Le SMS de la préfecture annonce que le titre de séjour est disponible, puis précise le montant des taxes à régler pour le retirer. Depuis le 1er mai 2026, beaucoup de personnes découvrent à ce moment-là une somme qu’elles n’avaient pas anticipée : 350 euros pour une première carte au tarif normal, 250 euros pour un renouvellement, quand le timbre acheté quelques mois plus tôt, les anciens guides et parfois même une page administrative parlent encore de 225 euros. L’écart ne tient ni à une erreur du guichet ni à un tarif propre à Paris. La loi de finances pour 2026 a relevé la taxe de délivrance et doublé le droit de timbre, et le total demandé à la remise est l’addition de ces deux prélèvements distincts. Encore faut-il savoir recomposer cette addition selon son titre — première délivrance, renouvellement, duplicata, motif à tarif minoré, autorisation provisoire — et repérer les sommes qui peuvent s’y ajouter, droit de visa de régularisation de 300 euros ou droit de 180 euros en cas de renouvellement tardif. Cet article donne la grille exacte en vigueur au 25 octobre 2026, à partir des textes codifiés, puis la conduite à tenir lorsque le timbre déjà acheté ne couvre plus le montant demandé ou lorsque le montant annoncé ne correspond à aucune ligne de la grille.
I. Timbre fiscal pour titre de séjour : 350, 250, 150 ou 100 euros selon la carte demandée
Le montant réclamé à la remise n’est jamais un prix unique du titre de séjour. Il additionne une taxe dont le montant dépend de l’opération et du motif de séjour, et un droit de timbre forfaitaire. Recomposer ces deux lignes suffit, dans la plupart des dossiers, à vérifier si la somme annoncée par SMS ou sur la convocation est exacte.
A. Première délivrance à 350 euros, renouvellement à 250 euros : une taxe et un droit de timbre qui s’additionnent
La réforme vient de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont les dispositions qui concernent les titres de séjour sont en vigueur depuis le 1er mai 2026, comme l’indique la version en vigueur de l’article L. 436-1 à compter de cette date (article L. 436-1 du CESEDA). Ce texte a réécrit l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui distingue désormais la première délivrance du renouvellement. Pour la première délivrance, le texte dispose : « La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. » Pour le renouvellement, il prévoit : « Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. » (article L. 436-1 du CESEDA). Avant le 1er mai 2026, la même taxe était fixée à 200 euros indifféremment pour la délivrance et le renouvellement : c’est donc la première délivrance qui supporte l’essentiel de la hausse de la taxe elle-même.
À cette taxe s’ajoute, dans tous les cas, le droit de timbre. L’article L. 436-7 du même code prévoit que « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 50 euros » (article L. 436-7 du CESEDA). Ce droit était de 25 euros avant le 1er mai 2026 ; l’article 128 de la loi de finances l’a doublé. Le total à payer à la remise d’une première carte au tarif normal est donc de 300 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre, soit 350 euros. Pour un renouvellement au tarif normal, le total est de 200 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre, soit 250 euros. Ces deux totaux sont ceux qu’annonce l’actualité officielle de Service Public consacrée à l’augmentation des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai 2026 (Service Public, actualité du 22 avril 2026, mise à jour le 12 mai 2026). Une page de la préfecture de police de Paris présente, pour le renouvellement, une formulation qui inverse l’ancien et le nouveau total ; en cas de doute, seule l’addition des deux textes codifiés — 200 euros de taxe au titre de l’article L. 436-1 et 50 euros de droit de timbre au titre de l’article L. 436-7 — permet de trancher, et elle donne 250 euros.
| Opération | Taxe | Droit de timbre | Total depuis le 1er mai 2026 | Total avant |
|---|---|---|---|---|
| Première délivrance, tarif normal | 300 € | 50 € | 350 € | 225 € |
| Première délivrance, tarif minoré | 100 € | 50 € | 150 € | 75 € |
| Renouvellement, tarif normal | 200 € | 50 € | 250 € | 225 € |
| Renouvellement, tarif minoré | 50 € | 50 € | 100 € | 75 € |
| Duplicata, tarif normal | 300 € | 50 € | 350 € | 225 € |
| Duplicata, tarif minoré | 100 € | 50 € | 150 € | 75 € |
| Autorisation provisoire de séjour | 100 € | selon le document remis | 100 € de taxe | taxe non prévue |
Le duplicata mérite une attention particulière, car son régime a changé de référence. L’article L. 436-2 dispose désormais : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif. » (article L. 436-2 du CESEDA). Avant le 1er mai 2026, la taxe de duplicata était alignée sur celle du renouvellement ; elle est maintenant alignée sur celle de la première délivrance. Perdre sa carte ou se la faire voler coûte donc, au tarif normal, 350 euros au total, et non le prix d’un renouvellement. Pour les documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, l’article L. 436-3 maintient une taxe propre : « La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l’article L. 414-4 donnent lieu à la perception, d’une taxe dont le montant est de 50 euros. » (article L. 436-3 du CESEDA). Le montant exact à acquitter pour ces documents se vérifie sur la convocation ou la demande de paiement adressée par la préfecture, car le droit de timbre de l’article L. 436-7 vise la carte de séjour et les titres équivalents prévus par les traités.
Deux autres lignes de la grille nouvelle concernent des situations fréquentes. La première est l’autorisation provisoire de séjour, jusqu’alors exclue de la taxe : « La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros. », avec deux exceptions écrites dans le texte même, pour l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 425-4 et pour la première délivrance et le premier renouvellement du document provisoire accordé sur le fondement de l’article L. 581-3 (article L. 436-1, III, du CESEDA). La seconde est le visa de long séjour valant titre de séjour ou dispensant de titre : sa délivrance « donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace » (article L. 436-1, IV, du CESEDA). Autrement dit, la validation en ligne d’un visa de long séjour valant titre suit la taxe du titre qu’il remplace — tarif minoré pour un étudiant, tarif normal pour un salarié, par exemple — à laquelle s’ajoutent les droits de visa proprement dits, qui relèvent d’une autre réglementation. Enfin, sans confondre les démarches, la même loi de finances a porté à 255 euros le droit de timbre des demandes de naturalisation, de réintégration et de certaines déclarations d’acquisition de la nationalité, selon l’article 958 du code général des impôts (article 958 du CGI) : une personne qui paie le même mois un renouvellement de carte et un dépôt de naturalisation règle donc deux prélèvements distincts, sur deux fondements distincts.
Le paiement lui-même obéit à une règle simple : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. » (article R. 436-3 du CESEDA). Le timbre s’achète en ligne sur le site officiel d’achat des timbres électroniques ou chez un buraliste équipé, et il est délivré sous la forme d’un document avec code 2D ou d’un identifiant à seize chiffres, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à l’achat d’un timbre fiscal par un étranger en France (Service Public, fiche F33071). Le point de vigilance, souligné par cette même fiche, est de ne pas acheter par erreur un timbre amende : la démarche à sélectionner est celle du titre pour étranger.
B. Tarif minoré à 150 ou 100 euros et exonérations : vérifier son motif avant de payer le plein tarif
Le tarif minoré ne dépend ni des revenus ni de l’appréciation du guichet : il dépend du fondement légal de la carte délivrée. Pour la première délivrance, l’article L. 436-1 ramène la taxe de 300 à 100 euros « pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23 » (article L. 436-1, I, du CESEDA). Cette liste couvre notamment le travailleur saisonnier de l’article L. 421-34, qui concerne « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier » (article L. 421-34 du CESEDA), et l’étudiant de l’article L. 422-1, qui vise « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études » (article L. 422-1 du CESEDA). L’actualité officielle de Service Public résume les situations les plus courantes du tarif minoré : travailleur saisonnier, étudiant, recherche d’emploi ou création d’entreprise, regroupement familial et jeune au pair (Service Public, actualité du 22 avril 2026). Avec le droit de timbre de 50 euros, le total minoré est de 150 euros en première délivrance. En renouvellement, la taxe minorée tombe à 50 euros — « Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est renouvelée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I » — soit un total de 100 euros avec le droit de timbre (article L. 436-1, II, du CESEDA). Un étudiant qui renouvelle sa carte et à qui l’on demande 250 euros doit donc, avant de payer, faire vérifier le fondement retenu pour sa carte : si la carte renouvelée repose sur l’un des articles de la liste minorée, la taxe due est de 50 euros et non de 200 euros.
À côté du tarif minoré, le code prévoit des cas où la taxe de l’article L. 436-1 ne s’applique pas du tout. Le texte écarte d’abord, pour la délivrance comme pour le renouvellement, les cartes délivrées sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9. Il écarte ensuite, pour la première délivrance seulement, une liste de fondements qui comprend notamment la carte de résident de dix ans du réfugié — « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » (article L. 424-1 du CESEDA) — et la carte de l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance visée à l’article L. 423-22 (article L. 436-1, I, du CESEDA). Une exonération plus large figure à l’article L. 436-8 : « La délivrance, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-1, L. 425-3, L. 425-6 ou L. 425-8 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6 et du droit de timbre prévu à l’article L. 436-7. » (article L. 436-8 du CESEDA). La distinction compte au centime près : l’article L. 436-8 exonère à la fois des taxes et du droit de timbre, tandis que les exclusions de l’article L. 436-1 ne visent, par leur lettre, que la taxe qu’il institue. Quand seule la taxe est écartée, la question du droit de timbre de 50 euros doit être vérifiée sur la demande de paiement de la préfecture, fondement à l’appui, plutôt que tranchée par habitude. Enfin, l’article L. 436-6 rend ces taxes applicables aux titres prévus par les traités ou accords internationaux, « sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords » (article L. 436-6 du CESEDA) : pour un titre délivré dans le cadre d’un accord bilatéral, le montant se vérifie donc aussi dans l’accord lui-même.
La méthode de contrôle tient en trois questions, à poser avant tout achat de timbre. Première question : s’agit-il d’une première délivrance, d’un renouvellement ou d’un duplicata, car la ligne de taxe change selon l’opération. Deuxième question : quel est l’article du CESEDA ou de l’accord international sur le fondement duquel la carte est délivrée, car c’est lui qui commande le tarif normal, le tarif minoré ou l’exclusion de taxe. Troisième question : le total demandé se décompose-t-il en taxe plus 50 euros de droit de timbre, ou comprend-il une somme supplémentaire qui relève d’un autre fondement — auquel cas ce fondement doit être nommé. Ces trois questions peuvent être posées par écrit à la préfecture, en joignant la convocation ou le SMS reçu et en demandant le détail des sommes. Une réponse écrite qui ventile taxe, droit de timbre et éventuel droit de visa de régularisation vaut mieux qu’un échange oral au guichet le jour de la remise : elle permet soit de payer en connaissance de cause, soit de contester une ligne précise au lieu de discuter un total global.
À Paris et en Île-de-France, ce contrôle se prépare en amont du rendez-vous de remise. Lorsque la demande est acceptée, le demandeur est informé par SMS de la disponibilité du document et du montant des taxes à régler, comme le rappelle l’actualité officielle déjà citée (Service Public, actualité du 22 avril 2026). La préfecture de police a de son côté publié une fiche de synthèse des nouveaux tarifs applicables depuis le 1er mai 2026 (Préfecture de police, actualité du 4 mai 2026). Le réflexe utile consiste à comparer, dès réception du SMS, le montant annoncé avec la grille recomposée plus haut, puis à n’acheter le timbre qu’une fois l’opération et le fondement confirmés. Acheter trop tôt un timbre au montant de l’ancienne grille, ou au plein tarif alors que le motif ouvre droit au tarif minoré, oblige ensuite à gérer un timbre inutilisable le jour de la remise — situation que la seconde partie de cet article examine.
II. Mauvais montant, timbre déjà acheté à 225 euros, régularisation : régulariser le paiement sans perdre son titre
Les difficultés pratiques tiennent moins au principe de la taxe qu’à son calendrier : timbre acheté avant le changement de tarif, montant annoncé différent de la grille, ou cumul avec un droit de visa de régularisation dont seule une fraction a été payée au dépôt. Chacune de ces situations a une issue, à condition de traiter le paiement comme une pièce du dossier, avec ses justificatifs.
A. Timbre acheté au mauvais montant ou somme différente sur la convocation : remboursement, nouvel achat et contestation utile
Un timbre électronique acheté à 225 euros avant le 1er mai 2026 ne devient pas, par magie, un timbre de 250 ou de 350 euros : chaque timbre vaut pour le montant et la démarche pour lesquels il a été émis. Si le montant demandé à la remise a changé entre l’achat et la convocation, la voie propre consiste à acheter le timbre correspondant au montant désormais exigible pour la remise, et à demander le remboursement du timbre non utilisé. Le ministère de l’Économie indique en effet que le timbre fiscal électronique reste valable douze mois et que, s’il n’est pas utilisé, son remboursement peut être demandé dans un délai de dix-huit mois, sur le site officiel des timbres, dans la rubrique dédiée au remboursement (Ministère de l’Économie, page Timbre fiscal électronique). La fiche officielle d’achat pour les étrangers renvoie elle aussi, lorsque le timbre n’est finalement pas utilisé, vers la demande de remboursement en ligne (Service Public, fiche F33071). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, un timbre acheté trop tôt peut expirer avant la remise si l’instruction dure : acheter au moment du SMS ou de la convocation, lorsque le montant est confirmé, évite à la fois l’expiration et l’erreur de grille. Ensuite, le remboursement suppose un timbre non utilisé : un timbre déjà présenté et consommé pour une démarche ne se récupère pas par cette voie, ce qui renforce l’intérêt de vérifier l’opération, le fondement et le total avant de le remettre.
Lorsque le montant annoncé ne correspond à aucune ligne de la grille — par exemple 250 euros pour un renouvellement étudiant, 350 euros pour un simple renouvellement au tarif normal, ou un total qui ne se décompose ni en taxe plus droit de timbre ni en l’une des sommes examinées dans la seconde sous-partie — la première démarche n’est pas de payer en protestant oralement, mais d’obtenir le détail écrit. La demande adressée à la préfecture doit identifier le dossier, joindre la convocation ou la capture du SMS, indiquer le fondement de la carte tel qu’il figure sur la décision ou le récépissé, et demander la ventilation des sommes avec, pour chacune, l’article qui l’institue. Ce courrier sert dans les deux sens : si l’administration corrige une erreur de tarif, la remise se fait au juste montant ; si elle maintient sa demande sur un fondement que le demandeur conteste, l’échange écrit fixe l’objet exact du litige. Il faut conserver de la même manière les preuves d’achat des timbres — courriels, documents PDF avec code 2D, identifiants à seize chiffres, relevés bancaires — car, en cas de contestation ultérieure sur un paiement, ce sont ces pièces qui établiront ce qui a été payé, quand et pour quelle démarche. Lorsque le désaccord porte en réalité sur la décision de séjour elle-même — refus, fondement de carte différent de celui demandé, dossier bloqué dans la téléprocédure — le litige de montant ne doit pas faire oublier le fond : un refus de renouvellement ou une absence de réponse de la préfecture se traitent par les recours propres à ces décisions, indépendamment du timbre, selon la démarche décrite dans le guide dossier ANEF bloqué que faire.
Le jour de la remise, trois vérifications matérielles évitent les incidents les plus fréquents. Le timbre présenté doit correspondre à la démarche « titre pour étranger » et non à un timbre amende, confusion contre laquelle la fiche officielle d’achat met expressément en garde (Service Public, fiche F33071). Son support doit être lisible : document PDF avec code 2D pouvant être scanné depuis un appareil mobile, ou identifiant à seize chiffres reçu par SMS, selon les modalités décrites par cette même fiche. Enfin, si le timbre acheté en ligne n’est pas arrivé par courriel, le ministère de l’Économie décrit une procédure de réédition à partir des éléments de la transaction — chiffres de la carte bancaire utilisée, date et heure d’achat, montant, adresse ou numéro renseignés (Ministère de l’Économie, page « Timbre fiscal électronique »). Arriver au rendez-vous avec la convocation, le précédent titre ou le récépissé en cours, le passeport et le timbre au montant confirmé reste la règle ; en cas de désaccord persistant sur le montant, demander que la position de l’administration soit formulée par écrit plutôt que de repartir sans trace de l’échange.
B. Droit de visa de régularisation à 300 euros et renouvellement tardif à 180 euros : les sommes qui s’ajoutent au timbre de remise
Le total payé par une personne régularisée peut dépasser, et de loin, les 350 euros de la première délivrance, parce qu’un autre prélèvement se situe en amont de la remise : le droit de visa de régularisation de l’article L. 436-4. Ce texte vise l’étranger « qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur » ou qui, majeur, n’a pas été muni d’une carte de séjour à l’expiration du délai qu’il fixe, et il prévoit que cet étranger « acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » (article L. 436-4 du CESEDA). Avant le 1er mai 2026, ce droit était de 200 euros, dont 50 euros non remboursables au dépôt. Le même article précise que « Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies » et il exclut de son champ les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3 (article L. 436-4 du CESEDA). Le mécanisme se comprend alors en deux temps : une fraction non remboursable est perçue au dépôt — 100 euros depuis le 1er mai 2026 — et le solde conditionne l’effet du visa de régularisation, préalablement à la délivrance du premier titre, selon la lettre du texte.
La jurisprudence administrative attache un effet précis au paiement complet de ce droit, et aucun au paiement de la seule fraction de dépôt. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge ainsi que « la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce que, après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée devant lui » (CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 23BX02274). Dans cette affaire, le requérant ne s’était acquitté que de la fraction exigible au dépôt, et la cour a écarté son moyen. La cour administrative d’appel de Lyon retient la même exigence de preuve : le requérant « ne démontre nullement s’être acquitté de l’intégralité du droit de visa de régularisation, et non des seuls 50 euros exigibles au dépôt de la demande » — montant de la fraction de dépôt à la date des faits, porté depuis à 100 euros (CAA Lyon, 14 décembre 2022, n° 21LY03579). La cour administrative d’appel de Versailles avait posé le principe dans les mêmes termes sous l’empire des anciennes dispositions, en jugeant que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle, « après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent », à ce que le préfet oppose l’irrégularité de l’entrée pour rejeter la demande (CAA Versailles, 14 mai 2019, n° 18VE03530). La leçon pour les dossiers de régularisation est directe : conserver la preuve du paiement des deux fractions, et ne pas considérer le seul paiement au dépôt comme l’obtention du visa de régularisation.
Deux autres décisions précisent les limites de ce mécanisme, dans un sens favorable puis défavorable au demandeur. Dans un dossier où les services préfectoraux avaient reçu les deux paiements par timbre fiscal et en avaient accusé réception, sans que l’arrêté de refus mentionne la procédure de régularisation engagée, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « le préfet de l’Essonne n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande » et a annulé le refus ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire (CAA Versailles, 5 décembre 2024, n° 22VE02730). Les justificatifs de paiement et les accusés de réception de l’administration y ont joué un rôle central : ils démontrent que la procédure de régularisation était engagée et devait être examinée. À l’inverse, le paiement ancien d’un droit de visa de régularisation, suivi d’une carte d’un an jamais renouvelée, ne purifie pas durablement l’entrée irrégulière : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que cette circonstance « ne saurait avoir pour effet de régulariser son entrée sur le territoire français », le droit acquitté faisant seulement obstacle à ce que le préfet fonde sur l’irrégularité de l’entrée le rejet de la demande de titre alors présentée (CAA Nantes, 15 septembre 2025, n° 25NT00331). Autrement dit, le droit de visa de régularisation s’attache à la demande qu’il accompagne ; il ne dispense ni de renouveler son titre, ni, des années plus tard, de justifier à nouveau de sa situation.
Reste le cas du renouvellement demandé trop tard, qui obéit à un fondement distinct. Aux termes de l’article L. 436-5, « le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros » (article L. 436-5 du CESEDA). Ce montant de 180 euros n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2026, dont l’article 128 ne touche ni cet article ni la taxe des documents de circulation des mineurs. Le texte ménage deux exceptions écrites — la force majeure et la présentation d’un visa en cours de validité — qui doivent être documentées par celui qui s’en prévaut : hospitalisation, impossibilité établie d’accéder à la téléprocédure malgré des démarches datées, ou tout événement extérieur qui explique le dépôt tardif. Les justificatifs à réunir sont ceux qui datent les tentatives et l’obstacle : captures horodatées, courriels à la préfecture, attestations et pièces médicales selon le cas. À l’inverse, un simple oubli ou une méconnaissance de la date d’expiration ne correspond à aucune des deux exceptions du texte, et le droit de 180 euros s’ajoute alors à la taxe de renouvellement et au droit de timbre. Sur les dossiers parisiens et franciliens où le renouvellement passe par la téléprocédure, garder la trace de chaque tentative de dépôt et de chaque message d’erreur présente un double intérêt : discuter le droit de 180 euros le cas échéant, et établir la date réelle des démarches si le séjour lui-même est ensuite contesté. La page d’expertise du cabinet en droit des étrangers à Paris présente le cadre général de ces recours.
En additionnant les textes, le budget complet d’une première régularisation au tarif normal peut donc atteindre 650 euros lorsque toutes les sommes sont dues : 100 euros non remboursables au dépôt et 200 euros de solde au titre du droit de visa de régularisation de l’article L. 436-4 (article L. 436-4 du CESEDA), puis 300 euros de taxe de première délivrance et 50 euros de droit de timbre à la remise au titre des articles L. 436-1 et L. 436-7 (article L. 436-1 du CESEDA). Ce total n’a rien d’automatique : il suppose qu’aucune exclusion de taxe, aucune exonération et aucun tarif minoré ne s’applique, et que le droit de visa de régularisation est effectivement exigible dans la situation de l’intéressé. Il a néanmoins le mérite de montrer pourquoi la seule question « combien coûte le timbre ? » ne suffit pas à préparer un dossier de régularisation : la fraction de 100 euros payée au dépôt est perdue même en cas de refus, puisqu’elle est « non remboursable » selon le texte, le solde conditionne l’effet du visa de régularisation selon la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, et le timbre de remise n’intervient qu’en fin de parcours. Prévoir ces trois échéances dès le dépôt, avec leurs justificatifs conservés séparément pour chaque paiement, évite la découverte tardive d’un solde qui retarde la remise du titre obtenu.
Conclusion
Depuis le 1er mai 2026, le prix affiché à la remise d’un titre de séjour se recompose sans mystère : une taxe de 300 euros en première délivrance ou de 200 euros en renouvellement, ramenée à 100 ou 50 euros pour les motifs à tarif minoré, plus un droit de timbre de 50 euros — soit 350, 250, 150 ou 100 euros selon l’opération et le fondement de la carte, le duplicata suivant désormais le tarif de la première délivrance et l’autorisation provisoire de séjour supportant une taxe nouvelle de 100 euros. Les anciens totaux de 225 et 75 euros appartiennent à la grille antérieure, et un timbre acheté à ces montants, s’il n’a pas été utilisé, se traite par un nouvel achat au montant exigible et une demande de remboursement dans les conditions rappelées par le ministère de l’Économie. Trois réflexes protègent le demandeur : identifier l’opération et l’article qui fonde sa carte avant d’acheter, exiger par écrit la ventilation de toute somme qui ne correspond pas à la grille, et conserver la preuve de chaque paiement — fraction de dépôt et solde du droit de visa de régularisation de 300 euros, droit de 180 euros en cas de renouvellement tardif, timbre de remise. La jurisprudence des cours administratives d’appel donne à ces justificatifs une portée qui dépasse la comptabilité : le paiement intégral du droit de visa de régularisation empêche le préfet d’opposer l’irrégularité de l’entrée pour rejeter la demande, tandis que le seul paiement de la fraction de dépôt ne produit pas cet effet. Le timbre fiscal n’est donc pas une formalité annexe du dossier de séjour ; bien choisi, payé au bon moment et prouvé, il en est l’une des pièces.