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Renouvellement d’ordonnance : que faire si le médecin refuse ?

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Maître Hassan KOHEN
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Renouvellement d’ordonnance : que faire si le médecin refuse ?

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Votre ordonnance arrive à son terme et votre médecin refuse de la renouveler. Faut-il chercher un autre praticien, demander une délivrance en pharmacie ou contester cette décision ? La réponse dépend d’abord du problème rencontré : une ordonnance simplement expirée, une consultation devenue nécessaire et une décision médicale de ne plus prescrire un médicament ne sont pas des situations équivalentes.

Le renouvellement d’ordonnance n’est pas une simple formalité administrative. Le médecin conserve sa liberté de prescription, dans les limites de la loi et des données acquises de la science, selon l’article R. 4127-8 du Code de la santé publique. Cette liberté doit cependant être distinguée d’une rupture du suivi, d’un défaut d’explication ou d’un refus de soins discriminatoire.

Pour le patient et sa famille, la priorité est de faire évaluer la situation médicale et d’organiser la suite des soins. La contestation vient ensuite, avec des documents précis. Ce guide explique ce que le médecin peut décider, les conditions de la dispensation exceptionnelle par le pharmacien et la manière de préparer un recours. Il concerne les médicaments : les prescriptions de lunettes, de soins infirmiers ou de rééducation appellent une vérification de leurs propres règles.

I. Renouvellement d’ordonnance refusé : quels sont vos droits face au médecin ?

A. Le médecin peut-il refuser de renouveler votre ordonnance ?

Le droit du patient porte sur des soins appropriés à son état, et non sur la reproduction systématique d’un document ancien. L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique reconnaît « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Le même texte prend en compte les connaissances médicales et le rapport entre les risques et le bénéfice escompté. Une prescription antérieure reste donc un élément du dossier, pas une garantie de renouvellement identique.

La règle de décision figure dans l’article R. 4127-8 : « le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ». Cette liberté s’exerce dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science. Le médecin doit aussi tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes thérapeutiques possibles. Le patient peut demander des explications ; il ne peut tirer de son ancienne ordonnance un droit à obtenir exactement la même prescription.

Concrètement, un médecin peut vouloir réexaminer la situation avant de décider. La question utile n’est alors pas seulement de savoir pourquoi il refuse de signer, mais ce qui manque pour apprécier la poursuite du traitement : une consultation, des informations sur les autres médicaments pris, un résultat déjà demandé ou l’avis du praticien qui suit la maladie. Ces éléments doivent être discutés avec un professionnel de santé. Un article juridique ne permet ni de décider d’un arrêt ni de déterminer une nouvelle posologie.

La liberté de prescription ne supprime pas les obligations attachées à la prise en charge. L’article R. 4127-32 prévoit : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Le refus de renouveler doit donc être replacé dans l’ensemble du suivi : ce qui a été évalué, expliqué et organisé compte autant que l’absence de nouvelle ordonnance.

Dans sa décision du 28 novembre 2025, n° 499704, point 5, le Conseil d’État explique que les recommandations de bonnes pratiques « ne dispensent pas le professionnel de santé d’entretenir et perfectionner ses connaissances par d’autres moyens et de rechercher, pour chaque patient, la prise en charge qui lui paraît la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations et des préférences du patient ». Cette décision concernait un dispositif relatif à la pertinence des prescriptions. Elle éclaire l’exigence d’une appréciation individuelle ; elle ne tranche pas le refus de renouvellement de votre propre ordonnance.

L’information constitue un autre point de contrôle. L’article L. 1111-2 énonce : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Il décrit notamment l’information sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, leurs risques et les autres solutions possibles. Le patient doit pouvoir comprendre ce qui est proposé pour la suite de sa prise en charge. Demander une explication précise est plus utile que réclamer immédiatement une reconnaissance de faute.

Vous pouvez préparer quatre questions simples : le refus concerne-t-il ce médicament ou toute poursuite du suivi ? Quelle évaluation est proposée ? Quel professionnel peut reprendre la situation ? Quelles informations doivent lui être transmises ? Ces questions ne cherchent pas à imposer une prescription. Elles servent à rendre compréhensible le parcours proposé et à identifier les difficultés concrètes que rencontre le patient pour le suivre.

Lorsqu’une prescription est donnée, sa compréhension reste essentielle. Selon l’article R. 4127-34, dans sa rédaction applicable depuis le 30 juillet 2026, « Le médecin doit formuler ses prescriptions clairement et veiller à leur compréhension par le patient et son entourage afin de favoriser leur observance ou leur respect. » Si les indications reçues paraissent contradictoires, faites-les clarifier par le prescripteur ou le professionnel qui reprend le suivi. Ne transformez pas une incompréhension en décision personnelle de modifier le traitement.

B. Refus de renouvellement ou rupture du suivi : comment assurer la continuité des soins ?

Un refus portant sur un médicament précis et la fin de toute relation de soins doivent être distingués. L’article R. 4127-47 commence par cette règle : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Il autorise le médecin à refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors urgence et hors situation dans laquelle il manquerait à ses devoirs d’humanité. L’analyse exige donc de regarder les circonstances concrètes, notamment ce que le professionnel savait de la situation du patient.

Le même article R. 4127-47 précise ce qui se passe lorsque le médecin se dégage de sa mission : il doit avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci, ou à défaut remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins. La version actuelle de ce texte compte : une ancienne présentation qui omet la remise des informations au patient ne décrit pas complètement la règle applicable aujourd’hui.

Pour préparer le relais, rassemblez l’ordonnance concernée, les comptes rendus utiles, les coordonnées du prescripteur et les explications déjà reçues. Indiquez au professionnel consulté la quantité de médicaments encore disponible et les difficultés rencontrées pour obtenir un nouvel avis. Ce sont des informations pratiques destinées à son évaluation. Elles ne remplacent pas un examen et ne constituent pas, à elles seules, une preuve que le renouvellement devait être accordé.

Si votre état se dégrade ou si vous craignez une conséquence de l’interruption, sollicitez une évaluation médicale adaptée à l’urgence. Une réclamation écrite, une recherche de responsabilité ou un échange avec l’administration ne traite pas cette situation clinique. Signalez également au professionnel tout avis médical récent demandant une modification ou un arrêt du traitement. La recherche d’un relais doit permettre une décision éclairée, avec les informations pertinentes.

L’indisponibilité du médecin habituel doit aussi être décrite exactement. Une absence du cabinet, une demande de consultation avant décision et un refus définitif n’appellent pas la même explication. Si vous consultez un autre praticien, présentez-lui les éléments du suivi et les raisons annoncées du refus. Sa décision reste soumise à la liberté de prescription et aux exigences de sécurité prévues par l’article R. 4127-8. Le changement de médecin ne garantit pas l’obtention de l’ordonnance souhaitée.

Le refus ne peut pas davantage être analysé sans regarder l’interdiction des discriminations. L’article L. 1110-3 énonce : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Il vise notamment certains motifs de discrimination ainsi que la qualité de bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ou de l’aide médicale de l’État. Il réserve aussi, hors urgence et devoirs d’humanité, les refus fondés sur une exigence essentielle et déterminante de qualité, de sécurité ou d’efficacité des soins.

La comparaison de deux situations aide à comprendre. Un médecin demande une réévaluation et explique la suite proposée : le désaccord porte d’abord sur une décision médicale à examiner. Dans une autre situation, le patient rapporte que son statut de bénéficiaire d’une protection sociale a été explicitement invoqué : il faut conserver les propos exacts et les documents disponibles. Dans les deux cas, les conclusions restent dépendantes des faits. Le mot refus ne suffit pas à établir une discrimination ou une faute.

Un proche peut aider à classer les documents et à reformuler les questions, tout en respectant les choix du patient. La préparation doit rester factuelle : qui a été sollicité, quelle réponse a été donnée, quelle solution a été proposée et quelle difficulté subsiste ? Une chronologie lisible facilite le relais médical comme l’examen ultérieur d’une réclamation. Elle évite surtout de confondre un problème d’organisation, un désaccord thérapeutique et une rupture effective de la prise en charge.

II. Renouvellement d’ordonnance : que demander à la pharmacie et quels recours préparer ?

A. Ordonnance expirée : le pharmacien peut-il délivrer votre traitement ?

Une ordonnance arrivée à expiration ne signifie pas toujours qu’une nouvelle prescription doit déjà être disponible pour toute délivrance. L’article L. 5125-23-1 organise, pour un traitement chronique et à titre exceptionnel, une dispensation destinée à éviter une interruption préjudiciable à la santé du patient. Elle intervient dans le cadre de la posologie initialement prévue. Le texte fixe la limite « dans la limite de trois mois, par délivrance d’un mois ». Il prévoit aussi l’information du médecin prescripteur.

Cette limite ne doit pas être résumée par la promesse de recevoir immédiatement trois mois de médicaments. L’article R. 5123-2-1 prévoit des délivrances successives d’un mois, dans la limite de trois mois, lorsque les conditions de la dispensation exceptionnelle sont remplies. Le mécanisme concerne une ordonnance renouvelable expirée dans le cadre d’un traitement chronique. Il doit être présenté au pharmacien comme une question d’application de ce dispositif, et non comme une demande de prescription nouvelle.

La première condition porte sur la prescription initiale : l’ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins trois mois, selon l’article R. 5123-2-1, 1°. Présentez donc le document complet, avec ses indications de renouvellement. Une photographie partielle, un nom de médicament isolé ou le seul souvenir d’une ancienne délivrance ne permettent pas de comprendre correctement ce qui a été prescrit.

La deuxième condition tient au médicament : il ne doit pas appartenir à une catégorie exclue par l’arrêté ministériel auquel renvoient l’article R. 5123-2-1, 2° et l’article L. 5125-23-1. Demandez au pharmacien de vérifier le produit exact, sa présentation et le régime qui lui est applicable. Le dispositif ne doit pas être présenté comme une possibilité identique pour tous les traitements chroniques.

La troisième condition est souvent décisive : l’article R. 5123-2-1, 3° fixe le point de départ à l’expiration de l’ordonnance en indiquant : « La première délivrance intervient dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance. » Présentez les dates exactes au pharmacien. Le fait de demander un renouvellement après le refus du médecin ne suffit pas, à lui seul, à établir que les conditions de cette dispensation exceptionnelle sont remplies.

Le même article R. 5123-2-1 encadre la traçabilité : le pharmacien indique les médicaments et les boîtes délivrés avec la mention de dispensation supplémentaire exceptionnelle. En l’absence de prescription électronique, ces éléments, la date de dispensation et le timbre de l’officine sont apposés sur l’ordonnance. Le médecin prescripteur est informé par un moyen protégeant la confidentialité. Conserver une copie du document actualisé aide le patient à expliquer la suite de son parcours.

Ce dépannage doit être distingué d’une décision médicale récente de modifier ou d’arrêter un médicament. Informez le pharmacien de cette décision et de toute nouvelle ordonnance. Le dispositif de dispensation exceptionnelle décrit par l’article L. 5125-23-1 vise la continuité d’un traitement sur la base d’une ordonnance renouvelable expirée ; il ne constitue pas une appréciation clinique de votre situation personnelle. Présenter l’ensemble des informations évite de demander une délivrance sur une base documentaire devenue incomplète.

Pour préparer votre passage à la pharmacie, apportez toutes les pages de l’ordonnance et les documents portant les délivrances déjà effectuées. Signalez une éventuelle nouvelle prescription, même si elle a été établie par un autre médecin. Si un point bloque, demandez quelle vérification manque : lecture de l’ordonnance initiale, identification du produit, condition propre à la dispensation exceptionnelle ou besoin d’un avis médical. Cette démarche permet de transmettre au prescripteur une difficulté précise, plutôt qu’un simple constat de refus. Elle aide aussi à distinguer ce qui relève du document présenté de ce qui nécessite une nouvelle appréciation de votre état de santé.

Les contraceptifs oraux font l’objet d’une disposition distincte : lorsque la validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, une dispensation supplémentaire non renouvelable de six mois est prévue, sous réserve des exclusions, par l’article L. 5125-23-1. Ces durées propres ne doivent pas être étendues à d’autres médicaments. Pour un autre produit, revenez aux conditions du mécanisme qui lui est réellement applicable.

Si le litige concerne à la fois un refus médical, une délivrance refusée et les conséquences d’une interruption, l’examen par un avocat en droit médical repose sur la lecture croisée des prescriptions, des réponses des professionnels et des éléments médicaux. L’enjeu juridique est d’identifier ce qui s’est réellement passé. L’analyse ne remplace ni la décision du prescripteur ni la vérification pharmaceutique du produit concerné.

B. Quels documents conserver et comment contester un refus de renouvellement ?

Commencez par séparer les pièces médicales des démarches effectuées. D’un côté, conservez les ordonnances, les comptes rendus, les résultats pertinents et les documents de délivrance. De l’autre, classez les demandes de rendez-vous, les messages envoyés, les réponses reçues et les propositions de relais. Une capture d’écran doit laisser apparaître le contexte et la date. Une note personnelle peut aider à se souvenir d’un échange oral, sans être présentée comme un compte rendu rédigé par le professionnel.

Le dossier médical constitue une source importante. L’article R. 4127-45 prévoit : « Le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge. » Il y inclut les informations formalisées relatives à la santé du patient, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux ou transmises entre les professionnels participant à sa prise en charge. Demander ces éléments aide à replacer le refus dans le suivi, sans présumer que toute conversation a été retranscrite intégralement.

L’article L. 1111-7 reconnaît l’accès aux informations de santé formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels, notamment aux comptes rendus, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, avec les exceptions prévues par le texte. Une demande ciblée peut préciser l’ordonnance concernée, les consultations utiles et les échanges relatifs à la poursuite du traitement. Elle vise à obtenir les informations existantes ; elle ne doit pas être confondue avec une demande de nouvelle prescription.

Pour une première réclamation, décrivez les faits sans qualification excessive. Indiquez le traitement concerné, ce qui a été demandé, la réponse reçue et la difficulté précise. Vous pouvez, par exemple, demander au professionnel de préciser si son refus porte sur le médicament ou sur la poursuite du suivi, et quelles informations peuvent être transmises au praticien qui reprend la situation. Présentez cette demande comme une recherche d’explication et de continuité. Évitez d’attribuer d’emblée une intention de nuire à un interlocuteur.

Lorsqu’une personne s’estime victime d’un refus de soins illégitime, l’article L. 1110-3 lui permet de saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits permettant d’en présumer l’existence. Le texte précise que cette saisine vaut dépôt de plainte et organise sa transmission à l’autre autorité. Cette démarche doit s’appuyer sur des faits identifiables. Elle n’équivaut pas à une décision reconnaissant une faute ou accordant une indemnisation.

Il faut alors distinguer deux objectifs : faire examiner le comportement contesté et obtenir réparation d’un dommage. L’article L. 1142-1, I pose, hors responsabilité liée au défaut d’un produit de santé, le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels de santé pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Une demande indemnitaire suppose donc d’examiner le manquement allégué, le dommage et leur relation. Le seul fait de ne pas avoir obtenu l’ordonnance souhaitée ne décrit pas ces différents éléments.

Si une atteinte à la santé est invoquée, conservez les documents médicaux qui la constatent, les soins reçus et les dépenses correspondantes. Distinguez les constatations d’un professionnel de votre propre analyse des causes. Une hospitalisation postérieure à un refus, par exemple, doit être replacée dans l’ensemble de l’histoire médicale avant toute conclusion sur la responsabilité. Le classement des pièces permet de repérer les questions qui nécessitent une analyse médicale et celles qui portent sur l’organisation de la prise en charge.

Pour préparer l’examen d’une situation personnelle, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir d’une chronologie accompagnée des prescriptions, des réponses reçues et des constatations médicales. Une présentation précise permet de distinguer la demande d’explication, la contestation d’un refus et une éventuelle demande de réparation. Aucun résultat ne peut être déduit de la seule présence d’une ordonnance expirée ou d’un désaccord avec le prescripteur.

Pour rendre votre dossier utilisable, associez à chaque événement une pièce identifiable. Une demande restée sans réponse, une réponse négative et une proposition de consultation sont trois événements différents. Notez également les solutions que vous avez effectivement pu suivre et les obstacles matériels rencontrés. Si vous ne connaissez pas la raison d’une décision, indiquez simplement que cette raison ne vous a pas été expliquée, sans lui substituer une supposition. Cette précision protège la qualité de l’analyse : le professionnel ou l’autorité saisis pourront confronter votre chronologie aux autres documents et aux explications des personnes concernées.

Enfin, ne confondez pas cette recherche avec une indemnisation automatique par la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II soumet cette réparation à des conditions propres, notamment d’imputabilité aux soins, d’anormalité et de gravité. Il ne transforme pas toute interruption de traitement ou toute difficulté d’accès à un médecin en accident médical indemnisable. Le bon interlocuteur et la démarche pertinente dépendent des faits établis, de l’objectif poursuivi et des conséquences effectivement documentées.

Conclusion

Face à un renouvellement d’ordonnance refusé, commencez par identifier la situation : expiration administrative, besoin de réévaluation, décision de modifier un traitement ou fin du suivi. L’objectif immédiat reste une prise en charge médicale adaptée. Présentez aux professionnels l’ensemble des informations utiles, y compris les avis récents, afin que la suite des soins soit appréciée sur une base complète.

La dispensation exceptionnelle en pharmacie répond à un cadre précis ; elle ne doit pas être confondue avec une nouvelle prescription. Si le refus est contesté, une chronologie, les ordonnances, les échanges et les constatations médicales permettent d’examiner les explications données, la continuité du suivi et l’existence éventuelle d’un dommage. Cette méthode évite de présumer une faute comme de renoncer trop vite à faire examiner une difficulté réelle.

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