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Permis invalidé, combien de temps avant de repasser le permis ? Six mois à compter de la remise du titre, le code seul et les vérifications avant de restituer

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis invalidé, combien de temps avant de repasser le permis ? Six mois à compter de la remise du titre, le code seul et les vérifications avant de restituer

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« Permis invalidé, combien de temps ? », « permis invalidé, comment le récupérer ? », « permis invalidé 6 mois » : ces trois saisies reviennent dans les suggestions de Google dès que l’on tape « permis invalidé », et la requête « lettre 48SI » totalise à elle seule environ 1 300 recherches par mois en France. La question paraît simple. La réponse qui circule le plus souvent — six mois d’attente, puis le code — est incomplète et, sur un point, trompeuse : le délai de six mois ne court pas à compter de la lettre 48SI. Il court à compter de la remise du permis au préfet. Un conducteur qui garde son titre au fond d’un tiroir pendant deux mois décale d’autant le jour où il pourra obtenir un nouveau permis, sans le savoir. Cet article explique, textes à l’appui, la chronologie exacte qui sépare la réception de la lettre 48SI du nouvel examen : les dix jours pour restituer le titre, les six mois — parfois un an — avant de pouvoir solliciter un nouveau permis, l’examen d’aptitude, les trois conditions qui permettent de ne repasser que le code, et le contrôle à exercer, avant toute chose, sur la régularité des retraits de points eux-mêmes, car un permis que l’on s’apprête à repasser est parfois un permis qui n’aurait jamais dû tomber.

I. Permis invalidé, combien de temps avant de pouvoir le repasser : le délai court à compter de la remise du titre, pas de la lettre 48SI

A. De la réception de la lettre 48SI à la restitution du permis dans les dix jours francs

L’invalidation n’est pas une sanction prononcée par un juge. C’est l’extinction automatique du titre lorsque le capital de points atteint zéro. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Le même article précise comment la réalité des infractions qui ont consommé le capital est établie : « par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Autrement dit, chaque retrait inscrit au dossier correspond à une infraction devenue définitive par l’un de ces quatre canaux, et c’est leur addition, et elle seule, qui produit le solde nul. Le conducteur qui veut comprendre d’où vient son invalidation doit donc reconstituer cette addition, infraction par infraction, plutôt que de regarder la seule dernière en date.

La lettre qui annonce le solde nul est la décision référencée 48SI. Son régime est fixé par l’article R. 223-3 du Code de la route : si le retrait aboutit à un nombre nul de points, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés », et cette lettre « récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ». Trois informations utiles se lisent dans ce texte. La première est que la 48SI contient le récapitulatif des retraits : c’est le document de travail du conducteur et de son conseil. La deuxième est que la restitution se fait au préfet du lieu de résidence, non au service qui a verbalisé la dernière infraction. La troisième est le délai de dix jours francs, qui court à compter de la réception de la lettre, selon les termes mêmes de l’article R. 223-3 du Code de la route qui vient d’être cité.

La réception de la lettre mérite une attention particulière, car plusieurs délais décisifs en dépendent. Le Conseil d’État juge, dans une décision du 17 avril 2025, que les décisions constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul doivent être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’en cas de contestation, « il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au titulaire du permis de conduire et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire » (Conseil d’État, 5e chambre, 17 avril 2025, n° 492072). La même décision ajoute qu’un pli retourné portant la date de vaine présentation et le motif pour lequel il n’a pu être remis suffit à prouver la notification régulière. Dans l’espèce jugée, le conducteur n’était pas à son domicile le jour de la présentation et le pli avait été refusé par une personne présente chez lui : la notification a néanmoins été tenue pour régulière, parce que l’intéressé n’établissait pas que cette personne n’avait pas qualité pour recevoir le pli. Le conducteur qui découvre tardivement sa 48SI ne peut donc pas se contenter d’affirmer qu’il n’a rien reçu : il doit examiner les mentions postales et, le cas échéant, démontrer le défaut de qualité du tiers qui a reçu ou refusé le courrier.

Une fois la lettre reçue, la restitution n’est pas une formalité que l’on peut différer sans risque. L’article L. 223-5 du Code de la route énonce qu’en cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé « reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule ». Le même article punit le refus de se soumettre à cette injonction de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, et il punit des mêmes peines le fait de conduire malgré l’injonction de remettre le titre. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, la perte du droit de conduire est immédiate : elle ne dépend ni de la restitution matérielle du titre, ni de l’arrivée d’un contrôle. D’autre part, conserver le permis chez soi ne suspend rien en sa faveur ; au contraire, comme la sous-partie suivante va le montrer, chaque jour de retard dans la remise recule le terme du délai d’attente avant le nouvel examen. Le conducteur qui conteste la régularité de l’invalidation n’a pas davantage intérêt à conduire en attendant la réponse du juge : le risque pénal attaché à la conduite malgré l’injonction existe indépendamment du recours, et cet article a déjà été l’occasion de décrire le régime de la conduite malgré une invalidation 48SI, ses peines et la récidive.

B. Six mois, parfois un an, sans pouvoir obtenir un nouveau permis, puis l’examen d’aptitude

Le texte qui fixe le temps d’attente est le II de l’article L. 223-5 du Code de la route : le conducteur invalidé « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet ». Le point de départ n’est donc ni la date de la dernière infraction, ni la date d’émission de la lettre 48SI, ni même, à strictement parler, la date de sa réception : c’est la date de remise du titre au préfet. Ce choix du législateur produit un effet mécanique que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard. Celui qui reçoit sa 48SI un 3 mars et restitue son permis le 12 mars, dans le délai de dix jours francs prévu par l’article R. 223-3 du Code de la route, verra son délai de six mois expirer à la mi-septembre. Celui qui, dans le déni ou dans l’espoir d’un arrangement, ne restitue le titre que le 30 avril décale l’échéance à la fin octobre, alors même qu’il n’avait plus le droit de conduire depuis la réception de la lettre. La remise rapide du permis n’est pas un aveu et ne ferme aucun recours ; c’est le geste qui fait courir le seul délai qui sépare le conducteur de son nouvel examen.

Ce délai de six mois n’est pas uniforme. Toujours selon le II de l’article L. 223-5 du Code de la route : « Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ». Le conducteur qui perd une seconde fois la totalité de ses points moins de cinq ans après une première invalidation attend donc douze mois à compter de la nouvelle remise du titre. Cette aggravation se lit dans le texte et doit être vérifiée dossier en main, car elle change aussi, on le verra, le régime de l’examen à repasser : la dispense d’épreuve pratique suppose une interdiction de solliciter un nouveau permis d’une durée inférieure à un an, si bien que le conducteur frappé du délai d’un an repart, en principe, vers l’examen complet. À l’inverse, le conducteur dont c’est la première invalidation, ou dont la précédente remonte à plus de cinq ans, relève du délai de six mois et peut conserver l’espoir du code seul, sous les autres conditions exposées plus bas.

L’expiration du délai ne suffit pas. Le même II de l’article L. 223-5 du Code de la route subordonne l’obtention du nouveau permis au fait d’être « reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». L’aptitude est donc une condition d’obtention du nouveau titre, au même titre que la réussite aux épreuves : un conducteur reçu au code mais non reconnu apte n’obtient pas le permis. Le texte met les frais de cet examen à la charge du conducteur. En pratique, le dossier du candidat à un nouveau permis après invalidation comporte ainsi deux volets qui ne se confondent pas : le volet aptitude, médical et psychotechnique, et le volet examen, théorique et parfois pratique. Confondre les deux, par exemple croire que l’avis médical favorable vaut droit de conduire, expose à conduire sans titre valide : tant que le nouveau permis n’est pas délivré, le droit de conduire perdu lors de l’invalidation n’est pas recouvré, et la conduite malgré l’injonction reste punie des peines prévues par l’article L. 223-5 du Code de la route déjà cité.

Le nouveau permis obtenu au terme de ce parcours n’est pas l’ancien permis rendu. L’article L. 223-1 du Code de la route attache à l’obtention du permis un capital réduit et une période d’essai : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points ». Le même article ajoute : « Il est fixé un délai probatoire de trois ans ». au terme de chaque année duquel le permis est majoré si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise. Le conducteur qui récupère un titre après invalidation repart donc avec un capital de points réduit de moitié par rapport au maximum et une période probatoire de trois ans pendant laquelle une nouvelle perte totale interviendrait, cette fois, dans le délai de cinq ans qui porte l’attente à un an selon l’article L. 223-5 du Code de la route. Cette fragilité du nouveau titre explique pourquoi la question posée au départ — combien de temps avant de repasser — ne devrait jamais être traitée seule : elle appelle aussitôt les deux suivantes, que faut-il repasser exactement, et l’invalidation elle-même était-elle régulière.

II. Code seul ou examen complet : les conditions de la dispense d’épreuve pratique et le contrôle à exercer avant de repasser

A. Ne repasser que le code : trois conditions cumulatives, dont une demande présentée moins de neuf mois après la date autorisée

Le principe est posé par l’article R. 224-20 du Code de la route : le conducteur dont le permis a perdu sa validité et qui sollicite un nouveau permis « doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221-3 ». Or l’article D. 221-3 du Code de la route prévoit que les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique ». Le droit commun du conducteur invalidé est donc l’examen complet, code et conduite, comme un candidat qui se présente pour la première fois. La dispense d’épreuve pratique — le fameux « code seul » — n’est pas la règle : c’est une exception, énumérée par le même article R. 224-20 du Code de la route, et elle suppose la réunion de trois conditions qui se lisent dans une seule phrase du texte. Le conducteur qui annonce à son entourage qu’il n’aura « que le code à repasser » avant d’avoir vérifié ces trois conditions prend le risque d’une mauvaise surprise le jour de l’inscription.

La première condition tient à l’ancienneté du permis perdu : la dispense vise « les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation », selon les termes de l’article R. 224-20 du Code de la route. La date qui compte est celle de la perte de validité, non celle de la nouvelle demande. Un conducteur qui avait obtenu son permis deux ans et dix mois avant le solde nul ne remplit pas la condition, quand bien même les six mois d’attente le mèneraient au-delà de trois ans depuis l’obtention initiale. Cette exigence frappe d’abord les jeunes conducteurs en période probatoire, dont le capital initial est déjà réduit de moitié aux termes de l’article L. 223-1 du Code de la route : invalidés avant trois ans de permis, ils repartent vers l’épreuve théorique et l’épreuve pratique. Pour les conducteurs plus anciens, la condition se vérifie simplement, en rapprochant la date d’obtention du permis perdu et la date à laquelle le solde de points est devenu nul.

La deuxième condition tient à la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis : elle doit être « inférieure à un an », toujours selon l’article R. 224-20 du Code de la route. C’est ici que se noue le lien avec la première partie de cet article. Le conducteur relevant du délai de six mois de l’article L. 223-5 du Code de la route satisfait à cette condition. Celui qui relève du délai porté à un an, parce qu’un nouveau retrait de la totalité des points est intervenu dans les cinq ans suivant le précédent, ne la satisfait pas : un an n’est pas « inférieur à un an ». La récidive de perte totale de points produit donc un double effet, une attente doublée et le retour à l’examen complet. Reste la troisième condition, la plus piègeuse parce qu’elle dépend du comportement du conducteur après l’attente : la demande de nouveau permis doit être présentée « moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire », aux termes du même article R. 224-20 du Code de la route. Le conducteur qui, les six mois écoulés, laisse encore passer neuf mois avant de solliciter son nouveau permis perd le bénéfice de la dispense, alors même qu’il remplissait les deux premières conditions.

Ces trois conditions dessinent un calendrier que le conducteur a intérêt à écrire dès la restitution du titre : date de remise au préfet, date d’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 223-5 du Code de la route, puis date limite de présentation de la demande, neuf mois après la date à laquelle il est autorisé à solliciter le nouveau permis selon l’article R. 224-20 du Code de la route. C’est dans cette fenêtre que doivent aussi se placer l’épreuve théorique et l’examen d’aptitude. Le conducteur parisien ou francilien, confronté aux délais d’inscription et de rendez-vous, n’a pas de temps à perdre entre l’expiration de l’interdiction et le dépôt de sa demande. Un avocat droit routier peut, à ce stade, vérifier sur pièces les trois dates et les trois conditions, car une erreur d’un mois sur la demande tardive coûte l’épreuve pratique entière à un conducteur qui remplissait toutes les autres conditions. Encore faut-il, avant même de bâtir ce calendrier, s’être demandé si le solde nul qui a déclenché l’ensemble était juridiquement solide.

B. Avant de repasser le permis : vérifier les retraits, la notification et le stage, dans le délai de deux mois

La décision 48SI n’est pas un bloc monolithique. Le Conseil d’État juge qu’elle est « la conséquence directe et nécessaire des décisions par lesquelles il a progressivement réduit le nombre de points affectés au permis, jusqu’à ce que ce nombre soit égal à zéro », et que l’intéressé peut invoquer l’illégalité de chacune des décisions de retrait ou en demander l’annulation, « dans la mesure où il est encore dans les délais pour les contester » (Conseil d’État, 5e chambre, 3 juillet 2025, n° 499965). Le contrôle ne porte donc pas seulement sur la lettre 48SI elle-même : il remonte, retrait par retrait, toute la chaîne qui a conduit le solde à zéro. Un seul retrait irrégulier, s’il est annulé, peut suffire à rétablir un solde positif et à priver l’invalidation de son fondement. C’est pour cette raison que le premier réflexe, à la réception de la 48SI, n’est pas de s’inscrire à une auto-école, mais de rapprocher le récapitulatif contenu dans la lettre, prévu par l’article R. 223-3 du Code de la route, des avis de contravention, des décisions de retrait et du relevé du dossier de points ; la manière d’obtenir ce relevé et de consulter son solde a été décrite dans l’article consacré à Mes Points Permis, au solde de points et au relevé intégral.

Ce contrôle est enfermé dans un délai bref. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Appliquant ce texte à une décision 48SI régulièrement notifiée, le Conseil d’État retient que le conducteur « disposait, en application des dispositions combinées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un délai de deux mois à compter de cette date pour présenter un recours gracieux ou former un recours contentieux » contre la 48SI comme contre les retraits dont elle procède (Conseil d’État, 5e chambre, 3 juillet 2025, n° 499965). Dans cette espèce, un recours gracieux formé dix ans après la notification et un recours contentieux présenté la même année ont été jugés tardifs et irrecevables, bien que le conducteur soutînt que la lettre avait été distribuée à une adresse qui n’était plus la sienne : les pièces produites ont été tenues pour insuffisantes à l’établir. Deux mois à compter de la notification régulière, c’est court pour reconstituer parfois dix ans de retraits ; le conducteur qui laisse passer ce délai en se concentrant sur le seul nouvel examen renonce, le plus souvent sans le savoir, à la contestation de retraits anciens.

Parmi les points à vérifier figure l’information qui précède chaque retrait. L’article L. 223-3 du Code de la route prévoit que lorsque l’intéressé est avisé qu’une infraction entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé de l’existence du traitement automatisé des points et de son droit d’accès, et que, dans la procédure d’amende forfaitaire, il est informé que le paiement entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, « dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ». Mais ce moyen a une limite qu’il faut connaître avant de le soulever : le Conseil d’État juge que ces textes « n’exigent pas que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance » (Conseil d’État, 5e chambre, 25 avril 2023, n° 467871). Soutenir qu’un retrait tombe au seul motif que le procès-verbal ne mentionnait pas le nombre exact de points est donc voué à l’échec lorsque la qualification de l’infraction figurait sur le document. Le contrôle utile porte sur la présence et la teneur réelles de l’information délivrée pour chaque infraction, non sur une formule magique répétée sur les forums.

Le deuxième point de contrôle est le stage de sensibilisation, au cœur de la saisie « lettre 48SI reçu après stage ». L’article L. 223-6 du Code de la route permet au titulaire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points d’obtenir une récupération de points en suivant un stage, « dans la limite d’une fois par an ». Tout se joue ensuite sur les dates. Le Conseil d’État, citant les textes qui régissent la reconstitution, retient que celle-ci « prend effet le lendemain de la dernière journée de stage », mais juge aussitôt que « le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d’un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d’une décision du ministre de l’intérieur l’informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l’épuisement de son capital de points » (Conseil d’État, 5e chambre, 17 avril 2025, n° 492072). Un stage achevé avant la notification régulière de la 48SI peut ainsi produire ses effets sur le solde, tandis qu’un stage commencé après une notification régulière, même ignorée du conducteur parce que le pli avait été refusé à son domicile, ne sauve plus le permis. Rapprocher l’attestation de stage, la date de présentation du recommandé et les mentions postales n’est pas un raffinement : c’est la vérification qui décide si le solde était réellement nul le jour où l’administration l’a constaté.

Lorsque le contrôle révèle un moyen sérieux et que le conducteur ne peut pas attendre l’issue du recours au fond sans perdre, par exemple, l’activité qui suppose la conduite, le juge des référés peut être saisi en parallèle. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet à ce juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont cumulatives et aucune ne se présume : l’urgence doit être établie par les pièces du dossier, et le moyen doit, en l’état de l’instruction, faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’invalidation ou d’un retrait qui la fonde. En attendant qu’une suspension soit prononcée, le conducteur reste privé du droit de conduire et doit procéder à la restitution ordonnée par la lettre 48SI, faute de quoi le délai de six mois de l’article L. 223-5 du Code de la route ne court même pas. Le conducteur qui vient de recevoir sa 48SI et veut faire examiner la chaîne complète de ses retraits peut transmettre ses pièces avec la lettre 48SI, le relevé de points, les avis reçus et, le cas échéant, l’attestation de stage : ce sont ces documents, et leurs dates, qui permettent de dire si le permis doit être repassé ou s’il peut être contesté.

Conclusion

À la question « permis invalidé, combien de temps ? », le Code de la route répond par une chronologie, non par un chiffre unique. Dix jours francs à compter de la réception de la lettre 48SI pour restituer le titre, selon l’article R. 223-3 du Code de la route. Six mois à compter de la remise du permis au préfet — un an en cas de nouvelle perte totale des points dans les cinq ans — avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, et seulement après avoir été reconnu apte à l’issue de l’examen médical, clinique, biologique et psychotechnique, selon l’article L. 223-5 du Code de la route. Le code seul, ensuite, à trois conditions cumulatives : permis détenu depuis trois ans ou plus à la perte de validité, interdiction de solliciter un nouveau permis inférieure à un an, et demande présentée moins de neuf mois après la date autorisée, selon l’article R. 224-20 du Code de la route. Mais la première échéance n’est ni la restitution ni l’examen : c’est le délai de deux mois à compter de la notification pour contester la 48SI et les retraits dont elle procède, selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Restituer vite pour faire courir le délai, contrôler les retraits, la notification et le stage avant que les deux mois n’expirent, puis construire le calendrier du nouvel examen : c’est dans cet ordre, et dans cet ordre seulement, qu’un conducteur invalidé met toutes les chances de son côté de conduire à nouveau le plus tôt possible — ou de découvrir, à temps, que son permis n’aurait jamais dû perdre sa validité.

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