Pénal Cour européenne des droits de l'homme

FINOTELLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002816395



 

                      sur la requête N° 28163/95

                      présentée par Armando FINOTELLO

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 avril 1995 par Armando FINOTELLO

contre l’Italie et enregistrée le 8 août 1995 sous le N° de dossier

28163/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 mars 1997 et l’absence de réaction du requérant ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1958 et résidant

à Rome. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu dans la

prison de Rebibbia-Rome. Il a été remis en liberté depuis lors

Toutefois il n’a pas communiqué à la Commission sa nouvelle adresse.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

      Le 11 décembre 1994 le requérant a été arrêté en flagrant délit

de vol à main armée et placé en détention provisoire. Sa condamnation

étant devenue définitive le 24 avril 1995 il devait rester en prison

pour purger sa peine jusqu’au 11 décembre 1996. Apparemment le

requérant  faisait aussi l’objet d’autres poursuites pénales.

 

      Le requérant est séropositif. D’après des analyses faites après

l’arrestation, il avait 497 lymphocytes CD4 par m/m3.

 

      Le 31 décembre 1994 a été rejetée une demande de remise en

liberté.

 

      Le 3 mars 1995 le requérant demanda au tribunal de Rome une

suspension de sa peine à cause de sa santé. Après avoir pris

connaissance du dossier médical du requérant ainsi que d’un rapport

médical, rédigé le 17 mars 1995, le tribunal rejeta le même jour la

demande du requérant, car son état de santé était compatible avec la

détention. Les lymphocytes CD4 étaient 311 par m/m3 au 6 mars 1995.

 

      Le 28 avril 1995, le requérant demanda à nouveau au tribunal de

surveillance de Rome la suspension de sa peine à cause de sa santé. Il

demanda par la suite d’être confié aux services sociaux.

 

      Le 7 juin 1995 le juge de surveillance de Rome rejeta une demande

de report provisoire de l’exécution de la peine d’emprisonnement en

l’atteinte de la décision du tribunal de surveillance. Il statua en

application de l’article 684, deuxième alinéa, du code de procédure

pénale qui prévoit que ledit juge peut prendre des mesures intérimaires

pendant que le tribunal de surveillance examine une demande de report

de l’exécution de la peine. Dans sa décision, le juge de surveillance

estima que le rapport médical qui lui avait été soumis ne faisait pas

apparaître une immunodéficience grave (il se référait au nombre de

lymphocytes au 6 mars 1995). Il ajouta que les conditions générales

étaient compatibles avec la détention. Le magistrat de surveillance

ordonna en outre que le dossier fut transmis au tribunal de

surveillance.

 

      Le 7 juillet 1995 le tribunal  de surveillance rejeta les

demandes du requérant. Celui-ci s’étant pourvu en cassation, la Cour

de cassation rejeta le pourvoi.

 

      Pendant la période comprise entre le 27 mai 1996 et le

13 septembre 1996 le requérant adressa au tribunal de surveillance

trois nouvelles demandes de mise en liberté (de prise en charge par les

services sociaux, de suspension de l’exécution de la peine et

d’élargissement anticipé).

 

 

      Le 8 août 1996, le médecin de la prison, après un diagnostic de

SIDA fait par un spécialiste en maladies infectieuses, admit le

requérant en infirmerie et en informa le juge de surveillance. Le

26 septembre 1996, celui-ci, après avoir demandé d’autres informations

à caractère médical, décida qu’il n’y avait pas lieu de prendre des

mesures intérimaires en l’attente de la décision du tribunal.

 

      Le 5 novembre 1996, le tribunal, sur les conclusions conformes

du parquet, ordonna que le requérant – qui devait purger sa peine

jusqu’au 11 décembre 1996 – fut mis en liberté par un élargissement

anticipé de quarante-cinq jours. Le tribunal décida également qu’il n’y

avait pas lieu de se prononcer sur les demandes de prise en charge par

les services sociaux et de suspension de l’exécution de la peine.

 

GRIEFS

 

      Lors de l’introduction de la requête, le requérant se plaignait

de ce qu’il était maintenu en détention provisoire malgré son état de

santé. Il invoquait une violation des articles 5 par. 1 a) et e), 8 et

9 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 5 avril 1995 et enregistrée le

8 août 1995.

 

      Le 3 décembre 1996, la requête a été communiquée au Gouvernement

défendeur, qui a été invité à présenter ses observations notamment

quant au respect de l’article 3 de la Convention.

 

      Le 7 mars 1997 le Gouvernement a envoyé ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Lors de l’introduction de la requête, le requérant se plaignait

de ce qu’il était maintenu en détention provisoire malgré son état de

santé. Il invoquait une violation des articles 5 par. 1 a) et e), 8 et

9 de la Convention. Les dernières informations fournies par le

requérant datent du 2 octobre 1996.

 

      Au moment de la communication de la requête au Gouvernement, la

Commission a invité celui-ci à présenter ses observations notamment

quant au respect de l’article 3 de la Convention.

 

      Le 14 mars 1997, le Secrétariat de la Commission a fait parvenir

au requérant, à l’adresse qu’il avait indiquée lors de l’introduction

de la requête, les observations du Gouvernement défendeur. Cependant,

cette lettre est restée sans réponse.

 

      Le 14 mai 1997, le Secrétariat a de nouveau fait parvenir au

requérant, à cette même adresse et par pli recommandé avec avis de

réception, une copie des observations du Gouvernement et du courrier

qui auparavant avait été retourné. Cette lettre a été retournée au

Secrétariat par la poste italienne avec la même mention que le

requérant était inconnu à l’adresse indiquée et dans les immeubles

voisins.

 

      Compte tenu du fait que dans la lettre du Secrétariat du

10 août 1995, informant le requérant de l’enregistrement de sa requête,

ce dernier avait été invité expressément à communiquer tout changement

d’adresse, conformément à la pratique habituelle du Secrétariat en la

matière, il y a lieu de conclure que le requérant n’entend pas

maintenir la présente requête.

 

      Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête du rôle en application de l’article 30

par. 1 a) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.