Civil Cour européenne des droits de l'homme

TRIMBOLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004696099

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 46960/99

présentée par Fortunato Trimboli

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2000 en une chambre composée de

 

 M. G. Bonello, président,

 M. B. Conforti,

 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen

 Mme M. Tsatsa-Nikolovska,

 M. E. Levits

 M. A.B. Baka, juges,

 M. E. Fribergh, greffier de section,

 

 Vu la requête introduite le 11 septembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant italien, né en 1923 et résidant à Reggio de Calabre. Il est représenté devant la Cour par Me Francesco Quattrone, avocat à Reggio de Calabre. 

 

 Le 25 mai 1996, le requérant déposa un recours à l’encontre de la confédération syndicale C. devant le juge d’instance de Reggio de Calabre, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir le paiement d’une indemnité pour services rendus.

 

 Le 16 juillet 1996, la première audience fut fixée au 16 avril 1997 ; toutefois, elle fut reportée d’office au 24 février 1998. Des quatre audiences fixées entre le 21 avril 1998 et le 20 avril 1999, une fut renvoyée d’office et trois concernèrent l’audition de témoins. L’audience suivante fut fixée au 15 avril 2000.

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 25 mai 1996 et est à ce jour encore pendante.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’ un peu plus de trois ans et neuf mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Erik Fribergh Giovanni Bonello
 Greffier Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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