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Rendez-vous de retrait du titre de séjour : que faire sans SMS ni convocation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rendez-vous de retrait du titre de séjour : que faire sans SMS ni convocation ?

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La décision est favorable. L’attestation correspondante figure dans l’espace ANEF, la fabrication de la carte est lancée, et puis plus rien : aucun SMS, aucun courriel, aucune convocation pour le rendez-vous de retrait du titre de séjour. Les semaines passent, l’ancien titre ou le document provisoire approche de son terme, l’employeur demande la nouvelle carte, et la personne ne sait ni où en est son titre, ni à qui écrire, ni avec quel document prouver son droit au séjour en attendant. Cette attente n’est pas un refus. Elle ne rouvre pas l’instruction. Elle pose une question plus étroite : comment obtenir la remise matérielle d’une carte déjà accordée, et comment réagir quand la convocation ne vient pas. La réponse se construit en deux temps. D’abord, identifier le document qui couvre l’attente et vérifier, pièce par pièce, à quelle étape le dossier se trouve réellement. Ensuite, préparer le rendez-vous de retrait, contrôler la carte au guichet et, si l’attente se prolonge sans réponse, saisir le juge avec l’outil adapté à une carence d’exécution, sans confondre ce contentieux avec celui du refus de séjour.

I. Rendez-vous de retrait du titre de séjour : quel document vous couvre en attendant le SMS de la préfecture

Entre la décision favorable et la remise de la carte, la situation de la personne repose sur des documents provisoires dont les effets diffèrent. Confondre une confirmation de dépôt, une attestation de prolongation d’instruction et une attestation de décision favorable conduit à deux erreurs symétriques : croire que l’on est sans droit alors qu’un document valide couvre l’attente, ou présenter à un employeur un document qui ne prouve rien. La première démarche consiste donc à nommer exactement le document détenu, à lire ses dates et à vérifier ce qu’il autorise.

A. Attestation de décision favorable, prolongation d’instruction ou récépissé : identifier le document qui prouve votre séjour pendant la fabrication

Le cadre général est posé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Tout étranger majeur qui séjourne en France plus de trois mois doit être titulaire d’un document de séjour, selon l’article L. 411-1 de ce code. Pendant l’examen d’une demande déposée hors téléservice, le document provisoire de droit commun reste le récépissé : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Sa durée ne peut pas être inférieure à un mois et il peut être renouvelé, selon l’article R. 431-13 du même code. Pour les demandes déposées en ligne, le téléservice produit des documents dématérialisés qui remplissent une fonction comparable, mais sous des noms distincts qu’il faut distinguer avec soin. La page officielle du ministère de l’intérieur consacrée aux documents de séjour provisoires délivrés dans l’ANEF décrit l’attestation de décision favorable comme le document délivré lorsque le préfet a pris la décision d’accorder ou de renouveler le titre et que le processus de fabrication est lancé ; elle vise, selon cette page, à sécuriser l’étranger dans l’attente de la fabrication et de la remise du titre. La même page avertit que les confirmations de dépôt ne sont ni des attestations de prolongation d’instruction ni des attestations de décision favorable, et qu’elles ne permettent pas de justifier de la régularité du séjour.

Au cas présent, trois lectures s’imposent dès la réception de l’attestation de décision favorable. La première porte sur les dates : le document mentionne une période de validité et, selon les préfectures, la date de début de validité du futur titre. La préfecture de Loire-Atlantique indique ainsi, dans sa page de suivi des dossiers, qu’après réception de l’attestation de décision favorable, un délai de quatre à six semaines est nécessaire pour la fabrication de la carte et que la remise ne peut intervenir qu’à compter de la date de début de validité mentionnée sur l’attestation. Ce délai de quatre à six semaines est une indication d’organisation donnée par cette préfecture pour ses propres dossiers. Les textes lus dans le code ne fixent pas de délai légal de fabrication applicable partout ; aucun article cité dans le présent article ne dit qu’au terme d’un nombre de jours déterminé, la carte serait réputée fabriquée ou la convocation acquise. La seconde lecture porte sur l’autorisation de travailler : en cas de renouvellement, la documentation officielle précise que si le précédent titre permettait d’exercer une activité professionnelle, ce droit se poursuit pendant la durée de validité de l’attestation. En cas de première demande, le document doit être lu tel qu’il est rédigé, mention par mention, sans lui prêter un droit au travail qu’il n’énonce pas. La troisième lecture porte sur l’identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, mention du titre accordé. Une erreur repérée dès l’attestation doit être signalée immédiatement, par écrit, avant la fabrication définitive, car les mentions de la carte proviennent des informations collectées lors de la demande : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour ». Signaler une erreur à ce stade coûte un message. La corriger après fabrication suppose une nouvelle fabrication, donc une nouvelle attente.

Le cas de l’attestation de prolongation d’instruction doit être tenu à distance. Ce document intervient avant la décision, lorsque l’instruction se prolonge au-delà de l’expiration du titre ou du visa détenu. Il prouve que la demande est en cours d’examen ; il ne dit rien de son issue. À l’inverse, l’attestation de décision favorable suppose une décision prise. La distinction commande la stratégie : tant que l’instruction dure, le litige éventuel porte sur l’absence de décision, et le code prévoit qu’une décision implicite de rejet naît, en principe, au terme d’un délai de quatre mois selon l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec des délais dérogatoires pour certaines catégories de titres énumérées par ce même article. Une fois la décision favorable acquise et attestée, ce mécanisme de décision implicite n’a plus d’objet : la décision existe, elle est favorable, et la difficulté ne porte plus que sur son exécution matérielle, c’est-à-dire la fabrication puis la remise. Écrire à la préfecture comme si la demande était encore en instruction, ou contester un refus qui n’existe pas, fait perdre le bénéfice de cette clarté. Le courrier utile est celui qui part de la décision favorable, en donne la date, joint l’attestation, et demande la convocation pour la remise ou, à défaut, la prolongation du document qui couvre l’attente.

Un dossier bien tenu pendant cette phase comporte peu de pièces, mais chacune compte. L’attestation de décision favorable téléchargée depuis l’espace ANEF, conservée au format numérique et en impression papier. Les captures de l’espace personnel montrant l’état de la demande, avec les dates visibles. L’ancien titre ou le récépissé encore détenu. Le passeport en cours de validité. Et, très concrètement, la preuve que les coordonnées déclarées sont exactes : numéro de téléphone portable et adresse électronique figurant au dossier, car le SMS ou le courriel de disponibilité part vers ces coordonnées et vers elles seules. Un changement de numéro intervenu pendant l’instruction et jamais signalé explique une part des silences : la carte peut être disponible alors que le message est parti vers un numéro abandonné. Avant toute démarche contentieuse, vérifier ces coordonnées dans l’espace ANEF, vérifier les courriers indésirables de la messagerie, et vérifier que le téléphone n’a pas filtré un expéditeur inconnu. Cette vérification prend quelques minutes et doit être datée et conservée, car elle servira plus tard à établir les diligences accomplies si le juge doit être saisi.

B. SMS de retrait non reçu : vérifier l’étape réelle du dossier et écrire à la bonne préfecture, Paris et Île-de-France comprises

L’organisation de la remise varie d’un département à l’autre, et cette diversité explique une partie des incompréhensions. À Paris, la préfecture de police indique sur sa page « Remise du titre de séjour » que l’accueil se fait uniquement sur rendez-vous pris en ligne, après réception d’un SMS ou d’un courriel informant de la disponibilité du titre, et que la personne qui n’a pas reçu de SMS quatre mois après le dépôt du dossier peut contacter la préfecture par son formulaire. En Ille-et-Vilaine, la page départementale de remise des titres prévoit que celui qui a reçu une attestation de décision favorable sur l’ANEF mais aucun SMS ni courriel après trois semaines peut passer directement à la réservation d’un créneau. Dans le Rhône, la réservation pour une remise n’est ouverte qu’à partir de vingt-quatre heures après la réception du SMS ou du courriel. En Seine-Saint-Denis, la page de remise annonce un SMS dès que la carte est prête, sans rendez-vous nécessaire. Ces écarts ne sont pas des contradictions : chaque préfecture organise son accueil. Il en résulte une règle simple. La démarche à suivre est celle de la préfecture du lieu de résidence qui instruit le dossier, et d’elle seule. Transposer à Paris la règle des trois semaines pratiquée ailleurs, ou se présenter sans rendez-vous dans un département qui impose un créneau réservé, expose à un refus d’accueil au guichet, sans que ce refus d’organisation vaille décision sur le séjour.

Sur cette base, la relance utile suit un ordre précis. Elle commence par le canal indiqué par la préfecture elle-même : formulaire de contact du service des étrangers, messagerie de l’espace ANEF lorsqu’elle est ouverte sur le dossier, ou démarche en ligne de suivi lorsqu’elle existe. Le message donne le numéro étranger, la date de dépôt, la date de l’attestation de décision favorable, la nature du titre accordé et les coordonnées actuelles, et il demande deux choses seulement : la convocation pour la remise de la carte fabriquée ou, si la fabrication n’est pas achevée, l’indication de l’étape en cours et, le cas échéant, la prolongation du document provisoire. Chaque envoi est conservé avec son accusé ou sa capture datée. Si le canal numérique reste sans réponse alors que l’attestation approche de son terme, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au préfet reprend les mêmes éléments et joint l’attestation de décision favorable. Cette lettre ne menace pas. Elle constate, dates à l’appui, qu’une décision favorable a été prise, que le document provisoire expire à une date donnée, et qu’aucune convocation n’a été reçue malgré les messages précédents, dont elle liste les dates. C’est cette chronologie écrite, et non le nombre d’appels passés, qui établira plus tard la carence alléguée.

Le sort du document provisoire pendant l’attente mérite une attention particulière. Une attestation de décision favorable ou de prolongation d’instruction qui expire sans qu’un document suivant ait été émis laisse la personne sans preuve commode de la régularité de son séjour, alors même que la décision favorable demeure. Certaines préfectures indiquent que, lorsque le dossier est toujours en cours, une nouvelle attestation est adressée sur le compte en ligne quelques jours avant l’expiration et ouvrent un formulaire spécifique pour demander l’obtention ou le renouvellement de l’attestation lorsque rien n’est arrivé. La pratique varie, mais le réflexe est constant : ne pas attendre le lendemain de l’expiration pour écrire. La demande de renouvellement du document provisoire se formule avant son terme, en joignant le document qui expire et l’attestation de décision favorable. Pour un renouvellement déposé en ligne qui se heurte plus largement à un blocage du téléservice, un précédent article du cabinet détaille les voies de déblocage et les recours (renouvellement de titre de séjour bloqué sur l’ANEF à Paris : attestation, récépissé et recours) ; le présent article traite du moment différent où la décision est déjà favorable et où seule la remise de la carte fait défaut.

Reste le cas où l’outil numérique lui-même empêche la démarche : compte inaccessible, dossier invisible, impossibilité technique de joindre le service ou de réserver un créneau. Le code encadre le recours au téléservice et ses limites. Selon l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement, et une solution de substitution, sous la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli les diligences qui lui incombent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son fonctionnement. Ce texte vise le dépôt de la demande. Il ne crée pas, à lui seul, un droit à une remise immédiate de la carte au guichet. Mais il rappelle le principe qui gouverne aussi la phase de remise : la dématérialisation ne doit pas laisser l’usager sans interlocuteur lorsque l’outil ne fonctionne pas pour lui. Concrètement, les captures d’écran des erreurs rencontrées, datées et conservées, valent preuve des diligences ; elles accompagnent utilement la lettre au préfet et, plus tard, la requête au juge. Un dossier qui ne contient que l’affirmation « le site ne marche pas » pèse peu. Un dossier qui montre, jour après jour, le message d’erreur, le formulaire envoyé et l’absence de réponse raconte une carence vérifiable.

II. Retirer sa carte de séjour en préfecture : pièces à présenter, vérifications au guichet et recours si la convocation ne vient toujours pas

Lorsque le SMS ou le courriel arrive enfin, le rendez-vous de retrait se prépare comme un acte de remise : la carte fabriquée est échangée contre les originaux attendus et, le cas échéant, contre le règlement de la taxe. Arriver sans l’ancien titre, sans passeport ou avec un timbre fiscal d’un mauvais montant fait échouer la remise et renvoie à un nouveau créneau. Et lorsque la convocation ne vient toujours pas malgré les relances écrites, le contentieux change de nature : il ne s’agit plus de contester une décision, mais d’obtenir du juge qu’il prescrive à l’administration d’exécuter la décision favorable qu’elle a elle-même prise, ou de délivrer le document qui permet d’attendre sans rupture de droits.

A. Le jour du retrait : timbre fiscal, passeport, ancien titre à restituer et contrôle des mentions de la nouvelle carte

Les pages préfectorales de remise décrivent un schéma constant, avec des variations locales sur la prise de rendez-vous. À Paris, la préfecture de police demande d’acheter les timbres fiscaux avant le rendez-vous et de présenter les documents uniquement en originaux : passeport en cours de validité ou, à défaut, attestation de dépôt de demande de passeport avec photographie délivrée par l’ambassade ou le consulat, ancien titre et, selon les cas, récépissé de la demande. En Savoie, la page de retrait après SMS précise que le montant du timbre fiscal est indiqué dans le SMS reçu, que le timbre à acheter est le « timbre pour titre pour étranger », et qu’un montant indiqué à zéro signifie que la carte ne donne pas lieu à l’achat d’un timbre. En Ille-et-Vilaine, la troisième étape de la procédure impose de se munir des timbres fiscaux dématérialisés dont le montant a été indiqué dans le premier SMS ou dans l’espace ANEF. La taxe elle-même trouve son fondement dans l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fixe les montants dus pour la première délivrance et pour le renouvellement, avec des montants réduits et des cas d’exonération selon le fondement du titre. Le montant exact à présenter le jour du retrait est donc celui que la décision et le message de disponibilité indiquent pour le titre concerné ; un article récent du cabinet détaille ce point, du montant du timbre à sa présentation en préfecture (timbre fiscal du titre de séjour : montant et remise en préfecture). Acheter le timbre trop tôt expose à le voir expirer avant un rendez-vous lointain ; l’acheter au dernier moment, lorsque le créneau est confirmé et le montant connu, reste la conduite la plus sûre. Celui qui a déjà acheté son timbre vérifie sa date de validité avant de réserver, comme le rappelle la page savoyarde.

Deux situations font échouer des remises qui semblaient acquises. La première tient à l’ancien titre. La remise de la nouvelle carte s’accompagne en pratique de la restitution de l’ancien document ou du récépissé, que les pages préfectorales listent parmi les originaux à présenter. Si l’ancien titre a été perdu ou volé entre la demande et le retrait, le signaler avant le rendez-vous, par écrit, en joignant la déclaration correspondante, évite de découvrir le problème au guichet. La seconde tient au passeport : un passeport expiré pendant la fabrication, ou retenu par une administration, doit lui aussi être signalé en amont, avec le justificatif de la démarche de renouvellement engagée auprès du consulat. Dans les deux cas, écrire avant le rendez-vous transforme un motif de renvoi en question traitée. Il en va de même de l’empêchement de se présenter au créneau obtenu : la plupart des systèmes de réservation permettent l’annulation et la reprise d’un créneau ; laisser passer un rendez-vous sans l’annuler ni écrire dégrade inutilement la chronologie du dossier. À l’inverse, lorsque le compte ANEF lui-même reste inaccessible et empêche toute réservation, les voies de déblocage du compte priment sur la relance du service de remise (ANEF bloqué), car sans accès à l’espace personnel, ni l’attestation ni la convocation ne peuvent être produites.

Au guichet, la remise ne s’achève pas à la signature du registre. La carte remise doit être lue immédiatement, mention par mention : identité, date de naissance, nationalité, nature et mention du titre, dates de début et de fin de validité, autorisation de travail lorsqu’elle figure sur le titre. Le modèle du titre et ses mentions obéissent à l’article R. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui renvoie au modèle uniforme européen et à l’annexe du code énumérant les mentions portées sur le titre et dans son composant électronique. Une erreur d’état civil ou une date de validité incohérente avec la décision favorable doit être signalée sur place, puis confirmée par écrit dès le retour, en joignant la copie de la carte remise et l’attestation de décision favorable qui porte les bonnes mentions. Cette réclamation écrite distingue deux hypothèses. Si l’erreur vient des informations collectées lors de la demande, la correction suppose de produire le document d’état civil exact et d’obtenir une nouvelle fabrication ; le code prévoit par ailleurs, pour la fourniture d’un duplicata, une taxe du même montant que celle de la première délivrance pour le même motif selon l’article L. 436-2 du même code, ce qui ne préjuge pas du traitement d’une erreur imputable au service, qu’il appartient à la préfecture saisie de la réclamation de qualifier. Si, en revanche, la carte remise ne correspond pas à la décision prise, par exemple une durée ou une mention différente de celle de l’attestation de décision favorable, la difficulté ne porte plus sur la fabrication mais sur la conformité de l’exécution à la décision ; la réclamation doit alors demander expressément la délivrance du titre conforme à la décision, et conserver l’attestation comme pièce centrale. Dans tous les cas, repartir avec une carte erronée sans rien écrire fait courir un risque simple : employeurs, caisses et administrations liront la carte telle qu’elle est, pas telle qu’elle aurait dû être.

B. Convocation toujours absente malgré la décision favorable : référé mesures utiles, injonction et astreinte contre la carence de la préfecture

Lorsque les relances écrites restent sans réponse et que le document provisoire expire ou a expiré, la voie de droit adaptée n’est pas un recours contre un refus, puisqu’aucun refus n’a été opposé, mais la saisine du juge administratif pour faire cesser la carence. Le référé dit « mesures utiles » répond précisément à cette configuration : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Trois éléments de ce texte gouvernent la demande. D’abord, l’absence de décision préalable ne rend pas la requête irrecevable : le justiciable n’a pas à attendre un refus écrit de convocation qui, par hypothèse, ne viendra pas. Ensuite, la mesure demandée ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; or, demander la convocation pour la remise d’un titre accordé, ou la délivrance du document provisoire qui couvre l’attente, ne contrarie aucune décision, puisque la seule décision prise est favorable. Enfin, l’urgence doit être établie concrètement : expiration du document provisoire, impossibilité de prouver le droit au travail à l’employeur, suspension de droits sociaux, contrôle d’identité sans document de séjour en cours de validité. Une urgence seulement affirmée ne suffit pas ; elle se prouve par les pièces de la vie réelle du dossier, contrat de travail et courriers de l’employeur, notifications de suspension de droits, échéances datées.

La jurisprudence des référés en matière de convocation en préfecture illustre cette appréciation concrète de l’urgence. Dans une ordonnance du 22 mars 2021 (Conseil d’État, juge des référés, n° 450475), une personne reconnue réfugiée demandait qu’il soit enjoint au préfet de la convoquer sous quarante-huit heures pour lui délivrer le récépissé auquel elle avait droit. Le Conseil d’État a rejeté la demande au motif que, la convocation en préfecture ayant entre-temps été produite pour une date située environ une semaine plus tard, cette attente, pour tardive qu’elle soit, ne caractérisait plus l’urgence requise par le référé-liberté, même en tenant compte de la précarité traversée. L’enseignement est double. D’un côté, le juge examine la situation à la date où il statue : une convocation enfin émise, même tardive, peut éteindre l’urgence. De l’autre, le raisonnement suppose a contrario qu’en l’absence de toute convocation, l’analyse de l’urgence se joue sur la durée déjà écoulée, l’absence de document valide et les conséquences documentées. Le référé-liberté lui-même obéit à un seuil plus exigeant : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, le juge se prononçant dans un délai de quarante-huit heures. Réserver ce fondement aux atteintes les plus caractérisées et privilégier, pour la carence de remise ordinaire, le référé mesures utiles évite un rejet pour seuil non atteint alors qu’une mesure simple, convoquer et délivrer le document provisoire, réglerait la difficulté.

Parallèlement au référé, le recours au fond peut viser la carence elle-même et demander au tribunal d’enjoindre à la préfecture de procéder à la remise ou de statuer sur la demande de document. Le code de justice administrative donne au juge le pouvoir d’assortir sa décision de la mesure d’exécution qu’elle implique : selon l’article L. 911-1 de ce code, lorsque la décision du juge implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure par la même décision. Et lorsqu’un jugement ou un arrêt demeure inexécuté, l’article L. 911-4 du même code permet à la partie intéressée de demander à la juridiction d’en assurer l’exécution, la juridiction pouvant alors fixer un délai et prononcer une astreinte, dont la liquidation en cas d’inexécution ou d’exécution tardive est organisée par l’article L. 911-7. Ces mécanismes ont été appliqués à des carences prolongées en matière de séjour. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 13 avril 2026 (CAA de Marseille, 13 avril 2026, n° 25MA01341), a enjoint à un préfet qui n’avait pris aucune mesure d’exécution d’un jugement lui ordonnant de réexaminer une demande de titre de statuer par une décision explicite dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en relevant que le silence conservé depuis la notification du jugement ne pouvait pas tenir lieu d’exécution. Le Conseil d’État, le 5 juin 2026 (Conseil d’État, 5 juin 2026, n° 511520), a jugé de son côté que la seule délivrance d’autorisations provisoires de séjour successives ne suffisait pas à écarter le défaut d’exécution d’une injonction de réexaminer une demande de titre dans le délai imparti, dès lors qu’il n’avait pas été statué sur la demande dans ce délai. Transposée avec prudence à la phase de remise, cette logique éclaire le dossier de la carte fabriquée mais jamais remise : juxtaposer des documents provisoires ne vaut pas exécution indéfinie de la décision favorable, qui a pour objet la délivrance du titre lui-même. Ces décisions portaient sur le réexamen de demandes et sur l’exécution d’injonctions antérieures ; elles ne jugent pas directement le délai de fabrication d’une carte, et aucune d’elles ne doit être lue comme fixant un tel délai. Elles montrent en revanche comment le juge traite une administration qui laisse sans suite une obligation déterminée : injonction, délai, astreinte, puis liquidation si l’inexécution persiste.

La requête, en référé comme au fond, se construit sur la chronologie assemblée dans la première partie du présent article : attestation de décision favorable avec sa date, document provisoire et son échéance, messages et formulaires envoyés avec leurs accusés, lettre recommandée au préfet restée sans réponse, captures des impossibilités techniques le cas échéant, et pièces établissant les conséquences concrètes de l’attente. Les conclusions doivent rester à la mesure de la difficulté : enjoindre au préfet de convoquer l’intéressé pour la remise du titre accordé dans un délai déterminé ou, à défaut de carte disponible, de lui délivrer sans délai le document provisoire couvrant l’attente, le tout, si le retard déjà accumulé le justifie, sous astreinte. Demander au juge des référés de délivrer lui-même le titre, ou de statuer à nouveau sur le droit au séjour déjà reconnu, manque la cible : le juge prescrit à l’administration d’agir, il ne fabrique pas la carte. Enfin, la saisine du juge ne dispense pas de poursuivre les démarches simples en parallèle ; il arrive qu’une convocation soit émise dès la réception de la requête par la préfecture, ce qui, comme l’illustre l’ordonnance de 2021 précitée, éteint l’urgence mais atteint le but recherché. Le succès, ici, ne se mesure pas à l’audience obtenue, mais à la carte remise et au document valide détenu entre-temps.

Conclusion

Une attestation de décision favorable sans SMS de retrait n’est ni un refus déguisé ni une impasse. C’est une décision prise dont l’exécution matérielle reste à obtenir. La méthode tient en une discipline : nommer exactement le document qui couvre l’attente et surveiller son échéance, vérifier les coordonnées auxquelles la convocation doit partir, suivre la procédure de remise de sa propre préfecture sans transposer celle du département voisin, relancer par écrit en conservant chaque preuve d’envoi, préparer le rendez-vous avec les originaux et le timbre du montant indiqué, puis lire la carte au guichet avant de repartir. Si le silence persiste alors que le document provisoire expire, le référé mesures utiles, recevable sans décision préalable, permet de demander au juge la convocation ou le document d’attente, et les mécanismes d’injonction et d’astreinte donnent à cette demande une suite contraignante. À chaque étape, ce sont les dates et les pièces, bien plus que les affirmations, qui font avancer le dossier : celle de la décision favorable, celle de l’attestation, celles des relances, et enfin celle de la remise.

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