Le 29 janvier 2003, la cour d’appel de Paris a relaxé Roland Dumas dans le volet de l’affaire Elf qui avait porté son nom pendant cinq ans. Ministre des Affaires étrangères de François Mitterrand de 1988 à 1993, puis président du Conseil constitutionnel à partir de 1995, il avait été mis en examen le 29 avril 1998 pour recel et complicité d’abus de biens sociaux, rappelle Le Monde. Le 30 mai 2001, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à trente mois d’emprisonnement, dont six mois ferme, et à un million de francs d’amende pour recel, tout en le relaxant du chef de complicité, selon Le Monde. L’accusation lui reprochait d’avoir profité d’une partie des sommes versées par le groupe pétrolier à Christine Deviers-Joncour, une amie proche : jouissance d’un appartement payé par Elf, cadeaux, repas, résume Le Monde. En appel, son comportement a été jugé « blâmable », mais pas « pénalement punissable », rapporte Le Monde.
France 5 a diffusé le 1er février 2026 un documentaire en trois parties, « Elf, une affaire d’Etat », signale Le Monde. Roland Dumas est mort le 3 juillet 2024, à 101 ans, selon TF1 Info, et l’ancien PDG d’Elf Loïk Le Floch-Prigent le 16 juillet 2025, indique Le Monde. Dans ce volet, la relaxe signifie qu’aucune culpabilité ne peut être imputée à l’ancien ministre ; d’autres prévenus ont, eux, été définitivement condamnés.
La première partie explique ce que l’accusation devait prouver contre lui et pourquoi ce sont des juges ordinaires, et non la Cour de justice de la République, qui ont instruit le dossier. La seconde montre comment un même dossier a pu conduire à une condamnation puis à une relaxe, et ce qu’il en reste aujourd’hui, y compris au regard du droit en vigueur.
I. Ce que la justice reprochait à Roland Dumas, et pourquoi des juges ordinaires l’ont poursuivi
A. Complicité et recel d’abus de biens sociaux : ce que l’accusation devait prouver
L’affaire Elf commence bien avant le volet Dumas. En juillet 1994, la Commission des opérations de Bourse dénonce le renflouement d’un groupe textile par Elf Aquitaine ; une information judiciaire est confiée à la juge Eva Joly le 18 août 1994, et le successeur de Loïk Le Floch-Prigent à la présidence du groupe porte plainte et se constitue partie civile au nom de la société le 6 mai 1995, retrace Le Monde. La compagnie pétrolière est donc, dans ce dossier, la victime des détournements.
Le volet Dumas naît ensuite d’une lettre anonyme adressée aux juges. Le 4 novembre 1997, le parquet de Paris ouvre une information judiciaire contre X pour abus de biens sociaux, recel et complicité, confiée aux juges d’instruction Eva Joly et Laurence Vichnievsky ; trois jours plus tard, Christine Deviers-Joncour est mise en examen pour recel d’abus de biens sociaux et incarcérée, rapporte Le Monde. Elle est soupçonnée d’avoir bénéficié d’un emploi de complaisance au sein du groupe pétrolier, et les enquêteurs s’interrogent sur les conditions d’achat de l’appartement de la rue de Lille qu’elle occupe, acquis 17 millions de francs en 1992. Selon Le Monde, elle avait été embauchée par le groupe de 1989 à 1993, dans un emploi que l’accusation tenait pour fictif, et avait perçu en 1991 et 1992 deux commissions de 14 et 45 millions de francs sur des comptes suisses, la première ayant servi, selon elle, à financer cet appartement. Le Monde chiffre son salaire à 50 000 francs par mois et les versements reçus en Suisse à une soixantaine de millions de francs.
Dans ce schéma, l’infraction principale, l’abus de biens sociaux, ne peut être commise que par ceux qui dirigent la société. Le code de commerce, qui a repris sur ce point la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (article L. 242-6 du code de commerce). Payer une personne qui ne fournit aucun travail en contrepartie entre dans cette définition. La Cour de cassation juge que le délit résultant « du versement de salaires rémunérant un emploi fictif » est « une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu » (Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544). Chaque salaire versé constitue donc un abus distinct, ce qui commande notamment le calcul de la prescription.
Roland Dumas n’était pas dirigeant d’Elf. Il ne pouvait donc être poursuivi que sur deux autres terrains, que la loi distingue nettement. Le premier est la complicité. Est complice d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ainsi que celle qui, notamment par « abus d’autorité ou de pouvoir », aura provoqué l’infraction (article 121-7 du code pénal). Le complice encourt la même peine que l’auteur : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction » (article 121-6). Selon la description qu’en donne l’arrêt de la chambre criminelle rendu en 2000, il lui était reproché d’avoir provoqué soit l’embauche de son amie, soit la réception par celle-ci de sommes indues, et d’en avoir bénéficié (Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-86.307). La jurisprudence exige ici une preuve précise : la complicité par aide ou assistance « n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l’infraction » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.154, § 30). Les juges doivent caractériser des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090, § 16). Une simple proximité avec l’auteur ou avec la bénéficiaire ne suffit pas.
Le second terrain est le recel. Le code pénal en connaît deux formes. La première consiste à dissimuler, détenir ou transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » ; la seconde vise celui qui, « en connaissance de cause », bénéficie « par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » (article 321-1 du code pénal). C’est cette seconde forme, le recel par profit, qui correspondait le mieux au reproche : avoir joui d’un appartement, de cadeaux et de dépenses financés, selon l’accusation, par l’argent détourné. La Cour de cassation rappelle que le recel est le fait de détenir une chose « sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause » (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, § 12), et elle applique largement la notion de profit, puisqu’elle range dans le recel le fait de bénéficier, en connaissance de cause, « d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit » (Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-82.611, § 20). Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés » (article 321-3). Une même personne peut être poursuivie à la fois comme complice et comme receleur, à condition que les faits ne procèdent pas d’une seule et même action portée par une intention unique (Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362).
Restait à prouver l’élément décisif dans les deux cas : la connaissance. Selon Le Parisien, la thèse du parquet en 2001 était que la nomination de Loïk Le Floch-Prigent à la tête d’Elf, en juin 1989, avait été obtenue grâce aux interventions d’Alfred Sirven, notamment auprès de Roland Dumas, et que les avantages accordés ensuite à son amie, évalués par le parquet à 64 millions de francs, soit environ 9,7 millions d’euros, constituaient un « remerciement ». Le même quotidien précise que l’ancien ministre reconnaissait savoir qu’elle travaillait pour Elf, mais niait toute implication. Il contestait être intervenu dans son embauche comme avoir sciemment profité d’avantages illicites, rapporte Le Monde. Ces mécanismes, qui obligent l’accusation à établir ce que savait chacun et à quel moment, se retrouvent dans toute défense en matière d’abus de biens sociaux et dans la défense d’une personne poursuivie pour complicité.
B. Un président du Conseil constitutionnel mis en examen : contrôle judiciaire, Cour de justice de la République écartée, démission
L’enquête atteint rapidement le président du Conseil constitutionnel. Le 27 janvier 1998, des perquisitions ont lieu à son domicile, à son cabinet d’avocat, dans sa résidence de Gironde et dans les appartements privés dont il dispose au Conseil constitutionnel, relate Le Monde, qui précise que les juges cherchaient à savoir s’il existait un lien entre lui et la commission de 45 millions de francs. Le 6 mars, reçu à l’Elysée, il indique que le président de la République a insisté sur la présomption d’innocence, selon Le Monde. Avocat de formation, il avait défendu François Mitterrand dans l’affaire de l’Observatoire en 1959, rappelle TF1 Info ; il se retrouve cette fois de l’autre côté de la procédure.
La mise en examen intervient le 29 avril 1998. Le juge d’instruction ne peut y procéder qu’à l’égard des personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (article 80-1 du code de procédure pénale). Ce statut ne vaut pas jugement : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », sauf à être soumise à des obligations de contrôle judiciaire (article 137). Ces obligations peuvent consister à ne pas se rendre en certains lieux, à s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou à fournir un cautionnement dont le montant est fixé « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen » (article 138).
Celles imposées à Roland Dumas étaient lourdes. Selon Le Monde, il lui était interdit de rencontrer les protagonistes du dossier et de se rendre en Suisse, au Luxembourg, au Liechtenstein, en Andorre, à Monaco et à Antigua, et il devait verser une caution de 5 millions de francs. Le 22 mai 1998, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a refusé d’alléger ces mesures, jugées « indispensables », et estimé que le montant de la caution n’était pas excessif au regard de ses ressources.
La défense a ensuite soulevé une question de compétence. Les faits étant reprochés à un ministre en fonctions à l’époque, elle soutenait qu’ils relevaient de la seule Cour de justice de la République, juridiction prévue par la Constitution pour les membres du Gouvernement poursuivis pour des actes accomplis « dans l’exercice de leurs fonctions » (article 68-1 de la Constitution). La chambre d’accusation a rejeté l’argument : le ministre des Affaires étrangères n’avait pas la tutelle des sociétés du groupe, et les faits reprochés « n’ont aucun lien direct avec la détermination et la conduite de la politique de la Nation et les affaires de l’Etat, même si la commission de ces faits est concomitante à l’exercice d’une activité ministérielle ». La chambre criminelle a jugé qu’elle avait ainsi « fait l’exacte application des textes visés au moyen » (Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-86.307). Le même arrêt valide l’usage fait de la lettre anonyme : le juge qui découvre des faits nouveaux peut, avant de les communiquer au procureur, « effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance ».
Ce rejet du pourvoi de Roland Dumas, intervenu le 16 février 2000, est rapporté par Le Monde. Le critère retenu demeure celui du droit positif : l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui « ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions » (Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162, § 20). C’est ce lien avec les attributions ministérielles qui avait conduit d’anciens ministres devant cette juridiction dans l’affaire du sang contaminé ; il faisait défaut ici, selon la chambre d’accusation approuvée par la Cour de cassation. L’information a donc suivi son cours devant les juges d’instruction parisiens, comme pour toute défense pendant une instruction judiciaire de droit commun.
Restait la situation institutionnelle, inédite. Rien n’interdisait de poursuivre un membre du Conseil constitutionnel, comme le montrent la mise en examen puis le renvoi ; le décret relatif à leurs obligations prévoit seulement qu’ils ont « pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions » (article 1er du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959). En mars 1999, à la suite d’une démarche de cinq des neuf membres, Roland Dumas se met en congé de la présidence, assurée depuis lors par le doyen d’âge, Yves Guéna, relate Le Monde. Selon le même article, le procureur de la République de Paris requiert le 9 février 2000 son renvoi devant le tribunal correctionnel pour complicité et recel d’abus de biens sociaux, et les deux juges d’instruction l’ordonnent le 18 février. L’ordonnance de renvoi est l’acte par lequel le juge qui estime que les faits constituent un délit saisit le tribunal (article 179 du code de procédure pénale). Selon Le Monde, le président par intérim lui fait alors comprendre qu’il vaut mieux partir de lui-même plutôt que de voir engager « la procédure de démission d’office » dont dispose le Conseil.
Cette procédure a pourtant un champ étroit. Le Conseil constate la démission d’office de celui de ses membres qui exercerait une activité incompatible ou qui « n’aurait pas la jouissance des droits civils et politiques » (article 10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Le texte ne vise ni la mise en examen ni le renvoi devant un tribunal ; c’est une condamnation assortie d’une interdiction des droits civiques, peine complémentaire limitée à cinq ans pour un délit (article 131-26 du code pénal), qui pourrait en principe priver un membre de ces droits. La démission, elle, ne demande qu’une lettre : « Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil » (article 9 de la même ordonnance). Roland Dumas remet le 29 février 2000 une lettre annonçant sa démission ; le lendemain, il la présente au chef de l’Etat, qui en prend acte et nomme Yves Guéna à la présidence, rapporte Le Monde, qui cite plusieurs responsables politiques regrettant alors un recul de la présomption d’innocence. L’ancien président du Conseil comparaît donc devant le tribunal correctionnel en simple justiciable.
II. Condamné en 2001, relaxé en 2003 : comment le dossier s’est retourné, et ce qu’il en reste
A. Du jugement du 30 mai 2001 à l’arrêt du 29 janvier 2003 : la connaissance des faits au cœur du revirement
Le procès s’ouvre le 22 janvier 2001, en marge des autres volets de l’affaire Elf encore à l’instruction. Il est interrompu par un coup de théâtre : Alfred Sirven, ancien directeur des affaires générales du groupe, est arrêté aux Philippines le 2 février après quatre ans de fuite, rapporte Le Monde. Ramené en France le 6 février, il obtient une suspension d’un mois pour préparer sa défense, puis refuse de s’exprimer à la reprise des débats, le 12 mars, selon Le Monde. Le même article relate qu’interrogé sur des dépôts d’espèces relevés sur ses comptes, Roland Dumas s’était emporté contre le représentant du parquet avant de présenter ses excuses. Le 19 mars, le substitut requiert contre lui deux ans d’emprisonnement ferme, 2,5 millions de francs d’amende, cinq ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille et l’interdiction d’exercer toute fonction publique, en lui reprochant d’avoir « renoncé au devoir moral qu’imposait sa fonction ».
Le jugement du 30 mai 2001 opère un premier tri. Le tribunal relaxe Roland Dumas de la complicité d’abus de biens sociaux, mais le condamne pour recel à trente mois d’emprisonnement, dont six ferme, et à un million de francs d’amende, rapporte Le Monde. Selon Le Monde, les juges estimaient qu’il avait « résolument franchi les limites » de la loi pénale et justifiaient la peine ferme par les fonctions occupées, qui n’avaient pu qu’« aiguiser sa conscience » de la règle de droit. Christine Deviers-Joncour est condamnée à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois ferme, Loïk Le Floch-Prigent à trois ans et demi ferme et Alfred Sirven, poursuivi pour abus de biens sociaux, à quatre ans ferme, tandis que l’ancien directeur général André Tarallo et le dirigeant de la filiale suisse du groupe sont relaxés. L’avocat de Roland Dumas annonce aussitôt un appel.
L’appel est une voie ouverte au prévenu comme au ministère public (article 497 du code de procédure pénale). Il conduit la cour à juger de nouveau les faits : sur l’appel du parquet, elle peut confirmer le jugement ou l’infirmer « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais elle ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort (article 515). L’affaire lui est dévolue « dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant (article 509) : dans ces limites, la cour réexamine les faits et les preuves débattus devant elle.
Le procès d’appel, en novembre 2002, change la physionomie du dossier. Christine Deviers-Joncour, qui avait été la principale accusatrice de l’ancien ministre pendant l’instruction, affirme désormais qu’un magistrat l’a pressée de le mettre en cause : « On m’a suppliée de noircir Roland Dumas », déclare-t-elle selon Le Parisien. Alfred Sirven, qui accepte cette fois de s’exprimer, reconnaît avoir lui-même fait embaucher Christine Deviers-Joncour afin d’avoir un accès direct au ministre, et avoir donné son feu vert au versement des commissions, rapporte Le Monde. Le même quotidien précise que l’avocat général ne demande plus contre Roland Dumas qu’une peine d’emprisonnement avec sursis, dont il laisse la durée à l’appréciation de la cour.
L’arrêt du 29 janvier 2003 va plus loin et prononce une relaxe totale. La présidente lit le dispositif qui renvoie Roland Dumas « des fins de la poursuite », rapporte Le Monde, qui ajoute que la cour qualifie de « blâmable » le fait de ne pas s’être éloigné de son entourage une fois les faits connus, tout en précisant que ce comportement n’est pas « pénalement punissable ». Selon son avocat, Jean-René Farthouat, la cour a estimé qu’il n’était pour rien dans l’embauche de son amie, qu’il ignorait les commissions, qu’il était de bonne foi pour les cadeaux reçus et qu’il n’avait jamais eu l’usage de l’appartement de la rue de Lille, rapporte Le Parisien. Son avocat résume, selon Le Monde : « Il n’y avait pas de volet Dumas ».
Le renvoi des fins de la poursuite est la décision que le code réserve au cas où le fait poursuivi ne constitue pas une infraction, où il n’est pas établi, ou s’il n’est pas imputable au prévenu (article 470 du code de procédure pénale). Le passage d’une condamnation à une relaxe illustre ici une règle simple. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal), et le recel comme la complicité exigent la preuve d’une connaissance : savoir que l’argent provenait d’un délit, ou apporter sciemment son aide à l’auteur. Un jugement sévère sur un comportement ne remplace pas cette preuve, car « La loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4), et « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Lorsque les déclarations qui fondaient l’accusation se modifient et que l’un des dirigeants reconnaît avoir lui-même organisé l’embauche litigieuse, la preuve de ce que savait le prévenu peut disparaître, et avec elle la culpabilité. Ces questions de preuve sont au cœur de toute défense devant le tribunal correctionnel de Paris, en première instance comme en appel.
Pour les autres prévenus, la cour confirme les culpabilités avec des peines un peu moins lourdes, selon Le Monde : trente mois d’emprisonnement dont dix-huit ferme pour Christine Deviers-Joncour, trois ans pour Alfred Sirven, trente mois ferme pour Loïk Le Floch-Prigent, contre lequel la cour décerne un mandat d’arrêt. L’ancien PDG se présente au parquet général deux jours plus tard et il est écroué à la maison d’arrêt de Fresnes, rapporte Le Monde. Christine Deviers-Joncour annonce un pourvoi en cassation, suspensif (Le Monde), puis, avec Loïk Le Floch-Prigent, retire son pourvoi en 2004, ce qui rend leurs condamnations définitives (Le Monde). Le même article rappelle que l’ancien ministre avait « finalement été relaxé en appel », et aucune décision ultérieure rapportée par la presse n’a remis en cause cette relaxe.
B. Ce qu’il reste : le volet principal, les autres procédures de Roland Dumas et ce que changerait le droit actuel
Le volet Dumas n’était qu’une ramification. Le procès du volet principal, ouvert au printemps 2003 devant le tribunal correctionnel de Paris, réunit trente-sept prévenus, rappelle Le Monde. Le 12 novembre 2003, Loïk Le Floch-Prigent est condamné à cinq ans d’emprisonnement, le maximum encouru pour abus de biens sociaux, le tribunal le jugeant « le principal responsable de cette affaire », rapporte Le Monde. Il ne fait pas appel. Alfred Sirven, condamné à cinq ans en première instance, meurt le 12 février 2005, avant l’arrêt d’appel ; le 31 mars suivant, la cour d’appel constate l’extinction de l’action publique à son égard et porte à sept ans la peine d’André Tarallo, dans une affaire qui porte sur 305 millions d’euros de détournements, selon Le Monde. La règle est générale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu » (article 6 du code de procédure pénale). La condamnation d’Alfred Sirven dans le volet principal n’est donc jamais devenue définitive.
La Cour de cassation clôt le volet principal le 31 janvier 2007. Elle rejette les pourvois de dix des onze prévenus condamnés en appel et ne casse l’arrêt qu’à l’égard d’un seul (Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 02-85.089), ce que Le Monde présente comme l’épilogue de treize ans de procédure. L’arrêt approuve au passage un raisonnement qui intéresse les groupes ayant des filiales à l’étranger : l’incrimination française d’abus de biens sociaux s’applique aux détournements commis au préjudice d’une filiale dont le siège statutaire est hors de France, dès lors que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu’elle a un établissement en France, que son président réside à Paris et que les décisions litigieuses y ont été prises, les juges ayant pu en déduire que « le siège social réel d’Elf Gabon est situé en France ».
Roland Dumas a, en revanche, été définitivement condamné dans une autre affaire, sans lien avec Elf. Exécuteur testamentaire d’Alberto et Annette Giacometti, il avait confié en 1994 la vente d’œuvres du sculpteur à un commissaire-priseur, qui avait conservé une partie du produit pendant cinq ans. Le tribunal correctionnel avait jugé les faits prescrits en 2005, selon Le Monde, mais la cour d’appel l’a condamné le 16 février 2006 à un an d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’abus de confiance (Le Monde). La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 10 mai 2007, en relevant que la situation avait été rendue possible par « un accord passé préalablement » avec lui, en contrepartie d’« honoraires ne correspondant pas aux prestations réalisées » (Cass. crim., 10 mai 2007, n° 06-81.866). La condamnation, assortie de 150 000 euros d’amende, est alors devenue définitive, rapporte Le Monde, et TF1 Info la rappelait encore en 2024.
Après sa relaxe dans le dossier Elf, il avait par ailleurs été poursuivi pour diffamation envers un magistrat du parquet, à raison de passages d’un livre consacré au procès : relaxé en première instance en 2005 selon Le Monde, il a été condamné en appel à 3 000 euros d’amende, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté (Cass. crim., 6 février 2007, n° 06-80.804). Saisie par lui, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, par un arrêt du 15 juillet 2010 (Roland Dumas c. France, requête n° 34875/07), à la violation de l’article 10 de la Convention, qui protège la liberté d’expression.
Que changerait le droit actuel si des faits semblables étaient découverts aujourd’hui ? Les règles nouvelles plus sévères ne s’appliquent jamais aux faits antérieurs : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » (article 112-1 du code pénal). Pour l’avenir, en revanche, trois évolutions comptent. D’abord, l’abus de biens sociaux est puni de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été « réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger », ou par l’interposition de personnes ou de structures établies hors de France (article L. 242-6 du code de commerce) ; des commissions versées sur des comptes suisses pourraient relever de cette circonstance aggravante. Ensuite, la personne reconnue coupable d’un tel délit ou de son recel s’expose à une inéligibilité obligatoire : l’article 131-26-2 du code pénal impose de la prononcer pour les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment », sauf décision spécialement motivée (article 131-26-2). Cet article a été créé par la loi du 15 septembre 2017 et, comme toute peine plus sévère, ne s’applique pas aux faits antérieurs, ce que la chambre criminelle a rappelé à propos d’un abus de confiance (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.461, § 20). Les peines complémentaires de droit commun du recel, comme l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une fonction publique, demeurent par ailleurs encourues (article 321-9).
Enfin, la prescription a été allongée et encadrée. L’action publique des délits se prescrit désormais « par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), contre trois ans à l’époque des faits. Pour l’abus de biens sociaux, la Cour de cassation faisait déjà courir le délai, sauf dissimulation, « à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société » (Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544). La loi prévoit aujourd’hui que, pour l’infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder « douze années révolues pour les délits » à compter de la commission (article 9-1). Le recel obéit à sa propre logique : les faits de recel du produit d’abus de biens sociaux résultant d’un même contrat de travail fictif forment « une opération délictueuse unique », dont la prescription ne commence à courir qu’après la dernière perception (Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557, § 13 et 14).
Il existe aussi, depuis 2006, un délit de non-justification de ressources, qui vise la personne incapable de justifier de son train de vie tout en étant en relations habituelles avec des auteurs d’infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 321-6 du code pénal). La Cour de cassation juge que ce délit et le recel sont exclusifs l’un de l’autre lorsqu’ils portent sur les mêmes faits (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, § 16) ; rien, dans les sources publiques consultées, ne permet de dire qu’il aurait pu s’appliquer à ce dossier. Le critère de compétence de la Cour de justice de la République, enfin, est resté le même depuis l’arrêt de 2000 : selon ce critère, des faits comparables relèveraient vraisemblablement des juridictions ordinaires.
Conclusion
Dans le volet de l’affaire Elf qui portait son nom, Roland Dumas est sorti relaxé : condamné pour recel par le tribunal en 2001, il a été relaxé par la cour d’appel en 2003, et aucune décision ultérieure connue n’est venue contredire cette issue. Le dossier montre la distance qui sépare le reproche moral de la faute pénale. La cour a jugé son comportement « blâmable », mais elle n’a pas retenu ce que la loi exige pour condamner, à savoir la connaissance de l’origine frauduleuse des avantages ou une aide apportée sciemment aux dirigeants qui détournaient les fonds. Cette exigence protège tout prévenu, quelle que soit sa notoriété.
L’affaire a aussi éprouvé les institutions. Elle a précisé, par l’arrêt du 16 février 2000, la ligne qui sépare la compétence de la Cour de justice de la République de celle des juridictions ordinaires, et elle a montré que les textes relatifs au Conseil constitutionnel n’offraient pas de moyen évident d’écarter un président mis en examen, la démission volontaire restant l’issue retenue. Les autres protagonistes ont connu des sorts différents : condamnations définitives pour Christine Deviers-Joncour et Loïk Le Floch-Prigent, extinction de l’action publique pour Alfred Sirven dans le volet principal. Les décisions rendues depuis précisent les règles du recel, de la complicité et de la prescription des abus de biens sociaux ; les procédures visant Roland Dumas, elles, sont closes, et aucune ne peut plus être engagée après sa mort.