Dimanche 25 octobre 2026, le site de Grand Besançon Métropole affichait une vigilance pour vent violent de 6 h à 16 h et annonçait la fermeture des parcs et des cimetières. Deux jours plus tôt, la plateforme des cimetières bisontins avait déjà annoncé leur fermeture dès midi, pour la même raison. À une semaine de la Toussaint, ces fermetures s’ajoutent à un calendrier chargé : le stationnement est interdit aux abords de Saint-Claude, des Chaprais et de Saint-Ferjeux du 29 octobre au 2 novembre, et la circulation des voitures sera interdite dans tous les cimetières de la ville le dimanche 1er novembre dès 7 h 30. Dans le même temps, la plateforme en ligne des cimetières recense 2 151 concessions échues pouvant faire l’objet d’une reprise et 413 terrains communs expirés, tandis que Grand Besançon Métropole prépare la nouvelle concession du crématorium Saint-Claude, dont le contrat actuel prend fin le 31 juillet 2027.
Pour les proches, les questions sont concrètes. Où se déroule une crémation, à quel prix et dans quel délai ? Qui décide lorsque la famille se divise sur les cendres, sur la religion du défunt ou sur le lieu d’inhumation ? Combien coûte une concession en 2026, comment éviter qu’une tombe soit reprise et qui paie lorsqu’une stèle renversée par le vent abîme la sépulture voisine ?
Cet article répond à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, du règlement des cimetières de la Ville du 23 mars 2015, des arrêtés municipaux pris pour la Toussaint 2026, des délibérations de Grand Besançon Métropole et de décisions rendues par la cour d’appel de Besançon et par les cours administratives d’appel. Il ne remplace pas l’examen des pièces propres à chaque famille, notamment l’acte de concession et les éventuelles volontés écrites du défunt.
I. Organiser des obsèques à Besançon : crématoriums, délais, cimetières et désaccords familiaux
A. Crémation à Saint-Claude ou à Avanne-Aveney, inhumation dans l’un des cinq cimetières : délais, prix et interlocuteurs
Depuis le 1er janvier 2024, les deux crématoriums du territoire, celui de Besançon Saint-Claude et celui d’Avanne-Aveney, relèvent de Grand Besançon Métropole et non plus des deux communes qui les avaient fait construire. Ce transfert découle de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS : l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales attribue désormais aux communautés urbaines la « création, gestion et extension des crématoriums ». Le cadre général reste celui de l’article L. 2223-40 du même code : seules les communes et leurs groupements peuvent créer et gérer un crématorium, directement ou par une gestion déléguée, et toute création ou extension suppose une autorisation du préfet délivrée après une enquête publique. Concrètement, la métropole fixe le cadre et vote les tarifs, tandis que l’exploitation quotidienne est confiée à une entreprise.
Le crématorium de Besançon, mis en service en 1991 à proximité immédiate du cimetière Saint-Claude, appartient à la Ville. Selon la délibération communautaire du 10 avril 2025, il a été agrandi et doté d’une ligne de filtration en 2013, son four a été remplacé en novembre 2021 et sa capacité atteint environ 1 500 crémations par an, avec une salle de cérémonie d’environ 120 places et une salle de convivialité d’environ 35 mètres carrés. Son exploitation avait été confiée le 22 juillet 2010 à la société ATRIUM pour douze ans à compter du 1er août 2010 ; le contrat a été repris par le groupe OGF après le rachat de son titulaire, puis prolongé de cinq ans, la délibération du 29 janvier 2026 expliquant que l’usage intensif de l’appareil pendant la crise sanitaire avait accéléré son vieillissement et imposé un investissement à amortir. Ce contrat s’achève le 31 juillet 2027.
Par cette délibération du 29 janvier 2026, adoptée par 93 voix contre 7, le conseil communautaire a choisi de confier à nouveau ce service à un concessionnaire, pour cinq ans, du 1er août 2027 au 31 juillet 2032. Le futur exploitant versera une redevance annuelle d’au moins 30 000 euros, valeur 2026, augmentée d’une part variable, et il appliquera le système tarifaire voté par le conseil communautaire, les tarifs étant proposés chaque année par le concessionnaire. L’avis de concession publié en avril 2026 fixait la remise des offres au 26 juin 2026 et estimait la valeur de la concession à 2 925 000 euros hors taxes ; la délibération prévoit le choix de l’attributaire au premier semestre 2027. Pour les familles, cela signifie que l’interlocuteur peut changer au 1er août 2027, mais que les prix resteront fixés par une délibération publique, consultable et contestable.
Le crématorium d’Avanne-Aveney, situé 16 rue des Cerisiers, fonctionne depuis le 1er avril 2000 dans le cadre d’une concession signée le 2 juillet 1998 par la commune, dont OGF est titulaire depuis 2014. Le rapport annuel du délégataire, examiné par le conseil communautaire le 25 septembre 2025, fait état de 1 095 crémations en 2024 selon son tableau d’activité, contre 1 026 en 2023, et d’une note de satisfaction de 4,6 sur 5 calculée sur 161 réponses. Le même rapport indique que la destination finale des cendres n’est connue que partiellement, la plupart des urnes étant remises aux familles ou aux pompes funèbres : 50 % des urnes de 2024 étaient déclarées pour une inhumation, 22,1 % pour une dispersion et 11,1 % pour un columbarium. Le 10 avril 2025, le conseil communautaire a autorisé, à l’unanimité des 120 votants, un avenant qui prolonge ce contrat de six ans, jusqu’au 31 mars 2034, en contrepartie de travaux d’extension évalués à 1 020 611 euros hors taxes : salle de cérémonie portée d’environ 60 à 130 places, salle de convivialité, retransmission de la cérémonie à l’extérieur. La même délibération annonçait le remplacement du four, datant de 2001, à la charge du délégataire, avec une fermeture du site de deux à trois mois à partir de septembre 2025, puis des travaux d’agrandissement d’environ dix mois, qui pouvaient débuter en janvier 2026 pour une livraison annoncée en octobre 2026, pendant lesquels les cérémonies pourraient se tenir dans la salle d’un funérarium voisin.
Les prix diffèrent d’un équipement à l’autre. La délibération du 10 avril 2025 indique qu’une crémation coûtait alors 741,71 euros TTC à Avanne-Aveney et 649 euros TTC à Besançon. La grille 2026 des deux crématoriums n’a pas été retrouvée parmi les documents publics consultés pour cet article, ce qui impose de demander le tarif en vigueur au moment de la réservation. Les devis types déposés par les opérateurs funéraires et publiés sur la plateforme des cimetières, conformément à l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales qui impose leur publication sur le site des communes de plus de 5 000 habitants, permettent une comparaison utile : trois modèles de crémation consultés atteignent entre 3 622,71 euros et 4 024,66 euros au total, et deux modèles d’inhumation 3 966 euros et 4 185,66 euros. Ce sont des exemples standardisés, pas le prix d’un dossier réel, qui dépend du cercueil, de la cérémonie, des soins et des frais avancés.
Une ligne revient dans tous ces devis : la vacation de police de 20 euros. L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que la fermeture et le scellement du cercueil destiné à la crémation se déroulent, dans une commune placée sous le régime de la police d’État comme Besançon, en présence d’un fonctionnaire de police. Ces opérations de surveillance ouvrent seules droit à des vacations dont le montant est compris entre 20 et 25 euros selon l’article L. 2213-15 du même code ; aucune vacation n’est exigible lorsque le maire a délivré un certificat attestant l’insuffisance de ressources. La grille municipale 2026 fixe ce montant à 20 euros.
Les délais sont ceux du droit national. Selon l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, et l’article R. 2213-35 retient les mêmes bornes pour la crémation, sauf dérogation préfectorale. À Besançon, le règlement de 2015 ajoute ses propres contraintes : la demande d’inhumation doit être déposée au moins un jour ouvré à l’avance au bureau des décès et des cimetières, aucune inhumation n’a lieu le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, et les convois sont reçus du lundi au samedi le matin, ainsi que l’après-midi en semaine selon des plages qui varient avec la saison. L’heure est fixée par les services municipaux. Dans les jours qui entourent la Toussaint, il est donc prudent de réserver le créneau du cimetière en même temps que celui du crématorium ou de la cérémonie.
Le caveau provisoire mérite une attention particulière. La grille 2026 ne facture pas les quinze premiers jours, puis applique 7 euros par jour à partir du seizième. Le règlement limite le séjour à trois mois, après quoi le maire peut, après mise en demeure, décider l’inhumation en terrain commun aux frais de la famille. Il impose aussi un cercueil hermétique dès que le dépôt dépasse 48 heures, alors que l’article R. 2213-26 du code général des collectivités territoriales ne l’exige, pour un caveau provisoire, qu’au-delà de six jours. Une famille à qui l’on réclame un cercueil hermétique pour un dépôt de quelques jours peut demander au service sur quel fondement cette exigence, plus sévère que le texte national, est maintenue, et en tenir compte dans la comparaison des devis.
La question du droit d’être inhumé à Besançon se règle d’abord par l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. La sépulture est due aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale. Le règlement de 2015, repris sur la page de démarches de la métropole, ne mentionne que les Français inscrits sur la liste : cette rédaction plus étroite ne peut pas restreindre le droit prévu par la loi, et le règlement permet en outre au maire d’accueillir, à titre exceptionnel, une personne qui démontre des liens particuliers avec la ville.
La Ville gère cinq cimetières : Saint-Claude, place du Souvenir-Français, ouvert en 1896 et présenté comme le plus grand ; les Chaprais, place des Déportés, ouvert en 1824 et qui compte 8 183 concessions selon la plateforme municipale ; les Champs-Bruley, rue de Chalezeule, premier cimetière communal mis en service en 1793 ; Saint-Ferjeux, rue du Puits ; et Velotte, chemin de la Vosselle, le plus petit. La plateforme mentionne aussi un cimetière israélite et un cimetière de la Roche d’Or, sans information pratique. Les sépultures en terrain commun, mises à disposition sans redevance, se trouvent uniquement à Saint-Claude. Selon la Ville, relayée par la presse locale le 22 octobre 2026, ces cimetières comptent 26 500 emplacements, mobilisent près de 10 000 heures d’entretien par an, et l’extension du cimetière Saint-Claude doit être livrée d’ici la fin de l’année 2026, avec des emplacements supplémentaires pour le carré confessionnel musulman et un premier carré écologique. Le règlement rappelle enfin que le choix de l’emplacement n’est pas un droit : la Ville attribue les concessions à la suite, dans les allées prévues à cet effet.
Lorsque personne ne peut payer, l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales met les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes à la charge de la commune, qui choisit l’organisme chargé de les assurer et fait procéder à la crémation lorsque le défunt l’avait souhaitée. Le règlement bisontin précise que la commune peut ensuite se faire rembourser auprès des héritiers éventuels. Pour la répartition de la dépense entre enfants, qui pose d’autres questions, le guide consacré aux frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs détaille les recours possibles.
B. Volontés du défunt, tutelle, carré confessionnel, exhumation : ce que les juges ont tranché pour des familles du ressort de Besançon
Le point de départ reste la loi du 15 novembre 1887. Son article 3 prévoit que tout majeur ou mineur émancipé, « en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture. L’article 16-1-1 du code civil ajoute que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », y compris pour les cendres. Lorsque le défunt n’a rien écrit, le juge recherche ses intentions par tous moyens et, à défaut, désigne la personne la mieux qualifiée pour décider.
La procédure est faite pour l’urgence. L’article 1061-1 du code de procédure civile permet à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures ; l’appel est porté dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. La décision est exécutoire sur minute et notifiée au maire, qui en assure l’exécution. Pour des obsèques organisées à Besançon, ce circuit passe en principe par le tribunal judiciaire de Besançon puis par le premier président de la cour d’appel de Besançon. Le guide général sur les désaccords familiaux avant des obsèques décrit les pièces à réunir en quelques heures.
Une ordonnance du 23 octobre 2025 montre la vitesse réelle de ce circuit. Une petite-fille avait assigné son oncle le 21 octobre 2025 à 12 h 35 pour faire respecter les volontés de sa grand-mère, décédée dans le Doubs : crémation et dépôt des cendres au columbarium de la commune où celle-ci avait vécu trente-cinq ans, près de son mari. Le tribunal judiciaire de Besançon a statué le lendemain à 9 h 30, l’oncle a fait appel une heure plus tard, et la cour d’appel de Besançon a confirmé le 23 octobre 2025 (RG n° 25/01697), à 16 heures, soit environ cinquante heures après l’assignation. L’oncle soutenait que sa mère, placée sous tutelle depuis 2015, n’avait pas pu exprimer une volonté valable dans le contrat obsèques signé par son tuteur après l’autorisation du juge des tutelles. La juridiction a répondu que l’article 458 du code civil protège les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, que sa liste n’est pas limitative, et que le choix du lieu de repos de ses cendres constitue précisément « un acte impliquant le consentement strictement personnel ». Le dossier de tutelle ne permettait pas d’exclure le discernement de la défunte au jour où elle avait exprimé ce choix, que confirmaient l’achat d’une cavurne et des témoignages concordants.
La même ordonnance livre deux enseignements pratiques. D’abord, les attestations dactylographiées, rédigées en termes identiques et privées des mentions exigées par l’article 202 du code de procédure civile, comme la date et le lieu de naissance, la profession, le lien de parenté et la mention de leur production en justice, ont été déclarées irrecevables. Ensuite, la juridiction a refusé de décider de l’emplacement exact de l’urne dans la cavurne, ce point ne relevant pas de son office. Une famille qui prépare ce type de procédure doit donc réunir des attestations manuscrites complètes, accompagnées d’une pièce d’identité, et concentrer sa demande sur ce que le juge peut trancher : la personne chargée des funérailles, le mode de sépulture et le lieu.
Le carré confessionnel donne lieu au même raisonnement. Dans une affaire jugée à Belfort le 1er juillet 2024, un neveu et une nièce demandaient l’inhumation de leur oncle dans le carré musulman du cimetière de sa commune, contre l’avis de ses deux fils. Le premier président de la cour d’appel de Besançon a confirmé le 2 juillet 2024 (RG n° 24/00957) la désignation des fils comme personnes les plus qualifiées : les attestations reproduisaient toutes la même déclaration, une affirmation générale « qui n’est étayée par aucun fait précis », alors que toutes les parties s’accordaient à dire que le défunt n’était pas pratiquant et qu’aucune démarche auprès de la mairie n’était justifiée. Les demandeurs ont en outre été condamnés à verser 800 euros au titre des frais de procédure d’appel. Alors que la Ville annonce l’agrandissement du carré musulman de Saint-Claude, cette décision rappelle que l’existence d’un carré ne crée pas de droit à y être inhumé contre la volonté probable du défunt : l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales interdit au maire d’établir des distinctions à raison des croyances, et le regroupement des sépultures relève de l’aménagement du cimetière, tandis que le conflit familial relève du juge judiciaire.
L’exhumation obéit à d’autres règles. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales réserve la demande au plus proche parent du défunt et confie l’autorisation au maire de la commune où l’exhumation a lieu ; il précise que « L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille ». L’article R. 2213-42 impose que l’opération se déroule hors des heures d’ouverture ou dans une partie fermée du cimetière, et interdit d’ouvrir un cercueil trouvé en bon état avant cinq ans après le décès. Le règlement bisontin ajoute qu’en cas de désaccord entre héritiers, l’autorisation n’est délivrée qu’après une décision de justice, qu’aucune exhumation n’a lieu le samedi, le dimanche ni les jours fériés, et qu’une réduction de corps n’est autorisée que cinq ans au moins après la dernière inhumation. Il exige encore la présence du commissaire de police ou de son représentant, exigence qui ne correspond plus au texte national : depuis 2015, l’article L. 2213-14 limite la présence obligatoire d’un fonctionnaire de police à la fermeture du cercueil en vue d’une crémation et à certains transports, ces agents pouvant seulement assister, en tant que de besoin, aux autres opérations.
Une famille bisontine en a fait l’expérience devant la juridiction administrative. Une veuve avait obtenu, en septembre 2021, l’exhumation de son mari, décédé en 1997 et inhumé au cimetière Saint-Claude dans le caveau de la sœur du défunt, et sa réinhumation dans une nouvelle concession du même cimetière. Un mois plus tard, elle a demandé une seconde exhumation pour transférer le corps dans une concession familiale en Côte-d’Or. Le maire a refusé le 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son recours le 17 octobre 2023, et la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le 27 mai 2026 (n° 23NC03734). Selon la cour, le maire avait pris en considération « le respect dû aux morts, composante de la dignité de la personne humaine », ce qui constitue un motif de police administrative ; la veuve aurait pu surmonter l’opposition de sa belle-sœur, au départ, en saisissant le juge judiciaire ; et le refus ne l’empêchait ni de se recueillir sur la tombe ni de présenter plus tard une nouvelle demande, de sorte que son droit au respect de la vie privée et familiale n’était pas méconnu. Le guide sur le transfert d’une urne ou d’un corps vers un autre cimetière détaille les autorisations à obtenir des deux maires.
Les litiges avec les pompes funèbres relèvent, eux, du contrat. Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la cour d’appel de Besançon (RG n° 22/01282) a jugé, dans une affaire venue du tribunal judiciaire de Vesoul, que le paiement des obsèques incombe d’abord à la succession, mais que « le signataire du bon de commande constitue le cocontractant » de l’entreprise. C’est donc lui qui peut agir contre elle, et lui qui doit prouver le défaut d’exécution. La fille de la défunte reprochait une fosse trop peu profonde ; l’article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe la profondeur entre 1,50 et 2 mètres. Le constat produit mesurait seulement 73,5 à 80 centimètres de terre au-dessus du cercueil, dans une fosse qui contenait déjà celui de l’époux : il ne mesurait pas la profondeur de la fosse elle-même, la seule qui compte, et la demande a été rejetée, la fille devant en outre verser 1 000 euros à l’entreprise au titre des frais de procédure. Avant toute réclamation, il faut donc faire constater la mesure pertinente, de préférence en présence d’un représentant de la commune, et conserver le bon de commande signé.
II. Les tombes bisontines : tarifs 2026, Toussaint, vents violents, échéances et reprises
A. Concessions 2026, Toussaint et vents violents : ce que les familles doivent savoir avant d’aller au cimetière
La grille des concessions pour 2026, publiée sur la plateforme des cimetières, distingue plusieurs formules, avec un même prix pour l’achat et le renouvellement. Une concession en pleine terre de une ou deux places, dans la limite de deux mètres carrés, coûte 281 euros pour quinze ans, 513 euros pour trente ans et 1 077 euros pour cinquante ans. Les caveaux déjà construits du cimetière Saint-Claude coûtent, pour trente ans, 2 431 euros pour deux places, 2 660 euros pour quatre places et 2 914 euros pour six places, et, pour cinquante ans, 3 268, 3 503 et 3 735 euros. Le jardin d’urnes coûte, en pleine terre constructible, 140 euros pour quinze ans, 259 euros pour trente ans et 675 euros pour cinquante ans, et, avec un caveau déjà construit, 395, 719 et 1 159 euros. Au columbarium, une grande case de trois à quatre places coûte 333 euros pour cinq ans, 668 euros pour dix ans, 1 002 euros pour quinze ans, 2 006 euros pour trente ans et 3 503 euros pour cinquante ans ; une petite case d’une à deux places coûte 166, 333, 668, 1 002 et 1 752 euros pour les mêmes durées. Le terrain non concédé et la dispersion des cendres ne donnent lieu à aucune redevance.
Trois points de cette grille appellent une vérification au moment de signer. La Ville ne délivre plus de concessions perpétuelles depuis le 1er janvier 2012, ce que l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales permet puisque les communes ne sont pas tenues d’instituer toutes les catégories. Le règlement de 2015 limite par ailleurs la durée des cases de columbarium à quarante-cinq ans au total, par tranches de cinq ans, alors que la grille 2026 propose des cases pour cinquante ans : il faut donc lire l’acte remis pour savoir quelle durée est effectivement accordée. Enfin, la dispersion n’est possible qu’au jardin du souvenir de Saint-Claude et à l’espace du souvenir des Champs-Bruley, sur autorisation demandée au moins deux jours ouvrables à l’avance, par une entreprise habilitée et sous le contrôle d’un agent ; la Ville rappelle que tout dépôt d’objet y est interdit, mais un dispositif municipal permet d’inscrire les noms des défunts, et le registre des dispersions est consultable en ligne. Le guide sur le jardin du souvenir et la plaque au nom du défunt détaille ces règles.
Le renouvellement est le moment où se joue l’avenir d’une tombe. L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires se renouvellent au tarif en vigueur au moment du renouvellement, que le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’échéance, et que les concessionnaires et leurs ayants cause peuvent renouveler pendant ces deux années. Depuis 2022, il ajoute que les communes doivent « informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause » de ce droit. À Besançon, le règlement impose en outre un renouvellement anticipé lorsqu’une inhumation est demandée dans les cinq années qui précèdent l’échéance, et permet de convertir une concession en concession plus longue en déduisant le temps restant à courir. L’achat et le renouvellement se font sur rendez-vous auprès du secteur des décès et des cimetières, 2 rue Mégevand. Le guide sur le renouvellement d’une concession funéraire répond aux questions de prix et de qualité pour agir.
La transmission suit les règles de famille rappelées par le règlement : au décès du titulaire sans testament, la concession reste indivise entre ses héritiers, chacun pouvant y faire inhumer son conjoint et ses descendants dans l’ordre des décès, tandis que l’inhumation d’un concubin ou d’un partenaire de pacte civil de solidarité suppose l’accord de tous les ayants droit. Une donation entre membres de la famille passe par un acte notarié suivi d’un acte de substitution ratifié par le maire. En cas de conflit, le règlement prévoit que le maire refuse l’inhumation et renvoie les intéressés devant le juge d’instance : cette juridiction n’existe plus depuis 2020 et le litige relève aujourd’hui du tribunal judiciaire. Le titulaire peut aussi rétrocéder sa concession à la Ville, à condition qu’elle ne contienne plus ni corps ni urne, sans indemnité pour le caveau ou le monument.
La Toussaint 2026 est encadrée par quatre arrêtés. Le premier, du 28 septembre 2026 publié le 30 septembre, interdit le stationnement et la circulation des voitures dans tous les cimetières de la ville le dimanche 1er novembre 2026 dès 7 h 30, seuls les véhicules des fleuristes étant admis de 7 h 30 à 9 h. Le règlement interdit déjà la circulation les samedis, dimanches et jours fériés ; les autres jours, les personnes qui se déplacent difficilement peuvent obtenir, sur certificat médical, une autorisation annuelle valable le matin. Deux arrêtés du 1er octobre 2026 organisent les abords du 29 octobre au 2 novembre : à Saint-Ferjeux, de 6 h le 29 octobre à 19 h le 2 novembre, la rue du Puits est fermée à la circulation entre la rue de l’Amitié et la rue des Sapins, sauf pour les riverains et les secours, et le stationnement y est interdit aux abords du cimetière ; à Saint-Claude, le stationnement est interdit sur vingt mètres chemin des Grands-Bas et rue du Souvenir-Français, ainsi que sur toute la place du Souvenir-Français, sauf pour les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement ; aux Chaprais, il est interdit sur vingt mètres de part et d’autre de l’entrée, rue de l’Église. Les véhicules en infraction sont considérés comme en stationnement gênant et peuvent être mis en fourrière immédiatement. Un quatrième arrêté du 1er octobre 2026 autorise la vente de fleurs du 29 octobre au 2 novembre en quatre lieux situés hors des cimetières, à plus de quatre mètres des entrées et en laissant 1,40 mètre aux piétons, les emplacements étant loués 19,80 euros le mètre linéaire ; le règlement interdit toute vente et tout démarchage à l’intérieur des cimetières.
Les cimetières restent ouverts de 7 h 30 à 18 h jusqu’au 2 novembre, puis de 8 h à 17 h à partir du 3 novembre et jusqu’au 31 mars. Selon la Ville, relayée par la presse locale, des jeunes du dispositif d’insertion TAPAJ seront présents le jeudi 29 et le vendredi 30 octobre pour aider les visiteurs à porter les charges lourdes ou encombrantes, et des agents municipaux tiendront des permanences à Saint-Claude, Saint-Ferjeux et aux Chaprais le jour de la Toussaint, marqué par des hommages programmés entre 8 h 45 et 10 h 30 dans quatre cimetières. À Saint-Ferjeux, la plateforme signale depuis le 23 septembre 2026 la fermeture de certaines fontaines après une fuite d’eau : mieux vaut prévoir de l’eau pour les fleurs. Les règles générales sur les voitures, les travaux et les plantations sont reprises dans le guide consacré au règlement du cimetière et à ce que la mairie peut interdire.
Les fermetures des 23 et 25 octobre posent une autre question : que faire si le vent a renversé une stèle ou un monument ? Le règlement de 2015 répond du côté de la Ville. Il prévoit que l’administration n’est pas responsable des dégradations causées aux sépultures par la chute de pierres ou de monuments consécutive aux tempêtes et autres éléments naturels, et que les concessionnaires répondent des dégâts que peuvent occasionner leurs monuments ou leurs plantations. Entre familles, c’est donc le droit civil qui s’applique, et la cour d’appel de Besançon l’a appliqué de manière précise.
Dans la nuit du 5 au 6 mars 2017, des rafales de vent avaient fait basculer une stèle sur la concession voisine. Saisi par la titulaire de cette concession, le tribunal de proximité de Saint-Claude, dans le Jura, avait rejeté sa demande, faute de preuve d’un mauvais état de la stèle. La cour d’appel de Besançon a infirmé ce jugement le 24 janvier 2023 (RG n° 21/00602). Elle a admis qu’une stèle peut constituer un bâtiment au sens de l’article 1244 du code civil, mais a écarté ce texte, aucune ruine due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction n’étant établie. Elle a retenu en revanche la responsabilité des titulaires en leur qualité de gardiens, sur le fondement de l’article 1242 du code civil : la stèle déstabilisée par le vent avait occupé une position anormale en basculant sur la sépulture voisine, et la tempête n’était pas un cas de force majeure, puisque sa survenance dans la région « ne constitue en rien un événement climatique imprévisible », les vents relevés variant de 52 à 105 km/h. Les gardiens ont été condamnés à payer 6 503,38 euros de réparations, 500 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros de frais de procédure.
Le même arrêt éclaire le rôle de l’assurance. L’un des deux contrats d’habitation excluait expressément le monument funéraire, par une clause en caractères gras dans un encadré que la cour a jugée apparente, formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances : aucune garantie n’était due. L’autre contrat couvrait la responsabilité civile de la vie privée pour tout accident défini comme un événement soudain, imprévu et extérieur, et l’assureur a été condamné à garantir son assuré pour sa part, franchise déduite. Après une tempête, il faut donc photographier les lieux et les deux sépultures, conserver les relevés de vent et l’alerte du jour, prévenir le titulaire de la sépulture voisine, déclarer le sinistre à son assureur en vérifiant la clause relative aux monuments funéraires, et demander l’autorisation municipale exigée pour tout travail sur une concession, qui doit être déposée deux jours ouvrables avant le début du chantier.
La clause du règlement ne règle pas tout. Elle vise la chute des pierres et des monuments, qui appartiennent aux familles, et non les ouvrages de la commune elle-même, comme les arbres, les murs, les allées ou les caveaux municipaux. Pour ces ouvrages publics, la juridiction administrative applique le régime du défaut d’entretien normal. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi retenu le 5 février 2026 (n° 25LY01325) la responsabilité d’une commune dont le caveau vide, couvert de plaques de béton fragilisées par le temps et les intempéries, avait cédé sous le poids d’un homme qui entretenait la tombe de son épouse, tout en laissant la moitié du dommage à la charge de la victime, qui avait pris appui sur des plaques d’aspect vétuste. La cour administrative d’appel de Nancy avait jugé le 29 mai 2018 (n° 17NC00745), à propos d’un arbre tombé sur une aire de repos départementale, qu’un vent de 80 km/h ne constituait pas un cas de force majeure et qu’il appartenait à la collectivité de prouver l’entretien normal de l’arbre. Le guide sur la tombe endommagée par une tempête et la question de savoir qui paie développe ces hypothèses et les délais pour réclamer.
B. Concessions échues, terrains communs, constat d’abandon : éviter la reprise d’une tombe et la contester
Les listes publiées en ligne sont le premier outil des familles. Au 25 octobre 2026, la plateforme des cimetières bisontins affichait 2 151 concessions échues pouvant faire l’objet d’une reprise par la Ville, chacune assortie d’un bouton permettant de demander le renouvellement, et 413 terrains communs expirés, avec un bouton permettant de se manifester. Il suffit de rechercher le nom de la famille ou du défunt, ou de parcourir la liste du cimetière concerné, pour savoir si une sépulture est menacée.
Les terrains communs relèvent d’un régime particulier. L’article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales ne permet de rouvrir une fosse que de cinq années en cinq années, et le règlement bisontin prévoit leur reprise après la cinquième année suivant l’inhumation, par un arrêté porté à la connaissance du public par affichage. Une fosse en terrain commun ne peut pas être transformée en concession : pour garder le défunt dans un emplacement durable, la famille doit acheter une concession et demander l’exhumation puis la réinhumation, que le règlement autorise vers une concession du même cimetière, d’un autre cimetière de la ville ou d’une autre commune. Le règlement réservait toutefois, pour les sépultures en terrain commun antérieures à 2012, une possibilité de rachat pendant huit ans, sauf au carré 22 de Saint-Claude ; il faut vérifier auprès du service si ce délai est encore ouvert pour la tombe concernée.
Pour les concessions arrivées à échéance et non renouvelées, le règlement prévoit que la Ville n’est tenue ni de notifier la reprise à l’ancien titulaire ou à ses ayants droit, ni de les prévenir de la date de l’exhumation, l’information passant par un affichage à l’entrée du cimetière et par une étiquette posée sur l’emplacement. Le monument ou le caveau revient alors à la commune sans contrepartie. Cette organisation doit se combiner avec l’obligation d’information introduite en 2022 dans l’article L. 2223-15 ; une famille qui découvre trop tard la disparition d’une tombe a intérêt à demander à la Ville comment cette information a été donnée, avant d’envisager une réclamation.
Le sort des restes a changé au 31 décembre 2025. Le règlement de 2015 prévoit que les restes des tombes reprises sont déposés dans l’ossuaire, présent aux Chaprais, à Saint-Claude, à Saint-Ferjeux et à Velotte, ou crématisés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, formule de l’ancienne rédaction de la loi. L’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis cette date, permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés et précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Si un parent inhumé dans une concession menacée s’était opposé à la crémation, il est prudent d’adresser dès maintenant au secteur des décès et des cimetières la preuve de cette opposition, par exemple une lettre ou un testament, afin qu’elle figure au dossier. Les noms des défunts déposés à l’ossuaire sont consignés dans des registres consultables en mairie.
La reprise pour abandon suit une procédure plus longue, que la Ville a engagée. Le conseil municipal a été informé le 25 janvier 2024 du lancement de cette procédure, la délibération soulignant qu’elle permet d’agir tout particulièrement sur les concessions perpétuelles. Une annonce signée le 15 avril 2025 a ensuite fixé au 19 mai 2025 la constatation de l’état d’abandon de concessions situées notamment aux Chaprais et à Saint-Ferjeux, en invitant les héritiers dont l’adresse n’était pas connue à y assister ou à s’y faire représenter. Les conditions sont strictes. L’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales exige une concession de plus de trente ans qui a cessé d’être entretenue, un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, un an après cette publicité, une concession toujours à l’abandon pour que le conseil municipal puisse décider de la reprise. L’article R. 2223-12 interdit d’engager la procédure moins de dix ans après la dernière inhumation, et l’article R. 2223-13 impose un procès-verbal dressé sur place en présence d’un fonctionnaire de police ou d’un policier municipal, ainsi qu’un avis adressé un mois à l’avance, par lettre recommandée, aux descendants dont le maire connaît l’existence ; à défaut d’adresse connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
Le délai d’un an suivant le premier constat de mai 2025 est écoulé. La délibération de 2024 annonçait deux constats dressés à un an d’intervalle avant que le conseil municipal ne se prononce, et l’avis de reprise mis en avant sur la plateforme le 25 octobre 2026 est celui du premier constat. Les familles concernées disposent donc encore d’une marge : remettre la tombe en état, puisque la reprise suppose que la concession soit toujours à l’abandon un an après la publicité du constat, et se présenter au service avec le titre de concession ou la preuve de la filiation avec le titulaire, comme la Ville l’avait annoncé en 2024. Le guide sur la tombe familiale reprise par la mairie détaille les irrégularités qui peuvent être invoquées.
Si la reprise est prononcée, deux juges peuvent être saisis. Le procès-verbal et l’arrêté de reprise peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Besançon. Mais un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 16 décembre 2025 (n° 24NC02054) montre qu’il ne faut pas attendre : dans une commune de Haute-Marne, l’arrêté de constat n’avait été ni publié ni notifié, de sorte que le délai de recours de deux mois ne courait pas, mais la petite-fille de la défunte, qui en avait connaissance depuis au moins septembre 2019, ne pouvait plus agir au-delà d’un délai raisonnable d’un an, et son recours de juillet 2022 a été jugé tardif. La même cour a précisé que la petite-fille tirait de la concession perpétuelle « un droit réel immobilier », éteint par la reprise et le transfert des restes à l’ossuaire, et que la demande d’indemnisation de cette dépossession relevait du seul juge judiciaire. Concrètement, une famille qui découvre la disparition d’une tombe doit écrire rapidement à la Ville, conserver la preuve de la date à laquelle elle a été informée, et répartir ses demandes entre le tribunal administratif pour l’annulation et le tribunal judiciaire pour l’indemnisation de la perte d’une concession perpétuelle.
Conclusion
À Besançon, les règles funéraires de l’automne 2026 tiennent en quelques dates. Pour la Toussaint, le stationnement est interdit aux abords des principaux cimetières du 29 octobre au 2 novembre, et aucune voiture ne pourra entrer dans les cimetières le dimanche 1er novembre à partir de 7 h 30, sauf les fleuristes jusqu’à 9 h ; les fermetures décidées pour vents violents les 23 et 25 octobre montrent que l’accès peut aussi être suspendu le jour même. Pour une crémation, les deux crématoriums de la métropole n’appliquaient pas le même tarif au printemps 2025, et l’exploitant du crématorium Saint-Claude pourra changer au 1er août 2027, à l’issue de la procédure lancée en janvier 2026, tandis que le conseil communautaire a autorisé la prolongation du contrat d’Avanne-Aveney jusqu’en 2034 en contrepartie de son agrandissement.
Pour les tombes, la vigilance s’impose : 2 151 concessions échues et 413 terrains communs expirés figurent sur les listes en ligne, la procédure d’abandon engagée en 2025 peut aboutir à une décision du conseil municipal, et la loi distingue désormais les restes des personnes opposées à la crémation. Les familles qui renouvellent à temps, documentent les volontés du défunt et réagissent dans l’année où elles apprennent une décision conservent l’essentiel de leurs droits. Lorsqu’un conflit naît au moment des obsèques, le juge de Besançon statue en vingt-quatre heures, et les décisions rendues ces dernières années montrent qu’il s’attache aux preuves précises de la volonté du défunt plus qu’aux affirmations générales. Le guide général du droit funéraire en 2026 reprend l’ensemble des délais et autorisations applicables dans toutes les communes.