Civil Cour européenne des droits de l'homme

MALDONADO ELOY-GARCIA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002896695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 28966/95

                 présentée par Salvador MALDONADO ELOY-GARCIA

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 juillet 1995 par Salvador

MALDONADO ELOY-GARCIA contre l’Espagne et enregistrée le

24 octobre 1995 sous le N° de dossier 28966/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1928 et

domicilié à Málaga.  Il était, au moment des faits, un des deux

actionnaires majoritaires de la société M. y M., S.A. et le président

de son conseil d’administration.  Devant la Commission, il est

représenté par Maître Rafael Martínez-Echevarría Maldonado, avocat au

barreau de Málaga.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     La société M. y M., S.A. fut constituée, en tant que société

anonyme, en date du 16 octobre 1964, avec un capital social d’un

million de pesetas (quarante mille francs environ).  Les deux

actionnaires majoritaires, M.G. et le requérant, se portèrent

acquéreurs, chacun, de quarante-neuf actions pour un montant de quatre

cent quatre-vingt dix-neuf mille pesetas et leurs épouses, chacune,

d’une action pour un montant de dix mille pesetas.

 

     Le 25 juin 1995, la société M. y M., S.A. fut déclarée en état

de redressement judiciaire (quiebra).

 

     Le 24 juillet 1992, soixante-quatorze employés licenciés de

ladite société présentèrent des recours à l’encontre de la société M.

y M., S.A. et d’autres personnes physiques et juridiques, dont le

requérant, devant le juge du travail de Málaga, tendant à la

réclamation de salaires impayés et d’indemnités de licenciement.

 

     Le requérant demanda au juge d’inviter les demandeurs à détailler

leurs prétentions afin qu’il pût se défendre prétendant n’avoir aucun

lien avec la société en question.

 

     Par décision (auto) du 9 septembre 1992, le juge du travail

débouta le requérant en estimant qu’il appartenait au juge d’apprécier

d’office les erreurs éventuellement commises dans la présentation des

recours et de s’adresser, le cas échéant, aux parties, pour

rectification.  Quant au fond, la décision précisa que les prétentions

étaient suffisamment motivées pour permettre au requérant de présenter

ses allégations en défense.

 

     Le requérant présenta un recours « de reposición » auprès du même

juge du travail, qui fut également rejeté par décision en date du

29 septembre 1992.

 

     Ce même jour, des affiches et articles de presse manifestant la

solidarité de certains membres des tribunaux du travail de Málaga

affiliés au syndicat C. avec les employés licenciés de la société M.

y M., S.A., furent retirés du tableau d’affichage destiné aux activités

syndicales du personnel de justice se trouvant à l’entrée du tribunal.

 

     Par jugement du 27 novembre 1992, le juge du travail de Málaga

fit partiellement droit aux prétentions des employés licenciés et

condamna le requérant, président du conseil d’administration de la

société anonyme fictive M. y M., S.A. et la société elle-même, à les

réintégrer dans leur poste de travail et à leur verser solidairement

les salaires non perçus.

 

     Concernant la prétendue atteinte aux droits de la défense du

requérant, le jugement mit l’accent sur le fait que les demandes

introductives d’instance présentées par les employés licenciés étaient

suffisamment motivées.

 

     Le jugement releva en particulier que la société M. y M., S.A.,

constituée avec un capital social d’un million de pesetas (quarante

mille francs environ) et un patrimoine quasi inexistant, avait un très

important chiffre d’affaires et employait de manière permanente quatre-

vingt dix-neuf travailleurs hautement qualifiés.  Il constata que les

locaux du siège de la société avaient été cédés gratuitement par le

père du requérant et ultérieurement loués par ce dernier à un prix très

inférieur à celui du marché, tel qu’il fut déclaré devant le juge.

Selon le jugement, il existait donc une identité d’intérêts entre le

requérant et sa société.  Par ailleurs, le jugement précisa que la

société M. y M., S.A. réglait les dépenses privées du requérant, telles

que factures de la copropriété de l’immeuble, cartes de crédit,

factures de téléphone, cadeaux, etc.  Le jugement conclut que la

société M. y M., S.A. ne pouvait donc être considérée comme anonyme et

que la forme juridique adoptée par ladite société avait comme objectif

d’éviter à son « propriétaire », actionnaire principal de la société

anonyme fictive, de devoir endosser, notamment vis-à-vis de ses

employés, une large part de responsabilités.  Dès lors, il lui

appartenait à titre personnel de faire face aux réclamations des

soixante-quatorze personnes qu’il avait employées.

 

     Le jugement releva également que le requérant avait eu

l’occasion, avant et pendant les débats oraux, de présenter les

observations qu’il avait estimé pertinentes. Il fut constaté que le

requérant avait apporté une importante documentation, méticuleusement

préparée.  En revanche, il se limita à demander le témoignage de sept

des soixante-quatorze employés et renonça à une grande partie des

témoignages qu’il avait proposés.

 

     Le requérant interjeta appel (suplicación) et demanda la nullité

de la procédure à partir de la présentation des demandes introductives

pour atteinte à ses droits de la défense et manque d’impartialité et

d’indépendance du juge a quo.  Par arrêt du 27 octobre 1994, le

Tribunal supérieur de Justice d’Andalousie confirma le jugement

entrepris.

 

     Concernant le grief du requérant tiré de la prétendue atteinte

à ses droits de la défense, l’arrêt reprit pour l’essentiel les

arguments développés par le juge du premier ressort dans ses décisions

avant dire droit et au principal.  Il précisa également qu’en tout état

de cause, lors de la présentation des conclusions à l’audience, le

requérant ne fit aucune observation formelle à ce sujet.

 

     Concernant le prétendu manque d’indépendance et d’impartialité

du juge a quo, le Tribunal supérieur releva que, s’il était vrai que

le requérant avait dénoncé le 28 septembre 1992 l’existence d' »une

atmosphère processuelle adverse » et avait demandé au greffe du tribunal

de noter la présence d’une affiche au tableau d’affichage situé à

l’entrée du tribunal, cela ne pouvait être considéré comme une demande

de récusation formelle au sens de la Loi Organique du pouvoir

judiciaire.  L’arrêt conclut que le requérant n’avait invoqué aucun des

motifs prévus par la loi et que ses objections à l’encontre du juge ou

du greffe du tribunal étaient purement théoriques.

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo ». Par décision du 30 janvier 1995, notifiée le 2 mars

1995, la haute juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de

fondement constitutionnel et s’en remit aux arguments des juridictions

ordinaires.

 

GRIEFS

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un

tribunal indépendant et impartial.

 

     Il estime, d’une part, qu’il n’a pas eu le droit de se défendre

contre les allégations de la partie demanderesse dans la mesure où la

demande introductive de l’instance n’était pas suffisamment motivée et,

d’autre part, que le personnel judiciaire faisant partie du tribunal

a quo a été influencé par une affiche litigieuse placée à l’entrée du

tribunal, ce qui a entraîné une situation de pression sur lui-même et

les avocats ainsi qu’une partialité manifeste de la part du tribunal.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que son droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial a été

méconnu par les tribunaux espagnols, au mépris de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera (…) des contestations sur

     ses droits et obligations de caractère civil (…) »

 

a)   Pour ce qui est du grief du requérant selon lequel il y a eu

atteinte à ses droits de la défense, la Commission note que le jugement

rendu par le juge du travail précisa que les demandes introductives

d’instance présentées par les employés licenciés étaient suffisamment

motivées.

 

     La Commission relève à cet égard que, dans son jugement du

27 novembre 1992, le juge du travail conclut à une identité d’intérêts

entre la société M. y M., S.A. et le requérant, en estimant que la

forme juridique de société anonyme adoptée par la société avait comme

objectif d’éviter au « propriétaire », actionnaire principal de la

société anonyme fictive, de devoir endosser, notamment vis-à-vis de ses

employés, une large part de responsabilités.  Dès lors, le juge

considéra qu’il appartenait personnellement au requérant de faire face

aux réclamations des soixante-quatorze personnes qu’il avait employées.

 

     La Commission observe que tant le jugement de première instance

que l’arrêt d’appel constatèrent que le requérant avait eu l’occasion,

avant et pendant les débats oraux, de présenter les allégations qu’il

estimait pertinentes.  La Commission note que le requérant a eu en

effet la possibilité de demander l’administration des moyens de preuve

qu’il estimait opportuns, mais qu’il s’est limité à solliciter le

témoignage de sept des soixante-quatorze employés et  a même refusé de

faire interroger une grande partie des témoins qu’il  avait lui-même

proposés. Il fournit par ailleurs une importante documentation,

méticuleusement préparée.  La Commission note également que l’arrêt du

Tribunal supérieur précisa qu’en tout état de cause, dans ses

conclusions, le requérant ne souleva aucunement la prétendue atteinte

à ses droits ou les informalités qui lui auraient porté préjudice.

 

     La Commission rappelle qu’il incombe en premier chef aux

juridictions nationales d’apprécier les éléments de fait produits

devant elles et d’appliquer le droit interne.  En l’espèce, elle relève

que tant le jugement du juge du travail que l’arrêt du Tribunal

supérieur de Justice ont été rendus au terme d’une procédure

contradictoire.  La Commission constate que le requérant a été en

mesure de se défendre et que les décisions rendues par les juridictions

internes ont été amplement motivées.  Le fait que le requérant n’a pas

obtenu gain de cause ne saurait suffire en soi à conclure à la

violation de la disposition invoquée de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b)   Quant au grief du requérant relatif à la prétendue partialité et

dépendance du juge du travail et du personnel faisant partie du

tribunal a quo, la Commission note que, dans son arrêt, le Tribunal

supérieur de Justice se référa  à la procédure de récusation prévue par

la Loi Organique du pouvoir judiciaire.  Il précisa que le requérant

n’avait pas demandé formellement la récusation du juge du travail

siégeant au tribunal dans lequel l’affiche avait été posée et n’avait

invoqué aucun des motifs prévus par la loi.

 

     La Commission constate que les juridictions espagnoles ont

amplement motivé leurs décisions et estime qu’elles ne sauraient être

considérées comme entachées d’arbitraire.  A la lumière des principes

dégagés par la jurisprudence de la Convention, la Commission ne

discerne de la part des juridictions espagnoles aucune méconnaissance

des droits et libertés garantis par la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est aussi manifestement mal fondé et

doit être rejeté, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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