Civil Cour européenne des droits de l'homme

VAZ DA SILVA GIRAO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC004646499

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 46464/99
présentée par Leonor Alda VAZ DA SILVA GIRÃO
contre le Portugal

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 mars 2001 en une chambre composée de

 MM. G. Ress, président,
  A. Pastor Ridruejo,
  L. Caflisch,

  I. Cabral Barreto,
  V. Butkevych,

 Mme N. Vajić
 M. M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 novembre 1998 et enregistrée le 3 mars 1999,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1963 et résidant à Queluz (Portugal). Elle est représentée devant la Cour par Me J.M. de Jesus Martins, avocat au barreau de Lisbonne.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En juin 1991, le propriétaire de l’appartement occupé par la requérante en tant que locataire le vendit à une autre personne.

Le 10 décembre 1991, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande contre le vendeur et l’acheteur, ainsi que contre la banque qui avait fait un prêt à l’acheteur, tendant à la reconnaissance de son droit de préemption (preferência) sur l’appartement en cause.

Les défendeurs furent cités à comparaître, mais seule la banque déposa des conclusions en réponse, le 14 février 1992.

Le 16 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

L’audience était fixée au 6 octobre 1994 lorsque le juge, par une ordonnance du 16 septembre 1994, décida de la reporter sine die. L’audience eut lieu le 15 janvier 1998.

Par un jugement du 29 octobre 1999, le tribunal fit droit à la requérante.

EN DROIT

Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 10 décembre 1991 et s’est terminée le 29 octobre 1999 par le jugement du tribunal de Sintra. Elle a donc duré sept ans et onze mois.

Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement admet le dépassement du délai raisonnable.

La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.