Civil Cour européenne des droits de l'homme

X contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002740595



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 sur la requête N° 27405/95

                 présentée par X

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 mai 1995 par X contre

la France et enregistrée le 24 mai 1995 sous le N° de dossier 27405/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1964, est électricien. Devant la Commission, il

est représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d’Etat et

à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le requérant souffre de la maladie de Willebrand, affection voisine

de l’hémophilie.

 

      Le 4 avril 1985, au cours d’une opération de manutention, quatre

doigts de sa main ont été écrasés. Hospitalisé, le requérant a été amputé

de ces quatre doigts. Au cours de cette intervention, il a reçu des doses

massives de produits sanguins.

 

       Alors qu’un test pratiqué sur un prélèvement du 5 avril 1985

s’était révélé négatif, des tests pratiqués les 15 avril, 29 avril et

31 juillet 1985 se sont avérés séropositifs. Le 10 février 1992, le

requérant était classé au stade II de la contamination sur l’échelle du

centre de contrôle des maladies d’Atlanta.

 

      Le requérant a engagé deux actions en responsabilité différentes

pour obtenir la réparation de son préjudice.

 

      Parallèlement, il a saisi, le 13 mars 1992, le fonds d’indemnisation

des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991. Par

décision du 14 janvier 1993, le fonds a décidé de lui offrir une

indemnisation de 1.960.000 FF dont 1.470.000 FF payables immédiatement

et 490.000 FF à la déclaration de la maladie. Il était par ailleurs

déduit de cette offre 100.000 FF versés par le fonds privé de solidarité

des hémophiles.

 

      Le requérant a accepté cette offre le 22 février 1993 et le

versement a été effectué le 10 mars 1993.

 

1.    Le 3 avril 1987, le requérant a engagé une action contre son

employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

 

      Par jugement du 23 juin 1989, le tribunal a décidé que l’accident

était dû à la faute inexcusable de l’employeur et que le requérant

pouvait prétendre à la majoration de la rente d’invalidité servie par la

Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. Il a ordonné

une expertise pour déterminer et évaluer les différents préjudices

personnels. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel

de Paris du 9 mai 1990.

 

      Deux experts ont été nommés, l’un pour déterminer les conséquences

purement traumatiques de l’accident, et l’autre pour déterminer

l’imputabilité à l’accident de la contamination par le V.I.H.

 

      Au vu des rapports des experts, le tribunal, par jugement du

31 mai 1991, a fixé le montant des différents préjudices. Quant à la

contamination du requérant, le tribunal a estimé qu’elle était

directement liée à l’accident et a fixé l’indemnisation à 1.300.000 FF.

 

      Sur appel de l’employeur et appel incident du requérant, la cour

d’appel de Paris rendit son arrêt le 28 septembre 1992.

 

      Concernant la contamination du requérant, la cour se détermina comme

suit :

 

      « Considérant que de telles conclusions ne permettent pas, par leur

      réserve, et faute d’apporter la démonstration médicale que la

      contamination résulte exclusivement des soins prodigués en suite de

      l’accident, d’imputer à l’employeur auteur d’une faute inexcusable

      la responsabilité des conséquences de cette contamination dans le

      cadre des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité

      Sociale ; qu’en effet l’extension sans réserve au domaine de la

      faute inexcusable de l’employeur de la jurisprudence applicable dans

      celui de la faute médicale ou de la responsabilité civile sur le

      fondement de l’article 1382 du Code civil ne saurait être

      systématique, dès lors que les textes du Code de la Sécurité Sociale

      sont d’interprétation stricte.

 

      Considérant au surplus que la loi 91-1406 du 31 décembre 1991 a

      elle-même prévu en son article 47 l’indemnisation des victimes de

      préjudices résultant de la contamination par le virus du SIDA

      provoquée par une transfusion de produits sanguins, sans distinguer

      entre les causes ayant conduit à recourir auxdites transfusions, en

      prévoyant la création d’un fonds et d’une procédure spécifiques

      d’indemnisation ; que ce même texte prévoit que le fonds est subrogé

      à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la

      victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre

      les personnes tenues à un titre quelconque d’en assurer la

      réparation totale ou partielle ; que par ailleurs (le requérant) a

      obtenu dès le 9 février 1990 du fonds privé de solidarité

      transfusion-hémophilie une indemnisation de cent mille francs et a

      saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir la

      condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de 2.500.000

      francs en réparation du préjudice objet de la présente demande, subi

      du fait de la contamination par le virus de SIDA au cours des mêmes

      transfusions.

 

      Considérant qu’il n’y a donc pas lieu, de la part d’une juridiction

      de la Sécurité Sociale, et en l’état actuel du dossier, de faire

      droit à la demande d’indemnisation formulée par (le requérant)

      contre son employeur du chef de la contamination par le virus du

      SIDA au titre de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale,

      qui ne vise que les conséquences du fait accidentel lui-même ; qu’en

      conséquence le jugement sera réformé de ce chef… »

 

      Le 21 octobre 1992, le requérant se pourvut en cassation contre cet

arrêt. Il soutenait notamment que l’institution d’un système

d’indemnisation des personnes ayant contracté le virus du SIDA à

l’occasion de transfusions sanguines, pas plus que le versement à ces

personnes d’une allocation de solidarité ne faisaient obstacle à ce que

ces personnes recherchent devant les juridictions compétentes la

responsabilité de ceux à qui leur préjudice est imputable et enfin que

la victime d’un dommage peut, lorsque celui-ci est susceptible d’avoir

plusieurs auteurs, rechercher la responsabilité de chacun d’eux sans que

l’action menée contre l’un de ces auteurs fasse obstacle à celle menée

contre les autres.

 

      Dans son arrêt du 26 janvier 1995, la Cour de cassation a estimé

qu' »attendu que, selon l’article 47 de la loi n° 91-1406 du

31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique de

contamination par le VIH causée par une transfusion de produits sanguins

ou une injection de produits dérivés du sang est assurée par un fonds

d’indemnisation, tenu de présenter à toute victime qui l’a saisi une

offre d’indemnisation ; que l’action intentée par (le requérant) ayant

eu pour seul objet l’indemnisation de ce préjudice, l’acceptation par lui

de l’offre qui lui a été faite par le fonds rend le moyen inopérant ».

 

2.    Le requérant a par ailleurs adressé au ministre de la Santé une

demande préalable et gracieuse d’indemnisation le 20 août 1990. Cette

demande a été rejetée le 1er octobre 1990 par une lettre-type.

 

      Le 4 décembre 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

de Paris d’une requête contre cette décision.

 

      Le 26 décembre 1991, le tribunal administratif a invité (le

requérant) à produire toutes justifications de nature à établir la date

de révélation de sa séropositivité, la pratique éventuelle de tests

antérieurs et son état de santé actuel.

 

      Le 20 mai 1992, le tribunal a rendu un jugement rejetant la demande

du requérant. Il a considéré en effet que :

 

      « si l’attentisme de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police

      sanitaire pour mettre fin à la distribution de produits sanguins

      dits ‘concentrés de facteur VIII et IX’, dès l’instant où ayant eu

      connaissance certaine et suffisante de l’ampleur de la contamination

      par le VIH du sang collecté et de l’efficacité de la technique

      d’inactivation du VIH par le chauffage, est de nature à engager la

      responsabilité de la puissance publique à l’égard des personnes

      atteintes d’hémophilie et qui ont été contaminées par le VIH à

      l’occasion de la transfusion de tels produits sanguins entre le 12

      mars et le 1er octobre 1985, cette carence fautive ne saurait

      s’étendre à d’autres produits sanguins qui, tels les cryoprécipités

      congelés, étaient par nature moins dangereux, car préparés à partir

      d’un nombre de donneurs significativement moindre et pour lesquels

      la technique du chauffage était inopérante… » ;

 

      « Il résulte de ce qui précède que (le requérant), qui n’a reçu –

      ainsi qu’il le soutient – que des cryoprécipités congelés pendant

      la période où la responsabilité de l’Etat peut être utilement

      recherchée à raison du maintien de la diffusion des produits

      concentrés de facteur VIII et IX, n’est pas fondé à demander

      réparation à l’Etat du préjudice causé par sa contamination VIH… ».

 

 

      Sur appel du requérant enregistré le 13 novembre 1992, la cour

administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt dans cette affaire le

3 février 1994.

 

      Entre-temps, le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat avait rendu

trois arrêts de principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ

de la période de responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une

indemnité de 2.000.000 FF.

 

      Dans son arrêt du 3 février 1994, la cour administrative d’appel a

relevé que le requérant n’était pas porteur d’anticorps révélant

l’existence du VIH le 5 avril 1985, que sa séropositivité avait été

révélée le 31 juillet 1985 et qu’il n’était pas contesté qu’il avait

subi, notamment le 4 avril 1985, des transfusions de produits sanguins

non chauffés. Elle a donc décidé, conformément à la jurisprudence

précitée du Conseil d’Etat, que l’Etat devait être déclaré responsable

de la contamination du requérant.

 

      Elle attribua au requérant une réparation de 2.000.000 FF. Elle

retrancha toutefois de cette somme les 100.000 FF versés par le fonds

privé de solidarité des hémophiles mais également les 490.000 FF non

encore versés au requérant par le fonds d’indemnisation et alloua donc

au requérant une indemnisation de 40.000 FF avec intérêts à compter du

4 décembre 1990.

 

      Le 18 mars 1994, le requérant a déposé un recours devant le Conseil

d’Etat contre l’arrêt de la cour administrative d’appel du

3 février 1994, se plaignant notamment du fait que la cour avait refusé

de lui allouer des intérêts et avait déduit de l’indemnisation la somme

versée si le SIDA venait à se déclarer.

 

      Par arrêt du 24 mars 1995, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la

cour adminisrative d’appel en tant qu’il avait déduit de la somme à

verser par l’Etat l’indemnité liée à la déclaration de la maladie. Il a

renvoyé l’affaire sur ce point à la cour administrative d’appel de Paris

où elle est actuellement pendante.

 

      Cette procédure a fait l’objet de la requête N° 25482/94 (Rapport

de la Commission adopté le 28 juin 1995).

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

intentée contre son employeur. Il souligne que cette procédure a duré

sept ans et neuf mois et estime que son affaire n’a pas été jugée dans

un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 de la  Convention.

 

2.    Il allègue également ne pas avoir bénéficié d’un accès effectif à

un tribunal. Il soutient que le fait qu’il a accepté l’offre du fonds

d’indemnisation ne signifiait pas qu’il avait renoncé aux garanties d’un

procès équitable.

 

EN DROIT

 

1.  Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure qu’il

a diligentée contre son employeur et invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui se lit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera, soit

      des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

      (…). »

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

gouvernement français en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint encore de ne pas avoir eu accès à un tribunal

au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      La Commission relève que, suite à son accident de travail, le

requérant a demandé aux juridictions des affaires de sécurité sociale

l’indemnisation des dommages subis aussi bien du fait de l’accident lui-

même que du fait de sa contamination par le V.I.H. lors de transfusions

subies à la suite de l’accident.

 

       Elle note que, pour rejeter ses prétentions sur ce dernier point,

la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 septembre 1992, s’est

référée au fait que le requérant avait saisi le tribunal administratif

pout obtenir la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité en

réparation du préjudice subi de la contamination au cours des mêmes

transfusions.

 

      La cour d’appel a dès lors considéré qu’il n’y avait pas lieu, de

la part d’une juridiction de sécurité sociale, et en l’état du dossier,

de faire droit à la demande d’indemnisation formulée par le requérant

contre son employeur du fait de sa contamination.

 

      La Commission relève en outre que, à l’occasion de la procédure

engagée par le requérant contre l’Etat devant les juridictions

administratives, la cour administrative d’appel de Paris a, par arrêt du

3 février 1994, donné gain de cause au requérant. Celui-ci a obtenu une

indemnisation de 2.000.000 FF, conforme en tous points à l’indemnisation

accordée aux personnes dans la même situation.

 

      La Commission estime dès lors que le fait que les juridictions

sociales ont rejeté la demande du requérant sur ce point, alors qu’il

avait saisi les juridictions administratives de la même cause et que

celles-ci ont accueilli sa demande n’a pas eu pour conséquence de le

priver de son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6

(art. 6) de la Convention. En effet, le contentieux administratif a fait

droit aux prétentions du requérant.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure devant

      les juridictions sociales ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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