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Nullités en procédure pénale depuis le 23 octobre 2026 : contester dans le délai de 4 mois, mémoires et conclusions à 3 jours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullités en procédure pénale depuis le 23 octobre 2026 : contester dans le délai de 4 mois, mémoires et conclusions à 3 jours

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Depuis le 23 octobre 2026, le temps joue contre la défense en matière de nullités de procédure pénale. L’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, validée par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 est entré en vigueur et modifie en profondeur les délais dans lesquels une personne mise en examen, un témoin assisté ou une partie civile peut contester la régularité d’un acte d’enquête ou d’instruction. Le délai de forclusion de six mois passe à quatre mois, son point de départ change, et de nouveaux couperets de trois jours apparaissent devant la chambre de l’instruction comme devant le tribunal correctionnel. Validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 au prix de réserves précises, ce resserrement impose aux justiciables et à leurs avocats une vigilance immédiate : demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen, inventorier chaque irrégularité dès la première comparution, puis plaider chaque nullité dans les formes et les délais nouveaux, sous peine d’irrecevabilité définitive. Cet article décrit le mécanisme applicable depuis le 23 octobre 2026, les textes qui le portent, les garanties qui subsistent et la méthode concrète pour contester utilement, que l’on soit mis en cause ou victime constituée partie civile. Le propos est à jour des versions du code de procédure pénale applicables au 25 octobre 2026 et des analyses publiées par la doctrine depuis l’entrée en vigueur.

I. Quel délai pour soulever la nullité d’un acte d’instruction depuis le 23 octobre 2026 ?

Le cœur de la réforme tient dans une phrase : le délai de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale passe de six à quatre mois et son point de départ n’est plus la notification de la mise en examen mais, en principe, la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat. Cette modification touche toutes les parties privées et tous les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution, puis chaque acte postérieur. Comprendre ce nouveau compteur, ses conditions et ses échappatoires conditionne toute contestation ultérieure, car une nullité non soulevée dans ce délai devient en principe irrecevable devant la chambre de l’instruction puis devant la juridiction de jugement. La réduction avait été envisagée dès l’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État du 12 mars 2026, qui évoquait un passage de six à trois mois ; le Parlement a finalement retenu quatre mois assortis d’un point de départ déplacé et d’une réserve d’ignorance légitime maintenue dans une phrase autonome, élément décisif de la validation constitutionnelle.

A. Comment faire courir le délai de 4 mois : demander la copie du dossier dans les 7 jours francs de la mise en examen ?

La première question que pose tout justiciable mis en examen depuis le 23 octobre 2026 est simple : quand commence le délai de quatre mois pour invoquer la nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même ? La réponse figure dans la nouvelle rédaction de l’article 173-1 du code de procédure pénale, applicable depuis le 23 octobre 2026 : Sous peine d’irrecevabilité, les moyens de nullité des actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution doivent être soulevés dans les quatre mois de la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat ou à la personne non assistée, lorsque la copie a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et dans les quatre mois de la notification de la mise en examen à défaut d’une telle demande Chaque terme de cette phrase commande la stratégie. Le point de départ de principe est la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, à la condition qu’une demande de copie ait été formée dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen, selon le même article 173-1 du code de procédure pénale. À défaut d’une demande dans ce délai de sept jours francs, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen, selon le même article 173-1 du code de procédure pénale.

En pratique, l’avocat qui assiste une personne mise en examen après le 23 octobre 2026 doit donc former la demande de copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen, puis surveiller la date effective de délivrance de la première copie, car c’est elle qui déclenche le compteur de quatre mois. Lorsque la personne n’est pas assistée, elle peut former elle-même cette demande dans le même délai de sept jours francs à compter de sa mise en examen, et le délai de quatre mois court alors de la délivrance de la copie à sa personne, en application du même article 173-1 du code de procédure pénale. L’oubli de cette demande n’est pas sans conséquence : le point de départ retombe sur la notification de la mise en examen, ce qui peut raccourcir le temps réellement disponible pour étudier un dossier parfois volumineux. Les cabinets pénalistes ont dès lors intérêt à systématiser un réflexe : dater la notification de la mise en examen, dater la demande de copie, dater la délivrance, puis calculer l’échéance des quatre mois sur un calendrier à rebours avec une marge de sécurité d’au moins quinze jours.

Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le mécanisme reste connu mais accéléré : le délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du code, en vertu du même article 173-1 du code de procédure pénale. Chaque nouvel interrogatoire ou chaque notification rouvre donc un compteur propre de quatre mois pour les actes correspondants. La vigilance doit être permanente pendant toute l’information : un acte de perquisition, une écoute, une expertise ou un interrogatoire postérieur doit être examiné dès sa notification, sans attendre la clôture. L’avocat qui découvre une irrégularité sur un acte ancien doit vérifier à quel compteur elle se rattache : actes antérieurs à la première comparution ou actes postérieurs, car le point de départ et l’échéance diffèrent.

Deux garde-fous tempèrent ce resserrement. D’abord, la réserve de l’ignorance légitime est maintenue dans une phrase autonome du même texte : « L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. » selon l’article 173-1 du code de procédure pénale. Cette réserve a pesé dans l’appréciation du Conseil constitutionnel, qui a compté parmi les garanties justifiant la validation le fait que l’irrecevabilité ne joue pas quand le moyen ne pouvait être connu, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Ensuite, l’article 173-1 étend le mécanisme au témoin assisté et à la partie civile par renvoi, et ce renvoi joue désormais sur quatre mois : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » selon le même article 173-1 du code de procédure pénale. La réduction frappe donc toutes les parties privées, y compris la victime constituée partie civile qui entend contester la régularité d’un acte.

L’enjeu contentieux de cette réserve d’ignorance reste entier. La décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 avait censuré un mécanisme qui ne permettait pas à l’accusé de se prévaloir d’une irrégularité qu’il n’avait pu connaître avant la clôture de l’information, faute de garantie équivalente. Le législateur de 2026 a tiré la leçon en rétablissant expressément la réserve dans une phrase autonome, et c’est sur ce fondement que le Conseil a validé le dispositif dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Pour autant, plaider l’ignorance légitime exigera des preuves concrètes : date de révélation de l’irrégularité, pièce qui l’a révélée, impossibilité antérieure d’y accéder. Une partie qui avait le dossier entre les mains et n’a pas relevé le moyen dans les quatre mois aura les plus grandes difficultés à convaincre la chambre de l’instruction.

B. Quels actes et quelles parties : mise en examen, témoin assisté et partie civile face à la forclusion ?

La deuxième question est celle du périmètre : qui doit agir, pour quels actes, et devant quel juge ? Le schéma procédural de la nullité pendant l’instruction repose sur trois articles qui se lisent ensemble. D’abord l’article 173 du code de procédure pénale, qui organise la saisine de la chambre de l’instruction : lorsqu’un acte ou une pièce paraît frappé de nullité, le juge d’instruction saisit la chambre de l’instruction après avis du procureur et information des parties ; le procureur peut requérir la communication de la procédure et présenter une requête aux fins d’annulation ; et si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, adressée en copie au juge d’instruction, déclarée au greffe à peine d’irrecevabilité, selon le même article 173 du code de procédure pénale. Ensuite l’article 174 du code de procédure pénale, qui pose la règle de concentration : « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître. » Enfin l’article 175 du code de procédure pénale, qui encadre la fin de l’information : une fois l’information parue terminée, procureur et parties disposent d’un délai d’un mois si la personne est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser réquisitions et observations, et les demandes ou requêtes fondées notamment sur les articles 81, 82-1, 82-3, 156 et 173 doivent être formées dans ce délai sous peine d’irrecevabilité, selon le même article 175 du code de procédure pénale.

Concrètement, la personne mise en examen doit soulever les nullités des actes antérieurs à sa première comparution dans le délai de quatre mois à compter de la délivrance de la copie demandée dans les sept jours francs, ou à compter de la notification de sa mise en examen à défaut de demande, conformément à l’article 173-1 du code de procédure pénale. Le témoin assisté obéit au même délai de quatre mois à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, et la partie civile au même délai de quatre mois à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, en vertu du renvoi du même article 173-1 du code de procédure pénale. Cette extension par renvoi est souvent méconnue des victimes : une partie civile qui découvre une irrégularité dans une audition, une confrontation ou une expertise doit agir dans les quatre mois de sa propre audition de référence, et non attendre le procès. Passé ce délai, la chambre de l’instruction déclarera la requête irrecevable, sauf ignorance légitime démontrée.

Le contenu des moyens n’a pas changé : la loi du 23 juillet 2026 ne crée aucune cause de nullité nouvelle et n’en supprime aucune. Les causes restent celles du droit commun : incompétence de l’autorité, violation des formes prescrites à peine de nullité, atteinte aux droits de la défense, gardes à vue irrégulières, perquisitions sans base légale, écoutes hors autorisation, expertises menées sans contradictoire, interrogatoires sans avocat quand il est requis. Ce qui change, c’est uniquement le temps pour les faire valoir. Les praticiens décrivent ce mouvement comme une forclusion resserrée : rien n’est retiré à la défense sur le papier, mais chaque semaine compte. Les dossiers volumineux, les informations à tiroirs multiples, les mises en examen tardives dans une procédure ancienne exigent une revue systématique des cotes dès la première copie reçue.

Un point mérite une attention particulière : l’articulation entre la forclusion de quatre mois et la règle de concentration de l’article 174 du code de procédure pénale. Lorsqu’une partie saisit la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 173, elle doit proposer ensemble tous les moyens de nullité de la procédure transmise, sous peine de ne plus pouvoir les invoquer ensuite, sauf ignorance légitime. Le nouveau calendrier rend cette exigence plus redoutable : une partie qui saisit la chambre tôt pour un premier moyen doit déjà avoir inventorié tous les autres, y compris ceux qui relèvent d’un compteur de quatre mois différent mais déjà ouvert. La méthode consiste à traiter chaque requête comme si elle était la dernière : purger l’ensemble des cotes disponibles, lister chaque acte contesté avec sa date, sa cote et son grief, et viser expressément la réserve d’ignorance pour les moyens qui ne pouvaient être connus.

Enfin, la fin de l’information constitue un dernier verrou. L’article 175 du code de procédure pénale prévoit qu’à l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois ouvert par l’avis de fin d’information, les parties ne sont plus recevables à formuler des demandes ou à présenter des requêtes, y compris sur le fondement de l’article 173. Concrètement, une nullité qui aurait échappé au compteur de quatre mois de l’article 173-1 ne peut être rattrapée à ce stade que si elle entre dans la réserve d’ignorance ou si elle porte sur un acte postérieur dont le compteur court encore. Les observations écrites adressées au juge d’instruction à ce stade doivent donc rappeler chaque forclusion encourue et préserver chaque moyen encore recevable, car l’ordonnance de règlement qui suit fige l’essentiel du contentieux de la nullité avant le jugement.

II. Comment soulever la nullité devant la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel ?

La réforme ne s’arrête pas au délai de quatre mois. Elle étend la discipline des délais couperets à la phase de jugement : mémoire devant la chambre de l’instruction verrouillé trois jours avant l’audience, conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel déposées trois jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, mais en contrepartie convocation et citation à quinze jours. Cette seconde jambe de la réforme, applicable elle aussi depuis le 23 octobre 2026, concerne tous les procès correctionnels, y compris ceux qui ne sont pas issus d’une information judiciaire. Elle impose une préparation beaucoup plus anticipée des audiences et renouvelle la question de l’application de la loi dans le temps pour les procédures en cours.

A. Que faire devant la chambre de l’instruction : mémoire de nullité trois jours avant l’audience ?

Devant la chambre de l’instruction, la règle nouvelle est lisible dans l’article 198 du code de procédure pénale dans sa version applicable depuis le 23 octobre 2026 : les parties et leurs avocats sont admis, « jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties ». Autrement dit, hors détention provisoire, tout mémoire qui soulève une nullité doit être produit et communiqué au plus tard trois jours avant l’audience, sauf ignorance légitime du moyen, en vertu du même article 198 du code de procédure pénale. Le dépôt tardif expose à l’irrecevabilité du moyen, et la chambre n’est tenue de répondre qu’aux moyens régulièrement soumis dans ce délai.

Le même article ajoute une exigence de récapitulation qui piège les plaideurs inattentifs : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » selon l’article 198 du code de procédure pénale. Chaque nouveau mémoire doit donc reprendre l’intégralité des moyens déjà soulevés, sous peine de désistement tacite. En pratique, les avocats doivent bannir les mémoires additionnels qui ne visent que le dernier moyen découvert : le dernier écrit déposé avant l’échéance des trois jours doit être un mémoire récapitulatif complet, numéroté, avec un bordereau des pièces visées. Le dépôt s’effectue au greffe de la chambre de l’instruction avec visa du greffier indiquant jour et heure, ou par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant l’audience, selon le même article 198 du code de procédure pénale.

La seule porte de sortie reste l’ignorance légitime : la limitation aux trois jours ne joue pas « dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis » selon le même article 198 du code de procédure pénale. Mais cette exception se plaide avec des faits, non avec des formules. Il faut démontrer quand et comment le moyen a été révélé : versement tardif d’une cote, révélation par une expertise déposée après l’échéance, contradiction révélée par une audition postérieure. La chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, conserve au surplus le pouvoir de relever d’office les nullités en vertu de l’article 174 du code de procédure pénale, mais ce pouvoir discrétionnaire ne dispense jamais l’avocat de déposer dans les délais.

Pour les contentieux de la détention provisoire, le régime reste plus souple : les mémoires peuvent être produits jusqu’au jour de l’audience, conformément à l’article 198 du code de procédure pénale. Cette souplesse se comprend : la liberté est en jeu et les délais de convocation sont brefs. Elle ne doit pas faire illusion : les moyens de nullité de fond soulevés à l’occasion d’un débat sur la détention restent soumis à la forclusion de quatre mois de l’article 173-1 pour leur recevabilité au fond. Un moyen irrecevable au titre de l’article 173-1 du code de procédure pénale ne redevient pas recevable parce qu’il est glissé dans un mémoire de détention.

La méthode qui s’impose depuis le 23 octobre 2026 tient en quatre réflexes. Premièrement, dès la convocation devant la chambre de l’instruction, inscrire l’échéance des trois jours sur le calendrier avec le mode de communication imposé : dépôt au greffe avec visa ou envoi qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant. Deuxièmement, préparer un mémoire récapitulatif unique plutôt qu’une succession d’écrits partiels. Troisièmement, communiquer chaque écrit simultanément au ministère public et aux autres parties, car le défaut de communication prive le moyen de sa recevabilité autant que le dépôt tardif. Quatrièmement, documenter chaque moyen d’ignorance légitime par une pièce datée. Les justiciables non assistés, plus exposés, doivent solliciter sans attendre l’aide d’un avocat ou de l’aide juridictionnelle, car le formalisme du dépôt et de la communication laisse peu de place à l’improvisation.

B. Comment contester devant le tribunal correctionnel : conclusions trois jours avant et citation quinze jours avant l’audience ?

Devant le tribunal correctionnel, la réforme installe un double couperet assorti d’une contrepartie. D’une part, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond et, hors comparutions immédiates des articles 395 à 397, les conclusions écrites qui les portent doivent être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. D’autre part, les parties doivent être avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant et le délai de citation est porté à quinze jours. Ce triptyque figure dans les nouvelles versions applicables depuis le 23 octobre 2026 et il gouverne désormais la préparation de chaque audience correctionnelle.

Le premier volet résulte de l’article 385 du code de procédure pénale : « les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. » Deux exceptions seulement : l’ignorance légitime et la citation ou convocation tardive à moins de vingt jours, selon le même article 385 du code de procédure pénale. Le tribunal conserve sa compétence pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, mais lorsqu’il est saisi par un renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que des moyens qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction, selon le même article 385 du code de procédure pénale. Les procédures sans instruction préalable — citation directe, convocation par procès-verbal, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité échouée — restent le terrain principal des nullités de l’enquête préliminaire ou de flagrance : interpellation, garde à vue, perquisition, audition, notification des droits. C’est là que le couperet des trois jours frappera le plus souvent les prévenus non préparés.

Le deuxième volet constitue la contrepartie : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. » selon le même article 385 du code de procédure pénale. Et le troisième volet généralise ce délai de prévenance : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins quinze jours » selon l’article 552 du code de procédure pénale dans sa version applicable depuis le 23 octobre 2026, si la partie citée réside en France métropolitaine ou est citée devant le tribunal de son département d’outre-mer, avec des augmentations d’un ou deux mois pour les résidents d’outre-mer ou de l’étranger selon le même article 552 du code de procédure pénale. L’équilibre voulu par le législateur est lisible : on exige des parties une anticipation de trois jours, mais on leur garantit quinze jours de prévenance pour la préparer.

Reste la question que chaque justiciable dont la procédure était déjà en cours au 23 octobre 2026 se pose : la réforme s’applique-t-elle à mon dossier ? Les consultations du 25 octobre 2026 ne tranchent pas uniformément chaque configuration, et les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas chaque cas de transition. Le principe général de procédure veut que les lois de forme s’appliquent immédiatement aux actes postérieurs à leur entrée en vigueur sans remettre en cause la validité des actes antérieurs régulièrement accomplis, mais chaque forclusion dépend de son point de départ propre et de la date à laquelle il a couru. Une personne mise en examen avant le 23 octobre 2026 dont le délai de six mois était en cours doit vérifier avec son avocat si l’échéance se calcule désormais sur quatre mois ou si le délai ancien conserve ses effets pour la période écoulée avant l’entrée en vigueur. Par prudence, et sans qu’aucune source lue pour cet article n’impose une lecture unique pour tous les cas, le réflexe le plus sûr consiste à agir comme si le délai le plus bref s’appliquait : déposer sans attendre les requêtes et mémoires encore recevables sous l’un ou l’autre calcul, et invoquer expressément la réserve d’ignorance chaque fois que le moyen vient d’être révélé. Les audiences correctionnelles fixées dans les jours qui suivent le 23 octobre 2026 appellent la même prudence : vérifier la date de la citation, recompter le délai de quinze jours entre délivrance et comparution conformément à l’article 552 du code de procédure pénale, et déposer les conclusions de nullité trois jours avant conformément à l’article 385 du code de procédure pénale, même si la convocation est antérieure à la réforme.

Pour les victimes constituées parties civiles, la réforme emporte un message symétrique. D’un côté, la forclusion de quatre mois de l’article 173-1 du code de procédure pénale les concerne aussi et leur impose la même diligence. De l’autre, le resserrement des nullités de la défense ne prive pas la partie civile de ses propres moyens : elle peut toujours contester les actes qui portent atteinte à ses intérêts, et le tribunal qui annule un acte en tire les conséquences sur la procédure ultérieure dans les conditions de l’article 174 du code de procédure pénale, qui prévoit le retrait des actes annulés du dossier et l’interdiction d’en tirer aucun renseignement contre les parties. Une annulation partielle conduit à la cancellation des pièces après copie certifiée classée au greffe, selon le même article 174 du code de procédure pénale. Les représentants des victimes doivent donc intégrer le nouveau calendrier sans craindre que la réforme ne réserve ses effets à la seule défense : chaque partie plaide dans les mêmes délais.

La doctrine a relevé que cette extension de la discipline des délais à la phase de jugement prolonge un mouvement ancien : depuis la création de la forclusion des nullités de l’information, chaque réforme resserre l’étau d’un cran supplémentaire, sur le délai puis sur le mémoire puis sur les conclusions. L’originalité de 2026 tient à la simultanéité des quatre fronts : délai de l’article 173-1, mémoire devant la chambre de l’instruction, conclusions devant le tribunal correctionnel, délai de citation. Les chambres correctionnelles et les chambres de l’instruction appliqueront ces textes à des contentieux nourris : gardes à vue notifiées tardivement, perquisitions sans consentement écrit en enquête préliminaire, auditions sans avocat, expertises notifiées après dépôt du rapport. Chacun de ces griefs classiques devra désormais être calibré dans le triple calendrier des quatre mois, des trois jours et des quinze jours.

Conclusion

Depuis le 23 octobre 2026, contester une nullité en procédure pénale exige de compter juste et d’écrire tôt. Quatre mois à compter de la délivrance de la première copie demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou à compter de la notification à défaut de demande, pour les actes antérieurs à la première comparution, conformément à l’article 173-1 du code de procédure pénale ; quatre mois à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou notification pour les actes postérieurs, selon le même texte ; mémoire récapitulatif déposé et communiqué trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction, sauf ignorance légitime, conformément à l’article 198 du code de procédure pénale ; conclusions de nullité déposées au greffe trois jours avant l’audience correctionnelle avant toute défense au fond, sauf ignorance ou convocation à moins de vingt jours, avec avis d’audience et citation à quinze jours, conformément à l’article 385 du code de procédure pénale et à l’article 552 du code de procédure pénale. La réserve d’ignorance légitime, le pouvoir de la chambre de relever d’office et la contrepartie des quinze jours préservent l’équilibre validé par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, mais ils ne dispensent d’aucune diligence. Face à une mise en examen, une convocation ou une citation reçue après le 23 octobre 2026, le réflexe utile tient en trois gestes : demander immédiatement la copie du dossier, faire inventorier chaque acte par un avocat dès la première copie reçue, et faire déposer chaque moyen dans le délai qui lui est propre avec sa preuve de date. Le temps est désormais la première pièce du dossier.

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