Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE OLARU ET AUTRES c. MOLDOVA
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure d'exécution;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 – Arrêt pilote;Mesures générales);Etat défendeur tenu…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.