Civil Cour européenne des droits de l'homme

LONGO, D’OCCHIO ET BRUNO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0521DEC002876295



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

            des requêtes Nos 28762/95, 28764/95 et 28765/95

                     présentées par Antonio Longo,

                 Maria Grazia D’Occhio et Luigi Bruno

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1996 en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu les requêtes introduites le 4 juillet 1995 par les requérants

contre l’Italie et enregistrées le 27 septembre 1995 sous les Nos de

dossier 28762/95, 28764/95 et 28765/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 octobre 1995 de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de trois procédures

civiles qui ont débuté le 28 octobre 1991 devant le juge d’instance de

Benevento, faisant fonction de juge du travail, et se sont terminées,

en première instance, le 3 avril 1996 par le dépôt au greffe du

jugement de ce juge. Ces procédures ont duré un peu plus de quatre ans

et cinq mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 28762/95, 28764/95 et 28765/95

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

 

 

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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