Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GENERALOV c. RUSSIE
Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 13;Non-violations de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.