Civil Cour européenne des droits de l'homme

RIDOLFI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002799795



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27997/95

                   présentée par Pierluigi RIDOLFI

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 27 mai 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27997/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 22 avril 1987 devant le tribunal administratif régional

d’Emilie-Romagne et était encore pendante devant le Conseil d’Etat au

25 mars 1996. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus de

huit ans et onze mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité de

l’article 6 de la Convention, doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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