Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.O. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0304DEC003162296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 31622/96

                         présentée par G. O.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 21 septembre 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 29 mai 1996 sous le No de dossier

31622/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 20 septembre 1990 ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 20 septembre 1990 devant le tribunal

administratif régional de Sardaigne et qui était encore pendante devant

cette juridiction au 15 octobre 1996. Cette procédure, à cette date,

avait déjà duré plus de six ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint en outre de la violation des articles 24

et 3 de la Constitution italienne, qui garantissent respectivement le

droit de toute personne à commencer une procédure juridictionnelle pour

défendre ses droits et intérêts légitimes et l’égalité des citoyens

devant la loi.

 

      Toutefois, la Commission rappelle que son rôle  n’est pas de

contrôler le respect par les Gouvernements de leurs Constitutions

nationales mais de contrôler le respect de la Convention européenne des

Droits de l’Homme et de ses Protocoles. Or, hormis le grief relevant

de l’article 6 de la Convention mentionné ci-dessus, elle n’a à cet

égard relevé aucune apparence de violation des droits et libertés

garantis par la Convention ou ses Protocoles. Ces griefs doivent donc

être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant au grief tiré par le

      requérant de la durée de la procédure engagée le 20 septembre

      1990 devant le tribunal administratif régional de Sardaigne,

      tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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