Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAPPAMIKAIL contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002491294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 24912/94

               présentée par Evangelia Hanna PAPPAMIKAIL

                          contre le Portugal

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

     M.    H. DANELIUS, Président

     Mme   G.H. THUNE

     MM.   J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

           P. LORENZEN

 

     Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 août 1994 par Evangelia Hanna

PAPPAMIKAIL contre le Portugal et enregistrée le 17 août 1994 sous le

N° de dossier 24912/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 août 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 6 septembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1940 et

résidant à Lisbonne.

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maître Joaquim

Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Sintra.

 

     L’action intentée par la requérante visait à faire reconnaître

qu’elle avait l’exclusivité de la représentation au Portugal d’une

marque commerciale.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 9 octobre 1992, la requérante déposa sa requête introductive

d’instance.

 

     En décembre 1993, le dossier fut transmis au tribunal de grande

instance (tribunal de círculo) de Sintra, pour des raisons de

compétence et faisant suite à la loi n° 38/87 du 23 décembre 1987

instituant des tribunaux de grande instance.

 

     La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

grande instance de Sintra.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 9 octobre 1992 et est toujours

pendante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de trois ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement défendeur s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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