Civil Cour européenne des droits de l'homme

B.B. ET G.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003145096



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 31450/96

                    présentée par B.B. et G.B.

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 janvier 1995 par B.B. et G.B.

contre la France et enregistrée le 10 mai 1996 sous le N° de dossier

31450/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 mars 1997 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 12 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, ressortissant français, né en 1962, est

exploitant agricole et réside à Beaumarchés (Gers). Le deuxième

requérant, né en 1929, est retraité et réside également à Beaumarchés.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Les requérants sont propriétaires d’un terrain sis à Tourneville

(Eure).

 

     Le 7 mai 1990, les requérants déposèrent à la mairie de

Tourneville une demande de certificat d’urbanisme portant sur la

constructibilité de leur terrain et sur la possibilité de réaliser sur

ce terrain un lotissement.

 

     Le 10 septembre 1990, suite au silence gardé par le préfet de

l’Eure pendant plus de quatre mois, les requérants saisirent le

tribunal administratif de Rouen d’une demande en annulation du refus

implicite du préfet de leur délivrer le certificat d’urbanisme

sollicité. Le préfet de l’Eure déposa son mémoire en défense le

28 novembre 1990, et les requérants y répondirent le 25 janvier 1991.

Ils déposèrent de conclusions additionnelles le 21 mars 1994.

L’audience eut lieu le 24 mars 1994.

 

     Par jugement du 27 avril 1994, le tribunal déclara, d’une part,

qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande des requérants

tendant à l’annulation du refus implicite du préfet de leur délivrer

un certificat d’urbanisme se prononçant sur la réalisation du

lotissement, dès lors que, postérieurement à l’introduction de cette

demande, le préfet avait délivré un tel certificat. D’autre part, le

tribunal annula la décision implicite du préfet de l’Eure refusant aux

requérants la délivrance d’un certificat portant sur la

constructibilité de leur terrain. Toutefois, le préfet ne procéda pas

à la délivrance du certificat en question.

 

     Le 3 septembre 1994, les requérants saisirent la section du

rapport et des études du Conseil d’Etat des difficultés d’obtenir

l’exécution du jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal

administratif de Rouen.

 

     Par courrier du 14 septembre 1994, les requérants furent informés

que «la section [du rapport et des études] prend acte de votre

réclamation et se met immédiatement en rapport avec monsieur le préfet

de l’Eure. Elle vous tiendra informé[s] de la suite réservée à votre

demande».

 

     Le 24 janvier 1995, le préfet de l’Eure délivra aux requérants

un certificat d’urbanisme négatif.

 

 

Droit interne pertinent

 

Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au

fonctionnement du Conseil d’Etat

 

Article 59 : «Les requérants peuvent, après l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la date à laquelle une décision d’une

juridiction administrative leur accordant satisfaction, même partielle,

leur a été notifiée, signaler à la section du rapport et des études du

Conseil d’Etat les difficultés qu’ils rencontrent pour en obtenir

l’exécution.»

 

Lexique de termes juridiques, éd. Dalloz

 

Certificat d’urbanisme : «Document informatif pouvant être demandée à

l’Administration en vue de connaître si tel terrain peut, compte tenu

des dispositions d’urbanisme, des servitudes administratives et de

l’état des équipements publics («viabilité»), être affecté à la

construction, et spécialement être utilisé pour la réalisation d’une

opération déterminée. Les renseignements qu’il comporte engagent

l’Administration pendant un certain délai (…).»

 

Code de l’urbanisme

 

Article L. 410-1 : «Si la demande formulée en vue de réaliser

l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de

construire (…) est déposée dans le délai d’un an à compter de la

délivrance d’un certificat d’urbanisme et respecte les dispositions

d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être

remises en cause.»

 

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre de ce que le refus, pendant

plus de quatre ans, du préfet de l’Eure de leur délivrer le certificat

d’urbanisme qu’ils avaient demandé, a porté atteinte à leur droit au

respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole N° 1.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 janvier 1995 et enregistrée le

10 mai 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement mis

en cause, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 mars 1997,

après une prorogation du délai imparti, et les requérants y ont répondu

le 12 mai 1997.

 

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui, en ses

parties pertinentes, dispose :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur affirme à titre principal que ce grief

est incompatible ratione materiae avec les dispositions de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en raison de la nature du

certificat d’urbanisme. En particulier, le Gouvernement note que le

certificat d’urbanisme, à la différence du permis de construire, ne

constitue pas une autorisation de construire mais seulement une

information sur l’état de constructibilité d’un terrain délivrée à la

demande du propriétaire. Par conséquent, le Gouvernement considère que

l’issue de la procédure litigieuse n’était pas directement déterminante

pour le droit des requérants à bâtir sur leur terrain, droit qui, lui,

relève du champ des dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     A titre subsidiaire, le Gouvernement affirme que ce grief est

dénué de fondement, notamment en raison du comportement procédurier des

requérants qui introduisirent vingt-trois instances contentieuses

devant le tribunal administratif de Rouen. Ces instances présentaient,

selon le Gouvernement, de réelles difficultés d’instruction tant en

raison de leur connexité que de la longueur des mémoires produits par

les requérants.

 

     Les requérants combattent les thèses avancées par le

Gouvernement. En s’appuyant sur les termes de l’article L. 410-1 du

Code de l’urbanisme, les requérants affirment notamment que le

certificat d’urbanisme ne constitue pas une simple information, mais

est créateur de droits.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief concernant la longueur de la procédure, y compris

la question de l’applicabilité de l’article 6 (art. 6), soulève des

problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être résolus à ce stade

de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre de ce que le refus, pendant

plus de quatre ans, du préfet de l’Eure de leur délivrer le certificat

d’urbanisme qu’ils avaient demandé, a porté atteinte à leur droit au

respect de leurs biens, tel qu’énoncé à l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).

 

     La Commission relève que les faits sur lesquels se fonde ce grief

sont les mêmes que ceux qui font l’objet du grief formulé au titre de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Par conséquent, la

Commission estime que ces aspects de la requête sont étroitement liés

et que ce grief doit aussi être vu dans le cadre d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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