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Congés imposés à l’intersaison puis solde négatif retenu sur la paie de juin : le club peut-il reprendre ces jours au joueur ? Ce que juge la Cour de cassation (USAP, 8 juillet 2020) et ce que prévoient le rugby, le football et le Code du travail

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Maître Hassan KOHEN
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Congés imposés à l’intersaison puis solde négatif retenu sur la paie de juin : le club peut-il reprendre ces jours au joueur ? Ce que juge la Cour de cassation (USAP, 8 juillet 2020) et ce que prévoient le rugby, le football et le Code du travail

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La scène se répète à chaque fin de saison dans les clubs professionnels. Le dernier match officiel se joue en mai, le club libère son effectif et place les joueurs en congés jusqu’à la reprise ou jusqu’au terme du contrat, le 30 juin. Quelques semaines plus tard, le bulletin de paie de juin fait apparaître une ligne de régularisation : le compteur de congés affiche un solde négatif et le club retient sur le dernier salaire la valeur des jours qu’il estime avoir payés en trop. Le joueur qui part libre ou qui rejoint un autre club découvre ainsi qu’une partie des jours d’inactivité décidés par son employeur lui est facturée.

La Cour de cassation a jugé ce cas le 8 juillet 2020, dans six arrêts rendus le même jour au profit de joueurs de rugby professionnels employés par la société USAP. La cour d’appel de Montpellier avait validé les retenues pratiquées sur la dernière paie de juin ; la chambre sociale a cassé ces décisions, en reprochant aux juges de ne pas avoir tiré la conséquence de leur propre constat : le club avait fixé lui-même les dates des congés de ses joueurs, ce dont la cour d’appel aurait dû déduire « qu’il ne pouvait opérer de retenue de salaire au titre des indemnités de congés payés versées à l’intéressé » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.107). Ces arrêts ne sont pas publiés au Bulletin, mais leur répétition à l’identique dans six dossiers en fait un repère solide.

Cet article explique d’abord pourquoi le club qui impose les congés ne peut pas en reprendre le prix sur la dernière paie (I), puis comment le joueur vérifie son compteur au regard des règles 2026-2027 de sa discipline et réclame la somme retenue (II).

I. Congés fixés par le club : pourquoi la retenue d’un solde négatif est refusée

A. Les six arrêts USAP du 8 juillet 2020 : des joueurs mis en congé d’office et une retenue sur la paie de juin

Les six dossiers ont la même structure. Chaque joueur avait été engagé comme joueur professionnel de rugby par la société USAP, par un ou plusieurs contrats à durée déterminée couvrant les saisons 2011-2012 à 2014-2015 selon les cas. Cinq relations de travail ont pris fin le 30 juin 2014, la sixième le 30 juin 2015. Estimant ne pas avoir été rempli de leurs droits, les joueurs ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.106).

Le cadre conventionnel était celui de la convention collective du rugby professionnel. Comme le rappelle la Cour de cassation, cette convention fixe la durée du congé annuel à trois jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente-six jours, et prévoit que la période de référence et la période de prise des congés, adossées à la saison sportive, « courent du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante ». L’annexe consacrée à l’intersaison 2014 accordait en outre à tous les joueurs, à compter de leur dernier match officiel, « une période de quatre semaines en continu sans présence au club », composée par priorité du solde des congés de la saison écoulée et, si ce solde était épuisé, d’une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés pris par anticipation sur la saison suivante (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.107).

Les faits retenus par la cour d’appel montrent comment le compteur est devenu négatif. Dans l’un des dossiers, le joueur avait pris seize jours de congés pendant la saison 2013-2014 avant d’être mis en congé, entre le 12 mai et le 30 juin 2014, pour vingt-cinq jours ; la cour d’appel a relevé un solde négatif de trente-quatre jours, dont la valeur a été déduite du bulletin de juin 2014 (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.107). Les autres dossiers présentent des soldes négatifs de quatorze jours (n° 18-15.106 et n° 18-15.108), de dix-huit jours (n° 18-15.110), de vingt-six jours (n° 18-15.109) et de trente-sept jours pour le joueur dont le contrat s’achevait en 2015 (n° 18-15.111). Ces chiffres sont ceux constatés par les juges du fond ; les arrêts ne détaillent pas la manière dont chaque compteur a été reconstitué.

La cour d’appel de Montpellier, par des arrêts du 14 février 2018, avait donné raison au club. Elle avait jugé qu’en tenant compte du solde négatif et en le déduisant du bulletin de juin, l’employeur avait appliqué la convention collective, que « le club de rugby détermine librement le programme applicable pour l’effectif de ses joueurs », et même que « le club de rugby n’avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club », puisqu’il devait d’abord liquider les congés avant la fin du contrat (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.107).

La chambre sociale censure ce raisonnement au visa des stipulations de la convention collective relatives à l’intersaison et aux congés. Elle relève que la cour d’appel avait constaté que le club avait fixé les dates des congés du joueur, « ce dont elle aurait dû déduire qu’il ne pouvait opérer de retenue de salaire au titre des indemnités de congés payés versées à l’intéressé » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.107). La formule est reprise mot pour mot dans les six arrêts, numérotés 587 à 592 et rendus en formation restreinte.

La portée de la cassation mérite d’être lue avec précision. Les arrêts d’appel sont annulés, sauf en ce qu’ils déboutaient les joueurs de leur demande d’indemnité spéciale pour fermeture de l’entreprise : sur ce point, la décision de Montpellier subsiste. Les affaires ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes et le club a été condamné à verser 500 euros à chaque joueur au titre des frais de procédure (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.111). La décision rendue sur renvoi n’a pas été retrouvée dans les bases publiques consultées pour cet article ; le montant finalement alloué à chaque joueur n’est donc pas connu.

Ce que la Cour de cassation juge est circonscrit : lorsque c’est le club qui a fixé les dates de congés, il ne peut pas récupérer par une retenue sur salaire l’indemnité de congés versée pour ces jours, même si le compteur du joueur est négatif. Elle ne dit pas que tout congé pris au-delà des droits acquis est définitivement perdu pour l’employeur dans toutes les configurations, notamment lorsque c’est le salarié qui a demandé une anticipation : cette hypothèse n’était pas jugée.

B. Le fondement : qui fixe les congés en assume la charge

La solution s’explique d’abord par la répartition des pouvoirs prévue par le Code du travail. Les congés se prennent dans une période qui, selon l’article L. 3141-13 du Code du travail, « comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ». La période de prise, l’ordre des départs et les délais de modification sont fixés par accord collectif (article L. 3141-15) ; à défaut, c’est l’employeur qui les définit, et il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue » (article L. 3141-16). Dans le sport professionnel, les conventions de chaque discipline organisent ce calendrier autour de la saison et laissent, dans une large mesure, au club le soin d’arrêter les dates de son effectif. Lorsque le club choisit de libérer ses joueurs plusieurs semaines avant la fin de leur contrat, c’est lui qui décide de les dispenser de travail.

La loi admet certes que des congés soient pris avant d’avoir été entièrement acquis : selon l’article L. 3141-12 du Code du travail, « Les congés peuvent être pris dès l’embauche », sans préjudice des règles sur la période de prise, l’ordre des départs et le fractionnement. Mais cette faculté ne transforme pas en dette du salarié des jours de repos que l’employeur lui a imposés. Le salaire étant la contrepartie d’une prestation de travail que le club a lui-même décidé de ne pas demander, la retenue revient à faire supporter au joueur le coût d’une décision d’organisation qui appartient à l’employeur.

La convention du rugby confirmait cette lecture. L’annexe sur l’intersaison prévoyait que, une fois le solde des congés épuisé, les jours restants de la période sans présence au club prendraient la forme d’une préparation physique individuelle, qui demeure du travail, ou de congés anticipés sur la saison suivante. La cour d’appel de Montpellier avait écarté la première branche de cette alternative en jugeant que le club n’avait pas à placer le joueur en préparation individuelle ; c’est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation n’a pas suivi. Des jours d’inactivité décidés par le club au-delà des droits acquis ne pouvaient donc pas être convertis, après coup, en avance remboursable sur le dernier salaire.

Le droit commun connaît une règle voisine pour les fermetures d’entreprise. Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l’employeur doit verser, selon l’article L. 3141-31 du Code du travail, « pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ». Le même texte précise : « Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés ». La Cour de cassation l’a rappelé en 2023, dans un arrêt publié rendu à propos d’une secrétaire de cabinet médical dont la rémunération horaire était dite « congés payés inclus » : faute de distinguer la part correspondant au travail de celle correspondant aux congés, la clause n’était pas opposable à la salariée, qui pouvait prétendre à un rappel de salaire « au titre des congés payés et de la période de fermeture de l’établissement excédant les cinq semaines de congés légaux » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494). Ce fondement n’a pas prospéré dans les dossiers USAP, puisque le rejet de la demande d’indemnité spéciale pour fermeture n’a pas été remis en cause ; il illustre néanmoins le principe selon lequel une fermeture décidée par l’employeur au-delà des congés légaux reste à sa charge.

Les règles sur les retenues de salaire vont dans le même sens. Le Code du travail n’autorise l’employeur à récupérer des avances en espèces sur les salaires « que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles » (article L. 3251-3). Un club qui présenterait les congés imposés comme une avance consentie au joueur, puis en retiendrait la totalité sur la paie de juin, pourrait se heurter à cette limite, en plus de la solution des arrêts USAP. De même, l’action en restitution de l’indu suppose qu’une somme ait été reçue alors qu’elle n’était pas due (article 1302-1 du Code civil) ; or une indemnité de congés versée pour des jours que l’employeur a lui-même fixés ne paraît pas pouvoir être qualifiée ainsi.

Il faut enfin mesurer la limite inverse, que la jurisprudence récente illustre. Le club qui fixe des périodes de congés dans les limites des droits acquis exerce normalement son pouvoir d’organisation, et ces jours s’imputent sur le compteur du joueur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry le 3 juillet 2025, un joueur de Fédérale 1 réclamait une indemnité compensatrice pour soixante et un jours qu’il estimait non pris. La cour a rappelé qu’eu égard à la finalité des congés payés, « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé », puis a tenu compte des périodes de congés obligatoires fixées en application du statut fédéral et du compteur figurant sur les bulletins de paie pour juger que le joueur avait reçu ce qui lui était dû à ce titre (CA Chambéry, 3 juillet 2025, n° 23/01521). Les deux solutions se complètent : les congés fixés par le club dans la limite des droits acquis sont valablement décomptés ; ceux qu’il impose au-delà ne peuvent pas être repris sur le salaire. Les règles générales sur l’acquisition, la preuve et l’indemnité compensatrice sont développées dans notre analyse consacrée aux congés payés du sportif professionnel.

II. Vérifier son compteur et récupérer la somme retenue : règles 2026-2027, calcul et recours

A. Rugby, football, autres sports : ce que prévoient les textes de la saison 2026-2027

Le contrat du sportif professionnel est un contrat à durée déterminée (article L. 222-2-3 du Code du sport), dont la durée, sauf exceptions prévues par le texte, « ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois » (article L. 222-2-4 du Code du sport). Le droit aux congés reste celui de tout salarié : chacun a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (article L. 3141-1 du Code du travail), de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif selon la règle légale (article L. 3141-3). Chaque discipline organise ensuite ce droit autour de la saison, et c’est dans ces textes que se lit la frontière entre les congés que le club peut fixer et les jours qu’il doit payer.

En rugby professionnel, la convention collective du rugby professionnel, dans sa version consolidée au 20 juillet 2026, a conservé l’architecture examinée par la Cour de cassation. Son article 5.1.2, modifié par un avenant du 22 juin 2026, définit l’intersaison comme la période comprise, pour chaque club, entre la fin de sa participation aux compétitions officielles d’une saison et le début de sa participation à la suivante ; elle comprend pour le joueur au moins huit semaines consécutives, réparties entre une période sans présence au club et une période de préparation individuelle et collective. La période de quatre semaines consécutives sans présence au club comprend par priorité le solde des congés de la saison écoulée puis, si ce solde est épuisé, une préparation physique individuelle sans présence au club ou des congés anticipés au titre de la saison suivante, ces derniers à partir du 1er juillet. Chaque club détermine librement le programme de son effectif et doit préciser à ses joueurs, dès la fin de sa participation aux compétitions, les dates et conditions de l’intersaison, notamment les périodes de congés de l’année en cours et celles prises par anticipation. L’article 5.2.2 maintient le droit à trois jours ouvrables par mois de travail effectif dans la limite de trente-six jours, l’article 5.2.3 impose des périodes de congés obligatoires pendant la saison, et l’article 5.2.8 prévoit que les congés non pris à l’expiration du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice versée avec la paie du dernier mois d’activité.

Ce même article 5.2.8 écarte encore l’indemnité compensatrice en cas de rupture consécutive à une faute lourde du joueur. Cette exclusion reprend la règle de l’ancien article L. 3141-26 du Code du travail, applicable jusqu’en mars 2016. Le texte aujourd’hui en vigueur dispose sans réserve : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur » (article L. 3141-28 du Code du travail). Une convention collective peut améliorer les droits des salariés, mais, selon l’article L. 2251-1 du Code du travail, « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». La clause paraît donc difficilement opposable à un joueur aujourd’hui ; seul un juge pourrait toutefois l’écarter dans un litige déterminé.

En football professionnel, la Charte du football professionnel 2026-2027 traite directement l’hypothèse d’un compteur insuffisant. Son article 259 bis fixe le droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, permet de faire correspondre les périodes de référence à la saison du 1er juillet au 30 juin, et impose au club d’informer le service juridique de la Ligue de football professionnel des dates exactes des périodes de congés arrêtées pour son effectif. Sauf circonstances particulières, les joueurs sous contrat professionnel bénéficient d’au moins dix-huit jours ouvrables consécutifs à l’intersaison, sans contrainte imposée par l’employeur, et d’au moins sept jours calendaires consécutifs en fin d’année civile comprenant les 24 et 25 décembre ; le solde peut être accordé pendant la saison, reporté ou indemnisé. Le texte rappelle que les congés acquis peuvent être pris par anticipation. Surtout, pour les joueurs qui n’ont pas acquis assez de jours pour couvrir ces périodes, il prévoit qu’ils peuvent, en accord avec la direction, soit « continuer à travailler », soit « solliciter un congé sans solde », par une demande écrite et en étant informés qu’ils ne seront pas payés pour les jours concernés. L’article 505 ajoute qu’un joueur en fin de contrat au 30 juin doit bénéficier de ses congés légaux dans les conditions de l’article 259 bis.

Ce mécanisme rejoint la logique des arrêts USAP. Selon ce texte, un footballeur qui n’a pas acquis assez de congés n’est placé en congé sans solde que s’il le sollicite par écrit, avec l’accord de la direction ; à défaut, il continue à travailler. Sans une telle demande, les jours d’inactivité décidés par le club au-delà des droits acquis ne paraissent pas pouvoir être retenus sur la paie, sous réserve de l’appréciation du juge au vu des documents produits.

Dans les autres disciplines professionnelles, le chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, étendu et applicable dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mars 2024 sans préjudice des accords collectifs propres à chaque discipline, fixe pour les sportifs un droit de trois jours ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder trente-six jours. Son article 12.8.2.2.1 prévoit une période de dix-neuf jours consécutifs, située entre le 1er mai et le 31 octobre, destinée à la récupération du sportif sans contrainte imposée par l’employeur, cinq jours consécutifs en fin d’année civile, et un solde réparti en accord avec l’employeur en trois périodes au plus. Son article 12.8.2.3 prévoit que les congés non pris à l’expiration du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice versée avec la paie du dernier mois d’activité. Les basketteurs, handballeurs ou volleyeurs doivent donc lire ensemble la convention nationale et l’accord sectoriel de leur discipline avant de vérifier leur compteur.

Un dernier élément pèse lourd dans le sport : les blessures. Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent comme du travail effectif pour l’acquisition des congés, et il en va de même, depuis le 24 avril 2024, des arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnels (article L. 3141-5 du Code du travail). Pour ces derniers, le droit est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1). Le joueur que la maladie ou l’accident a empêché de prendre ses congés pendant la période de prise dispose en outre d’un report : « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1). Un compteur qui ignore les jours acquis pendant une longue blessure peut afficher un solde négatif qui n’existe pas.

B. Contester la retenue : documents, calcul, délai et juridiction

La vérification commence par le bulletin de paie de juin, ou du dernier mois d’activité. Il faut y repérer les lignes d’absence pour congés, la valorisation de l’indemnité de congés, une éventuelle ligne de régularisation ou de retenue et le compteur, qui distingue en principe les jours acquis, les jours pris et le solde. Notre guide pour lire chaque ligne de la fiche de paie d’un sportif professionnel détaille ces mentions. Il faut ensuite réunir les documents qui montrent qui a fixé les dates : la note ou le courriel du club annonçant le programme de l’intersaison, le calendrier de reprise, les échanges avec l’encadrement et, le cas échéant, la demande écrite de congé sans solde ou de congés anticipés si le joueur en a présenté une. En football, le club doit communiquer au service juridique de la ligue les dates exactes des périodes de congés arrêtées pour son effectif ; en rugby, les clubs des deux divisions professionnelles doivent transmettre à la commission juridique de la ligue, au plus tard le 18 juin, les dates des périodes de congés obligatoires attribuées à chaque joueur pendant la saison. Le joueur peut demander au club la copie de ces communications. La convention du rugby prévoit en outre que le joueur en arrêt de travail pendant une période propice aux congés doit se voir attribuer plus tard une période correspondante : un compteur qui ignore cette règle mérite d’être contesté.

Le calcul se fait en trois temps. Le premier consiste à reconstituer les droits acquis sur la période de référence, au rythme prévu par le texte de la discipline, en y ajoutant les jours acquis pendant les arrêts de travail. Le second consiste à dénombrer les jours de congés effectivement pris pendant la saison, en distinguant ceux que le club a fixés et ceux que le joueur a demandés. Le troisième consiste à comparer le solde ainsi obtenu aux jours d’inactivité imposés à l’intersaison. Par exemple, si le compteur fait apparaître seize jours disponibles et que le club libère son effectif pendant trente jours ouvrables avant le terme du contrat, les quatorze jours de différence ne peuvent pas, selon la solution des arrêts USAP, être retenus sur la dernière paie lorsque c’est le club qui a fixé ces dates. Cet exemple est théorique : chaque dossier dépend du texte applicable, des écrits échangés et des bulletins produits.

Si le club conteste, la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul joueur. Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La cour d’appel de Chambéry s’est appuyée sur ce texte pour exiger du club la preuve du paiement des salaires et a condamné l’association à rembourser des retenues dont elle ne justifiait pas le fondement, notamment au titre d’une caution de véhicule (CA Chambéry, 3 juillet 2025, n° 23/01521). C’est au club de démontrer qu’il a mis le joueur en mesure de prendre ses congés, qu’il a payé ce qu’il devait et que la retenue repose sur une cause valable.

La démarche suit ensuite un ordre simple. Le joueur adresse au club une réclamation écrite, en lui demandant le détail du calcul, la justification de la retenue et le remboursement de la somme. S’il a signé un reçu pour solde de tout compte, il doit savoir que ce reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature », délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du Code du travail) ; la dénonciation doit donc intervenir sans attendre, comme l’explique notre article sur le solde de tout compte du footballeur en fin de contrat. L’action en paiement du salaire, elle, « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du Code du travail) ; lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

Le juge compétent est le conseil de prud’hommes, qui « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et juge le litige si la conciliation échoue (article L. 1411-1 du Code du travail). Les joueurs de l’USAP y avaient demandé un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; la Cour de cassation a censuré le rejet de la demande de rappel de salaire. Les étapes de la saisine, la préparation des pièces et le déroulement de l’audience sont présentés sur notre page consacrée au contentieux prud’homal. En rugby, le joueur qui change de club à l’intersaison doit en outre informer son nouveau club des congés pris entre la fin des compétitions et le dernier jour de la saison, afin que l’intersaison soit organisée chez le nouvel employeur. La situation de fin de contrat, avec ses conséquences sur l’indemnité compensatrice et les autres sommes de départ, est détaillée dans notre article sur le footballeur en fin de contrat.

Trois situations doivent enfin être distinguées. Si le club a fixé seul les dates des congés au-delà des droits acquis, la retenue du solde négatif est contraire à la solution des arrêts USAP. Si le joueur a lui-même demandé par écrit des congés anticipés ou un congé sans solde, la question est différente : ces arrêts ne la tranchent pas, et le texte de la discipline, comme la Charte du football pour le congé sans solde, en fixe alors les conditions. Si la retenue porte sur autre chose que les congés, comme une licence, un équipement ou une caution, elle relève des règles propres aux retenues de salaire et doit être justifiée poste par poste.

Conclusion

Le club qui libère ses joueurs à l’intersaison exerce un pouvoir d’organisation que lui reconnaissent le Code du travail et les conventions du sport. Ce pouvoir a une contrepartie : lorsque le club fixe lui-même les dates des congés et dépasse les droits acquis par le joueur, il ne peut pas ensuite reprendre sur la paie de juin la valeur des jours imposés. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 8 juillet 2020 dans six arrêts USAP identiques, en censurant la cour d’appel qui avait validé ces retenues. Les textes de la saison 2026-2027 vont dans le même sens : la convention du rugby distingue toujours le solde des congés, la préparation individuelle et les congés anticipés ; la Charte du football subordonne le congé sans solde à une demande écrite du joueur ; la convention nationale du sport garantit au sportif une période de récupération sans contrainte de l’employeur.

Ces décisions portent sur des faits particuliers et ne tranchent pas le cas du joueur qui a lui-même sollicité une anticipation. Les contrats signés, la convention collective et l’accord de la discipline en vigueur pour la saison concernée priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie, au vu des bulletins, des écrits du club et du compteur reconstitué, si une retenue était fondée.

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