Civil Cour européenne des droits de l'homme

KOUSSIOS contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002713495



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27134/95

                 présentée par Dimitrios KOUSSIOS

                 contre la Grèce

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 février 1995 par Dimitrios KOUSSIOS

contre la Grèce et enregistrée le 26 avril 1995 sous le N° de dossier

27134/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1938. Il est ingénieur

civil et réside à Bruxelles. Devant la Commission il est représenté par

Maître Georgios Sakellaropoulos, avocat au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant est co-propriétaire d’un terrain de 9.200 m² à Oropos

(Grèce).

 

      Le 3 février 1975, le requérant sollicita auprès de l’inspecteur

forestier de Penteli l’autorisation de construire une maison sur son

terrain.

 

      Le 18 février 1975, l’inspecteur forestier de Penteli délivra au

requérant un certificat (pistopiïtiko) qualifiant son terrain de ferme

agricole (agroktima) et donna son accord pour la construction de la

maison. Au cours de l’été 1979, le requérant construisit sa maison et la

clôtura d’un mur d’enceinte.

 

      Le 2 février 1984, l’inspecteur forestier de Kapandriti ordonna au

requérant de démolir le mur d’enceinte qu’il avait construit, au motif

qu’il se trouvait sur une zone forestière publique.

 

      Le 17 mai 1985, le requérant saisit le Conseil d’Etat (Symvoulio tis

Epikrateias) d’un pourvoi en annulation (aitisi akyroseos) de l’ordre

susmentionné.

 

      Le 8 janvier 1987, l’inspecteur forestier de Kapandriti révoqua le

certificat qu’il avait délivré au requérant le 18 février 1975,

en le qualifiant de « document d’information ».

 

      Le 15 juillet 1987, le requérant se pourvut devant le Conseil d’Etat

contre la révocation susmentionnée. L’audience eut lieu le 24 avril 1990.

 

      Le 5 juillet 1990, le Conseil d’Etat rejeta le recours du requérant

au motif que l’acte attaqué était dépourvu de caractère exécutoire et

que, dès lors, il ne pouvait faire l’objet d’un recours en annulation.

 

      Le 7 septembre 1994, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi que le

requérant avait introduit le 17 mai 1985, au motif qu’il était mal fondé.

Toutefois, le requérant n’a pas encore démoli le mur en cause.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ce que l’ordre de démolir le mur

d’enceinte qu’il avait construit porte atteinte à son droit au respect

de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce que l’ordre de démolir le mur

d’enceinte qu’il avait construit porte atteinte à son droit au respect

de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

 

      L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose que :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres

      contributions ou des amendes. »

 

      La Commission relève que le requérant invoque un éventuel risque de

démolition et qu’il n’a pas encore été mis dans l’obligation de démolir

le mur d’enceinte. En tout état de cause, la Commission estime que

l’ordre de démolir un mur ne constitue pas en tant que tel une atteinte

au droit au respect de la propriété au sens de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans

      un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

      des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      (…). »

 

      La Commission relève que la procédure a débuté le 17 mai 1985 et

s’est terminée le 7 septembre 1994 par l’arrêt du Conseil d’Etat. Elle

rappelle qu’aux termes de la déclaration faite par la Grèce conformément

à l’article 25 (art. 25) de la Convention, sa compétence ratione temporis

vis-à-vis des requêtes introduites contre la Grèce débute le

20 novembre 1985. La procédure a donc duré plus de huit ans à partir de

cette date.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                     Le Président en exercice

    Première Chambre                         de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                              (J. LIDDY)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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