Vous recevez un commandement de payer pour des loyers que vous pensez avoir réglés, des charges incompréhensibles ou un solde différent de vos relevés bancaires. Le mot abusif exprime votre désaccord, mais il ne désigne pas, à lui seul, un moyen juridique suffisant. Pour répondre utilement, le propriétaire comme le locataire doivent distinguer le montant réellement dû, la régularité de l’acte et les conditions dans lesquelles la clause résolutoire a été mise en œuvre.
Le point décisif est souvent une comparaison : quelles échéances figurent au débit, quels paiements apparaissent au crédit et quelles pièces justifient la différence ? Une erreur ne fait pas nécessairement disparaître tout le commandement. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la cour d’appel de Montpellier rappelle qu’il peut rester valable pour la partie non contestable de la dette ; elle distingue cette question de celle de la mauvaise foi, appréciée à partir de faits précis (CA Montpellier, 5e chambre civile, RG n° 22/05246).
L’analyse qui suit concerne le commandement visant la clause résolutoire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle propose une méthode pour reconstituer la dette, sélectionner les preuves et présenter des demandes cohérentes. Un commandement fondé sur un jugement déjà rendu appelle une lecture différente : il faut d’abord identifier exactement le document reçu.
I. Commandement de payer abusif : comment vérifier les loyers et charges réclamés ?
A. Le montant du commandement de payer est faux : quelles preuves comparer ?
La première vérification porte sur la nature de l’acte. Le commandement visant la clause résolutoire prépare la mise en œuvre de cette clause ; il ne constitue pas, par lui-même, une décision qui tranche définitivement le compte locatif. L’article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige notamment qu’il mentionne le montant mensuel du loyer et des charges ainsi que le décompte de la dette. Il prévoit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux, dans les conditions du texte (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
La date du bail et sa clause restent néanmoins décisives : le délai de six semaines ne remplace pas automatiquement toute stipulation antérieure. Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation indique que la réforme de 2023 ne modifie pas les délais contractuels des baux en cours lors de son entrée en vigueur. Elle précise que le bail examiné n’avait été ni conclu, ni reconduit tacitement, ni renouvelé après cette entrée en vigueur et ne se prononce pas sur ces dernières hypothèses. Une clause de deux mois dans un bail ancien doit donc être examinée dans ce cadre, sans réduire sa durée par une simple lecture du texte actuel (Cass. 3e civ., avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002).
Conservez l’acte complet, ses annexes et les indications relatives à sa signification. Une photographie de la première page ne suffit pas pour apprécier un décompte annexé ou une mention située au verso. Le contrat, ses avenants et les courriers de révision du loyer doivent rejoindre le même dossier. Le but est de retrouver le fondement de chaque somme, plutôt que de discuter uniquement le total affiché en dernière ligne.
La répartition de la preuve est donnée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article impose à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Le bailleur doit donc étayer sa créance ; le locataire qui invoque un virement doit produire de quoi le rattacher au paiement revendiqué (article 1353 du code civil).
Construisez un compte contradictoire, mois par mois. Pour chaque échéance, indiquez le loyer appelé, la provision sur charges, les paiements reçus et le solde restant selon votre calcul. Placez en face de chaque écriture sa pièce : bail, avis d’échéance, relevé bancaire, quittance ou historique de versement d’une aide effectivement encaissée par le bailleur. Un tableau personnel est un outil de lecture ; les documents auxquels il renvoie lui donnent sa force probante.
Un ordre de virement enregistré n’établit pas toujours, à lui seul, l’exécution du paiement. Vérifiez le débit effectif, le bénéficiaire, le montant et la référence de l’opération. À l’inverse, le propriétaire qui ne retrouve pas un règlement doit confronter son grand livre aux encaissements bancaires, aux changements de gestionnaire et aux éventuelles erreurs de référence. Un compte exporté d’un logiciel ne dispense pas d’expliquer une écriture contestée ; la discussion reste gouvernée par l’article 1353 du code civil.
Les paiements partiels nécessitent une attention particulière. Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter ; à défaut, la loi fixe un ordre d’imputation prenant notamment en compte les dettes échues, l’intérêt à les acquitter et leur ancienneté. La mention portée lors du paiement doit donc être conservée, puis comparée à l’imputation retenue dans le décompte (article 1342-10 du code civil).
Voici un exemple purement comptable. Le commandement affiche 2 820 euros : trois échéances de 900 euros, comprenant chacune 820 euros de loyer et 80 euros de provision, auxquelles s’ajoutent 120 euros présentés comme des frais de relance. Les pièces établissent deux virements de 900 euros et un versement de 300 euros effectivement reçu pour le même compte locatif. Si ces trois crédits étaient absents du décompte et si les 120 euros correspondent bien aux seuls frais contractuels de relance interdits, le solde reconstitué serait de 600 euros : 2 820 − 1 800 − 300 − 120.
Ce résultat ne signifie pas que le bail est automatiquement sauvé. Il signifie que la discussion doit porter sur 600 euros selon les hypothèses de l’exemple, puis sur les effets du commandement pour cette somme. L’exclusion des frais contractuels de relance repose sur l’article 4, p), de la loi de 1989 ; la persistance éventuelle de l’acte pour une partie de la dette est distinctement examinée par la cour d’appel de Montpellier (article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ; CA Montpellier, 28 janvier 2025, RG n° 22/05246).
Le courrier de contestation gagne à reprendre cette méthode : numéro de l’écriture, montant, raison précise du désaccord et pièce correspondante. Une réponse qui reconnaît un reliquat tout en contestant le surplus sera plus lisible qu’une négation globale démentie par les documents. Pour le propriétaire, reconnaître une erreur de report et fournir un compte corrigé permet également de recentrer le débat sur les sommes qu’il est en mesure de justifier.
B. Charges non justifiées, pénalités et frais de relance : que peut-on contester ?
Un solde de charges ne se vérifie pas exactement comme une échéance de loyer. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Il distingue les services liés à l’usage de la chose louée, certaines dépenses d’entretien courant et de menues réparations des éléments communs, ainsi que les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges est fixée par décret, sous la réserve des accords collectifs visés par ce texte (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Il faut ensuite distinguer les provisions prévues au bail d’une régularisation réclamée pour une période passée. Les provisions peuvent être appelées, mais elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle ; leurs demandes sont justifiées par les résultats antérieurs et, dans les situations précisées par la loi, par le budget prévisionnel. L’absence d’une facture jointe à chaque avis mensuel ne suffit donc pas à qualifier toute provision d’indue. Le régime des provisions et celui du solde de régularisation doivent être examinés séparément (article 23 de la loi de 1989).
Pour la régularisation, le texte impose la communication du décompte par nature de charges un mois avant l’opération et prévoit, dans les immeubles collectifs, l’indication du mode de répartition. Il exige aussi, dans les cas concernés, une note relative au chauffage et à l’eau chaude collectifs. Les justificatifs restent à disposition pendant six mois à compter de l’envoi du décompte. Ces obligations permettent de demander autre chose qu’une ligne globale intitulée régularisation (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
La demande utile précise les documents recherchés : décompte annuel, clé de répartition, pièces de dépenses et rapprochement avec les provisions déjà versées. Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le montant supporté par le propriétaire et la part récupérable auprès du locataire ne doivent pas être confondus. Le contrôle consiste à faire expliquer la nature et la répartition de la somme réclamée au regard de l’article 23, sans transposer automatiquement au locataire toutes les dépenses figurant sur le compte du propriétaire.
Une régularisation tardive appelle aussi une lecture précise du texte. Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de l’exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer par douzièmes. Il s’agit d’une modalité de paiement prévue par la loi, pas d’une disparition automatique de la créance ; la condition et la demande doivent être identifiées dans le dossier (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Les accessoires du compte méritent un examen autonome. L’article 4, i), répute non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités pour infraction aux clauses du contrat ou au règlement intérieur. Son p) vise les clauses faisant supporter au locataire les frais de relance, d’expédition de quittance et certains frais de procédure au-delà des sommes prévues au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Une ligne contractuelle de pénalité ou de relance ne se confond donc pas avec un loyer impayé (article 4 de la loi de 1989).
Ne transformez toutefois pas cette règle en affirmation selon laquelle tous les frais d’un commissaire de justice seraient nécessairement injustifiés. L’article 4 distingue lui-même les frais contractuels et les sommes relevant des dépens ou de l’article 700. La bonne démarche consiste à demander la nature de chaque poste et son fondement, puis à discuter séparément les frais et la créance locative. Le seul intitulé frais de procédure ne permet ni de tout admettre ni de tout retrancher sans examen.
Enfin, les pièces doivent rester lisibles pour le juge. Un lot de relevés bancaires non classés, une contestation générale du syndic ou un échange ancien sans lien avec le compte ne remplace pas un rapprochement documenté. Le dossier peut contenir une page de synthèse, suivie d’une pièce numérotée pour chaque crédit manquant ou charge discutée. Cette présentation rend la contestation vérifiable et laisse apparaître, le cas échéant, le reliquat qui demeure effectivement dû.
II. Comment contester le commandement de payer sans négliger le risque d’expulsion ?
A. Faire annuler le commandement ou réduire la dette : quelles demandes distinguer ?
Une première demande peut viser le montant. Le locataire sollicite alors le rejet d’une somme non justifiée, la prise en compte de paiements ou la rectification d’une imputation. Cette discussion ne se confond pas avec l’annulation de l’acte entier. Dans l’arrêt du 28 janvier 2025, la cour d’appel de Montpellier écrit, à propos d’un commandement délivré pour une somme supérieure à la dette réelle : « Il reste valable pour la partie non contestable de la dette ». Elle examine ensuite séparément les circonstances susceptibles de caractériser la mauvaise foi (CA Montpellier, 5e chambre civile, RG n° 22/05246).
La portée pratique est nette : prouver que 1 000 euros ont été réclamés à tort n’établit pas, sans autre examen, qu’un reliquat distinct a été payé. Le propriétaire doit pouvoir expliquer ce reliquat ; le locataire doit éviter de laisser toute sa défense dépendre d’une erreur qui n’absorbe qu’une partie du compte. L’analyse doit porter à la fois sur le compte corrigé et sur les conditions de mise en œuvre de la clause, telles qu’elles résultent de l’article 24 de la loi de 1989 et des faits du dossier (article 24).
Une deuxième demande concerne la régularité formelle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 24, I, énumère six informations exigées à peine de nullité : la mention des six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte, l’avertissement sur le risque de procédure judiciaire, l’information relative au fonds de solidarité pour le logement et la possibilité de demander un délai de grâce au juge. La lecture de cette rédaction doit rester articulée avec le contrat et la réserve exposée plus haut pour les baux anciens. Il faut contrôler le document réellement signifié, sans supposer qu’un modèle utilisé par le professionnel contient nécessairement chaque mention (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002).
La présence d’une irrégularité ne dispense pas de préparer son effet concret sur la défense. L’article 114 du code de procédure civile subordonne la nullité pour vice de forme à la preuve du grief causé par l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Lorsque la contestation relève de ce régime, expliquez ce que l’omission vous a empêché de comprendre ou d’accomplir : identifier les mensualités visées, vérifier les crédits ou connaître une possibilité de recours indiquée par la loi (article 114 du code de procédure civile).
Une troisième question porte sur la bonne foi. L’article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Dans le contentieux étudié, la cour d’appel de Montpellier rappelle qu’un commandement visant la clause résolutoire ne peut produire effet que s’il a été délivré de bonne foi. La contestation doit donc s’appuyer sur des comportements documentés, et non sur la seule gravité ressentie de l’acte (article 1104 du code civil ; CA Montpellier, 28 janvier 2025, RG n° 22/05246).
La lecture complète de cet arrêt évite un raccourci. La cour n’a pas retenu que le montant erroné suffisait, dans cette affaire, à établir la mauvaise foi. Elle a confirmé l’annulation par substitution de motifs, après avoir examiné un ensemble précis de circonstances relatives notamment à l’adresse de la bailleresse, à l’information des occupants et aux conditions de délivrance des actes. Le cas illustre une méthode de preuve ; il ne transforme pas tout désaccord comptable en comportement déloyal (CA Montpellier, 28 janvier 2025, RG n° 22/05246).
Dans votre propre dossier, conservez donc les échanges qui éclairent la chronologie : signalement d’un paiement, réponse du gestionnaire, transmission d’une pièce, rectification annoncée ou divergence persistante entre deux comptes. Chacun de ces éléments doit être présenté avec son contexte, y compris les réponses favorables à l’autre partie. Une erreur reconnue, un paiement reçu après l’établissement du compte et une somme sciemment maintenue malgré sa justification ne décrivent pas la même situation.
Pour relier cette analyse des pièces aux demandes relatives au bail, la présentation du rôle d’un avocat en expulsion locative permet de situer la discussion comptable dans l’ensemble de la procédure. L’enjeu reste de formuler une demande adaptée : corriger le solde, contester une irrégularité déterminée ou démontrer les faits sur lesquels repose un grief de mauvaise foi. Le terme abusif ne doit pas remplacer ce travail de qualification.
B. Quel juge saisir et comment demander des délais si une dette subsiste ?
Pour les actions dont un contrat de location d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion, le code de l’organisation judiciaire désigne le juge des contentieux de la protection. Ce fondement doit guider l’identification de la juridiction lorsque le litige porte sur la dette et la clause du bail, plutôt qu’une assimilation automatique de tout commandement à un contentieux d’exécution forcée (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire).
Si un jugement existe déjà, fournissez-le avec sa signification et les actes ultérieurs avant de choisir le recours. Un commandement de payer visant la clause du bail, un acte préparant une saisie et un commandement de quitter les lieux ne poursuivent pas le même objet. Pour l’expulsion d’un lieu habité, sauf disposition spéciale, le code exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution).
La contestation écrite et la demande adressée au juge doivent aussi être distinguées. L’article 24 permet au locataire de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce ; le même article fixe les conditions dans lesquelles la clause produit effet après le commandement. Le texte ne présente pas un simple courrier de désaccord comme une décision suspendant cette clause. Organisez donc simultanément la contestation du compte et, si elle est nécessaire, la demande judiciaire appropriée (article 24, I et VII, de la loi de 1989).
Une demande subsidiaire est particulièrement utile lorsque le montant principal reste contesté. Elle peut être formulée pour le cas où le juge retiendrait néanmoins une dette. L’article 24, V, autorise des délais de paiement dans la limite de trois années, à condition notamment que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le juge peut vérifier d’office les éléments constitutifs de la dette ; la demande doit être étayée par un budget et des justificatifs actualisés (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989).
Cette règle spéciale ne doit pas être remplacée par une présentation indifférenciée du délai de grâce de droit commun. L’article 1343-5 du code civil prévoit un report ou un échelonnement dans la limite de deux années en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier ; l’article 24, V, organise expressément sa dérogation pour la dette locative dans les conditions qu’il énumère. Le fondement retenu change donc la présentation de la demande (article 1343-5 du code civil ; article 24, V, de la loi de 1989).
Il faut aussi demander distinctement la suspension des effets de la clause lorsqu’elle est recherchée. L’article 24, VII, la subordonne à une saisine du juge en ce sens et à la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience. Il précise que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou si les modalités fixées ne sont pas respectées, et qu’elle ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. Un échéancier doit donc être compatible avec le règlement du logement au quotidien (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989).
Pour rendre cette proposition crédible, le dossier peut réunir les ressources actuelles, les charges essentielles, les versements repris et le montant mensuel disponible pour apurer le reliquat. Le propriétaire peut, de son côté, produire ses observations sur le compte, les paiements et la proposition présentée. La discussion ne se réduit pas à choisir entre tout contester et tout reconnaître : elle permet de soutenir une contestation principale, tout en préparant une solution subsidiaire fondée sur le montant que le juge retiendrait.
Enfin, relisez les demandes comme des résultats concrets attendus : quelle somme doit être écartée, quel crédit doit être ajouté, quelle irrégularité est invoquée et quelle solution est sollicitée si un solde subsiste ? Joignez à chacune les pièces et le fondement déjà identifiés. Cette discipline évite qu’une contestation comptable solide se perde dans des accusations générales ou qu’une demande relative au maintien du bail soit absente du dossier.
Conclusion
Contester un commandement de payer abusif commence par un compte locatif vérifiable. Il faut rapprocher chaque échéance des paiements, isoler les charges à justifier et distinguer les accessoires contractuels des autres frais. Une somme excessive, une irrégularité formelle et des faits de mauvaise foi appellent des démonstrations différentes ; ils ne conduisent pas automatiquement au même résultat.
Le dossier le plus utile est celui qui expose clairement le solde discuté, les preuves de chaque correction et les demandes présentées au juge. Si une dette demeure, la préparation d’une solution subsidiaire doit accompagner la contestation principale dans les conditions légales exposées plus haut. Pour le bailleur comme pour le locataire, la précision du compte et des pièces donne sa portée pratique à l’argumentation.