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Licenciement nul et congés payés : les droits du salarié sur la période d’éviction jusqu’à sa réintégration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Licenciement nul et congés payés : les droits du salarié sur la période d’éviction jusqu’à sa réintégration

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Lorsqu’un juge prononce la nullité d’un licenciement et que le salarié obtient sa réintégration, la question de la rémunération de la période écoulée se pose aussitôt. Le salarié a été privé de son emploi pendant des mois, parfois pendant plusieurs années, sans pouvoir travailler ni prendre le moindre jour de repos. La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation précise, avec une netteté croissante, ce que l’employeur doit verser au titre des congés payés pour cette période d’éviction.

Or, pendant longtemps, la réponse était défavorable au salarié, car l’absence de travail effectif paraissait exclure toute acquisition de jours de congé. Cette position a été abandonnée à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, et les arrêts rendus depuis lors en dessinent le régime. En conséquence, l’article examine d’abord le principe du droit aux congés payés pendant l’éviction, puis les modalités de calcul et les limites qui encadrent ce droit.

I. Le principe : la période d’éviction ouvre droit à des congés payés

A. L’abandon de la jurisprudence qui refusait toute acquisition de congés

Pour comprendre la portée de la solution actuelle, il faut revenir à l’état antérieur du droit. Dans son arrêt du 1er décembre 2021 (n° 19-24.766), la chambre sociale rappelle elle-même sa position passée : « la période d’éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction, le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période ». Le salarié réintégré recevait donc une indemnité, mais jamais de congés payés afférents.

Cette jurisprudence reposait sur une conception stricte du congé annuel, lié à l’exécution effective du contrat de travail. Or, le texte fondamental du Code du travail énonce, à l’article L. 3141-3, que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » Le même article précise que « La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » L’expression « travail effectif » semblait donc faire obstacle à toute acquisition pendant une période d’éviction.

La Cour de cassation a pourtant modifié sa lecture sous l’influence du droit de l’Union. Dans l’arrêt précité du 1er décembre 2021, elle relève que la Cour de justice de l’Union européenne, par son arrêt du 25 juin 2020, « a dit pour droit que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale » refusant ces congés au travailleur illégalement licencié puis réintégré.

À cet égard, la chambre sociale reprend le raisonnement des juges européens, qui tient en deux temps. D’une part, le droit au congé annuel poursuit selon la Cour de justice une « double finalité », celle de permettre au travailleur de se reposer et celle de disposer d’une période de détente et de loisirs. D’autre part, certaines situations échappent à l’exigence d’un travail effectif, notamment celles des travailleurs absents pour cause de congé de maladie, assimilés à ceux qui ont effectivement travaillé.

Dès lors, le raisonnement se poursuit par analogie, comme l’expose l’arrêt du 1er décembre 2021 : « tout comme la survenance d’une incapacité de travail pour cause de maladie, le fait qu’un travailleur a été privé de la possibilité de travailler en raison d’un licenciement jugé illégal par la suite est, en principe, imprévisible et indépendant de la volonté de ce travailleur ». La privation de travail ne tient pas à la volonté du salarié. Elle ne saurait donc le priver de ses droits au repos.

La Cour de cassation en tire la conclusion qui constitue le cœur de la règle nouvelle. Elle juge « désormais que, sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. » Le numéro de pourvoi 19-24.766 demeure ainsi la référence fondatrice de cette solution.

La portée concrète de cette décision se mesure à son dispositif. Le même arrêt casse la décision d’appel « seulement en ce qu’il déboute M. [T] de sa demande au titre des congés payés afférents à l’indemnité d’éviction ». La cour d’appel avait retenu que le salaire mensuel de référence s’élevait à 8 491,66 euros et que la période d’éviction n’ouvrait pas droit à acquisition de jours de congés. La Cour de cassation sanctionne cette double affirmation en jugeant que la cour d’appel a violé les textes visés.

B. La consécration d’un droit fondé sur la nullité du licenciement

Ce droit n’existe que parce que le licenciement est nul. La nullité n’est pas une simple irrégularité : elle efface la rupture et justifie que le salarié soit replacé dans la situation qui aurait été la sienne. Les textes du Code du travail posent plusieurs cas de nullité, qui ouvrent tous la voie à la réintégration et, par voie de conséquence, au raisonnement exposé ci-dessus.

L’article L. 1132-4 dispose ainsi que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » relatif à la non-discrimination est nul. Le licenciement discriminatoire entre donc dans le champ de la nullité. Par ailleurs, l’article L. 1226-13 prévoit que « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. » Cette seconde hypothèse vise la rupture intervenue pendant une période de suspension protégée.

Le harcèlement moral constitue un troisième terrain. L’article L. 1152-3 sanctionne de nullité « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 ». Enfin, l’article L. 1235-3-1 énumère les nullités qui écartent le barème : elles sont afférentes à « La violation d’une liberté fondamentale » ou à « Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ».

L’arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-16.008) montre que la règle du 1er décembre 2021 n’est pas restée isolée. Il concerne un licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié. La chambre sociale y énonce que « tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul et que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. »

Elle ajoute aussitôt, au paragraphe suivant : « Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période. » La formule reprend presque mot pour mot celle de 2021, ce qui confirme l’installation durable de la solution.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’inclure les congés payés dans l’indemnité d’éviction. Elle retenait que « l’indemnité d’éviction n’ouvrant pas droit à congés payés effectifs ou à indemnité compensatrice de congés payés, le salarié ne peut prétendre aux 10 % au titre des congés payés mentionnés dans son calcul. » La Cour de cassation répond de manière lapidaire : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation s’étend, par lien de dépendance nécessaire, à la remise du bulletin de salaire récapitulatif.

Le droit aux congés payés ne se limite pas aux salariés ordinaires. Dans la seconde décision rendue le 1er décembre 2021 (n° 19-25.715), la Cour de cassation applique le même principe à une salariée protégée. Elle rappelle d’abord, au visa de l’article L. 2422-1, que « le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. »

Le dispositif de cet arrêt traduit la solution en chiffres. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel « mais seulement en ce qu’il déboute Mme [D] de sa demande de paiement de l’indemnité de congés payés pour la période couverte par l’indemnité d’éviction ». Elle condamne ensuite l’employeur à payer « la somme de 2 211,25 euros au titre des congés payés pour la période d’éviction du 1er avril au 30 septembre 2009 ». La règle est donc applicable sans renvoi lorsque les éléments du calcul sont réunis.

II. Le calcul et les limites du droit aux congés payés pendant l’éviction

A. L’assiette de l’indemnité et le cas du salarié qui a repris un emploi

Le principe étant posé, restent les modalités de calcul. L’indemnité d’éviction correspond à la réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, dans la limite des salaires perdus. Les congés payés s’ajoutent à cette base, mais seulement pour la part de la période durant laquelle le salarié n’a pas occupé d’autre emploi. Cette limite découle de la précision apportée par la Cour de justice, que la chambre sociale reprend à son compte.

La Cour de cassation l’indique expressément en reprenant l’enseignement européen. Dans l’arrêt du 1er décembre 2021, elle précise que, lorsque le travailleur « a occupé un autre emploi au cours de la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de sa réintégration dans son premier emploi, ce travailleur ne saurait prétendre, à l’égard de son premier employeur, aux droits au congé annuel correspondant à la période pendant laquelle il a occupé un autre emploi. »

L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-17.951) illustre l’importance pratique de cette réserve. Il concerne un salarié protégé licencié sans autorisation préalable. La cour d’appel avait refusé d’ajouter les congés payés à l’indemnité au motif que le salarié « a travaillé durant la période d’éviction ». La chambre sociale casse cette décision en lui reprochant de s’être déterminée « sans rechercher, comme il était soutenu, si le salarié n’avait pas été sans emploi pendant une partie de cette période ».

En conséquence, le juge du fond ne peut écarter les congés payés par une formule générale. Il doit examiner, période par période, si le salarié était sans emploi. Une activité exercée pendant quelques mois ne prive donc pas le salarié de ses droits pour le reste de l’éviction. Cette exigence de recherche concrète impose au salarié de documenter ses périodes d’inactivité, et à l’employeur de justifier de la reprise d’un emploi qu’il invoque.

Dans ce même arrêt de 2026, la Cour de cassation énonce la règle applicable au salarié protégé dont la réintégration est impossible. Elle juge que, « lorsqu’est impossible la réintégration demandée par le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés. »

La même décision rappelle le régime de l’indemnité elle-même. Selon l’article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié protégé licencié sans autorisation, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, « a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. » Les congés payés viennent donc compléter une assiette qui correspond déjà à la rémunération complète.

Une autre question tient à la déduction des revenus perçus pendant l’éviction. La chambre sociale la tranche dans l’arrêt de 2026 en censurant une cour d’appel qui avait soustrait de la rémunération due les revenus de remplacement, notamment les indemnités de Pôle emploi et les salaires. Elle rappelle « qu’il n’y a pas lieu de déduire de l’indemnité d’éviction les revenus d’activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir pendant la période d’éviction ».

Cette solution n’est pas isolée. L’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 23-21.864) la formule pour le licenciement nul en raison d’une atteinte à une liberté fondamentale : le salarié qui demande sa réintégration « a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais ne peut prétendre aux indemnités de rupture. »

Par ailleurs, l’arrêt de 2023 apporte une précision sur la composition de l’assiette. La cour d’appel avait exclu du calcul les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation, au motif qu’elles ne constituaient pas des salaires. La Cour de cassation approuve ce point : la cour d’appel « en a exactement déduit que ces sommes devaient être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction. » Le salarié doit donc distinguer, dans sa demande, les éléments de salaire et ceux qui n’en sont pas.

B. Les conséquences pratiques pour le salarié et pour l’employeur

Ces règles conduisent à une méthode de chiffrage précise. Le salarié réintégré détermine d’abord la rémunération qu’il aurait perçue entre le licenciement et la réintégration, sans déduire ses revenus de remplacement. Il y ajoute les congés payés afférents pour toute la période durant laquelle il n’a pas occupé d’autre emploi. Il écarte enfin les éléments qui ne constituent pas des salaires. Un avocat en droit du travail apprécie ces différents postes avant la saisine du juge, notamment pour distinguer les périodes d’inactivité de celles d’un emploi occupé ailleurs.

À cet égard, le choix entre réintégration et indemnisation détermine le régime applicable. L’article L. 1235-3-1 prévoit que, lorsque le licenciement est entaché d’une nullité de cette catégorie, « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Le plancher de six mois s’applique donc hors réintégration.

Pour un salarié qui souhaite contester un licenciement qu’il estime nul, la première démarche consiste à identifier le fondement de la nullité. Selon que le licenciement est discriminatoire, lié à un harcèlement ou prononcé pendant une suspension protégée, le texte applicable varie, et avec lui la qualification des demandes. Un cabinet d’avocats en droit du travail vérifie à ce stade la chronologie de l’éviction, chiffre l’indemnité période par période et plaide la réintégration lorsque la situation du salarié le justifie.

L’arrêt du 24 septembre 2025 rappelle également que la réintégration emporte des conséquences sur les sommes déjà perçues. La salariée dont le licenciement est nul « et qui obtient sa réintégration ne pouvant prétendre aux indemnités de rupture, il convient de déduire de l’indemnité d’éviction due par l’employeur, laquelle s’élève à la somme de 229 752 euros, les sommes de 28 694,35 euros et 14 580,63 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis ». La cour condamne alors l’employeur à payer 186 477,02 euros.

Cet arrêt illustre la différence entre la logique de non-déduction des revenus de remplacement et celle de non-cumul avec les indemnités de rupture. Les premiers sont conservés par le salarié, tandis que les secondes se déduisent de l’indemnité d’éviction. Dès lors, un salarié qui a perçu des indemnités de licenciement et de préavis avant d’obtenir la nullité doit s’attendre à leur imputation, et il lui est utile, avec l’aide d’un avocat licenciement, d’anticiper ce mécanisme dans son chiffrage.

La Cour de cassation consacre aussi, dans cet arrêt, la sanction à l’égard de l’employeur auprès des organismes sociaux. Elle rappelle que, selon l’article L. 1235-4, dans le cas notamment de l’article L. 1132-4, « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. » Elle précise que ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes ne sont pas intervenus.

Du côté de l’employeur, ces solutions imposent une vigilance particulière lors de la provision et du règlement de la condamnation. L’omission des congés payés expose à la cassation, comme dans les affaires de 2021 et de 2023, où les juges du fond avaient refusé cet ajout. L’employeur dispose en revanche d’un moyen de défense sérieux lorsqu’il établit que le salarié a occupé un autre emploi, à condition de prouver les périodes concernées.

Enfin, la décision de 2026 montre que le terme de la période d’indemnisation obéit à des règles propres. La cour d’appel avait retenu comme fin de la période la date de l’audience des débats, alors qu’elle avait antérieurement rejeté la demande de réintégration en raison de l’impossibilité de réintégrer le salarié. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce que la cour « aurait dû déduire que le salarié pouvait prétendre, au titre de la violation de son statut protecteur, à la rémunération qu’il aurait perçue de la date de son éviction jusqu’en avril 2016 ».

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale a profondément modifié le régime des congés payés pendant l’éviction. L’arrêt du 1er décembre 2021 a rompu avec la règle qui excluait toute acquisition de jours de repos, en alignant le droit français sur l’interprétation de la directive 2003/88/CE. Les arrêts de 2023, de 2025 et de 2026 en ont précisé l’assiette et les limites.

Le salarié dont le licenciement est nul bénéficie ainsi d’une indemnisation complète, congés payés compris, sauf pour les périodes d’un autre emploi, sans déduction de ses revenus de remplacement. Les juges du fond doivent toutefois rechercher concrètement ces périodes, et chaque dossier appelle un chiffrage précis. Les conventions applicables et la situation personnelle du salarié peuvent modifier l’analyse, et seul le juge saisi du litige tranche en dernier ressort.

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