Vous venez de recevoir le procès-verbal de l’assemblée générale de votre copropriété parisienne. Une résolution de travaux ou de charges vous semble irrégulière. Reste une question préalable, qui décide de tout le reste : de quel jour courent les deux mois dont vous disposez pour la contester ? La date du tampon postal, le jour où vous avez retiré le pli recommandé, le jour où l’avis électronique est arrivé dans votre messagerie ? Depuis le 25 décembre 2025, la réponse dépend du mode de notification employé par le syndic, voie électronique ou lettre recommandée. Le 16 avril 2026, la Cour de cassation a en outre jugé, en formation de section et avec publication au Bulletin, le point de départ du délai lorsque le pli recommandé n’est pas retiré dès sa première présentation. Cet article répond à la seule question de recevabilité : calculer le point de départ en 2026, vérifier que la notification pouvait faire courir le délai, puis contrôler que votre vote vous ouvre l’action. Il ne dresse pas le catalogue des motifs d’annulation au fond, qui suppose ensuite l’examen de la convocation, de l’ordre du jour, des majorités et des pièces de votre immeuble.
I. PV d’assemblée générale reçu à Paris : de quel jour courent vos deux mois pour contester ?
A. Notification électronique ou lettre recommandée : deux points de départ distincts depuis le 25 décembre 2025
Le texte de départ est l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2020. Il dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Le même article ajoute que « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ». Trois éléments se lisent dans ces deux phrases. Le délai est de deux mois. Il court à compter de la notification du procès-verbal, et non à compter du jour de l’assemblée. La sanction du retard porte un nom précis, la déchéance, que le texte attache aux actions introduites hors délai. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise à qui cette notification doit parvenir. Son article 18, en vigueur depuis le 4 juillet 2020, énonce que « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants ». Le point de départ est donc personnel : chaque copropriétaire opposant ou défaillant reçoit sa propre notification, et son délai se calcule sur la sienne. À Paris, dans un même immeuble, deux copropriétaires peuvent ainsi voir leur délai expirer à des dates différentes si leurs notifications ne sont pas parvenues le même jour.
Le mode de notification a changé à la fin de l’année 2025. L’article 64 du décret du 17 mars 1967, en vigueur depuis le 25 décembre 2025, pose désormais la voie électronique comme mode de droit commun. Il dispose que « Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique », soit par lettre recommandée électronique, soit au moyen d’un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié. Pour le calcul du délai, le même texte fixe la règle suivante : « Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique ». Le jour qui compte n’est donc pas celui où vous ouvrez le document, ni celui où vous le lisez en entier. C’est le lendemain du jour où l’avis électronique vous informant de l’envoi a été transmis. Un copropriétaire parisien qui découvre l’avis une semaine plus tard, au retour de congés, a déjà consommé une semaine de son délai de deux mois. La première vérification consiste dès lors à identifier, dans l’envoi du syndic, la date de transmission de cet avis et à la conserver : en-tête du message, accusé technique du prestataire, date portée sur l’avis lui-même. Sans cette date, aucun calcul fiable n’est possible.
La lettre recommandée postale subsiste, mais à titre d’exception. L’article 64-1 du même décret, lui aussi en vigueur depuis le 25 décembre 2025, dispose que « Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale ». Pour ce mode postal, la règle de calcul est la suivante : « Le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ». Là encore, la date de retrait effectif du pli au bureau de poste ne commande pas le calcul. Le texte retient le lendemain de la première présentation au domicile. Cette règle postale reprend, à l’article 64-1, le point de départ que l’ancien article 64 prévoyait pour la lettre recommandée. La distinction des versions compte pour les assemblées notifiées autour du changement de texte : une notification postale antérieure au 25 décembre 2025 relève de l’ancienne rédaction, une notification électronique ou postale postérieure relève des articles 64 et 64-1 actuels. Dans les deux cas, pour un pli recommandé, le lendemain de la première présentation demeure le point de départ écrit dans le texte applicable.
La Cour de cassation a tranché, le 16 avril 2026, le litige né précisément de ce décalage entre présentation et retrait. Un copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation de l’assemblée générale du 26 avril 2022. Le syndicat soulevait la forclusion. Le copropriétaire soutenait que le délai ne devait courir qu’à compter de la remise effective du pli, au moins lorsque le destinataire l’avait retiré. La troisième chambre civile répond, au paragraphe 7 de sa décision, que « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire » (Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842). La Cour écarte également le grief tiré du droit d’accès au tribunal. Elle juge que ces dispositions « n’atteignent pas le droit d’accès à un tribunal dans sa substance même, dès lors que le copropriétaire, qui dispose d’un délai de quinze jours pour retirer la lettre recommandée, conserve un délai pour agir en justice suffisant, une fois le retrait de la lettre effectué », puis qu’elles « poursuivent un but légitime de sécurité juridique dans la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété et, notamment, dans la mise à exécution des décisions collectives ». Deux précisions de lecture s’imposent. Cet arrêt applique l’article 64 du décret dans sa version antérieure à celle issue du décret du 22 décembre 2025, comme il le dit lui-même. Il juge le cas postal. Il ne fixe pas le point de départ d’une notification électronique, que seul l’article 64 actuel règle par le lendemain de la transmission de l’avis. Transposer la solution postale à l’électronique, ou l’inverse, serait confondre deux textes qui désignent deux événements différents : la première présentation au domicile, d’une part, la transmission de l’avis électronique, d’autre part.
En pratique, le calcul se fait en trois temps, avant tout examen du fond. D’abord, identifier le mode de notification réellement employé pour votre lot : avis électronique d’un prestataire qualifié, lettre recommandée électronique, ou pli recommandé postal demandé par vos soins. Ensuite, relever l’événement que le texte attache à ce mode : transmission de l’avis électronique, ou première présentation du pli au domicile. Enfin, compter les deux mois à partir du lendemain de cet événement, en conservant la pièce qui le date. Un exemple jugé illustre la rigueur du terme. La cour d’appel de Montpellier a confirmé la forclusion d’une copropriétaire en retenant que le syndicat justifiait avoir notifié le procès-verbal de l’assemblée du 12 mars 2022 le 25 mars suivant et que l’action, introduite par assignation délivrée le 28 juin 2022, après l’expiration du délai le 26 mai 2022, était tardive. Elle écrit que cette action, « soit après l’expiration du délai de deux mois le 26 mai 2022, est tardive et, partant, forclose » (CA Montpellier, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, RG n° 24/01323). La même décision rappelle, dans ses motifs, que « Ce délai est un délai de forclusion, qui est interrompu par une demande en justice, l’effet interruptif produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». Autrement dit, dans cette espèce, seule une demande en justice formée avant le terme comptait. Un courrier de protestation adressé au syndic, une réserve écrite ou une demande d’explication ne valent pas demande en justice au sens de ce motif. Le copropriétaire qui écrit au syndic pendant les deux mois sans assigner laisse le délai s’écouler.
B. Notification incomplète ou non prouvée : quand le délai n’a pas couru contre vous
Le point de départ suppose une notification régulière. L’article 18 du décret du 17 mars 1967 ne se limite pas à désigner les destinataires. Il impose aussi un contenu : « La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi ». Deux mentions sont donc attendues dans la notification elle-même : les résultats du vote et la reproduction du texte qui ouvre le délai de deux mois aux opposants et défaillants. La première permet à chaque destinataire de vérifier, résolution par résolution, s’il s’est opposé, s’il était défaillant ou s’il a voté avec la majorité. La seconde l’informe du délai et de la déchéance. Un envoi qui se borne à transmettre un procès-verbal sans ces mentions appelle donc un contrôle attentif, pièce par pièce : le corps de la notification, le procès-verbal joint et les résultats qui y figurent doivent être relus ensemble, car c’est la notification prévue par le décret qui doit porter ces mentions.
La Cour de cassation sanctionne l’omission de la reproduction du texte. Le 28 janvier 2015, la troisième chambre civile casse un arrêt qui avait estimé que ce défaut de reproduction n’était pas de nature à rendre la notification irrégulière. Elle juge, au visa de l’article 42 de la loi et de l’article 18 du décret, que la cour d’appel a statué ainsi « alors que l’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière » (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552). Le tribunal judiciaire de Paris en tire la conséquence sur le cours du délai. Dans une ordonnance du 17 septembre 2024, le juge de la mise en état énonce que la notification « doit en outre reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de loi du 10 juillet 1965 et à défaut le délai de forclusion de deux mois ne court pas » (TJ Paris, 8e ch., 1re sect., 17 sept. 2024, RG n° 22/12316). Le même juge répartit la charge de la preuve. Il retient que « La preuve que la notification du procès-verbal a bien été effectuée, et de manière régulière, incombe au syndic », puis que « Il incombe au syndic de rapporter la preuve de l’effectivité et de la régularité de la délivrance des convocations à l’assemblée générale, ainsi que de la notification du procès-verbal de tenue de ladite assemblée ». Le syndicat qui invoque votre retard doit donc établir une notification effective et régulière. En défense, le copropriétaire n’a pas à prouver une absence abstraite de réception : il conteste l’effectivité ou la régularité de l’envoi que le syndic prétend avoir accompli, et le débat se joue sur les pièces de notification produites.
Ce contrôle de régularité commande une méthode sobre. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage, l’avis de réception et, pour la voie électronique, l’avis de transmission et les journaux du prestataire que le syndic peut produire. Vérifiez la date de première présentation ou de transmission, l’adresse employée, l’identité du destinataire et le contenu joint. Recherchez dans la notification la mention des résultats du vote et la reproduction du deuxième alinéa de l’article 42. Si l’une de ces mentions manque, la question n’est plus seulement arithmétique : elle porte sur le principe même du cours du délai, au regard des décisions qui viennent d’être citées. À l’inverse, si la notification est complète et datée, le calcul du I.A s’applique sans atténuation tirée de la date de lecture. Il faut aussi distinguer deux irrégularités qui ne produisent pas le même débat. L’absence de reproduction du texte vise la notification du procès-verbal et le cours du délai de contestation. Une irrégularité de convocation, d’ordre du jour ou de majorité vise, elle, la validité de la décision au fond. La première peut rendre recevable une action que le calendrier semblait fermer. La seconde ne sert à rien si l’action, recevable ou non, n’est pas introduite dans un délai qui a régulièrement couru. Les deux contrôles se succèdent, dans cet ordre : le délai d’abord, le fond ensuite. Un copropriétaire parisien qui prépare une contestation a donc intérêt à faire examiner la notification avant l’expiration apparente des deux mois, et non après : tant que le terme n’est pas passé, l’assignation reste possible ; après, tout le procès se déplace sur la régularité de l’envoi, terrain plus étroit et entièrement dépendant des pièces conservées des deux côtés. Lorsque le syndic tarde lui-même à notifier au-delà du mois que l’article 42 lui impartit, ce retard se constate dans les dates, mais les décisions citées dans cet article ne posent pas, à elles seules, une règle générale déplaçant le point de départ au-delà de la notification effective : le délai court à compter de la notification, et c’est cette notification, sa date et son contenu, qu’il faut établir.
II. Contester une résolution de charges ou de travaux : qualité pour agir et effets pendant le procès
A. Opposant, défaillant ou abstentionniste : votre vote, résolution par résolution
Un délai encore ouvert ne suffit pas. L’action appartient aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants, et cette qualité s’apprécie au regard de la résolution contestée. Le tribunal judiciaire de Paris le formule ainsi : « Il ressort de l’article 42 précité que l’action en contestation des décisions d’assemblée générale est réservée aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants » (TJ Paris, 8e ch., 3e sect., 5 avr. 2024, RG n° 21/09877). Le même jugement définit l’opposant comme le copropriétaire qui « a participé à l’assemblée mais a voté dans le sens contraire de celui de la majorité, en votant contre une résolution adoptée ou en faveur d’une résolution rejetée ». L’opposition se mesure donc au sens du scrutin. Voter contre une résolution de travaux qui est adoptée confère la qualité d’opposant pour cette résolution. Voter pour une résolution qui est rejetée la confère également, puisque le vote exprimé va dans le sens contraire de celui de la majorité qui s’est dégagée. Voter avec la majorité sur une résolution, puis découvrir ensuite qu’elle appelle des charges élevées, ne transforme pas rétroactivement ce vote en opposition. Le défaillant se définit par contraste avec le copropriétaire qui a participé à l’assemblée : c’est la distinction que le jugement parisien opère lorsqu’il oppose l’opposant, qui a participé et voté contre le sens de la majorité, au copropriétaire défaillant. La lecture du procès-verbal et des résultats du vote mentionnés dans la notification permet de situer chaque lot, résolution par résolution, dans l’une de ces catégories.
L’abstention occupe une place à part, et défavorable. Le jugement du 5 avril 2024 énonce que l’abstentionniste « ne peut donc pas être considéré comme opposant et il ne lui est par conséquent pas possible de contester une décision prise lors de cette assemblée ». Le tribunal judiciaire de Paris confirme cette lecture le 11 juin 2026, dans un incident de recevabilité portant sur deux résolutions rejetées lors d’une assemblée du 26 juin 2025, pour lesquelles les demandeurs s’étaient abstenus. Le juge de la mise en état retient que « le copropriétaire abstentionniste n’est pas considéré comme un copropriétaire opposant ou défaillant au sens de ces dispositions », puis qu’il appartient au copropriétaire souhaitant contester de s’opposer à une décision adoptée ou de voter en faveur d’une décision rejetée (TJ Paris, 8e ch., 3e sect., 11 juin 2026, RG n° 25/11267). Il ajoute une précision qui ferme une échappatoire fréquente : « Aucun motif de fond n’est susceptible de faire échec à l’application des dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et dispenser les demandeurs de justifier de la qualité de copropriétaires opposants ou défaillants ». La gravité alléguée de l’irrégularité ne dispense donc pas de justifier la qualité. La Cour de cassation juge dans le même sens dès 2018, à propos d’un copropriétaire qui s’était abstenu en émettant des réserves. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu, après avoir relevé l’abstention, que « les réserves qu’il avait émises ne pouvaient lui conférer la qualité d’opposant » (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.034). Une réserve orale, une protestation consignée ou un courrier postérieur ne remplacent pas un vote contraire au sens de la majorité.
Le vote favorable appelle la même rigueur. La Cour de cassation juge, le 4 juin 2009, qu’une cour d’appel viole l’article 42 en déclarant recevable l’action d’un copropriétaire qui avait voté pour la résolution et invoquait son erreur, sans démontrer un dol. Le motif est net : « le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision » (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-10.493). Dans cette espèce, la cour d’appel avait retenu une erreur tenant à la compréhension d’un protocole de douze pages. La cassation rappelle que l’erreur seule, sans dol démontré, ne rouvre pas l’action au copropriétaire qui s’est prononcé en faveur de la décision. La portée pratique se lit sans détour. Avant de discuter le prix des travaux, la répartition des charges ou la régularité de la convocation, il faut ouvrir le procès-verbal à la résolution visée et répondre à trois questions factuelles. Étiez-vous présent, représenté ou absent lors du vote ? Avez-vous voté contre une résolution adoptée, pour une résolution rejetée, avec la majorité, ou vous êtes-vous abstenu ? Le résultat consigné correspond-il au vote que vous avez exprimé ? Si la réponse fait de vous un abstentionniste ou un copropriétaire ayant voté avec la majorité, la contestation de cette résolution se heurte à la qualité pour agir, indépendamment du bien-fondé des critiques. C’est à ce stade, lorsque le litige est déjà né et que le délai court, qu’un examen du procès-verbal par avocat bail et copropriété permet de trier les résolutions contestables de celles qui ne le sont plus, au lieu d’assigner sur l’ensemble de l’assemblée au risque d’une irrecevabilité partielle. Le précédent article du site sur le quitus donné au syndic à Paris et la possibilité d’agir malgré ce vote traite d’une question voisine mais distincte, celle des effets du quitus sur l’action en responsabilité, qui ne se confond pas avec la contestation d’une résolution dans les deux mois.
B. Délai expiré, travaux suspendus, charges à payer : ce que la contestation change et ne change pas
Lorsque le délai de deux mois a régulièrement couru et qu’il est expiré sans demande en justice, la déchéance ferme la contestation de la résolution, même lorsque la critique porte sur le lot du demandeur et sur l’argent appelé. La Cour de cassation l’a jugé le 12 janvier 2022, dans un litige où une copropriétaire refusait de payer sa quote-part de travaux de réfection de murets en soutenant qu’ils relevaient de ses parties privatives et que l’assemblée n’était pas compétente. La troisième chambre civile casse le jugement qui lui avait donné raison. Elle juge qu’en statuant ainsi, « alors qu’après expiration du délai de deux mois précité, les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 20-20.363). Ce motif répond à une objection fréquente : soutenir, au moment du recouvrement, que la résolution était illégale ne rouvre pas le débat sur sa validité lorsque le délai de contestation est passé. Le procès en paiement ne devient pas un procès en annulation différé. La distinction vaut pour les travaux comme pour les budgets et les comptes approuvés par une résolution non contestée en temps utile.
Pendant les deux mois, en revanche, le texte organise une suspension limitée. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, dans la même version en vigueur depuis le 1er juin 2020, que « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article ». La suspension ne vise ni toutes les décisions ni tous les travaux. Elle vise l’exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 de la loi, et elle cède en cas d’urgence. Elle court jusqu’à l’expiration du délai de deux mois. Au-delà de ce texte, les décisions d’assemblée produisent effet tant qu’un juge ne les a pas annulées. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de charges le 29 janvier 2026, rappelle dans ses motifs que « les décisions d’assemblée générale sont exécutoires dès leur prononcé, et ce tant qu’elles n’ont pas été annulées judiciairement », puis que le désaccord avec les décisions adoptées ne permet pas de se soustraire au paiement des appels de fonds travaux, dès lors que ces décisions « ne peuvent désormais plus être remises en cause, faute d’avoir été contestées en justice en temps utile » (TJ Paris, charges de copropriété, 29 janv. 2026, RG n° 23/03477). Le même jugement énonce que les copropriétaires ne sont pas fondés à refuser de payer les charges appelées sans annulation définitive, au motif qu’une décision non annulée est valide et exécutoire : « Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive ». Contester en temps utile et retenir ses appels de fonds sont donc deux démarches différentes. La première saisit le juge de la validité de la résolution. La seconde expose au recouvrement pendant l’instance, avec les intérêts et les frais que le syndicat pourra réclamer selon les textes applicables à sa créance. Le copropriétaire qui assigne a intérêt à tenir séparées, dans ses écritures comme dans sa trésorerie, la contestation de la résolution et le paiement des sommes appelées, sauf à obtenir du juge une décision qui règle autrement le sort des sommes pendant le procès.
Deux voies voisines ne doivent pas être confondues avec cette contestation. La première concerne le compte individuel. Le jugement parisien du 29 janvier 2026 réserve expressément ce terrain lorsqu’il énonce que « En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété ». Contester une erreur d’imputation, un paiement non crédité ou le calcul du solde de son compte n’est pas contester la résolution qui a approuvé les comptes ou voté le budget. L’objet diffère : l’une vise l’existence et le montant du solde individuel, l’autre vise la validité collective de la décision. La seconde voie tient à la première phrase de l’article 42. Ce texte dispose que « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ». L’article 2224 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ces deux textes décrivent le régime des actions personnelles relatives à la copropriété. Ils ne prolongent pas le délai de deux mois propre aux actions en contestation des décisions d’assemblée générale, que le deuxième alinéa de l’article 42 organise séparément, à peine de déchéance. Qualifier l’action compte donc autant que calculer son délai : une demande qui tend, en réalité, à faire annuler une résolution suit la voie des deux mois ; une action personnelle distincte suit le régime que le premier alinéa rattache à l’article 2224. Les décisions citées dans cet article ne permettent pas de transformer, par un changement d’étiquette, une contestation de résolution forclose en action personnelle recevable. Lorsque l’assemblée est déjà contestée, que le syndic réclame des appels ou que les travaux commencent, le dossier appelle un examen document par document plutôt qu’un principe général ; vous pouvez alors exposer votre situation au cabinet avec la convocation, le procès-verbal, la notification et vos appels de fonds, qui sont les pièces sur lesquelles la recevabilité se jouera.
Conclusion
La contestation d’une assemblée générale de copropriété à Paris se gagne ou se perd d’abord sur trois pièces : la notification du procès-verbal, la preuve de sa date et le résultat de votre vote. Depuis le 25 décembre 2025, une notification électronique fait courir le délai dès le lendemain de la transmission de l’avis électronique, tandis qu’une lettre recommandée postale demandée par le copropriétaire le fait courir dès le lendemain de sa première présentation au domicile, que le pli soit retiré ce jour-là ou plus tard. Une notification qui omet les résultats du vote ou la reproduction du texte ouvrant le délai, ou dont le syndic ne prouve ni l’effectivité ni la régularité, ouvre un débat distinct sur le cours même du délai. Encore faut-il, ensuite, avoir voté contre une résolution adoptée, pour une résolution rejetée, ou avoir été défaillant : l’abstention, les réserves et le vote favorable suivi d’un regret ne confèrent pas la qualité pour agir, quel que soit le motif de fond invoqué. Enfin, contester ne dispense pas, par lui-même, de payer les appels tant que la décision n’est pas annulée, hors la suspension limitée des travaux des articles 25 et 26 pendant les deux mois. Le réflexe utile tient en une phrase : dès réception du procès-verbal, datez la notification, vérifiez son contenu, relisez votre vote résolution par résolution, et faites introduire la demande en justice avant le terme si une résolution doit être contestée.