Civil Cour européenne des droits de l'homme

CO. SV. E. S. s.r.l. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0308DEC001789491



 

                 sur la requête No 17894/91

                 présentée par la CO.SV.E.S. s.r.l.

                 contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 février 1991 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 12 mars 1991 sous le No de dossier

17893/91;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 avril 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 février 1992 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société à responsabilité limitée italienne

constituée en 1978 et ayant son siège à Reggio Calabria.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal

administratif de Reggio Calabria.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est l’annullation

d’une décision du conseil municipal de Reggio Calabria concernant

l’adoption du Plan d’Occupation des Sols de la municipalité.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 31 août 1985, la requérante déposa un recours au tribunal

administratif de Reggio Calabria. La municipalité déposa son mémoire

le 17 avril 1986. Le 2 octobre 1991, l’audience fut fixée au

20 novembre 1991. A cette date, l’avocat de la requérante annonça qu’il

renonçait à son mandat et l’audience fut remise au 19 février 1992.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 31 août 1985 et était encore

pendante au 2 avril 1993.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’au moins

sept ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      Les dernières informations fournies par la requérante datent du

22 juin 1991. Par la suite, elle n’a même pas répondu aux observations

du Gouvernement.

 

      En outre, le représentant légal de la société requérante a refusé

une lettre, recommandée avec accusé de réception, du Secrétariat de la

Commission du 19 novembre 1993 en indiquant qu’il ne voulait plus rien

avoir à faire avec la société requérante.

 

      Les 21 décembre 1993 et 27 janvier 1994, le Secrétariat a adressé

la même demande de mise à jour à la société requérante qui n’a fait

parvenir au Secrétariat ni les informations ni les documents y relatifs

qu’elle avait été invitée à communiquer afin de permettre à la

Commission de poursuivre l’examen de la présente requête. Les

renseignements demandés à la requérante étant indispensables pour

apprécier le bien-fondé du grief, il y a lieu d’en conclure que la

requérante n’entend plus maintenir sa requête.

 

      Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30 par. 1

a) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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