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L’avis de contravention et les infractions constatées simultanément : article 529 du Code de procédure pénale, nullité et défense devant le tribunal de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’avis de contravention et les infractions constatées simultanément : article 529 du Code de procédure pénale, nullité et défense devant le tribunal de police

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Un conducteur contrôlé sur la route reçoit parfois, dans les semaines qui suivent, un simple avis de contravention pour une infraction mineure, alors que les agents ont relevé au même moment un fait d’une tout autre gravité. Cette situation, loin d’être anecdotique, soulève une question de procédure que la chambre criminelle a tranchée à plusieurs reprises depuis 2024.

La procédure de l’amende forfaitaire repose sur une logique de simplicité : le paiement éteint l’action publique et dispense le contrevenant de comparaître. Or, cette simplicité a un prix, car le législateur a réservé ce mécanisme aux situations où le fait reproché demeure isolé et d’une gravité limitée. Dès lors, l’administration ne peut pas choisir librement la voie forfaitaire lorsque le contrôle révèle un délit en même temps qu’une contravention.

Cette étude, qui ne porte aucune appréciation sur une affaire particulière, expose le texte de l’article 529 du Code de procédure pénale, la sanction que lui attache la Cour de cassation, puis les réflexes de défense qui en découlent. Les décisions citées ont toutes été rendues par la chambre criminelle et ont été lues, dans leurs motifs, au cours de la rédaction de cet article.

I. L’exclusion de la procédure forfaitaire lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément

A. Le texte de l’article 529 et ses deux hypothèses d’inapplicabilité

L’article 529 du Code de procédure pénale pose d’abord le principe : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Le texte ajoute immédiatement une réserve qui intéresse au premier chef le conducteur poursuivi pour plusieurs faits.

Cette réserve est ainsi rédigée : « Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Deux hypothèses distinctes se superposent donc dans la même phrase, et chacune suffit à écarter la voie forfaitaire.

La première hypothèse tient à la simultanéité. Lorsque les agents constatent, lors d’un même contrôle, une contravention éligible à l’amende forfaitaire et une infraction qui ne l’est pas, la contravention ne peut plus être traitée isolément par un avis. Le dossier doit alors suivre la voie ordinaire, c’est-à-dire celle d’une poursuite devant la juridiction compétente pour l’ensemble des faits.

La seconde hypothèse tient à la récidive. Elle vise les cas où la loi prévoit que la répétition de la contravention constitue un délit. Le texte précise d’ailleurs, dans sa première phrase, que l’amende forfaitaire est « exclusive de l’application des règles de la récidive », ce qui explique que le législateur ait voulu éviter qu’un avis forfaitaire neutralise un mécanisme de répression aggravée.

À cet égard, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler cette lettre du texte à deux reprises au moins dans la période récente. Dans un arrêt du 30 avril 2024, elle vise l’article 529 et énonce que, « selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (Crim., 30 avril 2024, pourvoi n° 23-86.163).

Elle reprend la même formule dans une décision du 18 novembre 2025, en des termes identiques : « Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit » (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.227). La constance de la rédaction montre que la règle est appliquée sans atténuation.

Par ailleurs, la Cour ne se contente pas de citer le texte ; elle en tire une conséquence immédiate sur la qualification de la situation concrète. Les deux arrêts précités retiennent que le prévenu « justifie avoir fait l’objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément, dont l’une, le délit de conduite sous l’empire de produits stupéfiants, ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ».

Cette formulation mérite d’être soulignée. Le verbe « justifie » suggère que le juge attend du conducteur qu’il établisse, par les pièces de la procédure, l’existence de la seconde infraction constatée en même temps que la contravention. Il en résulte, pour la défense, un travail de reconstitution des faits dès la réception de l’avis.

Or, cette reconstitution ne présente pas de difficulté particulière lorsque le conducteur a fait l’objet d’une garde à vue, d’un dépistage ou d’un prélèvement lors du contrôle. Le procès-verbal d’infraction délictuelle et l’avis de contravention portent alors des mentions concordantes de date, d’heure et de lieu, qui permettent de démontrer que les deux faits relèvent du même contrôle.

B. La nullité de l’avis de contravention, sanction retenue par la chambre criminelle

La sanction attachée à la méconnaissance de l’article 529 n’est pas une simple irrégularité de forme que le juge pourrait corriger en cours d’audience. La chambre criminelle la qualifie de nullité de l’avis de contravention, et elle en tire des conséquences radicales sur le sort de la poursuite engagée sur le fondement de cet avis.

L’arrêt du 18 novembre 2025 est particulièrement net. La Cour y relève que le tribunal de police avait lui-même constaté que « la procédure était illégale en application de l’article 529 », mais avait néanmoins estimé que « l’irrégularité de la procédure adoptée n’affecte en rien la validité du procès-verbal constatant des faits contraventionnels qui doit répondre aux exigences de l’article 429 du code de procédure pénale » (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.227).

La chambre criminelle écarte ce raisonnement en une phrase brève : « En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé. » Autrement dit, le juge du fond ne peut pas dissocier le procès-verbal de l’avis de contravention pour sauver la condamnation. Dès lors que la voie forfaitaire était fermée, l’avis lui-même est atteint, et la validité éventuelle du procès-verbal n’y change rien.

La Cour précise ensuite la portée de la cassation. Elle indique que celle-ci « aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dès lors que l’avis de contravention émis, alors qu’avait été constatée simultanément une infraction ne relevant pas de la procédure d’amende forfaitaire, est nul ». Le dispositif de l’arrêt « DIT que l’avis de contravention émis à l’encontre de Mme [J] le 21 octobre 2023 est nul ».

Cette absence de renvoi présente un intérêt pratique considérable pour le justiciable. Lorsque la Cour de cassation met fin au litige elle-même, aucune nouvelle juridiction de fond n’est chargée de rejuger la contravention sur le même fondement, puisque l’acte qui la portait a disparu. Le résultat est donc définitif pour cet avis, sans que la décision ne préjuge des suites que le ministère public pourrait réserver au délit.

L’arrêt du 30 avril 2024 aboutit à la même solution dans une espèce où la contravention reprochée était une conduite sous l’empire d’un état alcoolique et où le délit concomitant était une conduite après usage de stupéfiants. La Cour retient que, faute pour le tribunal de s’être prononcé autrement qu’en énonçant que « l’incident est joint au fond », il a méconnu l’article 529 (Crim., 30 avril 2024, pourvoi n° 23-86.163).

Ce second arrêt révèle un enseignement complémentaire. Le moyen de nullité de l’avis de contravention ne peut pas être traité par un renvoi pur et simple au fond de l’affaire. La Cour censure en effet une motivation qui se borne à joindre l’incident, car elle équivaut à ne pas répondre à l’exception soulevée par le prévenu. Le juge doit donc trancher expressément le moyen avant d’entrer en voie de condamnation.

La nullité ainsi encourue présente enfin une particularité de nature. Elle ne tient ni à une erreur de rédaction de l’agent verbalisateur ni à un défaut de signature, mais au choix même de la procédure. C’est pourquoi la régularité formelle du procès-verbal, que les juges du fond invoquent parfois, ne constitue pas une réponse suffisante au moyen tiré de l’article 529.

La combinaison de ces deux décisions dessine ainsi une règle simple pour le conducteur concerné. Si le contrôle a donné lieu à la constatation d’un délit, l’avis de contravention reçu pour un fait distinct mais simultané peut être attaqué sur le terrain de l’article 529, et la juridiction saisie doit répondre à ce moyen de manière motivée.

II. Les conséquences pratiques pour le conducteur poursuivi

A. Contrôler la régularité de l’avis, du procès-verbal et de l’appareil de mesure

Le moyen tiré de l’article 529 ne se conçoit pas isolément. Le conducteur qui conteste un avis de contravention doit examiner l’ensemble de la chaîne probatoire, car la Cour de cassation se montre exigeante sur chacun de ses maillons, tout en rappelant, dans plusieurs arrêts récents, ce que l’administration n’a pas à démontrer.

Pour qui souhaite faire examiner précisément un avis de ce type, la voie la plus sûre consiste à solliciter un avocat droit routier qui confrontera les mentions de l’avis, celles du procès-verbal et, le cas échéant, celles de la procédure délictuelle parallèle. La comparaison des dates, des heures et des lieux est en effet décisive pour établir ou écarter la simultanéité.

La force probante du procès-verbal constitue un premier terrain. Dans un arrêt du 16 septembre 2025, la chambre criminelle rappelle « qu’un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement » (Crim., 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.953).

La même décision rappelle que, selon l’article 537, « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Elle censure un tribunal de police qui avait relaxé un prévenu au motif que le procès-verbal ne mentionnait pas le nom de l’opérateur du cinémomètre.

La chambre criminelle y répond que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ». Elle réitère cette solution le 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.999).

Le conducteur doit donc éviter de fonder sa défense sur une prétendue lacune du procès-verbal qui ne résulterait que de l’absence du nom de l’opérateur de l’appareil. Cette ligne d’argumentation a été expressément écartée, et la Cour la considère comme insuffisante pour priver le document de sa force probante. En revanche, le moyen tiré de l’article 529 repose sur un fondement tout différent, qui n’est pas affecté par cette jurisprudence.

La régularité de l’appareil constitue un deuxième terrain, sur lequel la Cour se montre également mesurée. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle valide le raisonnement d’une cour d’appel selon lequel « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits » (Crim., 11 février 2025, pourvoi n° 24-84.433).

Elle y ajoute que, « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue, a justifié sa décision ». Une décision du 28 octobre 2025 reprend la même motivation dans une affaire voisine (Crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-84.434).

Il serait néanmoins inexact d’en déduire que le contrôle de l’appareil serait toujours inopérant. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle censure un jugement qui avait déclaré une prévenue redevable de deux amendes pour excès de vitesse sans avoir répondu à ses moyens. Elle relève qu’« il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques » (Crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-84.715).

Ces deux séries de décisions ne se contredisent pas. Elles signifient que le juge doit répondre aux moyens précis soulevés par le prévenu, mais qu’il peut tenir pour acquis le bon fonctionnement de l’appareil lorsque le procès-verbal mentionne l’homologation et la vérification. La défense gagne donc à formuler un moyen circonstancié et appuyé sur des pièces, plutôt qu’une contestation générale de la fiabilité du radar.

Le procès-verbal dématérialisé constitue un troisième terrain. Dans deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que les dispositions des articles D. 589-2 et A. 53-8 du Code de procédure pénale, « relatifs à la procédure pénale numérique, ne s’appliquent pas au procès-verbal de constatation de l’infraction dans une procédure relevant du régime spécifique de l’amende forfaitaire » (Crim., 12 mai 2026, pourvoi n° 25-83.597).

La Cour ajoute qu’aucune attestation de conformité n’est exigée pour l’édition, en cas de contestation de l’avis de contravention, d’un tel procès-verbal dématérialisé. Elle rend la même solution dans une seconde décision du même jour (Crim., 12 mai 2026, pourvoi n° 25-83.600). Le moyen tiré de l’absence d’attestation de conformité est donc fermé, ce qui renforce l’intérêt de se concentrer sur les autres arguments disponibles.

Enfin, la localisation de l’infraction fait l’objet d’un contrôle de précision. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour approuve une cour d’appel qui avait écarté l’exception de nullité, après avoir relevé que « le procès-verbal de constat d’infraction énonce de manière suffisamment précise le lieu de commission de cette dernière » (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-85.182). Elle juge toutefois qu’un courriel ne peut pas conforter les énonciations du procès-verbal lorsqu’il n’émane pas de l’agent qui a constaté les faits.

B. Articuler l’exception de l’article 529 avec le fond du dossier : amende, redevabilité et stupéfiants

Le succès de l’exception tirée de l’article 529 ne dispense pas le conducteur de réfléchir à la suite du dossier. L’annulation de l’avis de contravention ne vaut pas relaxe du délit, et la procédure relative à ce dernier se poursuit selon ses règles propres. Il faut donc anticiper l’articulation des deux poursuites et préparer, pour le délit, une défense autonome.

Lorsque le délit concomitant est une conduite après usage de stupéfiants, les décisions récentes de la chambre criminelle montrent que la procédure de dépistage et de prélèvement obéit à un formalisme précis, mais que la Cour refuse de multiplier les causes de nullité. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle juge que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Crim., 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.925).

La même décision précise que ces épreuves « ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction ». Le terrain de la défense se déplace donc vers les prélèvements et leur analyse, plutôt que vers le test salivaire initial.

Sur ce point, un arrêt du 15 octobre 2024 offre une illustration de moyen efficace. La Cour y rappelle que, lorsque le conducteur s’est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, un prélèvement sanguin est réalisé. Elle censure une cour d’appel qui avait écarté la nullité alors que « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Crim., 15 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.611).

Par ailleurs, la question du laboratoire qui analyse le prélèvement a été examinée le 23 septembre 2026. La Cour y approuve une cour d’appel qui avait écarté la nullité tirée du défaut d’accréditation du laboratoire, en jugeant que « l’inscription d’un laboratoire de biologie médicale en toxicologie sur une liste d’experts judiciaires autorise ce laboratoire à effectuer, en qualité d’expert, les analyses prévues par l’article L. 235-2 » (Crim., 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-87.255).

La suite du dossier peut aussi comporter un enjeu de quantum, lorsque le conducteur forme une réclamation contre une amende forfaitaire et que la contravention est finalement jugée. La chambre criminelle rappelle alors que, « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-86.765).

Cette règle de plancher joue contre le conducteur qui conteste sans moyen sérieux. Dans cet arrêt, la prévenue avait été condamnée à 135 euros alors que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire prévue pour les personnes morales, soit 675 euros ». Une décision du 16 décembre 2025 applique la même solution à deux amendes (Crim., 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-82.870).

Un arrêt du 25 février 2025 confirme le raisonnement pour une contravention de circulation sur une voie réservée, la Cour censurant un tribunal qui avait prononcé 120 euros alors que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros » (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 24-83.869). L’exception de l’article 529 présente donc un avantage stratégique, car elle conduit à l’annulation de l’avis lui-même et non à une simple contestation du montant.

La question de l’identité du redevable constitue un autre point d’articulation. Dans un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour rappelle que, selon l’article L. 121-3 du Code de la route, « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (Crim., 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-87.195).

Cette décision invite à la prudence dans l’articulation des moyens. Elle censure un tribunal qui avait relaxé un prévenu par des « motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché ». Le moyen tiré de l’article 529 est étranger à ces questions de redevabilité, mais il doit être présenté avec la même rigueur probatoire.

Le recours effectif contre l’amende forfaitaire majorée mérite une dernière mention. Dans une décision du 23 juillet 2025 refusant de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle rappelle qu’elle « juge depuis cette décision que la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé » (Crim., 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-90.015).

Les décisions consultées ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir comment l’exception de l’article 529 s’articule avec les voies de réclamation propres à l’amende forfaitaire majorée. Aucun des arrêts lus pour cet article ne traite ce point, et il ne serait pas sérieux de proposer une règle que la jurisprudence consultée ne pose pas.

Face à un avis de contravention reçu après un contrôle ayant donné lieu à une procédure délictuelle, la démarche la plus prudente consiste à réunir les pièces avant toute décision. Pour exposer votre situation au cabinet, il est utile de rassembler l’avis, la convocation éventuelle, le procès-verbal et tout document remis lors du contrôle.

Cette réunion des pièces permet d’identifier la nature des deux faits relevés, leur date et leur heure, ainsi que la juridiction saisie du délit. Elle permet aussi de vérifier si le tribunal de police a répondu de manière motivée au moyen de nullité, puisque la Cour de cassation censure les réponses qui se bornent à joindre l’incident au fond.

Conclusion

L’article 529 du Code de procédure pénale ferme la voie de l’amende forfaitaire lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. La chambre criminelle en tire, dans ses arrêts du 30 avril 2024 et du 18 novembre 2025, la nullité de l’avis de contravention, y compris par une cassation sans renvoi.

Cette règle ne dispense pas le conducteur d’une défense méthodique. Les arrêts consultés montrent que la force probante du procès-verbal, l’homologation du cinémomètre, la forme dématérialisée de l’avis et la localisation de l’infraction font l’objet d’un contrôle exigeant mais mesuré. Ils montrent aussi que le plancher de l’article 530-1, tel que la Cour le rapporte, pénalise la contestation sans moyen sérieux.

Dès lors, la contestation d’un avis de contravention suppose de choisir avec soin le moyen le plus solide, de le fonder sur les pièces de la procédure et de réclamer une réponse motivée du juge. Seul le tribunal compétent apprécie, au vu du dossier complet, les suites à donner à chacune des poursuites engagées.

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