Civil Cour européenne des droits de l'homme

COSER contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002485494



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24854/94

                      présentée par Lauro COSER

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 mai 1994 par Lauro COSER contre

l’Italie et enregistrée le 9 août 1994 sous le N° de dossier 24854/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 28 juin 1995, de

communiquer la requête quant au grief tiré de la durée de la procédure

et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1er décembre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1960 et résidant

à Aprilia.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître

Paolo Iorio, avocat au barreau de Rome.

 

      Les faits, tels qu’il ont été exposés par les parties, peuvent être

résumés comme suit.

 

      Dans le cadre d’une enquête pour un hold-up au détriment d’une

bijouterie sise à Grottaferrata, le 8 février 1988, le requérant fut

arrêté par la police. Il était soupçonné de hold-up, vol et infraction

à la loi sur les armes.

 

      Par la suite, les actes de la procédure furent transférés à Rome.

 

      Par ordonnance du 18 octobre 1988, le juge d’instruction renvoya le

requérant et trois coïnculpés devant le tribunal pénal de Rome.

 

      La première audience des débats fut fixée au 3 mars 1989. Toutefois,

l’audience fut reportée d’office au 21 avril 1989, 13 juin 1989 et

19 septembre 1989, en raison d’irrégularités dans les notifications.

 

      Le 19 septembre 1989, l’audience fut reportée avec l’accord des

parties.

 

      Le 28 octobre 1989, le requérant fut remis en liberté.

 

      Suite à l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale en

date du 24 octobre 1989, l’affaire fut transférée devant une autre

section du tribunal de Rome.

 

      L’audience fut fixée au 10 mai 1993. Toutefois, l’audience fut

reportée d’office au 30 septembre 1993, en raison d’irrégularités dans

les notifications.

 

      Le 30 septembre 1993, la première audience des débats eut lieu.

 

      Par jugement du 11 janvier 1994, le tribunal pénal de Rome acquitta

le requérant.

 

      Le 11 février 1994, ce jugement devint définitif.

 

GRIEF

 

      Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet. Cette procédure a débuté le 8 février 1988, date à

laquelle le requérant fut arrêté, et s’est terminée le 11 février 1994,

date à laquelle le jugement du tribunal de Rome est devenu définitif.

 

      Selon le requérant, cette durée d’environ six ans ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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