Civil Cour européenne des droits de l'homme

FRISALDI ET FAZIA FRISALDI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002859195



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 28591/95

                    présentée par Giuseppe FRISALDI

                    et Maria FAZIA FRISALDI

                    contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  J. LIDDY, Présidente

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 mai 1995 par Giuseppe FRISALDI et

Maria FAZIA FRISALDI contre l’Italie et enregistrée le

19 septembre 1995 sous le N° de dossier 28591/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 octobre 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 29 octobre 1996 ;

 

     Vu les renseignements et commentaires présentés par le

Gouvernement défendeur le 17 mars 1997 et par les requérants le

7 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont deux ressortissants italiens, nés en 1934 et

1912, et résidant à Lanciano (Chieti). Ils sont fils et mère.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 3 juillet 1992, la police de Rome informa les requérants que,

à la suite d’un différend qu’ils avaient avec leur agent de change, ce

dernier avait porté plainte contre eux pour diffamation. La police les

informa également que le parquet de Rome avait ouvert une enquête

préliminaire. En outre, elle leur demanda d’indiquer une adresse pour

les besoins des notifications à faire pendant la procédure.

 

     Le 6 juillet 1992, les requérants déposèrent des documents.

 

     Le 30 janvier 1993 le dossier fut inscrit au rôle du parquet

auprès du tribunal d’instance de Rome. Le 20 mai 1993 le premier

requérant demanda à être entendu par le parquet.

 

     Le dossier resta en attente jusqu’au 22 novembre 1994, date à

laquelle il fut transmis au magistrat chargé de l’enquête. Celui-ci,

après avoir procédé à des investigations, demanda des renseignements

à la Commission des opérations de bourse, qui avait fait un contrôle

auprès de l’agent de change concerné.

 

     Le 11 octobre 1996, le parquet demanda au juge des investigations

préliminaires auprès du tribunal d’instance de Rome de classer la

plainte.

 

     Le 31 octobre 1996, le juge des investigations préliminaires

classa l’affaire.

 

     En réponse à une demande de renseignements de la Commission, le

Gouvernement défendeur a indiqué que l’enquête n’avait été ouverte que

contre le premier requérant et cela malgré le fait que l’agent de

change avait déposé sa plainte aussi contre la seconde requérante.

 

     Le Gouvernement a également précisé que la décision du

31 octobre 1996 du juge des investigations préliminaires ne visait pas

le premier requérant mais le dossier dans sa globalité ; par

conséquent, si la procédure avait été ouverte contre la seconde

requérante, le classement s’appliquerait aussi à elle.

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale

dont ils font l’objet. Ils allèguent en outre la méconnaissance de leur

droit à la défense. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La Commission estime qu’il y a lieu de trancher d’abord la

question de savoir si la seconde requérante peut se prétendre victime

des violations alléguées. En effet, d’après les renseignements qui lui

ont été fournis, il est apparu que le parquet de Rome n’a ouvert une

enquête préliminaire que contre le premier requérant.

 

     Certes, le 3 juillet 1992 la police de Rome avait informé la

seconde requérante qu’une plainte avait été portée contre elle et que

le parquet de Rome avait ouvert une enquête préliminaire. En outre,

elle lui avait demandé d’indiquer une adresse pour les besoins des

notifications à faire pendant la procédure. Toutefois ce fait ne

saurait constituer un élément de nature à avoir influence sur la réelle

existence de poursuites contre la seconde requérante. D’autre part, il

n’apparaît pas du dossier que des activités d’enquête ou d’instruction

visant la seconde requérante aient été accomplies.

 

     Il s’ensuit que la seconde requérante ne peut se prétendre

victime aux termes de l’article 25 (art. 25) de la Convention et sa

requête doit être rejetée en vertu de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.   Le premier requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, de la durée de la procédure pénale

ouverte à son encontre.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose

notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle. »

 

     La procédure litigieuse a débuté le 3 juillet 1992, par la

notification au requérant du dépôt de la plainte portée contre lui, et

s’est terminée le 31 octobre 1996, date à laquelle le juge des

investigations préliminaires classa l’affaire.

 

     Selon le requérant, cette durée, qui est de quatre ans et un peu

moins de quatre mois pour une enquête préliminaire, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » tel qu’énoncé à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

3.   Le premier requérant se plaint en outre de la méconnaissance de

ses droits de défense à cause des délais et de la manière dont la

procédure a été traitée.

 

     La Commission examinera sous l’angle du délai raisonnable la

partie du grief visant la durée de la procédure. Quant à la manière

dont les autorités ont traité la plainte, et dans la mesure où ce grief

a trait au caractère équitable de la procédure, la Commission constate

que le requérant n’a fourni aucun élément de nature à faire ressortir

une apparence de violation de la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     premier requérant visant la durée de la procédure pénale ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

        Secrétaire                            Présidente

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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