Civil Cour européenne des droits de l'homme

CUSANO ET LA SALVIA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0521DEC002876695



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 des requêtes Nos 28766/95 et 28768/95

                  présentées par Carmine Mario Cusano

                       et Elisabetta La Salvia

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1996 en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu les requêtes introduites le 4 juillet 1995 par les requérants

contre l’Italie et enregistrées le 27 septembre 1995 sous les Nos de

dossier 28766/95 et 28768/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 octobre 1995 de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de deux procédures

civiles qui ont débuté le 28 octobre 1991 devant le juge d’instance de

Benevento, faisant fonction de juge du travail, et étaient encore

pendantes devant le tribunal de Benevento 15 avril 1996. Ces

procédures, à cette date, avaient déjà duré plus de quatre ans et cinq

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 28766/95 et 28768/95 ;

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

 

 

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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