Civil Cour européenne des droits de l'homme

STILE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC003316296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 33162/96

                  présentée par Maria Agnese Stile

                            contre l’Italie

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 17 juin 1996 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro de dossier

33162/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 4 juillet 1991 devant le juge d’instance de

Salerne, faisant fonction de juge du travail, et s’est terminée le

11 janvier 1996 lorsque le jugement du juge d’instance de Nocera

Inferiore (Salerne) acquit l’autorité de la chose jugée. Cette

procédure a duré quatre ans et plus de six mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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