Civil Cour européenne des droits de l'homme

COOPERATIVA « LA LAURENTINA » contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002352994



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                  de la requête N° 23529/94

                 présentée par COOPERATIVA « LA LAURENTINA »

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 mai 1993 par la société

coopérative « La Laurentina » contre l’Italie et enregistrée le

23 février 1994 sous le N° de dossier 23529/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société coopérative à responsabilité

limitée ayant son siège social à Rome et agissant au nom de son

représentant légal M. Gaetano Fontana Lia.

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Maître Maurizio

De Stefano, avocat à Rome.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Quant à l’impossibilité pour la requérante de construire sur son

     terrain

 

a)   Avant le 1er août 1973

 

     En 1960, la société requérante acquit un terrain à Rome, dans le

but d’y construire un immeuble et de procurer ainsi un logement pour

chacun de ses soixante associés.

 

      Le 21 septembre 1960, la société requérante présenta à la

municipalité de Rome les grandes lignes d’un projet plani-volumétrique

d’un immeuble de dix étages, en demandant le permis de bâtir

correspondant.

 

     Suite à la demande de la municipalité de modifier le projet, la

requérante présenta un deuxième projet provisoire en date du 4 décembre

1961.

 

     Le 21 mai 1962, la municipalité de Rome approuva ce dernier

projet, en demandant toutefois que la hauteur de l’immeuble soit

réduite de dix à neuf étages.

 

     Le 26 novembre 1962, la société requérante présenta le projet

plani-volumétrique définitif, prévoyant neuf étages comme la

municipalité l’avait demandé, et réitéra sa demande d’un permis de

construire.

 

     Le 18 décembre 1963, la municipalité de Rome approuva un nouveau

plan d’aménagement de la ville.

 

     Le 2 octobre 1963, la société requérante informa la municipalité

qu’elle était disponible à réduire ultérieurement (de neuf à huit) le

nombre d’étages.

 

     Le municipalité de Rome ayant omis de se prononcer à ce sujet,

le 17 décembre 1963, la requérante forma un recours (« A ») devant le

Conseil d’Etat contre le silence (« silenzio-rifiuto ») de la

municipalité.

 

     Le 21 mai 1965, la municipalité décida de suspendre toute

décision relative la demande de la société requérante : par conséquent,

cette dernière forma un deuxième recours (« B ») devant le Conseil d’Etat

contre cette décision.

 

     Le 16 décembre 1965, le nouveau plan d’aménagement de la ville

de Rome fut approuvé.

 

     Par arrêt du 4 mars 1966, le Conseil d’Etat rejeta le premier

recours (« A ») de la requérante, la décision de la municipalité en date

du 21 mai 1965 ayant interrompu son silence-rejet, et accueillit le

deuxième recours (« B ») annulant la décision de la municipalité en date

du 21 mai 1965.

 

     Le 21 décembre 1970, la société requérante présenta un nouveau

projet plani-volumétrique en même temps que la demande du permis de

construire correspondant. La municipalité ne se prononça pas.

 

     En conséquence, la société requérante forma un troisième recours

(« C ») devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium.

 

     Par décision du 4 avril 1971, notifiée à la requérante le

30 avril 1971, le maire de Rome refusa de lui délivrer le permis de

construire, au motif que le projet correspondant était en contradiction

avec le plan d’aménagement de la ville. Le 28 juin 1971, la requérante

forma un nouveau recours (« D ») contre cette décision devant le tribunal

administratif régional.

 

     Entre-temps, la requérante présenta à la municipalité de Rome un

nouveau projet plani-volumétrique, et demanda le permis de bâtir

correspondant. Le 23 novembre 1971, le maire de Rome refusa de délivrer

le permis de construire, au motif que ni le projet d’aménagement global

(« piano di sistemazione unitaria »), ni le plan détaillé (« piano

particolareggiato ») pour la ville n’avaient encore été adoptés.

 

     La société requérante forma un recours (« E ») contre cette

décision devant le tribunal administratif régional du Latium.

 

     Le 6 décembre 1971, une modification (« variante ») du plan

d’aménagement fut approuvée; le 2 mars 1972, la requérante forma un

recours (« F ») devant le Conseil d’Etat contre cette modification. La

procédure fut ensuite abandonnée.

 

     Le 26 octobre 1972, la municipalité décida d’exproprier le

terrain de la requérante ; le 11 janvier 1973, cette dernière attaqua

le décret d’expropriation devant le tribunal administratif régional du

Latium (recours « G »).

 

b)   Après le 1er août 1973

 

     Par jugement du 26 mars 1975, le tribunal administratif régional

du Latium prononça l’extinction de la procédure « C », et rejeta les

recours « D » et « E ».

 

     Le 10 mars 1976, la société requérante interjeta appel contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat ; elle faisait valoir notamment que

la municipalité avait manqué à son devoir d’adopter un projet

d’aménagement global ainsi qu’un plan détaillé pour la ville, et que

d’autre part des permis de construire avaient été délivrés à d’autres

propriétaires étant dans la même situation qu’elle.

 

     Par arrêt du 14 mars 1980, le Conseil d’Etat rejeta l’appel de

la société requérante, au motif qu’aucun permis de construire ne peut

être délivré en l’absence d’un projet d’aménagement global et d’un plan

détaillé.

 

     Entre-temps, par jugement du 6 juin 1979, le tribunal

administratif régional du Latium prononça l’extinction de la procédure

(recours « G ») concernant le décret d’expropriation, au motif que ce

dernier n’était plus valable.

 

     A ce jour, la société requérante n’a pas encore pu obtenir un

permis de construire, la municipalité de Rome n’ayant toujours pas

adopté le projet d’aménagement global, ni le plan détaillé.

 

2.   Quant à l’impôt sur la plus-value

 

     En 1971, le Maire de Rome notifia à la société requérante une

injonction à payer 60.141.636 lires italiennes à titre d’impôt sur la

plus-value (INVIM).

 

     La requérante forma un recours contre cette injonction devant la

commission fiscale municipale ; elle faisait valoir notamment de ne pas

être tenue au paiement d’un impôt sur la plus-value foncière,

puisqu’elle ne pouvait construire sur son terrain.

 

     Par jugement du 4 juillet 1986, la commission fiscale municipale

rejeta le recours.

 

     La société requérante interjeta appel contre ce jugement devant

la section fiscale du comité provincial administratif de Rome ; la

procédure est toujours pendante.

 

     Le jugement du 4 juillet 1986 n’a pas été executé, en attendant

l’issue de la procédure devant le comité provincial administratif.

 

GRIEFS

 

     La société requérante se plaint, sous l’angle de l’article 1 du

Protocole N° 1 à la Convention :

 

1.   d’avoir été privée de son droit de construire sur son propre

terrain pendant environ trente-cinq ans, au seul motif que la

municipalité de Rome n’a encore adopté ni le projet d’aménagement

global, ni le plan détaillé pour la ville ; elle soutient que le défaut

d’octroi d’un permis de construire constitue une privation abusive de

son bien ;

 

2.   d’être tenue au paiement d’un impôt sur la plus-value de son

terrain, bien qu’elle n’ait pu obtenir de permis de construire, et

qu’elle ne jouit pas de cette plus-value.

 

EN DROIT

 

1.   La société requérante se plaint d’abord de la privation

illégitime de son droit de construire sur son propre terrain pendant

environ trente-cinq ans, au motif que la municipalité de Rome n’a

adopté ni un projet d’aménagement global, ni un plan détaillé. Elle

allègue à ce titre une violation de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) à la Convention, ainsi libellé :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international.

 

     Les disposition précédentes ne portent pas atteinte au

     droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

     qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

     biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le

     paiement des impôts ou d’autres contributions ou des

     amendes. »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   La requérante se plaint ensuite, toujours sous l’angle de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), de ce que elle doit payer un

impôt sur la plus-value, même si elle ne peut construire sur son

terrain et donc ne jouit pas de cette plus-value.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à statuer si le grief

soulevé par la société requérante révèle l’apparence d’une violation

de la Convention ou de ses Protocoles.

 

     La Commission note que le recours formé par la société requérante

contre l’injonction à payer l’impôt en cause a été rejeté par la

commission fiscale municipale par jugement du 4 juillet 1986 ;

toutefois, la requérante a interjeté appel contre ce jugement et la

procédure est encore pendante devant le comité provincial administratif

de Rome.

 

     De plus, le jugement du 4 juillet 1986 n’a toujours pas été

exécuté, en attendant l’issue de la procédure devant le comité

provincial administratif.

 

     La Commission estime, par conséquent, que la requérante n’est pas

fondée à alléguer une violation de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) à ce stade de la procédure, et que la requête est donc

prématurée sur ce point.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ce motifs, la Commission,  à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de l’impossibilité d’obtenir un

     permis de construire ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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