Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CHAM contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0304DEC002948095



 

                      sur la requête N° 29480/95

                      présentée par Bachir CHAM

                      contre la Belgique

                           __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 octobre 1995 par Bachir CHAM

contre la Belgique et enregistrée le 7 décembre 1995 sous le N° de

dossier 29480/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1947. Domicilié

à Bruxelles, il exerce la profession de médecin. Devant la Commission,

il est représenté par Maîtres Rusen Ergec et Eric Thiry, avocats au

barreau de Bruxelles.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     En 1981, le requérant s’établit en Belgique pour y travailler à

l’hôpital de la Vrije Universiteit van Brussel, université

néerlandophone. Sur les conseils de cette institution, il s’inscrivit

à l’Ordre des médecins néerlandophone du Brabant où étaient inscrits

les médecins de cet hôpital. Etant salarié, il n’avait aucun rapport

administratif ou autre avec l’Ordre.

 

     A une date indéterminée, le requérant quitta ses fonctions à

l’hôpital universitaire et exerça la médecine à titre libéral. Dès ce

moment, son ignorance de la langue néerlandaise lui posa des problèmes.

En effet, toutes ses relations avec l’Ordre devaient se faire en

néerlandais et tous les documents émanant de l’Ordre ou de l’Institut

national d’assurances maladie et invalidité (INAMI), organisme public,

étaient rédigés en néerlandais. Le requérant demanda alors, le

9 octobre 1989, son inscription à l’Ordre des médecins francophone du

Brabant, au motif que, de nationalité française, il parlait mieux le

français que le néerlandais et que ses contacts avec ses confrères se

faisaient le plus souvent en français. Par lettre du 17 octobre 1989,

l’Ordre des médecins néerlandophone du Brabant lui demanda des

informations sur ses activités médicales.

 

     Par lettre du 5 décembre 1989, l’Ordre des médecins

néerlandophone du Brabant informa le requérant qu’il ne pouvait donner

suite à sa demande. Après avoir relevé que le requérant n’exerçait

l’art de guérir qu’à Bruxelles, il rappela qu’aux termes de l’article

21 par. 1, 2° de l’arrêté royal du 6 février 1970, un médecin est

inscrit auprès de l’Ordre de la province où il déclare exercer

principalement ses activités médicales et que le Conseil national de

l’Ordre avait déclaré, le 21 novembre 1975, que le choix de l’un des

deux Ordres de la province du Brabant était irrévocable, sauf si le

médecin transférait l’essentiel de son activité médicale vers une autre

province.

 

     Suite aux plaintes d’un confrère, le requérant fut cité à

comparaître devant le conseil provincial de l’Ordre des médecins

néerlandophone du Brabant pour méconnaissance de la déontologie

médicale.

 

     Lors de son audition le 11 janvier 1990, le requérant demanda le

renvoi de l’affaire devant le conseil provincial de l’Ordre des

médecins francophone du Brabant ou la désignation d’un interprète,

arguant de sa méconnaissance du néerlandais. Le conseil rejeta cette

demande.

 

     Par sentence du 21 mars 1991, le conseil provincial déclara

établi l’un des faits reprochés au requérant et lui infligea une

suspension du droit d’exercer la médecine pour une durée d’un jour.

 

     En appel, le conseil d’appel d’expression néerlandaise de l’Ordre

des médecins réforma cette décision par décision du 10 octobre 1994.

Elle estima établis d’autres faits reprochés au requérant qui se vit

infliger une suspension du droit d’exercer la médecine pour une durée

d’un mois. Il rejeta une exception du requérant qui se plaignait de la

violation de l’article 6 par. 3 a) de la Convention en raison de sa

connaissance insuffisante de la langue de la procédure. Le requérant

se pourvut en cassation.

 

     Par arrêt du 15 juin 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

au motif que la juridiction d’appel avait souverainement jugé que le

requérant comprenait et parlait suffisamment le néerlandais.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de l’absence d’interprète et de traduction

des pièces dans le cadre de l’instruction disciplinaire et dans la

procédure devant le conseil provincial, au mépris des dispositions du

paragraphe 3, litt. a et e, de l’article 6 de la Convention qui

garantissent respectivement le droit d’un accusé à être informé, dans

une langue qu’il comprend, des accusations portées contre lui et du

droit à se faire assister d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne

parle pas la langue employée à l’audience. Sur ce dernier point, il

rappelle que le droit « à l’assistance gratuite d’un interprète ne vaut

pas pour les seules déclarations orales à l’audience, mais aussi pour

les pièces écrites et l’instruction préparatoire » (Cour eur. D.H.,

arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168,

p. 35, par. 74). Ces méconnaissances ont eu une influence déterminante

sur la phase de jugement au fond, compte tenu de l’importance du

dossier de l’instruction dans le cadre de poursuites disciplinaires.

 

     Ces circonstances ont en outre méconnu ses droits de la défense

et violé son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 13 octobre 1995 et enregistrée le

7 décembre 1995.

 

     Par lettre du 25 octobre 1996, le Secrétariat a informé le

requérant que le Rapporteur, se fondant sur l’article 47 par. 1 du

Règlement intérieur de la Commission, avait décidé de l’inviter à

déposer des documents complémentaires dans un délai échéant le

15 novembre 1996.

 

     En l’absence de réaction du requérant, le Secrétariat a envoyé

le 2 décembre 1996 une lettre de rappel. Par lettre du 5 décembre 1996,

celui-ci demanda une prorogation du délai initial. Par lettre du

11 décembre 1996, le requérant a été invité à déposer les documents

demandés dans les meilleurs délais et au plus tard le 17 janvier 1997.

 

     En l’absence de réaction de la part du requérant, le Secrétariat

lui a envoyé le 30 janvier 1997 une lettre recommandée avec avis de

réception, constatant qu’aucune suite n’avait été donnée à la lettre

du 11 décembre 1996 et l’informant de ce que l’affaire  pourrait être

rayée du rôle. Aucune suite n’a été donnée à cette lettre.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que le requérant n’a pas soumis les

documents demandés par lettre du 25 octobre 1996 et n’a pas donné suite

au courrier qui lui a été adressé en recommandé avec avis de réception

par le Secrétariat de la Commission le 30 janvier 1997.

 

     Dès lors, la Commission constate que le requérant semble se

désintéresser du sort de sa requête et qu’il apparaît qu’il n’entend

plus la maintenir, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

 

     La Commission estime en outre qu’aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l’homme n’exige la poursuite de

l’examen de la requête, en vertu de l’article 30 par. 1 in fine de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

       M.-T. SCHOEPFER                           G.H. THUNE

          Secrétaire                             Présidente

   de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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