I. Le fondement juridique : la fédération délégataire, titulaire d’une mission de service public
A. Une délégation exclusive qui confère des prérogatives de puissance publique
La question du port de signes religieux lors des matchs revient régulièrement dans le débat public, et elle suscite des réponses contrastées selon les fédérations. Or, avant de se demander si une interdiction est légitime, il faut identifier l’auteur de la règle et la nature de son pouvoir. Le Code du sport pose à cet égard une règle simple, selon laquelle « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Cette exclusivité explique que les règlements fédéraux ne soient pas de simples stipulations associatives.
Le législateur a défini le contenu de cette délégation avec précision. Les fédérations délégataires « Organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux » et elles « Procèdent aux sélections correspondantes ». À cet égard, ces deux missions constituent le socle sur lequel repose l’ensemble du pouvoir réglementaire fédéral, y compris lorsqu’il s’exerce sur la tenue des joueurs, sur les équipements ou sur le comportement dans l’enceinte.
Le même code précise ensuite l’étendue du pouvoir normatif. Aux termes de l’article L. 131-16, « Les fédérations délégataires édictent » notamment, au 2°, « Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». Dès lors, une règle qui encadre ce qui peut être porté, affiché ou proclamé pendant une rencontre relève naturellement de cette compétence d’organisation, sous réserve du contrôle du juge sur son contenu.
Le contentieux de référence est né d’une demande d’abrogation adressée à la Fédération française de football. Des associations et des requérantes individuelles ont demandé au Conseil d’État, selon les visas de sa décision, d’annuler « la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la Fédération française de football a rejeté leur demande tendant à l’abrogation ou la modification de l’article 1er des statuts de la Fédération en tant qu’il interdit le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ». La Ligue des droits de l’homme a formé des recours distincts contre la même disposition.
Le Conseil d’État a tiré les conséquences du cadre légal dans sa décision du 29 juin 2023, rendue sous le numéro 458088. Il y juge que « en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport, en particulier l’organisation de compétitions, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif ». Cette qualification commande tout le raisonnement qui suit.
Elle emporte une conséquence procédurale immédiate. Les décisions prises par les fédérations sont en principe des actes de droit privé, mais celles qui procèdent de prérogatives de puissance publique changent de nature. Le Conseil d’État énonce que « Alors même qu’elles ont été insérées dans ses statuts, ces dispositions sont prises par la Fédération en application des prérogatives de puissance publique ». En conséquence, le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d’une règle fédérale sur les signes religieux, quelle que soit sa place dans les textes de la fédération.
Cette solution a une portée pratique considérable pour les licenciés, les clubs et les associations qui contestent une règle. Elle leur ouvre la voie du recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger ou de modifier un règlement, comme l’ont fait les requérants dans l’affaire jugée en 2023. Par ailleurs, elle soumet la fédération à l’ensemble des exigences qui pèsent sur un auteur d’acte administratif, parmi lesquelles le respect des libertés fondamentales et du principe d’égalité.
La loi elle-même rappelle l’orientation générale dans laquelle cette mission s’exerce. L’article L. 100-1 du Code du sport, dans sa rédaction modifiée par la loi du 3 août 2026, dispose que la pratique sportive « s’exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique ». Cette rédaction, en vigueur depuis le 5 août 2026 d’après la version consultée sur Légifrance, inscrit expressément la référence aux principes de la République dans le texte fondateur du sport français.
B. La neutralité du service public, obligation qui varie selon le lien de la personne avec la fédération
Une fois la nature de la mission établie, il reste à déterminer qui doit s’abstenir de manifester ses convictions. Le Conseil d’État distingue ici deux catégories de personnes, selon qu’elles sont placées ou non sous l’autorité de la fédération. Cette distinction est la clef de lecture de toute la matière, car elle conditionne le niveau de justification que la fédération doit apporter à l’appui de sa règle.
Pour la première catégorie, la décision de 2023 énonce un principe net. Il en résulte qu’« une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes dispositions pour que ses agents ainsi que les personnes qui participent à l’exécution du service public qui lui est confié, sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, s’abstiennent, pour garantir la neutralité du service public dont elle est chargée, de toute manifestation de leurs convictions et opinions ». L’obligation est ici générale et ne suppose aucune démonstration de nécessité propre à chaque situation.
Le Conseil d’État en donne une application directe au monde sportif. Il ajoute que « Il en va ainsi notamment des personnes que la Fédération sélectionne dans les équipes de France, mises à sa disposition et soumises à son pouvoir de direction pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles elles participent à ce titre ». Dès lors, les joueurs et joueuses sélectionnés pour représenter la fédération sont tenus, pendant ces rencontres, à la neutralité qui s’impose au service public lui-même.
Ce raisonnement s’appuie sur une conception du service public qui dépasse le seul secteur sportif. La loi du 24 août 2021, visée dans la décision, impose à tout organisme chargé d’un service public de veiller aux principes de laïcité et de neutralité, et le texte cité par le Conseil d’État précise qu’il doit veiller à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce un pouvoir de direction « s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ». La fédération délégataire entre dans ce champ du seul fait de sa délégation.
La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un autre contexte, que ces principes s’étendent aux organismes privés. Dans son arrêt du 19 octobre 2022, rendu sous le numéro 21-12.370, la chambre sociale retient que « Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». L’espèce concernait une association gérant une mission locale d’insertion, non une fédération sportive, mais le principe énoncé éclaire utilement la solution administrative.
La même décision en tire une conséquence pour le salarié concerné. Elle juge que « le salarié de droit privé employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, constituée sous forme d’association, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions ». Il faut toutefois se garder de transposer mécaniquement cette solution au sportif, dont le statut et la relation avec la fédération diffèrent de ceux d’un salarié d’une mission locale.
Cette réserve se justifie par un point que le Conseil d’État a lui-même pris soin de relever. La neutralité absolue n’est exigée que de ceux qui exécutent le service public sous l’autorité de la fédération. Pour le licencié ordinaire qui participe à une compétition, le raisonnement change, et c’est tout l’objet de la seconde catégorie que la décision de 2023 examine séparément, avec un contrôle de proportionnalité plus exigeant.
Il en résulte une répartition claire des charges de justification. Pour les personnes sélectionnées et placées sous la direction de la fédération, la neutralité découle directement de la « neutralité du service public dont elle est chargée ». Pour les autres, la fédération doit démontrer que sa règle répond à un besoin réel du service, ce qui suppose une motivation spécifique, tirée du déroulement des rencontres, de la sécurité ou de la protection des droits d’autrui.
II. Le contrôle du juge et les perspectives d’évolution du droit
A. Un contrôle de nécessité et de proportionnalité pour les licenciés non soumis au pouvoir de direction
Les requérants invoquaient de nombreuses normes à l’appui de leur demande. Le Conseil d’État rappelle d’abord le cadre constitutionnel et conventionnel, en citant l’article 10 de la Déclaration de 1789, selon lequel « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Cette formule fixe le point d’équilibre entre liberté de conscience et exigences de l’ordre public, que la suite de la décision applique au cas du football.
Pour les licenciés qui ne sont pas placés sous l’autorité de la fédération, le Conseil d’État reconnaît ensuite à celle-ci un pouvoir réglementaire étendu. Il énonce qu’« il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise ». La fédération n’est donc pas démunie, mais son pouvoir n’est pas pour autant sans limite, car il rencontre les libertés des participants.
La décision fixe alors le critère qui gouverne le contrôle. Elle juge que ces règles « peuvent légalement avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté de ceux des licenciés qui ne sont pas légalement tenus au respect du principe de neutralité du service public, d’exprimer leurs opinions et convictions si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs ». Trois exigences se dégagent ainsi : la nécessité, l’adaptation et la proportion.
Appliquant ce critère, le Conseil d’État valide en premier lieu les interdictions les plus faciles à justifier. Il juge que la fédération « a pu légalement interdire « tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical » et « tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande », qui sont de nature à faire obstacle au bon déroulement des matchs ». Ces comportements perturbent directement la rencontre, ce qui rend leur encadrement aisément nécessaire.
Pour le port de signes ou de tenues, l’analyse est plus délicate, et le Conseil d’État la motive spécifiquement. Il retient que l’interdiction, « limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport ». Le juge insiste ainsi sur la limitation de la mesure dans le temps et dans l’espace, qui contribue à sa proportion.
Le dispositif de la décision est sans ambiguïté sur l’issue du litige. Il énonce que « Les requêtes n° 458088, 459547 et 463408 sont rejetées ». Par ailleurs, le Conseil d’État écarte expressément les moyens tirés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ceux relatifs à une discrimination indirecte, de sorte que la règle de la fédération de football demeure en vigueur.
Il importe de mesurer la portée exacte de cette solution. Elle valide une règle précise, celle des statuts de la Fédération française de football, appréciée au regard du contexte du football. Elle ne consacre pas une interdiction générale pour toutes les disciplines, puisque chaque fédération délégataire édicte ses propres règles et que chacune reste exposée à un contrôle de nécessité et de proportion adapté à sa discipline et à ses risques propres.
Ce contrôle s’inscrit dans une jurisprudence plus large sur les limites du pouvoir réglementaire fédéral. Dans une décision du 27 juin 2024 rendue sous le numéro 491138, à propos d’une fédération de badminton, le Conseil d’État rappelle que dans l’exercice de leurs pouvoirs d’organisation, les fédérations délégataires « ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux, qui découle de l’article L. 100-1 du code du sport, et au principe d’égalité, que dans la mesure où ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis ». Cette formule fournit la grille générale du contrôle.
B. L’actualité législative et les limites de la comparaison avec le droit du travail
Le libre accès aux activités sportives a un fondement légal explicite, qui intéresse directement le débat sur les signes religieux. L’article L. 100-1 énonce que « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut ». La religion figure donc au nombre des critères que la loi sportive protège.
Le principe d’égalité n’impose pas non plus de traiter toutes les situations de manière identique, ce que rappelle une autre décision de 2021. Saisi d’une demande relative à la gymnastique rythmique, le Conseil d’État juge que « le principe d’égalité n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ». Cette précision rappelle que le contrôle de l’égalité porte sur la comparabilité des situations, non sur l’uniformité des règles.
La même décision, rendue le 28 octobre 2021 sous le numéro 445703, rejette la requête au motif que le règlement technique « ne porte, par lui-même, pas d’atteinte au principe d’égalité ni au libre accès à l’activité sportive en cause ». Elle illustre une approche mesurée du juge, qui ne censure pas toute différence de traitement mais vérifie qu’elle ne méconnaît ni l’égalité ni l’accès à la pratique. Le contentieux du voile s’analyse dans ce même esprit.
Le droit du travail offre un point de comparaison fréquemment invoqué, mais il obéit à une logique propre. Dans son arrêt du 14 avril 2021, rendu sous le numéro 19-24.079, la chambre sociale juge que l’employeur peut prévoir « une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients ». Cette règle repose sur les dispositions du Code du travail et sur la directive 2000/78/CE que vise l’arrêt.
Dans la même affaire, la Cour de cassation précise les limites de cette faculté. Elle retient que l’attente des clients sur l’apparence des vendeuses « ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante », et elle approuve l’annulation du licenciement, jugé discriminatoire en l’absence de clause de neutralité. En revanche, ce régime concerne la relation de travail dans l’entreprise privée, non la participation à une compétition organisée par une fédération chargée d’un service public.
La comparaison montre donc surtout la diversité des fondements. En entreprise, la neutralité résulte d’une clause du règlement intérieur justifiée par la nature de la tâche. Dans le sport fédéral, elle résulte de la qualification de service public de la mission, et la justification tient à la sécurité, au déroulement des matchs et à la protection des droits d’autrui. Dès lors, transposer les solutions du droit du travail au contentieux fédéral exposerait à un contresens.
Sur le plan législatif, le sujet fait l’objet d’une actualité récente. D’après La Gazette des communes, « Le Sénat vote une proposition de loi pour faire respecter le principe de laïcité dans le sport », texte qui vise notamment, selon le chapeau de cet article, à interdire le voile dans les compétitions de niveau amateur. Les sources consultées pour cette étude ne font pas état de l’entrée en vigueur de ce texte.
Cette proposition, si elle aboutissait, modifierait l’équilibre décrit par la jurisprudence. Selon un extrait publié par Le Dauphiné libéré, chaque fédération serait aujourd’hui libre d’adopter ses propres règles, ce qui produit des régimes différents selon les disciplines. Une loi uniforme déplacerait le débat du terrain réglementaire vers celui de la constitutionnalité et de la conventionnalité, que le juge devrait alors apprécier de manière distincte.
En l’état du droit positif, les solutions retenues par la jurisprudence consultée peuvent donc se résumer ainsi. Les personnes soumises au pouvoir de direction de la fédération, notamment les joueurs sélectionnés en équipe de France, sont tenues à la neutralité. Les autres licenciés peuvent voir leur liberté restreinte, mais seulement si la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée, ce que le juge administratif contrôle règle par règle, discipline par discipline.
Il reste enfin des questions que les décisions consultées ne tranchent pas. Elles ne disent rien de l’application de ces principes à une discipline où la sécurité du joueur serait en cause, ni de la situation des pratiquants mineurs, ni de celle des clubs amateurs qui s’affilient sans disputer de compétition fédérale. Dans ces hypothèses, seule une appréciation concrète du juge, au vu de la règle et de ses effets, permettra de répondre.
Conclusion
Le contentieux des signes religieux dans les compétitions sportives repose sur une construction cohérente. La fédération délégataire exerce une mission de service public à caractère administratif, ce qui rend ses règles contrôlables par le juge administratif et l’oblige à respecter les libertés des participants. Selon le lien qui unit la personne à la fédération, la neutralité s’impose sans réserve ou ne peut être exigée que dans la mesure du nécessaire et du proportionné.
La décision du Conseil d’État du 29 juin 2023 demeure la référence, et elle valide la règle de la Fédération française de football dans les limites de son contexte. Le droit du travail, de son côté, obéit à d’autres fondements et ne peut servir de modèle sans précaution. L’actualité législative pourrait modifier ce cadre, mais le texte évoqué n’apparaît pas, dans les sources consultées, comme entré en vigueur. Les analyses qui précèdent demeurent générales, les règlements propres à chaque fédération priment sur toute lecture d’ensemble, et seul le juge décide de la légalité d’une règle donnée.