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Déclaration d’achèvement des travaux : la mairie conteste la conformité, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration d’achèvement des travaux : la mairie conteste la conformité, que faire ?

Les travaux sont terminés, vous avez adressé à la mairie votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, souvent appelée DAACT, et le courrier qui arrive ensuite parle de visite de récolement, de contestation de la conformité, voire de mise en demeure. À l’inverse, vous êtes le voisin : la construction d’à côté est achevée, elle ne ressemble pas aux plans que vous aviez consultés, et vous vous demandez qui peut encore agir, et jusqu’à quand. Dans les deux situations, tout se joue sur une mécanique courte et mal connue : la déclaration du bénéficiaire ouvre à la mairie un délai pour contrôler et contester, et passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux au titre de ce contrôle.

Encore faut-il savoir ce que recouvre exactement ce délai, ce que la mairie peut vérifier sur place, ce qu’elle peut exiger lorsqu’elle estime les travaux non conformes, et ce que vaut l’attestation délivrée lorsque la conformité n’a pas été contestée. Les pages pratiques décrivent bien le formulaire et ses annexes ; elles disent rarement comment se défend le propriétaire mis en demeure, ni pourquoi le recours du voisin contre l’attestation de non-contestation se heurte presque toujours à une irrecevabilité. Ce sont ces deux versants, côté bénéficiaire et côté tiers, que cet article examine à partir des textes du Code de l’urbanisme et des décisions des cours administratives d’appel qui les appliquent.

Le parcours est le suivant : d’abord, la déclaration elle-même et le délai ouvert à la mairie pour procéder au récolement et contester (I) ; ensuite, les suites d’une contestation, entre dossier modificatif, travaux de mise en conformité et limites des recours du voisin (II). Chaque délai cité est rattaché au texte qui le pose, car en cette matière une date de réception en mairie ou une pièce manquante peut déplacer le point de départ et changer l’issue du contrôle.

I. Déclaration d’achèvement des travaux : déclarer la conformité, puis laisser courir le délai de contestation

A. Une déclaration du bénéficiaire qui engage sa responsabilité, et non une autorisation nouvelle

Le point de départ tient dans l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». La DAACT n’est donc ni une demande ni une autorisation : c’est le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition qui atteste, sous sa propre responsabilité, que les travaux réalisés correspondent à ce qui a été autorisé. Les cours administratives d’appel le rappellent en des termes constants : « il incombe au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux au regard de l’autorisation de construire dont il est titulaire », écrit la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 25 mars 2021, n° 19MA00622. Cette formule a une conséquence directe que le même arrêt explicite : il ne résulte pas des textes que l’administration ait l’obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.

Sur la forme, l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme prévoit que la déclaration est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture lorsqu’ils ont dirigé les travaux, et qu’elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire ou déposée contre décharge à la mairie. La preuve de la date de réception n’est pas un détail d’archiviste : c’est elle qui fait courir le délai de contestation de la mairie, examiné plus loin. Conserver l’avis de réception ou la décharge, et un exemplaire complet du dossier transmis, attestations comprises, est donc la première précaution du bénéficiaire, et souvent la pièce qui tranche le litige lorsque la mairie conteste tardivement.

Le contenu de la déclaration est lui aussi encadré. L’article R. 462-2 du Code de l’urbanisme impose de préciser si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux, ce qui compte pour les opérations réalisées par phases : une déclaration partielle ne vaut que pour la tranche qu’elle désigne, et les travaux restants demeurent soumis à leur propre achèvement. Certaines attestations de respect de règles de construction accompagnent la déclaration dans les cas prévus par les textes ; l’article R. 462-4 du Code de l’urbanisme vise ainsi, dans les cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation, les attestations du respect des règles de construction parasismique et de celles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Selon le projet, d’autres attestations peuvent être requises, en matière thermique ou environnementale, d’accessibilité ou d’acoustique : l’oubli de l’attestation thermique est précisément l’un des faits au cœur du litige d’Alénya, relaté dans la section suivante, où la mairie avait demandé aux propriétaires de compléter leur dossier par la production de l’attestation manquante avant de contester la conformité.

Cette architecture explique un malentendu fréquent. Beaucoup de propriétaires attendent de la mairie un « certificat de conformité » qui validerait définitivement leur construction, comme avant la réforme de 2007. Ce certificat n’existe plus sous cette forme : le régime actuel repose sur la déclaration du bénéficiaire et sur la possibilité, pour l’autorité compétente, de la contester dans un délai déterminé. Le silence de la mairie pendant ce délai ne vaut donc pas approbation au fond des travaux ; il éteint seulement, passé le délai prévu, son pouvoir de contestation au titre du récolement, selon la règle posée par l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». Toute la sécurité juridique du bénéficiaire, et symétriquement toute la marge d’action du voisin, dépend alors du calcul exact de ce délai et de ce qui s’est passé pendant qu’il courait.

B. Trois mois pour contester, cinq mois lorsque le récolement est obligatoire : le calcul qui décide de tout

Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 462-6 du Code de l’urbanisme : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ». Le même article porte ce délai à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire. Les cas de récolement obligatoire sont énumérés par l’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme : travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans un site classé ou en instance de classement, travaux relevant des immeubles de grande hauteur ou des établissements recevant du public, travaux dans certains espaces protégés et, hypothèse fréquente en pratique, travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. À Paris et en Île-de-France, où les abords de monuments historiques, les sites patrimoniaux et les plans de prévention du risque d’inondation couvrent une grande partie du tissu bâti, le délai de cinq mois est loin d’être exceptionnel : vérifier si la parcelle entre dans l’un des cas de l’article R. 462-7 est donc le premier réflexe avant de conclure qu’une contestation serait tardive, et c’est à ce stade qu’un avocat spécialisé en urbanisme peut sécuriser le calcul à partir du dossier transmis et des périmètres applicables à la parcelle.

Le récolement lui-même, c’est-à-dire la visite de vérification sur place, obéit à deux règles précises. D’abord, l’article R. 462-8 du Code de l’urbanisme prévoit que, préalablement à tout récolement, l’autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition : la visite n’a donc pas vocation à se dérouler à l’insu du propriétaire. Ensuite, le même article borne l’objet du contrôle : « Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 ». Or l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme vise les dispositions relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement des constructions ainsi qu’à l’aménagement de leurs abords. Le contrôle de fin de chantier compare donc la construction réalisée à l’autorisation délivrée et aux règles qu’elle devait respecter ; il ne rouvre ni le bien-fondé du permis lui-même, ni des questions étrangères à cette conformité, comme des désordres de construction relevant des garanties entre le maître d’ouvrage et ses entreprises.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2019, n° 17MA01723, commune d’Alénya, montre concrètement comment le délai se calcule lorsqu’une pièce manque. Les propriétaires avaient déposé leur déclaration le 6 juin 2014 pour une parcelle située dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels d’inondation, cas de récolement obligatoire ouvrant un délai de cinq mois. La mairie leur avait demandé, le 4 novembre 2014, de compléter le dossier par l’attestation de réglementation thermique manquante, produite le 13 novembre 2014. La cour a jugé que le dossier étant complet à cette date, le maire ne pouvait légalement contester que jusqu’au 13 avril 2015 ; la mise en demeure du 30 juin 2015, intervenue plus d’un mois et demi après la fin de la période de contestation, était donc tardive. Elle a également écarté l’argument de la commune selon lequel cette mise en demeure vaudrait retrait d’une décision tacite : « l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis si elle ne l’a pas fait dans le délai requis, en l’espèce, de cinq mois », et l’expiration du délai n’a pas fait naître de décision susceptible de retrait. Le jugement qui avait annulé la mise en demeure et enjoint à la commune de délivrer l’attestation a ainsi été confirmé.

Lorsque le délai s’écoule sans contestation, le bénéficiaire peut obtenir la preuve écrite de cette absence de contestation. L’article R. 462-10 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu, celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire ou à ses ayants droit, sur leur demande, « une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée », dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande selon le même article R. 462-10. Cette attestation est souvent réclamée lors d’une vente, le notaire et l’acquéreur cherchant à s’assurer que la mairie n’a pas contesté les travaux. Sa portée exacte doit cependant être bien comprise : elle certifie une absence de contestation dans le délai, elle ne juge pas que la construction est conforme en tous points. Cette nuance, décisive pour le voisin qui voudrait l’attaquer, est au cœur de la seconde partie.

II. Conformité contestée par la mairie ou signalée par le voisin : régulariser, contester à temps, ne pas se tromper de recours

A. Mise en demeure reçue : dossier modificatif ou travaux de mise en conformité, et contrôle de la régularité de la contestation

Lorsque la mairie estime les travaux non conformes, la voie est tracée par l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme : l’autorité compétente peut procéder ou faire procéder à un récolement et, lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. L’article R. 462-9 du Code de l’urbanisme précise que cette mise en demeure intervient dans le délai de trois ou cinq mois déjà examiné, qu’elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’elle rappelle les sanctions encourues. Le maître d’ouvrage se trouve alors devant une alternative que le texte pose clairement : soit demander une autorisation modificative qui couvre les écarts constatés, lorsque ces écarts sont eux-mêmes autorisables au regard des règles applicables, soit exécuter les travaux nécessaires pour ramener la construction à ce qui avait été autorisé. Le choix n’est pas seulement technique : un modificatif suppose que la règle méconnue permette encore une régularisation, tandis que la mise en conformité matérielle peut imposer une reprise coûteuse, par exemple sur une hauteur, une implantation ou un aspect extérieur.

La pratique des juridictions montre que cette alternative peut éteindre le litige lorsqu’elle est menée à son terme. Dans un arrêt du 24 novembre 2020, n° 18MA01097, la cour administrative d’appel de Marseille était saisie du recours d’un aménageur contre la mise en demeure de régulariser les travaux d’un lotissement regardés comme non conformes au permis d’aménager, édictée le lendemain d’une visite de récolement. Entre-temps, l’intéressé avait obtenu un permis d’aménager modificatif le 9 mai 2018, déposé une nouvelle déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, puis mis en conformité le dernier point relevé lors d’un nouveau récolement, un escalier, la commune confirmant que les travaux étaient désormais conformes aux permis initial et modificatif. La cour en a déduit que les conclusions dirigées contre la première mise en demeure étaient devenues sans objet. L’enseignement est pratique : régulariser pendant le contentieux ne fait pas disparaître rétroactivement la contestation initiale, mais une conformité finalement établie et confirmée par la commune peut priver le recours contre la mise en demeure de son utilité, ce qui doit entrer dans le calcul avant d’engager ou de poursuivre une instance longue.

La séquence inverse se rencontre aussi lorsque la non-conformité est constatée pendant le chantier : dans un arrêt du 16 octobre 2025, n° 23BX02402, la cour administrative d’appel de Bordeaux relate qu’un procès-verbal d’infraction avait été dressé le 12 novembre 2019 pour des travaux non conformes au permis de construire, avant que les propriétaires ne déposent une demande de permis modificatif « en vue de régulariser la construction », délivré le 28 décembre 2020 et contesté ensuite par un voisin. Ce type de dossier rappelle que le modificatif de régularisation devient à son tour une autorisation exposée au recours des tiers : régulariser ne met donc pas le propriétaire à l’abri de toute contestation, et la solidité du dossier modificatif, plans et notice compris, conditionne la suite. Notre article sur le permis modificatif spontané lorsque le permis est attaqué par un voisin traite de cette articulation entre régularisation et recours pendant, qui se combine souvent avec la phase de récolement.

Avant de régulariser ou de démolir quoi que ce soit, le destinataire d’une mise en demeure doit toutefois vérifier qu’elle pouvait légalement intervenir. Trois contrôles s’imposent à la lecture des textes et des décisions citées. Le premier porte sur le délai : la contestation devait intervenir dans les trois mois, ou les cinq mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration complète, selon l’article R. 462-6 du Code de l’urbanisme ; l’affaire d’Alénya montre qu’une mise en demeure tardive est annulable et ne peut pas être requalifiée en retrait d’une décision tacite. Le deuxième porte sur la procédure du récolement, notamment l’information préalable du bénéficiaire exigée par l’article R. 462-8 du Code de l’urbanisme, et sur la notification de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception prévue par l’article R. 462-9 du Code de l’urbanisme. Le troisième porte sur le fond : l’écart relevé doit bien porter sur la conformité aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, auxquelles le récolement est limité. Une mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif, comme l’illustrent les affaires d’Alénya et de Thézan-les-Béziers, où ce recours a été examiné au fond ; mais pendant l’instance, l’exposition du propriétaire demeure, car l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme punit d’une amende le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis ou par la décision prise sur une déclaration préalable, amende dont le même article fixe le plancher et les plafonds selon la nature des travaux. Arbitrer entre contestation de la mise en demeure, demande de modificatif et travaux de mise en conformité suppose donc de mesurer ensemble le délai, la régularisabilité de l’écart et le risque pénal, pièces du dossier à l’appui.

B. Côté voisin : pourquoi l’attestation de non-contestation ne s’attaque pas, et ce qui reste ouvert après le délai

Le voisin qui découvre une construction achevée différente des plans autorisés cherche spontanément un acte à attaquer, et l’attestation délivrée au bénéficiaire semble toute désignée. C’est pourtant, en l’état des décisions consultées, une impasse le plus souvent. Dans l’arrêt du 25 mars 2021, n° 19MA00622, déjà cité, une société voisine demandait l’annulation de l’attestation par laquelle le maire ne s’était pas opposé à la déclaration de conformité d’une extension. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’irrecevabilité de la demande : le maire délivre « une simple attestation de non contestation de la conformité aux travaux, qui se borne à constater l’absence de contestation de la conformité par la commune et comme telle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ». Autrement dit, l’attestation prévue par l’article R. 462-10 du Code de l’urbanisme constate que la mairie n’a pas contesté dans son délai ; elle ne décide rien sur la conformité réelle, et le juge de l’excès de pouvoir n’a pas de décision à annuler.

Cette solution a été appliquée à nouveau dans un arrêt récent de la même cour, le 17 septembre 2026, n° 25MA02835. Le bénéficiaire avait effectué sa déclaration en juin 2024 ; une visite de récolement avait conduit la commune à dresser une attestation de contestation de la conformité, puis un troisième permis modificatif avait été délivré pour se mettre en conformité avec les constats de cette visite, suivi d’un nouveau récolement et, le 6 mars 2025, d’une attestation de non-contestation. Le voisin qui demandait l’annulation de cette attestation s’est heurté à une ordonnance d’irrecevabilité manifeste du tribunal administratif de Toulon, au motif que sa demande était dirigée contre un acte ne faisant pas grief, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, solution que l’appel mettait en discussion sur le même fondement que l’arrêt de 2021 : le maire délivre alors « une simple attestation de non contestation de la conformité aux travaux ». Pour le tiers, la leçon est claire : investir un recours contre l’attestation elle-même expose à un rejet rapide pour irrecevabilité, sans que le juge examine jamais si la construction respecte le permis.

Le moment utile du voisin se situe donc en amont, pendant que le délai de la mairie court encore. Dès lors que l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme réserve la contestation de la conformité à l’autorité compétente et dans le délai fixé par l’article R. 462-6 du Code de l’urbanisme, soit trois mois, ou cinq mois en cas de récolement obligatoire, c’est pendant cette fenêtre qu’un signalement documenté à la mairie a le plus de chances de déclencher un récolement et, le cas échéant, la mise en demeure de l’article R. 462-9. Encore faut-il signaler des écarts vérifiables par rapport à l’autorisation : hauteur ou implantation différentes des plans cotés, ouvertures créées ou déplacées, aspect extérieur modifié, éléments que la consultation du dossier de permis en mairie permet de comparer à la construction achevée. Un simple désaccord avec le projet autorisé, en revanche, ne relève pas du récolement, limité par l’article R. 462-8 du Code de l’urbanisme à la conformité aux dispositions de l’article L. 421-6 : si la construction est fidèle à un permis devenu définitif, la contestation de fin de chantier ne rouvre pas le débat sur le permis lui-même.

Passé le délai de contestation, l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme ferme la voie du récolement : l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux au titre de ce mécanisme. Il faut distinguer ce pouvoir de contestation, éteint, du droit de visite et de communication prévu par l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel le préfet, l’autorité compétente ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et agents mentionnés par le texte, peuvent visiter les lieux et se faire communiquer les documents des opérations soumises au code, droit qui « s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux » selon le même article L. 461-1. Les deux mécanismes ne se confondent pas : l’un borne dans le temps la contestation de la conformité après déclaration, l’autre organise des visites de vérification dont les suites relèvent d’autres fondements, au nombre desquels figure la répression des travaux exécutés en méconnaissance des prescriptions d’un permis, punie par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, au-delà de ces textes, le sort de chaque action qu’un voisin pourrait envisager après l’expiration du délai de récolement ; prétendre le contraire serait dépasser ce que les sources lues permettent d’affirmer. Si vous venez de recevoir une mise en demeure, si le délai de contestation court sur le chantier voisin ou si une attestation vous est opposée lors d’une vente, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec les dates de réception et les pièces du dossier, qui commanderont presque toujours la réponse.

Conclusion

La fin d’un chantier autorisé ne se joue plus sur un certificat que la mairie délivrerait, mais sur une déclaration du bénéficiaire et sur un délai de contestation strictement compté. Retenir la mécanique suffit souvent à éviter les deux erreurs symétriques : côté propriétaire, déposer une déclaration incomplète ou sans preuve de sa date de réception, puis subir une mise en demeure que l’on croyait impossible ; côté voisin, laisser passer la fenêtre pendant laquelle la mairie pouvait encore procéder au récolement, puis attaquer une attestation qui, selon les cours administratives d’appel, ne fait pas grief. Entre les deux, la mise en demeure elle-même n’est pas une fatalité : elle doit être intervenue à temps, selon la procédure prévue, et elle ouvre une alternative entre dossier modificatif et mise en conformité matérielle, dont le choix engage le coût des travaux, le risque de recours des tiers sur le modificatif et l’exposition aux sanctions.

En pratique, trois dates commandent presque tout : celle de la réception en mairie de la déclaration, celle à laquelle le dossier est devenu complet lorsque la mairie a demandé une pièce manquante, et celle de la notification de la mise en demeure ou de la délivrance de l’attestation. Les rapprocher des textes qui fixent les délais, vérifier si un récolement obligatoire allongeait la fenêtre de la mairie et comparer la construction achevée aux plans autorisés : c’est ce travail, mené tôt et pièces en main, qui transforme une contestation de conformité en dossier maîtrisable, que l’on soit le bénéficiaire sommé de régulariser ou le riverain qui entend faire constater un écart avant qu’il ne soit trop tard.

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