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Demande de mise en liberté : que prouver quand les deux parents sont détenus ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de mise en liberté : que prouver quand les deux parents sont détenus ?

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Lorsque les deux parents sont placés en détention provisoire, la famille doit répondre à deux urgences : organiser la vie des enfants et préparer une défense documentée. Une attestation indiquant que les enfants souffrent de la séparation ne décrit pas nécessairement leur situation réelle. Qui les accueille ? Dans quelles conditions poursuivent-ils leur scolarité et leurs soins ? Quelles difficultés précises la présence d’un parent permettrait-elle de résoudre ? Ces questions donnent un contenu concret à une demande de mise en liberté.

Dans un arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-85.103, publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné la situation d’une mère détenue, alors que le père de ses enfants était également incarcéré. Elle a rejeté son pourvoi après avoir notamment relevé que les enfants avaient été recueillis par des membres de leur famille. Cette décision appelle une lecture précise : elle ne dispense pas de protéger les enfants et n’établit pas que leur existence suffit à obtenir une libération.

Les développements qui suivent concernent des parents majeurs mis en examen au cours d’une information judiciaire. Ils expliquent comment distinguer la protection des enfants, la contestation du placement en détention et la préparation d’une demande de mise en liberté. La méthode repose sur les documents familiaux, les besoins de chaque enfant et les garanties proposées au juge, dans le cadre des textes applicables au 26 octobre 2026.

I. Détention provisoire des deux parents : que protège réellement l’intérêt des enfants ?

A. Les deux parents sont détenus : leur placement peut-il être annulé pour cette raison ?

La décision du 20 octobre 2026 ne pose pas une interdiction générale d’incarcérer simultanément les parents. Dans cette affaire, une mère mise en examen avait contesté son placement en détention. Elle invoquait la situation de ses trois enfants mineurs et l’incarcération de leur père. La chambre de l’instruction avait constaté que des membres de la famille avaient pris les enfants en charge, à l’initiative de leur mère et conformément à son souhait. Ce sont les éléments de cette procédure que contrôle la Cour de cassation, aux paragraphes 10 à 16 de l’arrêt n° 26-85.103.

Le motif central doit être cité exactement : « la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être encourue dès lors que la personne mise en examen n’a, devant le juge des libertés et de la détention, ni justifié ni même allégué l’absence de prise en charge de ses enfants mineurs du fait de l’incarcération simultanée de leurs deux parents ». Cette formulation figure au paragraphe 15 de l’arrêt du 20 octobre 2026. Elle concerne le moyen d’annulation effectivement soumis aux juges.

Le paragraphe suivant complète cette réponse. La Cour relève que la chambre de l’instruction avait vérifié que les enfants avaient été recueillis par des membres de leur famille, conformément à l’exigence de protection de leur intérêt supérieur. La décision associe donc l’examen de l’argument présenté et une vérification de la situation des enfants. Elle ne dit pas que leur sort serait indifférent à la justice. Elle ne juge pas davantage que toute allégation d’absence de prise en charge imposerait l’annulation ou la libération du parent : les motifs des paragraphes 15 et 16 doivent être lus ensemble.

Pour une famille, la conséquence pratique est de décrire les faits avec précision. Si une grand-mère accueille les enfants, il faut expliquer ce que cet accueil recouvre. Peut-elle héberger toute la fratrie ? Assure-t-elle les déplacements vers l’école ? Un enfant reçoit-il un traitement qu’elle ne sait pas administrer ? Si l’accueil fonctionne, les documents doivent le dire. S’il existe une difficulté, celle-ci doit être identifiée et accompagnée des éléments qui la rendent vérifiable. Un dossier sérieux présente aussi les solutions déjà trouvées.

Une distinction guide ensuite l’argumentation. Une contestation de la régularité du placement examine la décision et les garanties qui devaient entourer son prononcé. Une demande de mise en liberté présente au juge la situation de la personne détenue et une alternative au maintien en prison, dans le cadre de l’article 148 du code de procédure pénale. Les pièces familiales peuvent alimenter ces deux discussions, mais les demandes formulées et leurs fondements doivent rester identifiables.

La protection des enfants et l’examen de la détention ont également des objets distincts. L’article 375 du code civil organise l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. L’existence d’une procédure pénale contre les parents ne remplace pas cette appréciation de la situation de l’enfant. Les besoins de protection doivent être exposés comme tels.

B. Parent isolé, autorité parentale et enfants confiés à la famille : quelles règles vérifier ?

Une garantie particulière figure à l’article 145-5 du code de procédure pénale. Elle vise la personne qui fait connaître, lors de son interrogatoire par le juge d’instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant sa résidence chez elle. Le texte impose alors une recherche préalable de mesures propres à protéger l’enfant, par les services ou personnes qu’il désigne par renvoi.

Les conditions doivent être vérifiées une par une. L’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’âge de l’enfant, sa résidence et l’information donnée au juge sont des éléments différents. Le fait qu’un parent assume habituellement les sorties d’école ne démontre pas, à lui seul, qu’il exerce juridiquement l’autorité parentale à titre exclusif. La décision familiale existante, les documents d’état civil utiles et les justificatifs de résidence permettent de décrire la situation sans confondre l’organisation quotidienne et le régime de l’autorité parentale.

Le texte contient aussi des exclusions expresses : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire. » Cette phrase de l’article 145-5 interdit de présenter la garantie comme universelle. La qualification des faits reprochés et le contexte procédural doivent donc être contrôlés avant de soutenir que cette recherche préalable était obligatoire sur ce fondement.

Dans l’affaire du 20 octobre, les juges avaient notamment retenu que les faits étaient de nature criminelle et que la mère n’avait pas indiqué exercer exclusivement l’autorité parentale. La Cour examine néanmoins la prise en charge effective des enfants. Le paragraphe 16 de l’arrêt n° 26-85.103 montre ainsi l’importance de ne pas réduire toute la discussion à l’application de l’article 145-5 : les documents décrivant concrètement la protection des enfants conservent leur intérêt.

L’arrêt rappelle par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article avait été renvoyée au Conseil constitutionnel le 22 septembre 2026. Il ne prononce lui-même aucune déclaration d’inconstitutionnalité. La présentation d’un argument de constitutionnalité dans une procédure ne doit pas être racontée comme si cet argument avait déjà été accueilli : cette distinction ressort des paragraphes 5 à 9 de la décision. L’analyse présentée ici s’appuie sur le texte de l’article 145-5 applicable au 26 octobre 2026.

Pour organiser l’accueil d’un enfant, il faut aussi distinguer un arrangement familial et une décision judiciaire de protection. L’article 375-3 du code civil permet au juge des enfants, si la protection du mineur l’exige, de le confier notamment à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un service de l’aide sociale à l’enfance. La famille doit préciser s’il existe déjà une décision, qui en est le destinataire et comment elle est mise en œuvre.

Un accueil chez un proche ne doit pas être décrit comme une solution suffisante par sa seule existence. L’âge des enfants, leur état de santé, leurs liens avec la personne qui les accueille, les conditions de logement et la continuité scolaire donnent une image plus fidèle. Inversement, l’incarcération des deux parents ne permet pas d’affirmer que les enfants sont nécessairement en danger. Le critère de danger ou de compromission grave est celui posé par l’article 375 du code civil ; il s’apprécie à partir de la situation décrite.

Cette démarche reste centrée sur l’enfant. Selon l’article 371-1 du code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Les documents ne doivent donc pas seulement soutenir la position du parent détenu. Ils doivent expliquer ce qui protège réellement le mineur, y compris lorsqu’une solution extérieure au domicile parental répond mieux à ses besoins actuels.

II. Demande de mise en liberté : quelles preuves réunir lorsque les deux parents sont détenus ?

A. Comment prouver les besoins des enfants et proposer une alternative crédible à la prison ?

Le point de départ de la défense demeure le caractère exceptionnel de la détention provisoire. L’article 137 du code de procédure pénale énonce : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Il organise ensuite le recours au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et, à titre exceptionnel, à la détention. La présence d’enfants s’intègre à l’examen de la situation personnelle, sans supprimer les exigences propres à la procédure pénale.

L’article 144 du même code exige des éléments précis et circonstanciés démontrant que la détention constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux et que des mesures alternatives ne suffiraient pas. Il vise notamment la conservation des preuves, les pressions sur les témoins ou victimes, la concertation frauduleuse, la protection de la personne, sa représentation devant la justice et la prévention du renouvellement de l’infraction. La demande doit répondre aux motifs effectivement retenus dans le dossier.

Le volet familial peut commencer par une fiche distincte pour chaque enfant. Elle indique son âge, son lieu de vie actuel, la personne qui l’accueille, son école, ses besoins de santé et les difficultés constatées. Une fratrie peut avoir des besoins différents : l’un des enfants poursuit une scolarité habituelle chez un proche, tandis qu’un autre nécessite des soins ou une présence particulière. Une présentation individualisée évite de laisser croire que tous connaissent la même situation.

Les pièces utiles peuvent être regroupées dans un ordre simple :

  • Les documents établissant les liens familiaux, les décisions relatives à l’autorité parentale et à la résidence, ainsi que toute mesure de protection déjà prononcée.
  • Une attestation de la personne qui accueille les enfants, décrivant les conditions matérielles d’accueil et ce qu’elle peut effectivement prendre en charge.
  • Les justificatifs scolaires utiles pour comprendre les trajets, les changements d’établissement éventuels et les difficultés observées.
  • Les documents médicaux pertinents, limités aux informations nécessaires pour expliquer les besoins de soins et l’organisation qu’ils imposent.
  • Les courriers ou comptes rendus des professionnels qui connaissent la situation, en distinguant leurs constatations de ce qui leur a seulement été rapporté.
  • Un projet concret de prise en charge en cas de libération d’un parent : adresse, disponibilité, déplacements, relais familiaux et articulation avec les obligations judiciaires proposées.

Cette liste constitue une méthode de préparation. Elle n’est pas une liste légale de pièces dont la réunion garantirait la sortie. Une attestation doit décrire des faits personnellement connus de son auteur. Il faut éviter les formulations dictées, les diagnostics médicaux improvisés ou les annonces d’une rupture d’accueil qui ne correspondraient pas à la réalité. Si le proche assure correctement l’hébergement mais rencontre une difficulté pour les soins, le dossier doit présenter cette difficulté précise.

Une chronologie facilite la lecture des pièces. Elle peut rappeler où vivait chaque enfant avant les interpellations, qui l’a accueilli ensuite et quels changements sont intervenus depuis. Chaque indication importante renvoie au document qui l’établit. Si une difficulté est seulement annoncée, elle doit être présentée comme telle. Une proche qui envisage de reprendre son activité ne doit pas attester avoir déjà cessé d’accueillir les enfants. La distinction entre la situation présente et un changement prévu permet de comprendre exactement ce que la famille demande au juge d’examiner.

Il faut aussi préserver la place de l’enfant dans ce travail. Son dossier médical ou ses difficultés scolaires ne doivent pas être diffusés indistinctement à tous les membres de la famille. La sélection des documents peut être organisée avec le conseil pour expliquer les besoins utiles à la demande sans multiplier les informations étrangères à celle-ci. Cette attention rejoint la finalité de protection de la santé et de la vie privée inscrite à l’article 371-1 du code civil. L’enfant n’a pas à porter la responsabilité de la stratégie de défense de ses parents.

Le projet de sortie doit ensuite répondre aux risques de la procédure. Si un risque de fuite est invoqué, l’adresse proposée et les attaches doivent être documentées. Si le dossier fait état de pressions ou de concertations possibles, il faut examiner la compatibilité de l’hébergement et des contacts familiaux avec les interdictions envisagées. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit notamment des limitations de déplacement, des présentations périodiques, la remise de documents d’identité et des interdictions de rencontrer certaines personnes.

Un logement occupé par un autre participant supposé aux faits peut soulever une difficulté que l’existence d’une chambre pour les enfants ne résout pas. De même, un projet de retour au domicile doit tenir compte des mesures de protection concernant une victime ou un enfant. Le dossier doit rendre visibles ces contraintes. Présenter une autre adresse, identifier un relais pour les trajets ou séparer certaines rencontres sont des pistes à examiner à partir des obligations effectivement applicables, sans promettre que le juge les retiendra.

Les documents doivent également permettre de vérifier la cohérence de la solution proposée. Une promesse d’activité avec des horaires incompatibles avec les soins revendiqués appelle une explication. Un hébergement éloigné de l’école peut nécessiter un relais identifié. La question utile est de savoir comment la solution fonctionnerait dans la vie quotidienne, tout en respectant les obligations judiciaires. La présentation générale de la demande de mise en liberté en détention provisoire replace ce travail familial dans la préparation plus large des garanties de représentation.

B. Comment déposer la demande de mise en liberté et organiser les démarches à Paris ou en Île-de-France ?

Le cadre procédural doit être identifié avant l’envoi des documents. Pendant l’information judiciaire, l’article 148 du code de procédure pénale prévoit que la demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République pour réquisitions. Chaque parent détenu a une situation procédurale propre : les références du dossier, les décisions et les demandes déjà formées doivent être vérifiées pour chacun.

Un dossier commun sur les enfants peut ainsi accompagner deux analyses différentes. Le parent qui assurait les soins quotidiens ne présente pas nécessairement les mêmes disponibilités ni le même projet que l’autre. Leurs adresses de sortie peuvent différer, comme les obligations envisagées pour chacun. La demande doit préciser quelle organisation résulterait de la sortie du parent concerné, y compris si l’autre reste détenu. Il est préférable de décrire une solution qui puisse fonctionner seule plutôt que de construire tout le projet sur l’hypothèse incertaine d’une libération simultanée.

La possibilité de demander sa mise en liberté est assortie d’une restriction importante. Dans sa version applicable au 26 octobre 2026, l’article 148 dispose : « aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». Cette condition de recevabilité doit être contrôlée à partir des actes de la procédure et du texte actuel de l’article 148. Multiplier les courriers ne permet pas de la dépasser.

La demande obéit aussi à une forme. L’article 148-6 prévoit une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou de la juridiction compétente qu’il désigne. Elle est constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat, sous la réserve prévue par le texte lorsque le demandeur ne peut signer. Une lettre familiale apportant des renseignements n’est donc pas à confondre avec la déclaration de demande de mise en liberté.

Pour la personne détenue, l’article 148-7 prévoit aussi une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée dans les conditions qu’il indique. Le document est transmis au greffe compétent selon ce texte. La famille peut préparer les justificatifs et les remettre au conseil, mais cette aide matérielle ne dispense pas de vérifier l’accomplissement de la formalité par la personne habilitée.

Le suivi doit conserver les actes utiles au calcul du calendrier. Selon l’article 148, sauf suite favorable donnée à la demande, le juge d’instruction la transmet avec son avis motivé au JLD dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République ; le JLD statue dans un délai de cinq jours ouvrables. Ces indications ne doivent pas être transformées en promesse de libération à une date calculée à partir d’un simple courrier envoyé par un proche.

Le même texte organise une saisine directe de la chambre de l’instruction si le JLD ne statue pas dans le délai prévu, puis un dispositif particulier en l’absence de décision de cette chambre : il prévoit notamment trente jours à compter de la réception de la demande, puis les conditions de convocation et de tenue d’un débat contradictoire. Les conséquences d’un dépassement doivent être vérifiées dans l’intégralité de l’article 148, qui comporte aussi une réserve lorsque des vérifications ont été ordonnées. La seule lecture d’un ancien résumé de la procédure peut conduire à un calcul erroné.

Sur le fond, la décision du JLD doit être motivée. L’article 137-3 du code de procédure pénale exige, lorsqu’il rejette une demande de mise en liberté, des considérations de droit et de fait sur l’insuffisance du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi qu’un motif de détention par référence aux textes qu’il vise. Un dossier familial organisé permet de présenter une proposition identifiable dont la cohérence peut être examinée.

À Paris et en Île-de-France, le premier repère est le tribunal qui suit effectivement l’information, indiqué dans les actes. Il faut réunir son intitulé, les références du cabinet d’instruction et le lieu de détention de chaque parent. La proximité géographique d’un établissement pénitentiaire ne suffit pas à identifier le greffe destinataire : la déclaration doit suivre le circuit prévu par les articles 148-6 et 148-7. Les pièces doivent également expliquer les trajets réels entre l’hébergement proposé, l’école, les soins et les obligations envisagées.

Lorsque les parents ont des conseils différents, il est utile de transmettre une chronologie familiale cohérente, avec les mêmes faits vérifiés, tout en conservant une analyse distincte de la situation de chacun. Le rôle d’un avocat en matière de détention provisoire à Paris comprend précisément l’articulation entre les pièces, les motifs de détention et la mesure alternative proposée. Une organisation familiale souhaitable doit pouvoir être présentée dans une demande procéduralement adaptée.

Conclusion

L’incarcération des deux parents oblige à décrire la situation des enfants avec précision : leur lieu de vie, la personne qui les accueille, leurs besoins scolaires et médicaux, ainsi que les difficultés effectivement constatées. L’arrêt du 20 octobre 2026 invite à présenter ces éléments au juge plutôt qu’à soutenir, de manière abstraite, que la seule présence d’enfants imposerait une libération.

Une préparation utile distingue la protection du mineur, l’éventuelle contestation du placement et la demande de mise en liberté. Elle rassemble des preuves fiables et propose une organisation compatible avec les exigences de la procédure pénale. Les documents doivent exposer les solutions déjà assurées aussi clairement que les besoins encore sans réponse. C’est sur cette situation concrète, et sur les garanties présentées pour chaque parent, que la discussion peut être construite.

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