Elina Svitolina et Gaël Monfils se séparent. C’est l’information que la presse sportive a mise en ligne le 20 octobre 2026 : selon Eurosport, dont l’article mis à jour ce jour-là à 19 h 37 rapporte un message commun publié sur Instagram la veille, la joueuse ukrainienne annonce que son mariage prend fin. Le texte cité par le site évoque le poids de la guerre sur elle, ses nuits blanches et ses doutes, avant de préciser que personne n’est à blâmer et que deux personnes qui se sont profondément aimées vivent une histoire qui prend une tournure nouvelle. Et cette phrase, adressée à leur fille née en octobre 2022 : elle écrit que le mariage se termine mais que la famille, elle, demeure Le couple s’était marié en 2021. La même semaine, Gaël Monfils mettait fin à sa carrière, avec son inscription sur la liste des joueurs retraités de l’ITIA, et déclarait forfait pour Lyon. L’Équipe, citée par Eurosport, indique qu’il aurait appris la nouvelle quelques semaines plus tôt, à un moment où son état ne lui permettait plus de jouer. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les lignes qui suivent ne racontent pas la vie des personnes : elles expliquent, pour tout couple marié qui se sépare en France, ce que le divorce efface automatiquement entre époux et ce qu’il laisse intact. Car la séparation médiatisée pose une question très concrète que les textes tranchent avec précision : les avantages consentis pendant le mariage — clauses du contrat de mariage, donations entre époux, legs au conjoint — survivent-ils au divorce, ou tombent-ils avec lui ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le divorce révoque de plein droit les avantages qui ne devaient jouer qu’à la fin, à la dissolution du régime ou au décès. De l’autre, il ne touche pas aux donations déjà exécutées pendant le mariage, et il ne dispense jamais de refaire ses papiers : testament, clause bénéficiaire, mention du divorce à l’état civil. Démonstration, textes et décisions à l’appui.
I. Ce que le divorce révoque de plein droit, même sans y penser
A. Les avantages matrimoniaux qui ne devaient jouer qu’à la fin : que dit l’article 265 du Code civil ?
Le point de départ est l’article 265 du Code civil, dans sa version en vigueur au 25 octobre 2026. Le texte distingue deux masses. D’abord, ce que le divorce ne change pas : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Ensuite, ce qu’il efface automatiquement : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » La formule de plein droit est décisive : aucune demande en justice n’est nécessaire, aucun juge n’a à prononcer la révocation, elle se produit par l’effet du divorce lui-même. Seule la volonté contraire de l’époux qui avait consenti l’avantage permet de le sauver, et le texte encadre strictement cette sauvegarde : « Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. » Autrement dit, maintenir un avantage après le divorce suppose un écrit, au moment du divorce, dans la convention ou devant le juge. Sans cet écrit, l’avantage tombe.
Concrètement, sont visés les profits qui ne se réalisent qu’à la fin : la clause de préciput qui permet au survivant de prélever un bien avant tout partage, la clause d’attribution inégale de la communauté, ou encore les aménagements de la créance de participation dans un contrat de participation aux acquêts. La Cour de cassation l’a jugé à deux reprises, dans des espèces où des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient exclu les biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution pour une cause autre que le décès. Le 18 décembre 2019, la première chambre civile casse au visa de l’article 265 (pourvoi n° 18-26.337) et énonce : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Elle en déduit : « Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce. »
Le 31 mars 2021, la même chambre confirme (pourvoi n° 19-25.903) : « Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Et la Cour ajoute que la clause « constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ». L’étiquette posée par les époux dans leur contrat ne protège donc pas la clause : seul compte l’effet économique au moment de la dissolution. Pour un couple qui divorce après quelques années de mariage, l’enjeu est direct : les clauses qui avantageaient l’un des deux à la sortie tombent, sauf maintien écrit au moment du divorce. C’est l’un des points que l’avocat divorce pour faute à Paris vérifie en premier dans le contrat de mariage, quel que soit le cas de divorce retenu — consentement mutuel par acte contresigné et déposé chez le notaire, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute, les quatre cas listés par l’article 229 du Code civil : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute. »
B. Donations de biens à venir et dispositions à cause de mort : la donation au dernier vivant tombe-t-elle avec le mariage ?
Le même article 265 vise, à côté des avantages matrimoniaux, les dispositions à cause de mort consenties par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. La donation de biens à venir entre époux — celle qui ne porte que sur les biens laissés au décès, dont la donation dite au dernier vivant est la forme la plus répandue — est donc révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire exprimée dans les formes rappelées ci-dessus. L’article 1096 du Code civil le confirme pour les donations entre époux : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. » Trois règles en une phrase : les biens à venir sont toujours révocables, les biens présents déjà transmis ne se reprennent que pour ingratitude ou inexécution des charges, et l’arrivée d’un enfant — même après la donation — ne change rien dans un cas comme dans l’autre. Pour un couple avec un jeune enfant, la naissance ne protège donc ni ne détruit les donations entre époux : elle est sans effet sur elles.
La révocation de plein droit des donations de biens à venir vaut pour les divorces prononcés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004. Pour les divorces antérieurs, le régime était différent : la révocation n’était qu’une faculté laissée à l’époux donateur, en vertu de l’ancien article 268-1 du Code civil, sans aucune automaticité. C’est ce que rappelle le tribunal judiciaire de Nancy dans un jugement du 17 juin 2025 (RG n° 22/01584), rendu dans une succession où les enfants du défunt contestaient la donation au dernier vivant consentie en 1978 à la seconde épouse, dont le défunt avait divorcé en 1982 : selon le tribunal, depuis la loi du 26 mai 2004, les donations de biens à venir entre époux consenties pendant l’union sont, sauf volonté contraire du disposant, révoquées de plein droit par le divorce, en application de l’article 265 du Code civil Et le tribunal ajoute : pour les divorces sur demande acceptée prononcés avant la loi de 2004, la révocation des donations entre époux n’était qu’une faculté laissée à l’époux donateur, sans aucune automaticité découlant du divorce Dans cette affaire ancienne, le donateur n’avait jamais exercé la faculté de son vivant, et ses héritiers ne pouvaient agir à sa place : faute pour le donateur d’avoir exprimé une telle volonté de son vivant, la donation est maintenue, et ses héritiers ne peuvent agir en révocation à sa place une fois la succession ouverte Les enfants plaidaient alors la révocation tacite — le père n’ayant plus eu aucun contact avec son ex-épouse pendant près de quarante ans et ayant désigné sa dernière compagne bénéficiaire de son assurance-vie. Le tribunal admet le principe — la jurisprudence admet toutefois la possibilité d’une révocation tacite — mais l’encadre : encore faut-il démontrer des faits ou des actes du donateur révélant de façon non équivoque son intention de révoquer, par exemple un comportement devenu incompatible avec le maintien de la libéralité Au vu de la rupture totale de tout lien affectif et matériel pendant quarante ans et de la désignation d’une autre bénéficiaire pour l’assurance-vie, le tribunal conclut : le tribunal juge que la donation consentie en 1978 doit être regardée comme tacitement révoquée par le donateur. L’enseignement pour les divorces d’aujourd’hui est double : depuis 2004, la révocation des donations de biens à venir est automatique et les héritiers n’ont rien à prouver ; pour les situations anciennes, seule une intention non équivoque, démontrée par des actes, permet de constater une révocation tacite.
Le testament qui institue le conjoint suit la même logique. L’article 895 du Code civil définit le testament : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Le testateur reste donc toujours libre de révoquer son testament, avant comme après le divorce, par un nouveau testament ou un acte notarié. Mais s’il ne fait rien, que devient le legs consenti au conjoint devenu ex-conjoint ? Lorsqu’il a été accordé pendant l’union, il entre dans les dispositions à cause de mort visées par l’article 265 et tombe de plein droit avec le divorce, sauf volonté contraire exprimée dans les formes de ce texte. En pratique, après un divorce, le premier réflexe est donc de relire son testament : ce qui y figure au profit de l’ex-conjoint est en principe effacé par le divorce lui-même, mais tout legs au profit d’autres personnes — enfants, parents, proches — subsiste, et le testament mérite d’être réécrit pour tenir compte de la nouvelle situation familiale. Les effets successoraux du divorce ont d’ailleurs déjà été examinés sur ce site à propos du même couple, s’agissant de la question de savoir si l’ex-conjoint peut encore hériter après le divorce, notamment par testament ou donation au dernier vivant.
II. Ce que le divorce ne change pas tout seul, et ce qu’il faut refaire
A. Les donations de biens présents déjà exécutées restent acquises : l’exemple d’une donation de 116 850 euros jugée le 22 septembre 2026
La première phrase de l’article 265 du Code civil le dit sans détour : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Une somme d’argent versée pendant le mariage, un bien transmis et déjà entré dans le patrimoine du conjoint, un avantage dont l’époux a effectivement profité avant la rupture : le divorce n’y change rien. L’article 1096 du Code civil ne laisse ces donations reprendre que dans les seuls cas prévus par les articles 953 à 958, c’est-à-dire pour inexécution des charges ou pour ingratitude. Et l’article 956 du Code civil verrouille la procédure : « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit. » Il faut donc agir en justice, prouver le grief, et respecter les délais. L’article 955 du Code civil limite l’ingratitude à trois cas : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Et l’article 957 du Code civil impose un délai d’un an : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » Passé ce délai d’un an à compter du fait connu du donateur, l’action est fermée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ : c’est ce texte seul qui fixe la règle.
La cour d’appel de Versailles vient d’en faire une application exigeante, dans un arrêt du 22 septembre 2026 (RG n° 24/05503) qui mérite lecture pour tout époux ayant donné pendant une union courte. Une épouse avait donné à son mari, le 4 décembre 2018, la somme de 116 850 euros, acceptée le même jour, avant l’achat commun d’un bien immobilier ; le couple s’était séparé au premier semestre 2019 et le divorce pour acceptation du principe de la rupture avait été prononcé en 2021. L’épouse demandait la révocation de la donation pour ingratitude, invoquant jalousie, insultes, menaces, pressions liées à son métier et à ses fréquentations, et une rupture imputable au comportement du mari. La cour écarte la demande après examen minutieux des messages, attestations, plaintes et certificats médicaux : les propos blessants du mari traduisent avant tout un mari manifestement et excessivement jaloux, sans que ces propos puissent être qualifiés d’injurieux ; les plaintes, sans suite connue, sont dépourvues de force probante suffisante ; les attestations d’amies décrivent un climat conflictuel qui prive les propos dénoncés de tout caractère d’injures graves. Conclusion de la cour : la cour juge que le mari n’est pas à l’origine d’injures d’une gravité suffisante pour justifier la révocation pour ingratitude de la somme de 116 850 euros Le jugement qui avait débouté l’épouse est confirmé, et elle supporte les dépens d’appel. Trois leçons pour le lecteur : une séparation conflictuelle, même avec des mots qui blessent, ne vaut pas injures graves au sens de l’article 955 ; des plaintes sans suite connue ne suffisent pas ; et le mariage court — sept mois de vie commune en l’espèce — n’autorise pas le juge à réparer le passé en révoquant la donation. La donation de biens présents consentie pendant le mariage survit donc au divorce dans l’immense majorité des cas, et le conjoint qui l’a reçue la conserve, y compris dans le calcul ultérieur du partage.
Cette conservation a une conséquence directe sur la liquidation : les biens donnés, déjà transmis, n’ont pas à être rendus pour être partagés, et ils peuvent générer des récompenses au profit ou à l’encontre de la communauté selon leur financement. C’est l’objet des opérations de liquidation et de partage, déjà décrites sur ce site à propos du même couple pour un mariage de cinq ans : évaluer ce qui est propre, ce qui est commun, et ce qui doit compensation. Le divorce pour faute, lorsqu’il est retenu — l’article 242 du Code civil l’ouvre « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » — ne change rien à cette mécanique : la faute peut fonder le divorce et ouvrir droit à des dommages-intérêts, mais elle ne révoque pas, à elle seule, les donations de biens présents déjà exécutées. Seule l’action en révocation pour ingratitude, dans son délai d’un an et pour les cas de l’article 955, le permet.
B. Refaire ses papiers après le divorce : testament, bénéficiaire, état civil et volonté contraire
Le divorce efface donc une partie des libéralités automatiquement, laisse intacte l’autre, et impose dans tous les cas un travail de remise en ordre. Premier chantier : la volonté contraire. L’époux qui souhaite maintenir un avantage ou une disposition au profit de son ex-conjoint après le divorce doit l’exprimer dans la convention matrimoniale, dans la convention de divorce contresignée par avocats, ou la faire constater par le juge au moment du prononcé. C’est le seul moyen de rendre l’avantage définitivement acquis au sens de l’article 265. Passé le prononcé sans cette mention, il est trop tard pour invoquer une intention tacite : il faut refaire un acte nouveau. Cette exigence d’écrit contemporain du divorce explique pourquoi la convention de divorce pour consentement mutuel mérite une relecture attentive clause par clause avant signature : ce qui n’y est pas maintenu expressément est perdu.
Deuxième chantier : le testament. Même si les dispositions prises pendant l’union au profit du conjoint tombent de plein droit, le testament antérieur peut contenir d’autres legs — au profit des enfants, d’un parent, d’un proche — qui eux subsistent, et il peut surtout devenir inadapté : parts devenues incohérentes, exécuteur testamentaire qui n’a plus sa place, renvoi à un régime matrimonial dissous. Le plus sûr est de rédiger un nouveau testament après le divorce, en tenant compte de la réserve héréditaire des enfants et de la quotité disponible entre époux devenue sans objet. Pour un parent d’un jeune enfant, c’est aussi le moment de désigner un tuteur testamentaire et d’organiser la protection du mineur. Troisième chantier : les désignations de bénéficiaires. La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au profit de l’ex-conjoint ne relève pas de l’article 265 mais du droit des assurances, et elle a fait l’objet sur ce site d’un article dédié au même couple, publié le 25 octobre 2026 : si la désignation n’est pas révoquée, le capital peut toujours être versé à l’ex-conjoint au décès. Le réflexe est le même que pour le testament : relire la clause et, si besoin, la modifier par avenant ou lettre recommandée à l’assureur.
Quatrième chantier : l’état civil et l’opposabilité aux tiers. Le divorce n’est opposable aux tiers, pour les biens des époux, qu’une fois les formalités de mention en marge accomplies : l’article 262 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » La transcription du divorce d’un mariage célébré à l’étranger et sa mention en marge des actes français, déjà expliquées sur ce site à propos du même couple, conditionnent donc la sécurité des actes ultérieurs : vendre seul un bien, emprunter, ou prouver aux tiers que l’on est libre de tout engagement matrimonial. Enfin, le nom : chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint après le divorce, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge pour un intérêt particulier, pour lui ou pour les enfants — question déjà traitée sur ce site dans le cas du même couple. Au total, la méthode tient en quatre gestes, dans l’ordre : vérifier le contrat de mariage et la convention de divorce pour repérer ce qui est révoqué et ce qui a été maintenu par écrit ; réécrire le testament ; relire chaque clause bénéficiaire ; faire transcrire et mentionner le divorce à l’état civil avant tout acte important.
Conclusion
Le divorce efface de plein droit ce qui ne devait servir qu’à la fin — avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ou au décès, donations de biens à venir, dispositions à cause de mort consenties pendant l’union — et il laisse intact ce qui a déjà été transmis — donations de biens présents, avantages consommés pendant le mariage. Entre les deux, une seule passerelle : la volonté contraire, écrite, exprimée au moment du divorce. Les décisions rendues entre 2019 et 2026 le confirment avec constance : la Cour de cassation révoque les clauses qui avantagent un époux à la sortie même quand le contrat les présentait autrement, la cour d’appel de Versailles refuse de transformer un conflit conjugal en injures graves pour reprendre une donation de 116 850 euros, et le tribunal de Nancy rappelle que les donations anciennes ne tombent que si une intention non équivoque de révoquer est démontrée. Pour le lecteur qui vit la même situation que le couple dont la presse du 20 octobre 2026 annonce la séparation, la leçon est pratique : ne pas compter sur le divorce pour défaire ce qui a été donné, ne pas compter sur l’inaction pour conserver ce qui devait finir, et refaire ses papiers — testament, bénéficiaires, état civil — dès que le jugement est définitif. Le divorce dissout le mariage ; c’est aux ex-époux de mettre leurs actes en conformité avec leur nouvelle vie.