Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOGLIOLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002718195



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 27181/95

                    présentée par Mario Bogliolo

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 22 août 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier 27181/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de deux procédures

civiles.

 

      La première procédure a débuté le 6 décembre 1982 devant le

tribunal de Naples et était encore pendante devant cette juridiction

au 18 septembre 1995. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré

plus de douze ans et neuf mois .

 

      La deuxième procédure a débuté le 5 septembre 1983 devant le

tribunal de Naples et était encore pendante devant la cour d’appel de

Naples au 16 novembre 1995. Cette procédure, à cette date, avait déjà

duré plus de douze ans et deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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