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Peut-on défusionner une commune ? Pétition du tiers des électeurs, enquête, décision du préfet : ce que montrent Sainte-Suzanne, Pâlis et Saint-Denis

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Peut-on défusionner une commune ? Pétition du tiers des électeurs, enquête, décision du préfet : ce que montrent Sainte-Suzanne, Pâlis et Saint-Denis

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Trois dossiers ont remis la « défusion » des communes au premier plan en octobre 2026. Le 21 octobre, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, selon Sud Ouest, le recours des partisans de l’autonomie de Sainte-Suzanne, village associé à Orthez (Pyrénées-Atlantiques) depuis le 1er janvier 1973, au terme de douze années de mobilisation et de procédures. La veille, d’après L’Est éclair, 343 électeurs de Pâlis avaient déposé à la préfecture de l’Aube une pétition demandant le détachement de leur commune déléguée de la commune nouvelle d’Aix-Villemaur-Pâlis, créée en 2016. À Saint-Denis, enfin, le référendum sur la fusion avec Pierrefitte-sur-Seine, promis pendant la campagne municipale, ne serait pas organisé avant 2028, selon les propos du maire rapportés par Le Parisien.

Ces trois situations posent les mêmes questions à l’électeur. Une fusion peut-elle être défaite, et à l’initiative de qui ? Les habitants ont-ils un droit de vote sur leur propre séparation ? Que vaut un référendum local lorsque la décision finale appartient au préfet ? La loi ne prévoit aucune procédure propre aux communes nouvelles : la défusion emprunte le droit commun de la modification des limites territoriales des communes, que le Conseil d’État et les cours administratives d’appel appliquent depuis des décennies aux communes associées nées des fusions des années 1970.

On verra d’abord qui peut engager une défusion et comment la procédure se déroule, de la pétition à l’arrêté préfectoral (I), puis ce que le préfet et le juge examinent réellement, et ce que peut, ou ne peut pas, un vote des habitants (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

I. Défaire une fusion : une initiative ouverte aux électeurs, une procédure conduite par le préfet

A. Le conseil municipal ou le tiers des électeurs : comment naît la demande, et pourquoi elle doit être confirmée un an plus tard

Le chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux communes nouvelles ne contient aucune règle de séparation. L’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales pose au contraire que « La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres. » Une commune nouvelle se défait donc selon la procédure applicable à toute modification des limites d’une commune. La solution est la même pour les communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, comme Sainte-Suzanne : la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les demandes de rétablissement de ces communes relèvent de la procédure des articles L. 2112-2 et suivants du même code (CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX01909), et le tribunal administratif de Pau l’a rappelé à propos d’Orthez (TA Pau, 27 mars 2024, n° 2102644). Le rapport de la commission des lois du Sénat déposé le 28 janvier 2026 sur une proposition de loi relative aux communes nouvelles dresse le même constat : il n’existe pas de procédure de défusion spécifique.

Tout commence par une demande adressée au préfet. Selon l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, les modifications des limites communales sont décidées après une enquête publique, que le représentant de l’État prescrit lorsqu’il est saisi « soit par le conseil municipal de l’une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question ». Le préfet peut aussi l’ordonner d’office. Deux portes d’entrée existent donc : une délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou une pétition signée par au moins un tiers des électeurs inscrits sur le territoire qui souhaite partir. Pour une commune déléguée, c’est en pratique le territoire de l’ancienne commune qui constitue la « portion » visée par le texte.

Le même article L. 2112-2 ajoute une condition propre aux séparations : « Si la demande concerne le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune pour l’ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai d’une année. » Les dossiers jugés montrent comment cette exigence est satisfaite. À Assais-les-Jumeaux, dans les Deux-Sèvres, une première pétition regroupant plus du tiers des électeurs du territoire des Jumeaux a été déposée le 7 avril 2004, puis confirmée un an plus tard par une seconde pétition émanant elle aussi de plus du tiers des électeurs (CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX01909). À Saint-Pierre-la-Mer, portion du territoire de Fleury, dans l’Aude, une pétition de plus du tiers des électeurs inscrits avait été déposée le 15 décembre 2002 et réitérée le 29 novembre 2004 (CAA Marseille, 2 février 2012, n° 10MA01313).

Le cas de Pâlis illustre les deux voies. Selon L’Est éclair du 23 juillet 2026, le conseil municipal d’Aix-Villemaur-Pâlis a décidé à la majorité, le 16 juillet 2026, de ne pas confirmer la délibération prise en mars 2025 en vue d’une modification des limites territoriales, ce qui a mis fin à cette première procédure. La pétition déposée le 20 octobre 2026 ouvre la seconde voie, celle des électeurs. Le journal indique que 343 électeurs de la commune déléguée l’ont signée, le seuil légal étant d’un tiers des inscrits. Si la préfecture la tient pour régulière, l’article L. 2112-2 impose encore une confirmation « à l’expiration d’un délai d’une année », soit, au plus tôt, à partir du 20 octobre 2027. La vérification des signatures porte sur la qualité d’électeur inscrit dans la portion concernée : la signature d’un habitant non inscrit, ou inscrit hors de ce territoire, ne devrait pas être comptée.

Une fois la demande régulièrement formée et confirmée, le préfet n’a pas le choix d’ouvrir ou non l’enquête. Dans l’affaire d’Antilly, en Côte-d’Or, le tribunal administratif de Dijon avait jugé, par un motif revêtu de l’autorité de la chose jugée, que la sous-préfète, « valablement saisie par les électeurs de la section de commune, était tenue sans disposer d’aucun pouvoir d’appréciation, de prescrire ladite enquête ». Faute d’exécution, la cour administrative d’appel de Lyon a enjoint au préfet de la prescrire dans un délai de deux mois (CAA Lyon, 27 novembre 2012, n° 12LY00556). Aucun délai n’est en revanche imposé à l’administration pour le faire : à Avoriaz, le préfet de la Haute-Savoie avait attendu près de trois ans après la pétition confirmative, sans irrégularité, la cour relevant qu’il n’existe « aucun texte et aucun principe n’imposant de délai à l’administration » (CAA Lyon, 27 juin 2013, n° 12LY00921).

Ces règles pourraient changer pour les communes nouvelles. Une proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat le 5 février 2026, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 février 2026 (texte n° 2530), sans adoption définitive à ce jour, comme le retrace Vie publique. Dans ces deux versions, la demande ne pourrait plus émaner que du conseil municipal ou du tiers des électeurs inscrits de toute la commune nouvelle, et non plus de la seule portion concernée ; le délai de confirmation passerait à six mois et l’auteur de la demande devrait chiffrer les incidences de l’opération. Pour un territoire minoritaire comme Pâlis ou Pierrefitte, atteindre le tiers des électeurs de toute la commune nouvelle serait nettement plus difficile. Le texte de la commission précise toutefois que ce nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux demandes introduites après la publication de la loi. Tant que ce texte n’est pas adopté, il ne constitue pas le droit applicable.

B. Commission élue, avis, arrêté : les étapes jusqu’à la décision, et un calendrier dicté par les municipales de 2032

L’enquête publique n’est qu’une première étape. Lorsque le projet vise à ériger une portion de commune en commune séparée, l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales impose au préfet d’instituer par arrêté une commission propre à ce territoire, qui donne son avis sur le projet et dont il fixe le nombre de membres. C’est le seul moment de la procédure où les habitants votent. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, le texte prévoit que les membres de cette commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal, « sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le corps électoral est défini avec précision : « Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire. » Jusqu’au 15 mars 2026, la loi renvoyait aux règles applicables à l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants ; la nouvelle rédaction, entrée en vigueur à la date des municipales de 2026, qui ont vu le scrutin de liste s’étendre à toutes les communes, fixe désormais un mode de scrutin propre à cette commission.

Le décret d’application organise ce vote comme une petite élection municipale. L’article R. 2112-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’élection des membres de la commission prévue à l’article L. 2112-3 a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un seul tour. » Sont élus les candidats arrivés en tête dans la limite des sièges, quel que soit le nombre de votants ; en cas d’égalité, le plus âgé l’emporte ; s’il y a autant de candidats que de sièges, ou moins, ils sont proclamés élus sans scrutin ; à défaut de candidats ou d’électeurs, le préfet désigne les membres parmi les éligibles, sauf opposition expresse de leur part. Selon l’article R. 2112-2 du même code, les candidats déposent une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard le troisième jeudi qui précède le scrutin, à 18 heures, et « En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. »

Ce scrutin a déjà donné lieu à contentieux. À Antilly, le préfet avait d’abord convoqué tous les électeurs de la commune d’Argilly, et non les seuls électeurs de la section ; il a abrogé son arrêté et institué une nouvelle commission, ce que le Conseil d’État a validé en jugeant qu’il lui appartient « de corriger toute irrégularité qu’il constate dans l’institution ou les modalités de constitution de la commission, au besoin en instituant une nouvelle commission ». La même décision précise que l’arrêté instituant la commission « n’est qu’un des éléments de la procédure » et ne peut donc pas être attaqué isolément devant le juge de l’excès de pouvoir, alors que l’élection elle-même a fait l’objet d’une protestation examinée au fond (CE, 15 février 2013, n° 356145). Le résultat de ce vote renseigne aussi sur l’adhésion réelle au projet : à Avoriaz, seuls 13 électeurs sur 308 avaient voté pour le projet de scission lors de l’élection de la commission (CAA Lyon, 27 juin 2013, n° 12LY00921).

Viennent ensuite les avis des élus. Selon l’article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, « Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis. » L’article L. 2112-6 du même code y ajoute l’avis du conseil départemental, « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine », faute de quoi son avis est réputé rendu. Aucun de ces avis ne lie le préfet : ni le conseil municipal de la commune nouvelle, ni le département ne disposent d’un droit de veto.

La décision revient à l’État. L’article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales confie la modification des limites communales à un arrêté du préfet, mais précise que « Toutefois, un décret en Conseil d’Etat, sur la proposition du ministre de l’intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales. » Même dans ce cas, le refus se conteste devant le tribunal administratif, et non directement devant le Conseil d’État : à propos du refus de modifier les limites entre Champigny-sur-Marne et Joinville-le-Pont, que demandait une association de défense du quartier de Polangis, le Conseil d’État a jugé que « La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire », et il a attribué l’affaire au tribunal administratif de Paris (CE, 14 octobre 2022, n° 457980).

Si la séparation est prononcée, ses effets sont réglés par la loi et par l’acte du préfet. Pour les biens, l’article L. 2112-7 du code général des collectivités territoriales pose une règle territoriale pour les biens de la commune : « S’ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune. » L’article L. 2112-10 laisse à l’acte de séparation le soin de fixer toutes les autres conditions, et permet au préfet de prendre des mesures transitoires pour la continuité des services publics. Cette liberté a des limites. En 1984, le préfet du Doubs avait rétabli Malpas comme commune distincte de Vaux-et-Chantegrue, mais il avait laissé à chacune une part des annuités des emprunts contractés pour des bâtiments revenant à l’autre ; le Conseil d’État a jugé que l’arrêté « ne pouvait sans erreur de droit, maintenir à la charge de chacune des communes des annuités d’emprunts afférents à des immeubles dont la propriété était transférée à l’autre commune » (CE, 28 mars 1990, n° 76863). À l’inverse, le préfet peut renvoyer certaines conditions financières à une convention entérinée par un arrêté ultérieur et, dans les circonstances de l’espèce, ne retenir qu’une partie du projet soumis à l’enquête (CE, 3 décembre 1993, n° 112438).

La séparation entraîne aussi de nouvelles élections. Selon l’article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales, « Lorsqu’une portion de territoire d’une commune est érigée en commune séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit. » Le texte poursuit : « Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n’intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. » Jusqu’à l’installation des nouveaux conseils, une délégation spéciale gère chaque commune, selon un mécanisme proche de celui que nous avons décrit pour une commune privée de conseil municipal et administrée par une délégation spéciale.

Le calendrier électoral pèse enfin sur toute la procédure. L’article L. 567-1 A du code électoral dispose qu’« Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Le Conseil d’État a jugé, à propos de la commune associée de Banat, en Ariège, dont la séparation avait été écartée à l’approche des municipales de 2014, que l’interdiction issue de la loi du 11 décembre 1990, dont cet article reprend la substance, « s’applique également à une modification des limites communales précédant le renouvellement des conseils municipaux » (CE, 29 juillet 2020, n° 427610). Or, selon l’article L. 227 du code électoral, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans » et sont renouvelés intégralement au mois de mars. Après le scrutin de mars 2026, le prochain renouvellement général est attendu en mars 2032, comme le rappelle notre calendrier des élections jusqu’en 2032 : une défusion devrait être prononcée avant le printemps 2031. Pour Pâlis, la fenêtre est étroite : confirmation au plus tôt en octobre 2027, puis enquête, élection de la commission, avis et décision, en tenant compte d’éventuels recours.

La procédure n’est pas théorique. Le fichier des mouvements de communes publié par l’Insee avec le code officiel géographique au 1er janvier 2026 enregistre le rétablissement de Malpas au 1er janvier 1985, de Ouézy, dans le Calvados, au 1er janvier 2006, la sortie de L’Oie et de Sainte-Florence de la commune nouvelle d’Essarts-en-Bocage, en Vendée, et celle de Beaumont-les-Nonains de la commune nouvelle des Hauts-Talican, dans l’Oise, au 1er janvier 2024, ainsi que le rétablissement, au 1er janvier 2025, des cinq communes qui formaient la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle, dans le Cantal. Le rapport sénatorial précité relève que seules trois communes nouvelles ont été concernées par une défusion depuis la loi du 16 décembre 2010 qui a créé ce régime, ce qui donne la mesure de la difficulté. Pour le reste du régime des communes déléguées, de l’élection du maire délégué à la suppression d’une commune déléguée, on se reportera à notre article sur le maire délégué d’une commune nouvelle, ses pouvoirs et la suppression des communes déléguées.

II. Ce que le préfet et le juge pèsent, et ce que vaut le vote des habitants

A. Un pouvoir d’appréciation centré sur les finances et les services publics, sous le contrôle restreint du juge

La décision du préfet n’est pas une formalité. La cour administrative d’appel de Bordeaux a défini sa méthode : il lui appartient de se prononcer sur la demande « en prenant en compte l’ensemble des éléments du dossier, notamment la volonté des conseils municipaux concernés », ainsi que la pertinence du projet « au regard de l’objectif de rationalisation de l’action administrative et de la bonne gestion des services publics ». La même cour ajoute que « l’appréciation que porte le préfet sur une demande de détachement d’une partie du territoire d’une commune peut porter tant sur la situation actuelle de la commune que sur les avantages et les inconvénients attendus du détachement projeté », le préfet pouvant aussi tenir compte de considérations générales sur l’organisation territoriale (CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX01909). À Assais-les-Jumeaux, ce contrôle a conduit à valider un refus fondé sur des avis défavorables du conseil municipal et du conseil départemental, sur une étude des finances publiques annonçant un accroissement des charges des deux communes et sur l’absence d’accord quant aux modalités patrimoniales et financières de la scission, au terme d’une procédure ouverte par une pétition de 2004.

Le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet : il vérifie l’exactitude des faits, l’absence d’erreur de droit et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle restreint n’est pas sans effet. À Ouézy, dans le Calvados, le préfet avait refusé en 2000 de rétablir l’ancienne commune associée en invoquant l’absence de volonté réelle de scission et un risque financier pour la commune restante. La cour administrative d’appel de Nantes a relevé cinq pétitions entre 1983 et 1997, dont les deux dernières réunissaient les deux tiers des électeurs de la section, l’élection de la liste favorable à la scission lors des trois derniers scrutins municipaux et des délibérations du conseil municipal en ce sens ; elle en a déduit que « les populations concernées devaient être regardées, contrairement à ce qu’a estimé le préfet, comme ayant exprimé une volonté réelle de scission dictée par l’intérêt général ». Elle a aussi écarté une étude financière qui ignorait les dotations dont bénéficierait la commune restante, annulé le refus et enjoint au préfet de statuer à nouveau dans un délai de six mois (CAA Nantes, 27 juin 2003, n° 01NT01135). Le fichier de l’Insee précité enregistre le rétablissement de Ouézy au 1er janvier 2006.

L’affaire de Sainte-Suzanne montre l’autre face de ce contrôle. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait prononcé par un arrêté du 8 décembre 1972 la fusion d’Orthez et de Sainte-Suzanne, devenue commune associée à compter du 1er janvier 1973. Saisi d’une demande d’électeurs, il l’a rejetée le 31 juillet 2017. En 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce refus : les motifs financiers retenus étaient entachés d’erreur manifeste d’appréciation, la perte de recettes fiscales pour Orthez, de l’ordre de 9 % du produit de la fiscalité locale, devant être rapprochée de la baisse de certaines charges, et le délai de six semaines laissé aux communes pour s’entendre sur la répartition des biens et des dettes étant trop bref. La cour a jugé que l’annulation « implique nécessairement que le préfet des Pyrénées-Atlantiques statue à nouveau sur la demande dont il a été saisi par les habitants de la commune associée de Sainte-Suzanne », dans un délai de six mois (CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX04361).

Le préfet a de nouveau refusé, par un arrêté du 8 avril 2021, et le tribunal administratif de Pau a cette fois validé ce refus. Le jugement admet que la viabilité financière de Sainte-Suzanne serait assurée, et juge entaché d’erreur manifeste le motif tiré de l’absence d’avantage déterminant pour le village. Mais il retient que la scission ferait baisser les recettes fiscales d’Orthez, qui représentent selon la chambre régionale des comptes environ 73 % de ses recettes, alors que ses charges de ville-centre ne diminueraient pas dans la même proportion, dans une commune à la capacité d’autofinancement négative et dont 60,4 % des foyers ne sont pas imposables. Il écarte aussi l’argument tiré d’une soulte qui pourrait être négociée, la répartition des biens obéissant à la logique territoriale de l’article L. 2112-7. Il juge enfin que le préfet aurait pris la même décision sur ce seul motif financier, joint à celui, non contesté, du développement urbain concentré autour d’Orthez (TA Pau, 27 mars 2024, n° 2102644). Selon La République des Pyrénées, la rapporteure publique a conclu au rejet de l’appel lors de l’audience du 29 septembre 2026, et selon Sud Ouest la cour a estimé le 21 octobre qu’une séparation fragiliserait davantage les finances d’Orthez. L’arrêt n’était publié ni sur Légifrance ni sur le site de données ouvertes de la juridiction administrative au 25 octobre 2026 : ses motifs exacts ne peuvent être présentés qu’à travers ces comptes rendus. Un pourvoi en cassation reste juridiquement ouvert, car selon l’article R. 821-1 du code de justice administrative, « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. »

Ces décisions dessinent ce qu’un dossier de défusion doit démontrer. La viabilité de la commune qui part ne suffit pas : le préfet peut se fonder sur les conséquences pour la commune qui reste, notamment lorsqu’elle supporte des charges de centralité. Un accord, ou au moins des propositions sérieuses, sur la répartition des biens, des emprunts et des personnels, et sur la gestion des services partagés comme l’eau, l’assainissement ou les écoles, pèse dans la balance. Les études financières doivent être complètes et contradictoires. Contre un refus, la voie est le recours pour excès de pouvoir, à former devant le tribunal administratif, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le juge ne prononce pas lui-même la séparation. Lorsqu’il annule, il peut seulement ordonner un réexamen : l’article L. 911-2 du même code lui permet de prescrire, « par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé », comme ce fut le cas à Ouézy en 2003 et à Sainte-Suzanne en 2020.

B. Référendum, consultation, pétition : ce que peut, et ne peut pas, un vote des habitants

Le vote des habitants ne décide pas. Le tribunal administratif de Pau l’a jugé nettement à propos de Sainte-Suzanne : la procédure exige l’avis du conseil municipal et celui du conseil départemental, mais ni l’avis du comité consultatif de la commune associée ni celui de la population. Les requérants reprochaient au préfet de ne pas avoir mentionné le vote massif des électeurs du village, à 79 %, en faveur d’une liste favorable à la défusion ; cette omission, selon le jugement, « ne l’entache pas d’illégalité » (TA Pau, 27 mars 2024, n° 2102644). Un vote n’est pas pour autant sans portée : l’arrêt rendu pour Ouézy montre que des pétitions répétées et des victoires électorales peuvent établir la volonté réelle de la population, que le préfet ne peut pas nier sans erreur manifeste. Le vote est un élément de preuve, pas une décision.

Le cas de Saint-Denis éclaire l’autre bout de la chaîne : la fusion elle-même n’avait pas été soumise aux électeurs. Selon le communiqué publié par le tribunal administratif de Montreuil, les conseils municipaux de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine ont chacun demandé la fusion par des délibérations du 30 mai 2024, et le préfet de la Seine-Saint-Denis a créé la commune nouvelle par un arrêté du 13 juin 2024, publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, pour une population de 147 208 habitants. Aucune consultation n’était obligatoire. Selon l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, « les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle » seulement lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes de toutes les communes concernées et qu’elle est formée dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 2113-2 du même code. À Saint-Denis, la demande émanait des deux conseils municipaux, ce qui correspond au cas où tous les conseils demandent la création. Vingt-cinq habitants ont contesté la création en référé ; par une ordonnance du 30 octobre 2024, le juge des référés a rejeté leur demande et refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence de consultation directe des électeurs, en relevant, selon le même communiqué, que la Constitution laisse au législateur le soin de déterminer les cas de consultation obligatoire. L’article 72-1 de la Constitution prévoit en effet que la modification des limites des collectivités « peut également donner lieu à la consultation » des électeurs, dans les conditions prévues par la loi : c’est une faculté, non une obligation. Depuis le 1er janvier 2025, Pierrefitte est une commune déléguée dotée d’un maire délégué, selon la présentation qu’en fait la ville.

Un référendum local pourrait-il, aujourd’hui, décider la défusion ? Le texte s’y oppose. L’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » Or la séparation est décidée par le préfet, ou par décret, en vertu de l’article L. 2112-5 : elle n’est pas une affaire que la commune règle elle-même. Ce qui relève de la commune, c’est la demande d’ouverture de la procédure, que son conseil municipal peut former, et l’avis qu’il rend ensuite. Une consultation des électeurs au sens de l’article L. 1112-15 du même code suppose que les électeurs soient consultés « sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». Une consultation portant sur la décision du conseil municipal de demander, ou non, l’ouverture de la procédure paraît la seule formule compatible avec ce texte, sous réserve de l’appréciation du juge. Le même article permet de limiter la consultation aux électeurs d’une partie du territoire, pour les affaires qui l’intéressent spécialement, ce qui pourrait viser les seuls électeurs de Pierrefitte.

Une telle consultation reste un avis. L’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales exige que la délibération qui l’organise « indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis », et l’article L. 1112-20 précise : « Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet. » Même un résultat favorable à la défusion ne lierait donc ni le conseil municipal, ni, a fortiori, le préfet, qui conserverait son pouvoir d’appréciation sur la séparation elle-même. Nous avons détaillé ces différences entre référendum décisionnel et consultation dans notre guide du référendum local et de la consultation des habitants, et à propos du référendum promis à Massy sur le stade du PSG.

Une commune peut aussi associer ses habitants sans organiser un scrutin au sens du code. Le Conseil d’État l’a admis à propos de la consultation ouverte par le conseil régional de la région issue du regroupement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées pour préparer l’avis qu’il devait rendre sur le nom de cette région, fixé par décret : « Une telle procédure ne constitue ni un référendum local, ni une consultation des électeurs sur un projet de décision ». Une collectivité qui organise une telle consultation sans y être tenue doit toutefois respecter des exigences précises : la consultation doit être sincère, l’information claire et suffisante, et « la définition du périmètre du public consulté soit pertinente au regard de son objet », des mesures devant empêcher les votes multiples ou extérieurs à ce périmètre (CE, Ass., 19 juillet 2017, n° 403928). Ces exigences découlent notamment de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel l’administration qui associe le public à l’élaboration d’un projet « rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer ».

Le calendrier joue aussi pour ces votes. L’article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales interdit à une collectivité d’organiser un référendum local à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général de son assemblée, soit à partir du 1er septembre 2031 pour des municipales en mars 2032, ainsi que pendant la campagne et les jours de scrutin de plusieurs élections nationales, dont l’élection présidentielle et le renouvellement général des députés ; il interdit aussi deux référendums sur le même objet à moins d’un an d’intervalle. L’article L. 1112-21 du même code étend ces interdictions aux consultations des électeurs. Ces textes n’imposent donc pas, à eux seuls, d’attendre 2028 : l’élection présidentielle de 2027 ne bloque que la période de campagne et les jours de scrutin. Le calendrier annoncé à Saint-Denis relève, sur ce point, d’un choix de la municipalité plutôt que d’une contrainte posée par ces articles.

Les électeurs disposent enfin d’un droit de pétition général, mais il n’oblige pas les élus. Selon l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, dans une commune, « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de l’organisation d’une consultation, ou inviter le conseil à se prononcer dans un sens déterminé ; la décision appartient toujours à l’assemblée. Saisi d’une pétition de 105 000 électeurs demandant une consultation sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, le président du conseil départemental a pu refuser de l’inscrire, la cour administrative d’appel de Nantes jugeant que l’exécutif « n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire » (CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00473). La seule pétition qui contraint l’administration reste celle de l’article L. 2112-2 : signée par le tiers des électeurs de la portion concernée et confirmée un an plus tard, elle oblige le préfet à ouvrir l’enquête, sans l’obliger à accorder la séparation.

Reste la contestation de la fusion elle-même, qui obéit à des délais brefs. L’arrêté créant une commune nouvelle se conteste dans le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et même une irrégularité avérée peut être réparée. À Pont-l’Évêque, dans le Calvados, le Conseil d’État a jugé que l’avis du comité technique sur la fusion constitue une garantie pour les agents, mais qu’un second arrêté préfectoral, pris en 2019 après l’avis du comité technique de la commune nouvelle, avait régularisé le vice (CE, 3 décembre 2025, n° 468964). Pour Saint-Denis, l’arrêté de création date de juin 2024 et le juge des référés n’y a pas vu de doute sérieux de légalité : à défaut d’annulation de cet arrêté, une séparation ne pourrait passer que par la procédure des articles L. 2112-2 et suivants, ouverte au conseil municipal ou au tiers des électeurs inscrits sur le territoire de Pierrefitte.

Conclusion

Une commune nouvelle ou une commune associée peut être défaite, mais la défusion n’est jamais un droit des habitants. Le code leur reconnaît une initiative réelle : le tiers des électeurs inscrits sur le territoire qui veut partir peut saisir le préfet, à condition de confirmer sa demande un an plus tard, et le préfet doit alors ouvrir l’enquête publique. Les électeurs de ce territoire votent ensuite pour élire la commission chargée de donner un avis sur le projet, dans les formes d’un scrutin majoritaire à un tour fixées depuis le 15 mars 2026. Le dernier mot appartient pourtant à l’État, qui apprécie la volonté exprimée par les conseils municipaux et la population, mais surtout la viabilité financière des deux communes et la continuité des services publics. Le juge contrôle cette appréciation sans la refaire : il annule un refus fondé sur une étude incomplète ou sur la négation d’une volonté de scission clairement établie, comme à Ouézy en 2003 ou à Sainte-Suzanne en 2020, et il valide un refus fondé sur les difficultés sérieuses que la séparation causerait à la commune restante, comme à Sainte-Suzanne en 2024, puis, selon la presse, en appel le 21 octobre 2026.

Pour les électeurs de Pâlis, la prochaine échéance est la confirmation de leur pétition, à l’expiration d’un an, puis l’enquête et l’élection de la commission, avec un objectif à garder en tête : une séparation qui n’aurait pas été prononcée avant le printemps 2031 se heurterait à l’interdiction de modifier les circonscriptions dans l’année qui précède les municipales de 2032. Pour les habitants de Saint-Denis et de Pierrefitte, un référendum local ne peut pas, en droit, décider de la défusion, puisque la décision n’appartient pas à la commune ; une consultation des électeurs ou du public ne pourrait éclairer que la demande ou l’avis du conseil municipal, sans lier personne. Pour Sainte-Suzanne, la voie contentieuse ne reste ouverte qu’à travers un éventuel pourvoi en cassation, dont le délai est de deux mois.

Dans tous les cas, la réussite d’un projet de défusion dépend moins de l’ampleur du vote que de la qualité du dossier : des signatures vérifiées au regard des listes électorales, des études financières couvrant la commune qui part comme celle qui reste, des propositions précises sur la répartition des biens, des emprunts, des personnels et des services, et un calendrier compatible avec les échéances électorales. La proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2026 simplifierait la procédure, mais elle exigerait le tiers des électeurs de toute la commune nouvelle. Tant qu’elle n’est pas définitivement adoptée, les règles actuelles s’appliquent, et, dans sa version actuelle, elle ne viserait que les demandes introduites après sa publication.

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