Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE T.V. c. ESPAGNE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 – Obligations positives;Enquête effective;Article 4-1 – Traite d'êtres humains;Article 4-2 – Travail forcé) (Volet procédural);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.