Civil Cour européenne des droits de l'homme

WINGER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002638895



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 26388/95

                 présentée par Jean-Marc WINGER

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 novembre 1994 par Jean-Marc WINGER

contre la France et enregistrée le 3 février 1996 sous le N° de dossier

26388/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1953 est médecin et

réside à Jeanmenil.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Procédure pénale

 

      Le 29 décembre 1990, le requérant déposa auprès du doyen des juges

d’instruction du tribunal de grande instance d’Epinal une plainte pénale

contre X avec constitution de partie civile. Aux termes de cette

plainte, le requérant dénonçait ce qui lui apparaissait comme des

irrégularités commises par un notaire dans l’établissement d’une promesse

de vente d’un terrain.

 

      Par lettre du 10 janvier 1991, le doyen des juges d’instruction lui

répondit ce qui suit :

 

      « J’ai bien reçu votre courrier. Compte tenu de la gravité des

      faits que vous évoquez, et notamment la mise en cause d’un

      notaire, il me semble opportun de vous conseiller d’adresser

      directement votre plainte à Monsieur le Procureur de la

      République d’Epinal, qui pourra faire diligenter une enquête. »

 

      Le 14 janvier 1991, le requérant écrivit au procureur de la

République pour lui demander de faire une enquête, en lui joignant copie

de sa plainte.

 

      Le 8 janvier 1992, le requérant s’adressa au procureur général près

la cour d’appel de Nancy, qui lui répondit dans les termes suivants :

 

      « Si le juge d’instruction a été saisi d’une plainte avec

      constitution de partie civile (article 85 du code de procédure

      pénale), il ordonne communication de la plainte au Procureur

      de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions

      (article 86 dudit code). Mais auparavant, le plaignant a dû,

      dans le délai fixé par le juge d’instruction, verser le

      montant de la consignation (…). Une fois ces formalités

      accomplies, le Procureur de la République prend des

      réquisitions d’ouverture d’information ou de refus d’informer.

      En conséquence, le juge d’instruction ne peut se contenter,

      saisi d’une plainte avec constitution de partie civile,

      d’indiquer au plaignant qu’il doit demander au Procureur de la

      République de faire procéder à une enquête de police. »

 

      Par lettre du 23 mars 1992, le procureur de la République informa

le requérant du résultat de ses investigations. Il indiqua notamment que

l’infraction de faux n’était pas établie et qu’il s’agissait d’une

affaire qui ne concernait que les juridictions civiles. Il concluait

ainsi « au vu de ces éléments, il ne m’apparaît plus que mon parquet ait

à intervenir dans cette affaire. »

 

      Le 9 mars 1992, le requérant réitéra sa plainte auprès du doyen des

juges d’instruction, en mentionnant sa précédente plainte et la lettre

du 14 janvier 1991. Une information fut ouverte.

 

      Le 1er août 1992, le requérant fut entendu sur commission rogatoire.

Le notaire fut entendu le 19 janvier 1993. Par lettres des 7, 22 et

25 mai 1993, le requérant demanda au juge d’instruction des

investigations supplémentaires.

 

      Par ordonnance du 22 juin 1993, le juge d’instruction refusa de

poursuivre plus avant l’information aux motifs que

 

       » l’enquête menée n’a pas permis de démontrer la réalité des

      faits reprochés [au notaire] (…) ; (…) si la partie civile

      rappelle justement que le juge d’instruction a le devoir

      d’instruire sur la plainte de la partie civile, les faits

      dénoncés doivent être vraisemblables ; à cet égard, (le

      requérant) énumère une multiplicité de faits reliés entre eux

      dans une logique d’interprétation et de suspicion personnelle,

      sans que l’on puisse percevoir d’une quelconque manière

      l’intérêt des personnes mises en cause ; ainsi, il n’existe

      aucune base tangible pour mener de nouvelles investigations. »

 

      Le 2 juillet 1993, le requérant interjeta appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 7 septembre 1993, le président de la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Nancy considéra qu’il n’y avait pas

lieu de saisir la chambre d’accusation de l’appel du requérant et renvoya

le dossier au juge d’instruction.

 

      Le 14 janvier 1994, le juge d’instruction rendit une ordonnance de

non-lieu, au motif qu’au vu des élément recueillis, il n’existait pas de

charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les infractions dont

il était saisi. Le requérant fit appel le 24 janvier 1994. Par arrêt du

7 avril 1994, la chambre d’accusation ordonna un supplément d’information

et commit le juge d’instruction pour y procéder.

 

      Procédure civile contre le vendeur

 

      Le requérant engagea le 23 septembre 1987 une action civile contre

le vendeur du terrain et obtint l’aide judiciaire à cet effet. Il fut

successivement représenté par plusieurs avocats. Le 19 octobre 1989, le

tribunal effectua un transport sur les lieux, qui fit l’objet d’un

procès-verbal. L’audience eut lieu le 10 mai 1990. A la demande du nouvel

avocat du requérant, l’affaire fut radiée du rôle à cette date.

 

      Il semble qu’elle ait été réinscrite au rôle en août 1991 et que le

juge civil ait décidé de surseoir à statuer en attendant la décision

pénale.

 

      Procédure en expulsion contre le requérant

 

      Par jugement du 26 novembre 1987, le tribunal d’instance d’Epinal

déclara que le requérant était titulaire d’un bail sur l’immeuble à usage

d’habitation situé à Jeanmenil, dont le propriétaire était Mme C. Ce

jugement fixa au 30 novembre 1989 le terme de ce bail.

 

      Le 25 août 1989, Mme C. fit délivrer au requérant un congé pour

reprise personnelle, mais il refusa de quitter les lieux. Le

19 février 1991, Mme C. fit assigner le requérant devant le tribunal

d’instance d’Epinal. Par jugement de mars 1992, le tribunal d’instance

d’Epinal déclara le requérant occupant sans droit ni titre de l’immeuble

appartenant à Mme C. et ordonna son expulsion dans les deux mois de la

signification dudit jugement. Lors de cette procédure, le requérant était

représenté par un avocat, au titre de l’aide judiciaire.

 

      Procédure civile contre le notaire

 

      En novembre 1991, le requérant engagea une procédure civile en

dommages-intérêts contre le notaire devant le tribunal de grande instance

d’Epinal, après avoir obtenu la désignation d’un avocat au titre de

l’aide judiciaire. D’après les informations données par le requérant,

cette procédure a été jointe à celle contre le vendeur. L’avocat

initialement nommé a été remplacé successivement par deux autres.

 

GRIEFS

 

1.    Citant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint

de la durée de la procédure pénale et des procédures civiles contre le

vendeur et le notaire.

 

2.    Le requérant estime que ses causes n’ont pas été entendues

équitablement par des tribunaux indépendants et impartiaux au sens de

l’article 6 par. 1 précité. Il se plaint également des avocats qui lui

ont été désignés au titre de l’aide judiciaire dans les différentes

procédures, estimant que certains d’entre eux avaient des liens avec

certaines parties adverses.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la plainte pénale avec

constitution de partie civile, ainsi que de celle des procédures civiles

contre le vendeur et le notaire. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal

      indépendant et impartial (…) qui décidera (…) des contestations

      sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint, en citant la même disposition, de ce que ses

causes n’ont pas été entendues équitablement par des tribunaux

indépendants et impartiaux.

 

      a) Pour autant que le requérant vise les juridictions qui sont

saisies des différentes actions engagées par lui, la Commission rappelle

que l’équité d’une procédure s’apprécie globalement et constate que les

affaires en cause sont encores pendantes devant les juridictions

internes.

 

      Ce grief est prématuré et donc, en l’état, manifestement mal fondé,

au sens de l’article  27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      b) Dans la mesure où le requérant met en cause ses avocats, la

Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de

la Convention, elle ne peut connaître que de requêtes dirigées contre les

Parties contractantes et qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur

des requêtes visant des particuliers, y compris les avocats.

 

      Il n’en va autrement que si, en raison de la conduite de l’avocat

nommé au titre de l’aide judiciaire, les tribunaux n’ont pas garanti au

requérant un procès équitable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

précité.

 

      Or la Commission estime, au vu du dossier, que tel n’est pas le cas

en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la plainte pénale avec

      constitution de partie civile engagée le 29 décembre 1990 et des

      procédures civiles contre le vendeur et le notaire, engagées

      respectivement le 23 septembre 1987 et en novembre 1991,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

       (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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