Civil Cour européenne des droits de l'homme

ORLANDO et FIORENTINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0305DEC002746395



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27463/95

         présentée par Marcello Orlando et Rosalba Fiorentino

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 30 mai 1994 par les requérants contre

l’Italie et enregistrée le 31 mai 1995 sous le No de dossier 27463/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 4 juillet 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 24 mai 1976 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief des requérants porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 24 mai 1976 devant le tribunal de

Lecce et s’est terminée le 4 janvier 1994 par le dépôt au greffe de

l’arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré un peu plus de

dix-sept ans et sept mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Les requérants se plaignent également de la violation des

articles 1, 5 et 8 de la Convention respectivement relatifs au droit

à la vie, à la liberté et à la sécurité et au respect de leur vie de

famille, sans préciser en quoi il y aurait eu violation de ces

dispositions.

 

      La Commission constate que ces allégations n’ont pas été étayées

et n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés

garantis par ces articles. Partant, ces griefs doivent être rejetés

comme étant manifestement mal fondés conformément à l’article 27 par. 2

de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les

      requérants de la durée de la procédure engagée le 24 mai 1976

      devant le tribunal de Lecce, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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