Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRAVAGNO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0305DEC002746795



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27467/95

                   présentée par Francesca Gravagno

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 7 juillet 1994 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 31 mai 1995 sous le No de dossier

27467/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 4 juillet 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 23 février 1987 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 23 février 1987 devant le juge

d’instance de Rome et s’est terminée le 14 mars 1994 par le dépôt au

greffe du jugement du tribunal de Rome. Cette procédure a duré un peu

plus de sept ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante, invoquant l’article 6, se plaint également du

manque d’impartialité et d’équité des juridictions qui ont refusé

d’entendre certains témoins indiqués par la requérante et n’ont pas

jugé dignes de foi d’autres témoins entendus. Elle estime enfin qu’il

y aurait une violation de l’article 8 de la Convention en raison d’une

mauvaise interprétation des faits par les juridictions internes.

 

      La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les parties contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.

 

      Toutefois, dans la mesure où la requérante soulève des problèmes

sur le terrain des articles 6 et 8 de la Convention, la Commission

n’est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits

présentés par la requérante révèlent l’apparence d’une violation de cet

aspect de l’article 6 et de l’article 8 de la Convention. La requérante

a, en effet, omis de se pourvoir en cassation contre le jugement du

14 mars 1994 et n’a, dès lors, pas épuisé conformément à l’article 26

de la Convention les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes

en droit italien. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la

      requérante de la durée de la procédure engagée le 23 février 1987

      devant le juge d’instance de Rome, tous moyens de fond réservés;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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