Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M.D. ET AUTRES c. HONGRIE
Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers – {général};Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.