Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIMINOSHVILI c. RUSSIE
Violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-3-b;Non-violation de l'art. 6-1 et 6-3-d;Non-violation de l'art. 6-3-b;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.