Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GRINENKO c. UKRAINE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-3-c – Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à…
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.