Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE H.G. ET G.B. c. AUTRICHE
Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens – procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.