Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M.A. ET Z.R. c. CHYPRE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Volet procédural);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers – {général};Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Violation de…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.