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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : chambre de l’instruction, remise à La Haye et mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : chambre de l’instruction, remise à La Haye et mise en liberté

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale, ou l’un de vos proches vient de l’être, et la perspective d’une remise à La Haye vous écrase. La procédure qui s’ouvre n’est ni une extradition classique ni un mandat d’arrêt européen : elle obérit à un titre entier du code de procédure pénale, les articles 627 à 627-17, qui organisent la coopération de la France avec la Cour pénale internationale. Contrairement à l’extradition vers un État étranger, aucun décret du gouvernement n’autorise la remise et aucun contrôle du risque de peine de mort ne s’applique de la même façon : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue seule, et son contrôle porte d’abord sur l’absence d’erreur évidente sur votre personne. Dans les premières heures, tout se joue à Paris : défèrement au procureur de la République dans les vingt-quatre heures, transfèrement et écrou dans le ressort de la cour d’appel, comparution devant le procureur général puis audience publique de la chambre de l’instruction. Cet article décrit chaque étape dans l’ordre, les droits à exercer immédiatement, le déroulement de l’audience de remise, les chances réelles d’une mise en liberté et le calendrier jusqu’au transfert vers La Haye, à partir des textes en vigueur consultés le 25 octobre 2026 et de deux arrêts publiés au Bulletin rendus par la chambre criminelle le 4 janvier 2011.

I. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : les premières heures et les premiers droits

A. Défèrement au procureur, information dans une langue comprise et avocat dès la première heure

La procédure commence par la demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour pénale internationale : « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République », selon l’article 627-4 du code de procédure pénale. Concrètement, une interpellation à Paris, à Roissy ou dans un autre département déclenche la même chaîne : la demande est déjà entre les mains des autorités françaises, qui l’exécutent sur tout le territoire. En cas d’urgence, le même texte prévoit que la demande peut aussi être adressée directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent, avant transmission dans les formes normales. Si vous êtes arrêté à Paris, ce procureur territorialement compétent est le procureur de la République de Paris, et c’est devant lui que les premières garanties s’exercent.

Le premier délai est bref et sa violation a des conséquences directes : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », dispose l’article 627-5 du code de procédure pénale. Dans ce délai de vingt-quatre heures, les droits de la garde à vue des articles 63-1 à 63-7 du même code s’appliquent : information des droits, examen médical, alimentation, et surtout accès à l’avocat. La présentation au procureur n’est pas une formalité : après avoir vérifié votre identité, ce magistrat vous informe, dans une langue que vous comprenez, que vous faites l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et que vous comparaîtrez, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Ce délai maximum de cinq jours court dès la présentation, et il est fixé par le même article 627-5 du code de procédure pénale.

Le droit à l’avocat naît dès cette présentation et il faut l’exercer sans attendre. Le procureur vous informe que vous pourrez être assisté par un avocat de votre choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier, informé sans délai et par tout moyen, et il vous avise que vous pourrez vous entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. À Paris, cela signifie l’intervention du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris pour la commission d’office, et la présence d’un interprète dès lors que vous ne comprenez pas le français : l’information dans une langue comprise conditionne tout le reste, car c’est à ce stade que vous apprenez les chefs d’accusation portés contre vous par la Cour et le calendrier de la comparution devant le procureur général. Exigez que mention de ces diligences figure au procès-verbal : l’article 627-5 impose que mention en soit faite, et ce procès-verbal suivra votre dossier jusqu’à la chambre de l’instruction. Si vos proches sont prévenus, qu’ils saisissent immédiatement un avocat pénaliste parisien habitué aux procédures internationales : les cinq jours qui suivent passent vite et conditionnent la préparation de l’audience de remise.

Le cadre général de cette coopération est posé par l’article 627 du code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Ce texte limite le dispositif aux personnes poursuivies devant la Cour ou condamnées par elle pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut. Si le mandat d’arrêt qui fonde votre interpellation vise d’autres qualifications, la première vérification de votre avocat porte donc sur ce point : la coopération des articles 627 et suivants ne s’applique qu’à ce champ, et toute la procédure parisienne qui suit en découle.

B. Transfèrement à Paris, écrou et notification des charges par le procureur général

Après la présentation au procureur de la République, la personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Pour une interpellation survenue hors Île-de-France, ce transfèrement vers la région parisienne intervient donc systématiquement, puisque seule la cour d’appel de Paris est compétente pour la suite. Le délai est strict : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables », selon l’article 627-6 du code de procédure pénale. Votre avocat vérifie les dates heure par heure : présentation au procureur, ordre de transfèrement, écrou effectif. Si le cinquième jour expire sans écrou et sans circonstances insurmontables établies, la libération doit être prononcée par le président de la chambre de l’instruction, et c’est une demande à former sans délai plutôt qu’une faveur à espérer.

Une fois à Paris, le procureur général près la cour d’appel vous notifie, dans une langue que vous comprenez, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre vous. Lorsque vous avez déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit vos déclarations ; dans les autres cas, ce magistrat vous rappelle votre droit de choisir un avocat ou d’en faire désigner un d’office, et l’avocat peut consulter sur-le-champ la procédure et communiquer librement avec vous. Ces garanties figurent à l’article 627-6 du code de procédure pénale. En pratique parisienne, cette comparution devant le procureur général est le premier moment où votre défense accède à l’ensemble des pièces transmises par la Cour : mandat d’arrêt, demande de remise, chefs d’accusation. C’est là que se prépare l’audience devant la chambre de l’instruction, qui suit de très près, et que se décide la stratégie entre contestation de l’identification, demande de mise en liberté et préparation du pourvoi éventuel.

À ce stade, deux erreurs fréquentes coûtent cher. La première consiste à croire que la procédure d’extradition ordinaire s’applique et à réclamer les pièces propres à celle-ci, comme les textes étrangers indiquant le quantum des peines encourues ou le détail des charges : la chambre de l’instruction les refusera, car elle n’est pas saisie d’une demande d’extradition mais d’une demande d’arrestation et de remise d’une juridiction internationale dont la France a reconnu l’existence. La seconde consiste à négliger la question de la langue et de l’interprète : toute la procédure parisienne repose sur des notifications faites dans une langue comprise, et un défaut d’interprétation à ce stade vicie la préparation de votre défense pour l’audience qui décide de la remise. Faites consigner chaque difficulté, chaque retard, chaque défaut de traduction : la chambre de l’instruction statue sur pièces et procès-verbaux, et ce qui n’y figure pas n’existe pas devant elle.

II. Devant la chambre de l’instruction de Paris : remise à La Haye ou mise en liberté

A. L’audience de remise et le contrôle de l’erreur évidente : ce que le juge vérifie et ce qu’il refuse de juger

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est immédiatement saisie de la procédure, et la personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général, avec la possibilité d’un délai supplémentaire de huit jours accordé avant les débats sur demande du procureur général ou de la personne réclamée. Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont procès-verbal est dressé, selon l’article 627-7 du code de procédure pénale. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne ; dans ce cas, la chambre statue en chambre du conseil par un arrêt qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur la remise prévu à l’article 627-8. À Paris, ces audiences se tiennent dans des délais très resserrés : entre l’interpellation et l’audience de remise, il s’écoule souvent moins de trois semaines, et votre avocat doit être prêt à plaider sur pièces transmises par La Haye sans disposer des mois d’instruction d’une procédure française ordinaire.

Le cœur de l’audience tient en un contrôle étroit : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin », dispose l’article 627-8 du code de procédure pénale. Toute autre question soumise à la chambre est renvoyée à la Cour pénale internationale, qui lui donne les suites utiles. La chambre statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée, et en cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier, selon le même article 627-8 du code de procédure pénale. Concrètement, le juge parisien vérifie l’identité, la régularité formelle des pièces transmises et sa propre compétence ; il ne rejuge ni la culpabilité, ni l’opportunité des poursuites, ni la régularité du mandat d’arrêt au regard de l’article 58 du statut. Plaider l’innocence au fond devant la chambre de l’instruction est donc voué à l’échec : l’instance qui jugera les faits siège à La Haye, et la défense au fond s’y prépare dès Paris en préservant les moyens utiles devant la Cour.

L’affaire qui a fixé cette lecture est l’arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 2011, pourvoi numéro 10-87.760, publié au Bulletin, qui a rejeté le recours contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 3 novembre 2010 ordonnant la remise d’un ressortissant rwandais à la Cour (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Les faits retenus par la Cour résument à eux seuls le calendrier parisien : « M. X…, de nationalité rwandaise, réfugié politique en France, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré le 28 septembre 2010 par la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, pour des faits commis entre janvier et le 31 décembre 2009 en République démocratique du Congo, puis d’une demande d’arrestation et de remise transmise à la France le 1er octobre 2010 ; qu’arrêté le 11 octobre 2010 à Paris, il a comparu devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le 27 octobre suivant ». En seize jours, de l’interpellation parisienne à la comparution, puis une semaine plus tard l’arrêt de remise : tel est le rythme réel de cette procédure.

Sur le fond du contrôle, la Cour de cassation a validé une lecture stricte du texte (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760) : « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci ». La chambre de l’instruction avait retenu qu’il n’y avait pas d’erreur sur la personne, que l’ensemble des pièces transmises répondait aux articles 89, 91 et 92 du statut et à l’article 627-7 du code, et que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour juger l’intéressé, la poursuite ne pouvant, en application de l’article 689-11 du code de procédure pénale, être exercée en France que par le ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition. La Cour a ajouté qu’il n’appartenait pas aux juges parisiens de rechercher si des poursuites pour les mêmes faits étaient diligentées en Allemagne, et elle a approuvé la condition posée par la chambre de s’assurer que l’intéressé ne serait en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda, jugée conforme aux articles 185, paragraphe 1, et 214, paragraphe 4, du règlement de procédure et de preuve de la Cour. Trois enseignements pratiques en découlent pour toute personne arrêtée à Paris : contester utilement, c’est démontrer une erreur sur la personne ou une irrégularité formelle des pièces ; invoquer une procédure étrangère parallèle ne relève pas du juge parisien ; et les garanties contre un renvoi vers le pays d’origine peuvent être intégrées à l’arrêt de remise.

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de remise existe, mais il ne suspend pas tout par lui-même et il se prépare dès l’audience parisienne. La chambre criminelle statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation, aux termes de l’article 627-8 du code de procédure pénale. Les moyens doivent viser la régularité de l’arrêt de la chambre de l’instruction : défaut de constat de l’absence d’erreur évidente, violation des droits de la défense, publicité irrégulière, motivation insuffisante. Les moyens tirés du fond des accusations, de la qualification des faits ou de la compétence de la Cour pénale internationale elle-même sont renvoyés à cette Cour et seront écartés à Paris. Votre avocat parisien articule donc le pourvoi avec la défense qui se poursuivra à La Haye : chaque pièce versée, chaque procès-verbal d’audience et chaque notification voyageront avec le dossier, et la rigueur de la procédure parisienne conditionne la crédibilité de la défense internationale.

B. Demander la mise en liberté, gérer les poursuites françaises et préparer le délai de remise d’un mois

La mise en liberté peut être demandée à tout moment, et c’est le second grand contentieux parisien après la remise elle-même : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code », selon l’article 627-9 du code de procédure pénale. La demande suit la procédure des articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale, dont l’article 148-1 du code de procédure pénale prévoit qu’elle peut être formée en tout état de cause et en toute période de la procédure. Mais le critère de fond n’est pas celui du droit commun de la détention provisoire : « La chambre de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé », c’est-à-dire l’article 59 du statut de Rome, aux termes de l’article 627-9 du code de procédure pénale. Il faut donc plaider l’urgence et les circonstances exceptionnelles, ainsi que des garanties suffisantes que la France pourra remettre la personne à la Cour, et non les critères habituels du trouble à l’ordre public ou du risque de fuite appréciés à la française.

Le second arrêt du 4 janvier 2011, pourvoi numéro 10-87.759, publié au Bulletin, l’a jugé nettement en rejetant la demande de mise en liberté formée dans la même affaire (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.759) : « l’article 627-9, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que l’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut, et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale ». La chambre de l’instruction avait relevé la recommandation de la chambre préliminaire du 18 octobre 2010, puis retenu qu’en application de l’article 59 du statut, il lui appartenait d’examiner, eu égard à la gravité des faits, si l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifiaient la mise en liberté ; elle avait conclu que, malgré une vie conjugale et familiale stable et un travail effectif en France, la gravité des faits exposés par le mandat d’arrêt rendait la détention non disproportionnée. La Cour de cassation a approuvé, en rappelant que « la Cour pénale internationale statue, en application de l’article 21 de son Statut, dans le respect des droits de l’homme internationalement reconnus » et que la recommandation de la chambre préliminaire avait été donnée conformément à l’article 59 du statut. Pour la défense, la leçon est double : la chambre préliminaire de La Haye est avisée de toute demande et ses recommandations pèsent lourd, et une situation familiale et professionnelle stable à Paris, même établie, ne suffit pas face à des crimes d’une gravité exceptionnelle sans urgence caractérisée ni garanties de représentation décisives.

En pratique, une demande de mise en liberté crédible à Paris se construit autour de trois piliers. D’abord, l’urgence et les circonstances exceptionnelles au sens de l’article 59, paragraphe 4, du statut : état de santé documenté, obligations familiales impérieuses, éléments nouveaux postérieurs au mandat. Ensuite, des garanties de représentation massives et vérifiables : domicile stable en Île-de-France, remise du passeport, caution, pointage, assignation à résidence sous surveillance électronique avec faisabilité technique attestée, sachant que la chambre apprécie si ces mesures assurent réellement la remise à la Cour. Enfin, l’articulation avec la recommandation de la chambre préliminaire : votre conseil parisien prépare des observations écrites précises, pièces médicales et attestations à l’appui, car la chambre préliminaire est avisée et se prononce avant la décision parisienne. Une demande formée sans pièces, fondée sur les seuls critères du droit commun de la détention, sera rejetée par référence à l’article 59 du statut, comme en 2011.

La situation se complique si vous êtes aussi poursuivi ou condamné en France pour d’autres faits que ceux visés par la Cour : l’article 627-11 du code de procédure pénale rend les articles 627-4 à 627-10 applicables dans ce cas, mais « la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d’une mise en liberté au titre des articles 627-6 , 627-9 et du second alinéa de l’article 627-10 ». Autrement dit, la détention subie au titre de la procédure française fait obstacle aux libérations automatiques et à la mise en liberté de la procédure CPI. En contrepartie, le même texte prévoit que la procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine. Si vous purgez une peine ou si une information est en cours à Paris, votre avocat doit donc mener les deux procédures de front : la remise à la Cour n’efface pas le dossier français, et le dossier français verrouille la détention pendant l’examen de la remise.

Une fois l’arrêt de remise devenu définitif, le transfert vers La Haye obéit à un dernier délai couperet : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables », selon l’article 627-10 du code de procédure pénale. L’arrêt, le lieu et la date de la remise ainsi que la durée de la détention subie sont portés à la connaissance de la Cour par tout moyen. Votre défense surveille ce délai d’un mois jour par jour à compter du caractère définitif : rejet du pourvoi, expiration du délai de pourvoi ou arrêt de la chambre criminelle. Passé ce mois sans remise ni circonstances insurmontables, la libération s’impose sur décision du président de la chambre de l’instruction, et c’est une requête à déposer immédiatement.

Trois mécanismes voisins méritent d’être connus pour ne pas les confondre avec la remise. D’abord, le transit : l’article 627-12 du code de procédure pénale dispose que le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l’article 89 du statut, ce qui vise le passage par la France d’une personne transférée d’un État vers la Cour, et non l’arrestation d’une personne qui s’y trouve. Ensuite, l’extension des conditions de la remise : lorsque la Cour sollicite l’extension des conditions accordées par la France, la demande est transmise avec les pièces et les observations de l’intéressé à la chambre de l’instruction de Paris, qui autorise l’extension si elle constate l’absence d’erreur évidente, selon l’article 627-13 du code de procédure pénale. Enfin, l’arrestation provisoire demandée en urgence au titre de l’article 92 du statut : la personne qui y consent peut être remise à la Cour avant même la demande formelle, par décision de la chambre de l’instruction après information sur son droit à une procédure formelle et recueil de son consentement, avec avocat et interprète, selon l’article 627-14 du code de procédure pénale. Ce consentement ne se donne jamais à la légère : il prive la défense du filtre complet de la procédure formelle, et il suppose une concertation immédiate avec l’avocat parisien et le conseil qui interviendra à La Haye.

Deux derniers outils complètent le tableau parisien. Toute personne détenue en France peut, si elle y consent, être transférée temporairement à la Cour à des fins d’identification, d’audition ou d’acte d’instruction, transfert autorisé par le ministre de la justice selon l’article 627-15 du code de procédure pénale. Et les mesures conservatoires ordonnées en France à la demande de la Cour, en application du paragraphe 1, point k, de l’article 93 du statut, le sont par le procureur de la République antiterroriste, aux frais avancés du Trésor, pour une durée maximale de deux ans renouvelable à la demande de la Cour, selon l’article 627-3 du code de procédure pénale. Si des comptes, des biens ou des fonds sont gelés à Paris dans ce cadre, leur contestation suit un régime distinct de celui des sanctions européennes, et les difficultés d’exécution sont transmises pour consultations prévues aux articles 93, paragraphe 3, et 97 du statut.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, vous entrez dans une procédure courte, centralisée et au contrôle resserré : vingt-quatre heures pour le défèrement au procureur, cinq jours pour la comparution devant le procureur général et pour le transfèrement sous peine de libération, huit jours pour comparaître devant la chambre de l’instruction, quinze jours pour l’arrêt de remise, deux mois pour le pourvoi en cassation, un mois pour la remise effective à La Haye. Le juge parisien ne rejuge pas les faits : il vérifie l’absence d’erreur évidente sur votre personne et la régularité formelle des pièces, puis il ordonne la remise, comme la chambre criminelle l’a validé le 4 janvier 2011 dans les deux arrêts publiés au Bulletin rendus sur les pourvois numéros 10-87.759 et 10-87.760. La mise en liberté reste possible à tout moment, mais elle se gagne sur le terrain de l’article 59, paragraphe 4, du statut — urgence, circonstances exceptionnelles et garanties de remise — et non sur celui du droit commun de la détention. Préparez chaque délai dès la première heure avec un avocat présent à chaque comparution parisienne, faites consigner chaque notification dans une langue comprise, et articulez sans attendre la défense de Paris avec celle de La Haye : dans cette procédure, les semaines parisiennes décident du transfert, et le transfert décide de tout.

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