Civil Cour européenne des droits de l'homme

GARCÍA RUIZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC003054496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 30544/96

                 présentée par Faustino-Francisco GARCIA RUIZ

                 contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 décembre 1995 par

Faustino-Francisco GARCIA RUIZ contre l’Espagne et enregistrée le

22 mars 1996 sous le No de dossier 30544/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 6 janvier 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, avocat, né en 1941

et domicilié à Alcorcón (Madrid).

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     En août 1985, le requérant accepta de la part de M. un mandat en

vue d’accomplir certains actes hors procédure (extraprocesales) et,

notamment, l’examen des charges pesant sur un terrain appartenant à X.

Ledit terrain figurait parmi les biens saisis dans le cadre de la

procédure d’exécution no 843/81 (juicio sumario ejecutivo de la Ley

Hipotecaria), entamée par la société X. à l’encontre de S. devant le

juge d’instance no 19 de Madrid.

 

     Le 19 juin 1986, M. fit l’acquisition du terrain aux enchères.

 

     Dès 1986, le requérant soutient avoir réclamé du mandant le

paiement de ses services de gestion, conseil et assistance technique

lors de l’acquisition du bien en question.

 

     Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

27 mai 1989, le requérant prétend avoir demandé un montant de deux

millions cinq cent mille pesetas (cent mille francs environ) en

paiement de ses honoraires.  Il n’obtint pas de réponse.

 

     Le 3 juin 1989, le barreau de Madrid estima le montant des

honoraires à percevoir par le requérant à trois millions de pesetas

(cent vingt mille francs environ).

 

     Le 16 juin 1989, le requérant entama une procédure tendant à

récupérer le montant correspondant aux services professionnels prêtés

(procedimiento de jura de cuenta) devant le juge d’instance  no 2 de

Madrid à l’encontre de M.  Par jugement du 30 juin 1989, le requérant

fut débouté, la procédure entamée n’étant pas adéquate pour la

réclamation d’honoraires dus en vertu des services prêtés hors

procédure.

 

     Le 29 septembre 1989, le requérant entama alors une procédure en

réclamation de quantum (juicio declarativo ordinario) à l’encontre de

M. devant le juge d’instance no 12 de Madrid.

 

     Par jugement du 24 mai 1993 du juge d’instance no 12 de Madrid,

le requérant fut débouté.  Le juge prit en compte les déclarations de

la partie défenderesse qui nia les faits exposés par le requérant dans

sa demande, considéra la déposition du témoin présenté par le requérant

comme non concluante et estima que le requérant n’avait pas démontré

avoir prêté les services professionnels hors procédure qui

constituaient l’objet de sa prétention.

 

     Le requérant fit appel.  Par arrêt du 17 mars 1995, l’Audiencia

provincial de Madrid confirma le jugement entrepris.

     Dans sa partie « En fait », l’arrêt précisa :

 

     « La Chambre accepte et considère comme reproduits les faits

     de la décision entreprise. »

 

     Les « motifs » (fundamentos de derecho) de l’arrêt étaient libellés

comme suit :

 

     « Les motifs de la décision entreprise sont acceptés, dans

     la mesure où ils ne s’opposent pas aux suivants :

 

     Premièrement.- Le présent recours est interjeté contre le

     jugement du juge d’instance no 12 de Madrid en date du

     24 mai 1993, en vertu duquel la prétention de la partie

     demanderesse [le requérant], avocat, à l’encontre de M.,

     pour un montant de trois millions de pesetas, pour

     honoraires dus en vertu de son activité en tant qu’avocat

     devant le juge d’instance en procédure sommaire d’exécution

     [juicio sumario ejecutivo de la Ley Hipotecaria] no 843/81,

     fut rejetée.  La partie adverse [M.] fait valoir son

     opposition puisque le requérant n’était jamais intervenu

     dans la procédure citée, la représentation légale dans

     ladite affaire ayant été assurée par Maître J.A. C.L.

 

     Deuxièmement.- Il n’existe pas dans le dossier la moindre

     preuve démontrant que la partie demanderesse agissait en

     tant qu’avocat dans l’affaire no 843/81 mise en cause, tel

     que l’exige l’article 1241 du Code civil, au moins avec un

     ‘caractère procédural à substantissime?’ (al menos de

     carácter procesal a sustantísimo?) (sic) bien qu’il ait pu

     effectuer des démarches hors procédure ; il faut donc

     rejeter l’appel du requérant et confirmer le jugement

     entrepris (…). »

 

     L’arrêt conclut :

 

     « (…) Qu’on doit rejeter et on rejette l’appel interjeté

     par [l’avoué du requérant], contre l’arrêt rendu par le

     juge d’instance no 12 de Madrid, en date du 24 mai 1993, et

     on le confirme (…). »

 

     Le 13 mai 1995, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel

d’un recours d' »amparo » sur le fondement du droit à l’équité de la

procédure, dans la mesure où l’arrêt de l’Audiencia provincial ne

répondait aucunement à ses prétentions.  Dans son recours, le requérant

précisa :

 

     « a) Effectivement, le [requérant] n’a pas agi en tant

     qu’avocat dans le cadre de la procédure d’exécution (juicio

     sumario ejecutivo de la Ley Hipotecaria) no 843/81 devant

     le juge d’instruction no 19 de Madrid, tel que la décision

     entreprise le précise ; le [requérant] d’amparo a agi,

     uniquement et exclusivement, en tant que mandataire au nom

     de la partie défenderesse [M.], dans le cadre d’une

     prestation de services, conseil et assistance hors

     procédure (ceci peut être vérifié dans le recours) et dans

     la procédure entamée devant le juge no 19 ; mais il n’a

     jamais agi de façon intraprocessuelle (ejercicio

     intraprocesal) (sic) dans la procédure (…)

 

     c)(…) les activités hors procédure (…) furent le seul

     concept de réclamation judiciaire d’honoraires, en

     contre-prestation pour les services prêtés (…) ; (…) le

     mandant a obtenu un enrichissement réel et injuste de

     (…), en vertu de la prestation de différents services

     hors procédure demandés et réellement prêtés (…). »

 

     Le requérant fit valoir également son désaccord avec

l’appréciation et l’interprétation des moyens de preuve effectuées par

le juge d’instance.  Par décision du 11 juillet 1995, la haute

juridiction rejeta le recours, comme étant dépourvu de base

constitutionnelle.

 

B.   Droit interne pertinent

 

            Artículo 359 de la Ley de Enjuiciamiento civil

 

     « Las sentencias deben ser claras, precisas y congruentes

     con las demandas y con las demás pretensiones deducidas

     oportunamente en el pleito, haciendo las declaraciones que

     éstas exijan, condenando o absolviendo al demandado y

     decidiendo todos los puntos litigiosos que hayan sido

     objeto del debate (…). »

 

(Traduction)

 

                Article 359 du Code de procédure civile

 

     « Les jugements doivent être clairs, précis, et répondre,

     par des déclarations pertinentes, aux demandes et autres

     prétentions articulées au cours de la procédure ; ils

     doivent condamner ou absoudre le défendeur et statuer sur

     tous les points litigieux qui ont fait l’objet du débat

     (…). »

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint que son droit à l’équité de la procédure a été méconnu dans la

mesure où l’arrêt de l’Audiencia provincial de Madrid a omis toute

réponse à ses prétentions.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 19 décembre 1995 et enregistrée

le 22 mars 1996.

 

     Le 2 septembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

du requérant concernant l’équité de la procédure à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.  Elle

a déclaré la requête irrecevable pur le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 novembre 1996

et le requérant y a répondu le 6 janvier 1997.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de l’absence, dans l’arrêt de l’Audiencia

provincial de Madrid de toute réponse à ses prétentions et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé en ses

dispositions pertinentes :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     Le Gouvernement défendeur fait valoir que les juridictions

espagnoles ayant examiné l’affaire en cause se sont prononcées sur les

allégations du requérant qui avait demandé en appel que la décision

rendue par le juge d’instance fût infirmée.  Le Gouvernement précise

que l’arrêt rendu par l’Audiencia provincial accepta les faits et les

motifs de la décision entreprise et la confirma expressément.

 

     Le Gouvernement note, par ailleurs, qu’il n’y a aucune référence,

dans le cadre de la vente aux enchères du terrain litigieux, au

requérant.

 

     Le Gouvernement conclut, dès lors, que les prétentions du

requérant ont fait l’objet d’une réponse expresse et motivée en appel,

et qu’aucune ressemblance de la présente affaire avec les arrêts rendus

dans les affaires Ruiz Torija c. Espagne et Hiro Balani c. Espagne ne

saurait être appréciée.

 

     Le requérant fait valoir que sa réclamation d’honoraires était

due en vertu des services prêtés  hors procédure (gestion, assistance)

lors de l’achat du terrain acquis par M. aux enchères.  Il précise que

cela avait été démontré en première instance.  Il insiste sur ce que

l’arrêt de l’Audiencia provincial a modifié les faits de la cause de

façon arbitraire, se référant à l’intervention du requérant en tant

qu’avocat dans le cadre de la procédure 843/81 devant le juge

d’instance no 19 de Madrid, alors qu’il n’a pas été, proprement dit,

l’avocat de cette procédure.  Il critique l’absence de rigueur et le

manque de diligence du tribunal.

 

     Le requérant explique par ailleurs que l’absence de mention de

son nom dans le cadre de la vente aux enchères est due au fait que

ladite procédure de vente ne fait référence qu’aux personnes

intervenant directement au moment de l’achat, c’est-à-dire, en

l’espèce, à son mandant.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties.  Elle estime que la requête soulève des

problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être résolus à ce stade

de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.  Dès

lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     En outre, la Commission constate que celle-ci ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

réservés.

 

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                   de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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