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Contrôle URSSAF sur chantier : un dirigeant non rémunéré doit-il être déclaré ?

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF sur chantier : un dirigeant non rémunéré doit-il être déclaré ?

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Un contrôle URSSAF sur chantier découvre le président d’une SAS, le gérant d’une SARL ou un associé en train de décharger des matériaux, de poser un équipement ou de surveiller les travaux. Aucun bulletin de paie n’est établi à son nom. Cette situation appelle une vérification du statut et des faits ; elle ne se résout ni par la seule présentation d’un extrait d’immatriculation, ni par l’affirmation que la personne intervient sans rémunération.

La question déterminante est de savoir à quel titre cette personne intervient : exerce-t-elle un mandat social, une activité indépendante ou un emploi salarié ? Il faut ensuite examiner les sommes et avantages éventuellement attribués, les déclarations réalisées et le fondement précis du redressement envisagé. La qualité de dirigeant, l’affiliation à un régime social et l’existence d’un contrat de travail répondent à des règles différentes, notamment celles des articles L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et L. 1221-10 du Code du travail.

Pour l’entreprise contrôlée, la réponse utile consiste donc à rapprocher les actes de nomination, les fonctions réellement exercées et les flux financiers. L’analyse qui suit, fondée sur les textes applicables au 26 octobre 2026 et sur les décisions citées, précise comment construire ce dossier sans confondre un désaccord d’affiliation avec une dissimulation d’emploi salarié.

I. Contrôle URSSAF sur chantier : un dirigeant non rémunéré doit-il être déclaré comme salarié ?

A. Gérant, président de SAS ou associé : quel statut faut-il justifier ?

Le premier document à examiner est l’acte qui établit la qualité invoquée. Détenir des parts sociales ne suffit pas à démontrer que l’on est gérant ou président. Être présenté comme le responsable du chantier ne précise pas davantage si l’on intervient comme représentant de la société, entrepreneur extérieur ou salarié. Il faut identifier la société concernée, le mandat effectivement détenu et l’activité accomplie pour son compte. Cette distinction est essentielle lorsque plusieurs entreprises interviennent au même endroit : le dirigeant d’un sous-traitant n’est pas, pour cette seule raison, un salarié de l’entreprise principale.

Le Code de la sécurité sociale distingue plusieurs situations. Le 11° de l’article L. 311-3 vise les gérants de SARL et de SELARL sous la condition qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, avec les règles de prise en compte des parts familiales qu’il énonce. Son 23° vise expressément « Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ». Une réponse préparée pour un président de SAS ne peut donc pas être transposée sans examen à un gérant majoritaire de SARL.

Le régime des travailleurs non salariés doit lui aussi être examiné lorsque la situation y correspond : l’article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale définit le champ du livre consacré notamment à ces travailleurs. La simple absence de fiche de paie ne permet pas de conclure à l’absence de toute obligation sociale. La question doit être posée au bon régime, pour la bonne personne et pour l’activité effectivement exercée. Une société qui répond uniquement qu’elle ne verse aucun salaire laisse ainsi sans réponse la question distincte de l’affiliation de son dirigeant.

À l’inverse, l’affiliation au régime général d’un mandataire social ne démontre pas, à elle seule, l’existence d’un contrat de travail. La déclaration préalable à l’embauche concerne une embauche salariée. L’article L. 1221-10 du Code du travail dispose : « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. » Le raisonnement doit donc identifier d’abord l’emploi salarié allégué ; il ne peut se limiter à relever que la personne manipule un outil et ne figure pas sur une liste de salariés.

Un mandat et un emploi effectif peuvent toutefois coexister. Dans un litige portant sur le maintien d’un contrat de travail après une nomination à la présidence, la cour d’appel de Douai, le 26 juin 2026, n° 25/00108, rappelle qu’« il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif ». Cette décision ne tranche pas un contrôle URSSAF de chantier. Elle montre cependant pourquoi une décision de non-rémunération du mandat ne répond pas, à elle seule, à la question d’éventuelles fonctions salariées distinctes.

Le dossier doit donc décrire les pouvoirs exercés, et non seulement accumuler des titres. Qui négocie le marché ? Qui choisit les méthodes, organise l’équipe et engage la société ? Qui peut modifier les tâches de l’intéressé, contrôler leur exécution et lui imposer une sanction ? Les documents de chantier, les échanges avec le client et les délégations peuvent éclairer ces questions. Ils doivent être confrontés aux actes sociaux : un intitulé de président sans correspondance avec les conditions réelles d’intervention ne suffit pas davantage qu’une photographie prise au cours d’une opération matérielle.

Enfin, il faut distinguer le dirigeant de sa propre entreprise du prestataire intervenant pour un donneur d’ordre. L’article L. 8221-6 du Code du travail prévoit, dans son champ, une présomption d’absence de contrat de travail avec le donneur d’ordre ; il mentionne notamment « Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ». Ce texte permet aussi d’établir un contrat de travail lorsque les prestations sont fournies dans un lien de subordination juridique permanente. Il ne constitue donc pas une immunité attachée à la présentation d’un extrait d’immatriculation.

Deux situations permettent de comprendre la différence de dossier. Dans la première, le président représente sa société auprès du client, décide de l’organisation des opérations et participe à une livraison. Les actes sociaux et les documents de chantier doivent permettre de comprendre cette intervention. Dans la seconde, une personne seulement associée travaille dans l’équipe, reçoit ses tâches d’un responsable et invoque la détention de parts pour expliquer l’absence de déclaration. Il faut alors examiner la relation de travail alléguée, sans lui attribuer un mandat qu’elle ne détient pas. Ces exemples ne donnent pas une solution automatique : ils montrent pourquoi la même photographie de manutention peut appeler des vérifications différentes. Pour une intervention au bénéfice d’un donneur d’ordre, la présomption et sa possible remise en cause doivent être examinées dans le champ exact de l’article L. 8221-6 du Code du travail.

B. Sans salaire ni bulletin de paie : comment distinguer mandat et travail dissimulé ?

La formule de dirigeant non rémunéré doit être vérifiée dans la comptabilité. Une décision sociale peut établir l’absence de rémunération du mandat, mais il faut aussi examiner les avantages en nature, les dépenses personnelles prises en charge, les rémunérations attribuées autrement et les paiements passant par une autre société. L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale rattache l’assiette des cotisations du régime général aux revenus d’activité définis par l’article L. 136-1-1. Le contrôle ne porte donc pas uniquement sur l’existence d’un virement intitulé salaire.

L’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale vise les sommes et avantages dus en contrepartie ou à l’occasion notamment d’un travail ou d’un mandat, « que cette attribution soit directe ou indirecte ». Ce texte ne transforme pas toute dépense de la société en rémunération. Il oblige à qualifier les flux : pour chaque somme discutée, il faut établir son bénéficiaire, sa cause et ses justificatifs. Un remboursement de frais documenté ne se défend pas de la même manière qu’une dépense personnelle ou qu’une facture de prestations.

Une décision illustre cette vigilance. Dans un dossier concernant les années 2013 et 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 3 juillet 2025, n° 24/05530, examine un président-directeur général dont le mandat n’était pas rémunéré selon les rapports d’assemblée générale. La société versait toutefois des honoraires à une autre société dont ce même dirigeant était gérant. La cour confirme le redressement après analyse des prestations, de leur caractère personnel et de leur recoupement avec les fonctions de direction. L’absence de rémunération directe n’a donc pas clos l’examen.

La portée de cet arrêt reste circonscrite. Il ne décide pas que tout mandat sans rémunération serait irrégulier, ni que toute prestation entre sociétés devrait être réintégrée. Il porte sur un montage contractuel et des faits déterminés, avec les textes applicables aux périodes contrôlées. Pour une entreprise du bâtiment, son intérêt est méthodologique : une convention, une liste d’études techniques et des factures doivent permettre de comprendre ce qui a réellement été fourni, par qui et en contrepartie de quoi. Une défense limitée à l’existence formelle des factures laisse l’essentiel de cette discussion ouvert.

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié soulève encore une question distincte. L’article L. 8221-5 du Code du travail vise notamment le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin ou aux déclarations relatives aux salaires et cotisations. Il faut donc identifier les faits correspondant à la qualification retenue. Un désaccord sur l’assiette du mandat, une omission concernant un emploi salarié et une activité non déclarée ne sont pas des expressions interchangeables.

Sur la qualification pénale, la Cour de cassation, chambre criminelle, le 5 avril 2022, n° 20-81.775, paragraphes 11 à 13, rappelle que « le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination ». Elle rattache celui-ci aux pouvoirs de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. L’arrêt concernait une plateforme numérique ; il est cité ici pour cette exigence de qualification, et non comme une décision réglant le statut de tout dirigeant rencontré sur un chantier.

Il faut également réserver la distinction entre poursuites pénales et recouvrement social. Dans un contentieux de chantier, le tribunal judiciaire de Lille, le 31 août 2026, n° 24/02702, rappelle que le redressement destiné au recouvrement des cotisations afférentes à l’emploi dissimulé n’exige pas la démonstration de l’intention frauduleuse de l’employeur. Cette motivation relative au recouvrement ne supprime pas l’élément intentionnel écrit dans le texte pénal. La réponse doit traiter séparément l’emploi allégué, les cotisations réclamées et, si elles existent, les poursuites pénales.

Lorsque plusieurs qualifications sont envisagées, le travail d’un avocat travail dissimulé à Paris consiste notamment à confronter le procès-verbal, les actes sociaux et les flux invoqués pour chaque personne. L’objectif est d’éviter qu’une explication exacte sur le mandat soit utilisée comme réponse à une question différente, par exemple celle d’une fonction salariée distincte ou d’un avantage indirect.

II. Dirigeant non rémunéré contrôlé sur chantier : quelles preuves et quelle réponse préparer ?

A. Quels documents produire pour expliquer la présence du gérant sur le chantier ?

Le dossier gagne à être organisé autour de trois ensembles cohérents : la qualité juridique, l’intervention concrète et la rémunération. Pour la qualité juridique, réunissez les statuts, l’acte de nomination, les éléments de répartition du capital utiles au statut social et la décision concernant la rémunération du mandat. Présentez les documents qui correspondent à la situation contrôlée, en expliquant les changements éventuels. Une pièce établie ensuite pour raconter les faits doit être clairement distinguée d’un acte qui existait déjà ; elle ne doit jamais être présentée comme une nomination antérieure.

Pour l’intervention concrète, rassemblez le marché, les ordres de service, les échanges avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale, les comptes rendus de réunion et les documents montrant qui organisait les opérations. Identifiez aussi les autres personnes présentes. Un même chantier peut accueillir un dirigeant, ses salariés, un artisan sous-traitant et un visiteur : leurs situations doivent être expliquées individuellement. Le cadre général du contrôle URSSAF sur chantier BTP reste utile pour distinguer ces vérifications ; la présente analyse concerne spécifiquement la qualité du dirigeant et les fonctions qu’il exerce.

Pour les flux financiers, rapprochez la décision sociale des grands livres, des relevés, des justificatifs de frais et des conventions avec d’autres structures. Une réponse peut prendre la forme d’un tableau de travail conservé au dossier : nature de la somme, bénéficiaire, pièce comptable, explication et point contesté. Ce classement n’est pas une formalité légale supplémentaire. C’est une méthode permettant de répondre précisément à l’examen des revenus et avantages prévu par les articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Le pouvoir de demander des documents s’inscrit dans le contrôle prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit la mise à disposition des documents et l’accès aux supports d’information demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle. Il reconnaît aussi l’assistance par le conseil choisi. Pour comprendre l’articulation entre ces demandes et les différents chefs envisagés, on peut se reporter au déroulement du contrôle et du redressement URSSAF, sans confondre cette assistance avec la preuve du statut lui-même.

Le récit doit ensuite être rapproché des constatations faites sur place. Si une photographie montre le gérant transportant des sacs, expliquez l’opération, son contexte et la personne pour laquelle elle était accomplie, à l’aide de pièces concordantes. Ne niez pas une tâche matériellement constatée au seul motif que son auteur détient un mandat. Inversement, demandez quelle relation précise l’organisme entend déduire de cette tâche : une activité matérielle et un emploi salarié ne sont pas des notions identiques. L’analyse du lien de subordination doit rester concrète, conformément au principe rappelé par l’arrêt criminel du 5 avril 2022, n° 20-81.775.

Les explications d’aide amicale exigent une prudence particulière et ne doivent pas remplacer artificiellement un mandat réel. Dans l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 20 mai 2025, n° 24/00611, un intervenant aidait un entrepreneur à décharger des plaques de plâtre sur un chantier. La cour retient notamment la répétition des interventions, la nécessité de l’aide et les déclarations de l’entrepreneur pour caractériser le travail effectué pour son compte et sous sa direction. L’amitié et l’absence de rémunération alléguée n’ont pas suffi à renverser cette analyse. Cette affaire concernait un ami, non un mandataire social : elle ne permet pas d’assimiler automatiquement les deux situations.

Si les observations visent personnellement votre intervention de dirigeant, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant ces trois ensembles de pièces. L’enjeu concret est de permettre une lecture commune des faits et de la qualification annoncée. Un résumé affirmant seulement que personne n’a été payé ne remplace ni les documents sociaux ni l’explication des pouvoirs exercés.

Pour faciliter la confrontation, numérotez les pièces et conservez les fichiers dans leur forme d’origine. Un courriel peut être présenté avec son fil de discussion ; une photographie avec les éléments disponibles sur son contexte ; un relevé avec l’écriture comptable correspondante. Signalez les limites de chaque document au lieu de lui faire dire davantage : une image établit une présence ou un geste, tandis qu’un acte de nomination établit une qualité juridique. Leur rapprochement peut éclairer le dossier, mais aucune de ces pièces ne décrit, isolément, toute la relation entre les personnes.

B. Comment répondre à la lettre d’observations sans confondre les chefs de redressement ?

La lettre d’observations doit être lue chef par chef. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale énonce : « Les observations sont motivées par chef de redressement. » Le texte prévoit les considérations de droit et de fait, ainsi que les indications relatives aux assiettes, au calcul et aux montants envisagés. La première tâche consiste donc à identifier ce qui est reproché : affiliation du dirigeant, revenus ou avantages non intégrés, emploi salarié non déclaré, ou dissimulation d’activité.

Cette dernière qualification possède son propre fondement. L’article L. 8221-3 du Code du travail vise l’exercice lucratif de certaines activités par une personne « se soustrayant intentionnellement à ses obligations », notamment d’immatriculation ou de déclaration. Il ne faut donc pas répondre à une allégation de recettes non déclarées uniquement par les actes de nomination du gérant. À l’inverse, produire des factures de chantier ne répond pas nécessairement au reproche d’avoir employé une autre personne sans déclaration. Chaque argument doit être rattaché au chef qu’il est susceptible d’éclairer.

Pour la réponse à la lettre d’observations, le délai de trente jours court à compter de sa réception, selon l’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale. La possibilité réglementaire de porter la réponse à soixante jours ne doit pas être considérée comme acquise en présence d’un constat de travail dissimulé : l’article L. 243-7-1 A exclut la prolongation dans les situations qu’il vise, notamment en cas de constat des infractions des 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du Code du travail, dont le travail dissimulé. La qualification portée dans le dossier doit être examinée avant de compter sur une prolongation.

La réponse peut suivre une présentation simple : fait retenu par l’inspecteur, position de l’entreprise, pièce correspondante et conséquence demandée. Pour un mandat réellement exercé sans rémunération, exposez les fonctions, les pouvoirs et les justificatifs financiers. Si une fonction salariée distincte est invoquée, traitez ses éléments propres. Si le débat porte sur une rémunération indirecte, répondez sur les conventions et les flux. Une contestation globale ne permet pas toujours de comprendre quelle partie du raisonnement est discutée.

L’entreprise doit également séparer les faits qu’elle reconnaît et leur qualification. Admettre la présence du dirigeant ou une tâche accomplie n’équivaut pas à reconnaître automatiquement un emploi salarié dissimulé. Cette qualification dépend des éléments légaux déjà exposés et des conditions réelles d’intervention. Une correction déclarative éventuelle doit être expliquée, plutôt que présentée comme une preuve générale d’absence d’irrégularité : l’article R. 243-59, III prévoit précisément que la personne contrôlée peut justifier des déclarations corrigées pendant le contrôle et des sommes acquittées pour qu’il en soit tenu compte.

Si une décision de recouvrement est ensuite contestée, il faut identifier l’acte concerné et la voie correspondante. Pour les réclamations entrant dans son champ, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai ne doit pas être confondu avec celui de réponse à la lettre d’observations prévu par l’article R. 243-59. La présente analyse ne fixe aucun autre point de départ ni effet suspensif pour une procédure particulière.

Enfin, le dossier social et un éventuel dossier pénal doivent conserver une présentation factuelle cohérente, tout en répondant à leurs exigences propres. Le montant de cotisations réclamé ne dispense pas d’examiner les éléments d’un délit ; l’argumentation pénale ne remplace pas la discussion de l’assiette sociale. La distinction entre le texte de l’article L. 8221-5 et la motivation relative au recouvrement du jugement de Lille du 31 août 2026, n° 24/02702, doit rester présente dans chaque réponse. Une observation relative à une personne ne justifie pas davantage une conclusion indifférenciée sur toutes celles présentes sur le chantier.

Conclusion

La présence d’un dirigeant non rémunéré sur un chantier appelle une qualification précise, et non une réponse automatique. Le mandat doit être établi, les fonctions réelles décrites et les flux financiers expliqués. Une absence de bulletin ne suffit pas à démontrer un emploi dissimulé ; une décision de non-rémunération ne suffit pas davantage à écarter l’examen d’un emploi distinct ou de paiements indirects.

La méthode consiste à conserver trois questions séparées : quel statut social est applicable, quelles sommes sont en cause et quel manquement est exactement reproché ? Les actes de la société, la réalité du chantier et la comptabilité doivent apporter des réponses concordantes. C’est cette correspondance, confrontée aux motifs précis de la lettre d’observations, qui permet de discuter le redressement sans confondre mandat social, affiliation et dissimulation d’emploi salarié.

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